DUMOULIN MARKETING, EN ABREGE : DUMARK

Société en commandite simple


Dénomination : DUMOULIN MARKETING, EN ABREGE : DUMARK
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 456.948.291

Publication

17/03/2014
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au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

'k'= Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : 0456.948.291

Dénomination

(en entier) : DUMOULIN MARKETING

(en abrégé) : DUMARK

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : 1370 Jodoigne, rue du Relais 30

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

II résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan Delvaux, à Jodoigne, le 26 février 2014 que s'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés commandités de la société en commandite simple "DUMOULIN MARKETING" en abrégé «DUMARK» dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, rue du Relais 30; immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0456.948.291.

La société a été constituée par un acte sous seing privé le 6 janvier 1996, publié aux annexes du Moniteur du 14 février 1996 sous le numéro 960214-136, dont les statuts n'ont pas été modifiés.

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-'tion particulière de la part des

associés commandités, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au

greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes,

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TE(2MINEES

L'assemblée constate que les associés commandités ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils

disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente

et arrêtée au 30 novembre 2013 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et

qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception :

-Des créances à plus d'un an consistant en une avance subordonnée à la SA PURNELLE (NN

0455.836.454) et en une avance à la SA JEMICA TRANS (NN 0456.141.213) ;

-Des créances commerciales pour un montant d'EUR 179.200,45.

-D'un solde à la banque Fortis pour d'EUR 1.733,96.

Au passif, il ne subsiste aucune dette à l'égard des tiers ni provision. Aucun impôt n'est dû sur le résultat de

l'exercice précédent ni sur celui de l'exercice en cours,

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les

frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

Bijlagen b j Tiet llelgisch Staatsblad -17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés commandités au prorata des parts sociales qu'ils' détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés commandités s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observa-'tion de la part des associés commandités et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés commandités, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «DUMOULIN MARKETING» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société en commandite simple « DUMOULIN MARKETING» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation,

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1370 Jodoigne, rue du Relais, 29, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur DUMOULIN Jean-Pierre, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Dumoulin Jean-Pierre, prénommé, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés commandités.

pour extrait analytique conforme

Gaétan Delvaux,

Notaire

En annexe: expédition de l'acte

rapport spécial de l'organe de gestion rapport du réviseur d'entreprise

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/1996 : NI80673

Coordonnées
DUMOULIN MARKETING, EN ABREGE : DUMARK

Adresse
RUE DU RELAIS 30 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne