DYNA +

Société anonyme


Dénomination : DYNA +
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 562.878.825

Publication

06/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ITWB11NAL DE COMTÉ

d

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MONITEUR BELGE

2 9 -09- 20% BELGISCH

~ $ -09- 2014

STAATSBLAD Greffe

N° d'entreprise : o50_ 'ai

Dénomination

(en entier) : DYNA +

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1380 LASNE  RUE HAUTE 30

(adresse complète)

Obïet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 16 septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5, il est extrait ce qui suit

1.- Monsieur MOTTE François Yves Bernard, né à Uccle le seize novembre mil neuf cent soixante-six, domicilié à 1380 Lasne, Route d' Ottignies 86.

2.- Monsieur WYVEKENS Guy Marie Jacques Ghislain, né à Berchem-Sainte-Agathe le dix-neuf août mil neuf cent soixante-quatre, domicilié à 1380 Lasne, Rue Haute 30,

3. Monsieur LIELENS Jacques Gustave, né à Schaerbeek le premier octobre mil neuf cent quarante, domicilié à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), Avenue des Fauvettes 12.

L CONSTITUTION

Fondateurs

Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs;

Co stitution

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et requièrent le Notaire soussigné de dresser les statuts d'une Société Anonyme, dénommée « DYNA + » , au capital de soixante et un mille cinq cents euros (E 61.500,00), divisé en cent (100) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent (100) actions représentant le capital social de la société à constituer sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de six cent quinze euros (E 615,00) chacune, comme suit:

- par Monsieur François MOTTE: quarante-trois (43) actions, soit pour vingt-six mille quatre cent quarante-cinq euros (E 26.445,00);

- par Monsieur Guy WYVEKENS: quarante-deux (42) parts, soit pour vingt-cinq mille huit cent trente euros (E 25.830,00);

- par Monsieur Jacques LIELENS: quinze (15) actions, soit pour neuf mille deux cent vingt-cinq euros (E 9.225,00) ;

Ensemble: cent (100) actions, soit pour soixante et un mille cinq cents euros (E 61.500,00),

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de soixante et un mille cinq cents euros (E 61.500,00).

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de soixante et un mille cinq cents euros (E 61.500,00).

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 16 septembre 2014 demeurera ci-

annexée.

II. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « DYNA + ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément.

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être

précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1380 Lasne, rue Haute, 30.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou

de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a

tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui

en résulte,

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités

d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts,

représentations ou agences en Belgique ou à I'étranger,

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

L'import, l'export, l'achat, la vente, le conditionnement, la fabrication, commercialisation et distribution de

compléments alimentaires.

La société pourra louer ou sous Iouer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le

but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur

famille à titre de résidence principale.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social. ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,

entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de

nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et

dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution,

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de

rassemblée générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts,

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (£ 61.500,00).

Il est représenté par cent (100) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit

de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre

maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par

anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces

versements anticipés sont admis, Les versements anticipés sont considérés comme des

avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait

pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt Iégal, à

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dater du jour de l'exigibilité du versement,

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de Iui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de Ieurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant Ies conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle, Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission, A cet égard, Ies tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant,

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, I'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans Ies conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace,

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la Ioi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de

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l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son

sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué même si plusieurs administrateurs délégués ont été nommés, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les Iimites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents,

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le vingt juin de chaque année à vingt heures, Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

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Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci

soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans I'avis de

convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un

formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du

conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire,

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de

chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration

dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi,

Article 34 : REPARTITION DES BENEEICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital

social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la

majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article

6I7 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par

le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement

d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours,

conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de

Ieur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale

et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil

d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code

des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre,

le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les Iiquidateurs, avant

de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent

l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des

remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion

supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée

générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au

moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de

l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre

2015.

II Réservé Volet B - Suite

au 2. Première assemblée générale ordinaire

Moniteur La première assemblée générale ordinaire est fixée en juin 2016,

belge 3. Administrateurs :

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3).

Sont appelés à ces fonctions:

- par Monsieur François MOTTE, prénommé;

- par Monsieur Guy WYVEKENS, prénommé;

- par Monsieur Jacques LIELENS, prénommé;

Tous ici présents ou représentés et acceptant le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée

générale ordinaire de 2020.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit.

4. commissaires :

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas

tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation et ce depuis le 1" mai 2014 et notamment l'engagement de production auprès du fournisseur GEFA pour la production du produit REDUCTIN, la réalisation d'un clip TV ainsi que d'un film réalisé pour le site Reductin.be.

La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout mandat au conseil d'administration, désigné par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

II.- CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination des président et administrateurs-délégués et de déléguer des pouvoirs.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président: Monsieur Guy WYVEKENS, prénommé.

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.

Et d'appeler aux fonctions d'administrateurs-délégués;

Monsieur Francis MOTTE et Monsieur Guy WYVEKENS, prénommés.

Les administrateurs-délégués sont chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Ils peuvent agir ensemble ou séparément.

Le mandat des l'administrateurs-délégués ainsi nommés est rémunéré.

Procuration

Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à Madame Catherine MOREAU, dont les bureaux sont établis à 1380 Ohain rue du Printemps n°10 pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.







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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à I'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



TRIBUNAL DE COMMERCE







2 7 -03- 2015

c~~~~c~~~

t.. _.-_.











N° d'entreprise : 0562.878.825

Dénomination

(en entier) : DYNA+ '

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1380 Lasne rue Haute 30

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE  MODIFICATION AUX

STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Olivier BROUWERS résidant à Ixelles. , le 20/03/2015 , en cours; d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "DYNA +" SA, ayant son siège social à 1380 ' Lasne, rue Haute 30, , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Augmentation de tapi

1° Rapports préalables

L'assemblée prend connaissance des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires présents ou représentés

comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir:

 le rapport dressé par Monsieur Willem VAN CAUTER, représentant la S.c.P.R.L. «BVBA VAN CAUTER ;

. SAEYS & C°», dont les bureaux sont situés Gentse Steenweg 55 à 9300 Aalst, désigné par le conseil

d'administration, conformément à l'article 602 du Code des sociétés .

Les conclusions du rapport de Monsieur Willem VAN CAUTER, réviseur d'entreprises désigné par le conseil

d'administration, sont reprises textuellement ci-après:

« VI. CONCLUSIONS

L'apport en nature lors de l'augmentation de capital de la société consiste en l'apport d'une créance à hauteur de e

140.000, 00.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1. L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises eu matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie dé l'apport en nature.

2. La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

3. Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et azl

pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 10 actions nouvelles sans désignation de valeur

nominale pour un montant de capital de

e 6.150, 00 et une prime d'émission de e 133.850, 00.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Fait à Aalst,

le 20 mars 2015.

:Soc. Civ. SPRL Van Causer - Saeys & Co

Bureau de Reviseurs d'Entreprises

W, VAN CAUTER : associé-gérant.»

 le rapport du conseil d'administration dressé en application de l'article 602 du Code des sociétés ne s'écartant pa

des conclusions du rapport du réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annem duMonieur_beig+e

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture desdits rapports, chaque actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

2° Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de six mille cent cinquante euros (E 6.150,00) pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (E 61.500,00) à soixante-sept mille six cent cinquante euros (E 67.650,00), par voie d'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que la société anonyme «BELGIAN MEDIA VENTURES », plus amplement qualifiée ci-dessous, détient contre la présente société, et ce à concurrence de cent quarante mille euros (E 140.000,00), moyennant la création de dix (10) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, au prix de souscription de quatorze mille euros (E 14.000,00) par action, soit au pair comptable de six cent quinze euros (E 615,00), augmenté d'une prime d'émission de treize mille trois cent quatre-vingt-cinq euros (E 13.385,00).

Les actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participeront aux résultats de la société à partir de leur création.

b) Intervention et apport

A l'instant intervient, la société anonyme « BELGIAN MEDIA VENTURES », dont le siège social est établi à 1140 Evere, rue Colonel Bourg, 133, TVA BE 0543.844.653 RPM Bruxelles, ici représentée par Madame Sophie de MER, domiciliée à 1050 Ixelles, avenue Molière, 227, titulaire du numéro de registre national 72.02.15-392.05, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 17 mars 2015, qui restera ci-annexée, laquelle ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société d'un créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de cent quarante mille euros (E 140.000,00). En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société «BELGIAN MEDIA VENTURES », prénommée, qui accepte, les dix (10) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à soixante-sept mille six cent cinquante euros (E 67.650,00) et étant représenté par cent dix (110) actions, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement Iibérées.

d) Affectation " e la prime d'émission

L'assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription, soit cent quarante mille euros (E 140.000,00), et le montant de l'augmentation de capital de six mille cent cinquante euros (E 6.150,00), à savoir cent trente-trois mille huit cent cinquante euros (E 133.850,00), à un compte " Primes d'émission ".

Ce compte " primes d'émission " demeurera indisponible et constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital sous réserve de son incorporation au capital dans le cadre du capital autorisé.

Deuxième résolution

Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit

« Le capital social est fixé à soixante-sept mille six cent cinquante euros (6' 67.650, 00)

Il est représenté par cent dix (110) actions sans mention de valeur nominale. »

Troisième résolution

Ajout d'un article 10bis aux statuts afin d'y intégrer des clauses restrictives à la libre cessibilité des actions. L'assemblée décide d'intégrer un nouvel article 10bis aux statuts afin d'y intégrer des clauses restrictives à la libre cessibilité des actions, comme suit :

« ARTICLE 10bis - CESSION ET TRANSMISSION D'ACTIONS

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société et des rapports des actionnaires ou détenteurs de titres entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort, des actions.

En conséquence, sauf les exceptions prévues par des dispositions impératives de la loi, toute cession d'actions est soumise aux droit de préemption, dont question ci-après, qu'il s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.

Par cession de titres, il faut entendre toutes aliénations d'actions, totales ou partielles, à titre gratuit ou à titre onéreux, en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit, à titre particulier ou à titre universel, y compris notamment et non

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

exclusivement les cas de souscriptions à la suite d'apports en société, de fusion par absorption ou par constitution d'une société nouvelle, de scission par absorption ou par constitution de nouvelles sociétés ou encore à la suite de vente sur saisie, de la conclusion d'une convention de fiducie ou de la constitution d'un trust.

Droit de préemption

1. Toute cession d'actions par un actionnaire que ce soit à un tiers ou à un autre actionnaire est soumise au respect d'un droit de préemption au profit des autres actionnaires.

2. Tout actionnaire qui a l'intention de procéder à une cession (ci-après le « cédant ») devra en aviser le Président du conseil d'administration (ci-après le « Président »), par voie recommandée, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le nom et l'adresse du candidat cessionnaire de même que toutes les conditions et modalités liées à la cession envisagée. Le Président veillera à effectuer la notification dans les huit (8) jours de la réception de ladite lettre recommandée,

3. Tout actionnaire qui souhaite exercer son droit de préemption sera tenu de le notifier par voie recommandée au Président et au cédant dans les soixante (60) jours de la notification. Le droit de préemption sera considéré comme exercé au jour de l'envoi de ce courrier recommandé. L'exercice du droit de préemption devra porter sur toutes les actions offertes à la cession par le cédant, aux prix et conditions offerts par le candidat cessionnaire.

4. Dans l'hypothèse où plusieurs actionnaires exercent leur droit de préemption, les actions offertes à la vente seront partagées entre eux au prorata du nombre d'actions dont ils sont respectivement propriétaires. Toute décimale inférieure à 0,5 sera arrondie à l'unité inférieure, et toute décimale égale ou supérieure à 0,5 sera arrondie à l'unité supérieure.

5. Dans l'hypothèse où le droit de préemption n'aurait pas été exercé, le cédant ale droit de céder les actions offertes à la cession au candidat cessionnaire à la condition expresse qu'il le fasse aux prix et conditions prévus dans la notification ou, en l'absence de précision relative au(x) délai(s), dans un délai de trente (30) jours prenant cours à l'expiration du délai imparti aux actionnaires en vue de notifier leur intention d'exercer leur droit de préemption. Le cédant doit apporter la preuve écrite de la cession et de ses conditions aux autres actionnaires.

6. Le transfert de propriété et de jouissance et le paiement du prix dû en cas de préemption interviendront conformément aux termes de l'offre initiale du candidat cessionnaire, ou si cette offre ne se prononce pas sur ces questions ou que les conditions de l'offre ne peuvent être appliquées dans l'hypothèse d'une préemption, le transfert de propriété et de jouissance ainsi que le paiement du prix interviendront dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la notification du nombre d'actions préemptées par chaque actionnaire ou, dans un cas visé par le point 7, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la notification du prix fixé par l'expert.

7. Dans l'hypothèse où un actionnaire se propose de céder tout ou partie de ses actions à des conditions n'emportant pas le paiement d'un prix en numéraire, la procédure prévue ci-dessus est également applicable.

Dans ce cas toutefois, et en cas d'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs autres actionnaires, le prix de rachat des actions sera déterminé par un expert désigné de commun accord par les actionnaires ou, faute d'accord entre eux, qui sera désigné à la requête de l'actionnaire le plus diligent par le président de l'Institut des Réviseurs d'entreprises (qui pourra toutefois désigner un expert non membre de cet Institut) dans un délai de dix (10) jours à dater de l'exercice par les actionnaires du droit de préemption. La mission de l'expert ainsi désigné sera confiée par le conseil d'administration et prévoira que l'expert conduira sa mission selon la procédure qu'il déterminera, et dont il informera les actionnaires, étant entendu qu'il devra entendre ou recevoir les observations de tous les actionnaires qui le souhaitent, et agir dans le respect du principe des débats contradictoires.

La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente (30) jours de sa désignation. Le Président du conseil d'administration notifiera ce prix à tous les actionnaires dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du rapport de l'expert. L'expert déterminera le prix comme la moyenne des prix obtenus en appliquant trois (3) méthodes d'évaluation classiques et qu'il jugera appropriées pour la société. Les frais de la procédure seront à charge de la société.

Les actionnaires ayant noué leur décision de préempter les actions devront confirmer leur décision d'acquisition sur la base du prix déterminé par l'expert, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification du prix fixé de façon irrévocable par l'expert. A défaut, les actionnaires concernés seront réputés avoir définitivement renoncé à leur projet d'acquisition des actions offertes à la cession, ce qui ouvrira pour le cédant le droit de céder les actions offertes à la cession au candidat cessionnaire aux prix et conditions prévus dans la notification visée au point 2. »

Quatrième résolution

Pouvoirs d'exécution

Volet B - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs

- au conseil d'administration pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment la mise à jour et la signature du

registre des actionnaires.

- au notaire, soussigné pour l'adoption du texte coordonné des statuts,

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DYNA +

Adresse
RUE HAUTE 30 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne