E. VAN RIJSWIJCK & PARTNERS

Divers


Dénomination : E. VAN RIJSWIJCK & PARTNERS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 807.894.885

Publication

17/01/2013
ÿþL'an 2012, le 22 décembre, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de clôture de liquidation de la société E. VAN RIJSWIJCK & PARTNERS, société civile sous forme de société en commandite simple, ayant son siège social avènue des Bécasses 13 à 1410 Waterloo, enregistrée sous le numéro d'entreprises BE 0807.894.885.

La société a été mise en liquidation par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 21 octobre 2012, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 22/11/2012 sous le numéro 12188886.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Edward van RIJSWIJCK, Liquidateur, lequel désigne aux fonctions de secrétaire Mr Gaël van RIJSWIJCK.

Monsieur le Président expose que la présente assemblée générale est tenue aux fins de permettre aux associés de se prononcer sur la clôture de liquidation.

A cet effet, une situation active et passive de la société arrêtée au 31/11/2012ainsi que le plan de répartition ont été soumis au Tribunal de Commerce de Nivelles pour approbation, et ont donné suite à la dite approbation par ordonnance rendue le 19/12/2012.

Il est constaté par ailleurs que tous les associés étant présents, il n'y a pas lieu de justifier des convocations à l'assemblée générale celle-ci pouvant valablement se prononcer sur les points à l'ordre du jour.

L'assemblée aborde immédiatement l'ordre du jour et après délibération vote les résolutions suivantes

1.Les associés déclarent renoncer irrévocablement au délai d'un mois durant lequel ils disposent conformément à l'Article 194 du Code des Sociétés d'un droit de contrôler le rapport sur l'emploi des valeurs sociales et sur les comptes et pièces qui sont soumises à l'appui.

2.L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport sur l'emploi des valeurs sociales, des comptes de liquidation et des pièces déposées à l'appui ainsi que de l'ordonnance du Tribunal de Commerce validant le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories des créanciers conformément à l'Article 190 du Code des Sociétés, déclare approuver les comptes de liquidation tels qu'arrêtés au 30/11/2012 ainsi que le plan de répartition de l'actif. Les comptes de clôture de liquidation tels qu'arrêtés au 30/11/2012 s'établissent comme suit :

Actif :

Banque  Compte à vue 68.190,46

Créance à récupérer : TVA 20,27

Impôt des sociétés 2.434,38

507,51

---- :CPtal_actif ; 71.152,82

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Noni et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société en commandite simple

Siège : Avenue des Bécasses 13  1410 Waterloo

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :Clôture de liquidation

Assemblée générale extraordinaire tenue le 22/12/2012

. MODWOFiD71.4

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" 13010492*

TRIBUNAL DE COMN1EKc;t

07-01-2013

N° d'entreprise : 0807,894.885

Dénomination

(en entier) : E. VAN RIJSWIJCK & PARTNERS SCS

Lf

Volet B - Suite

a

Réservé

au

Moniteur

belge

Fonds propres de la société :

Capital :1.000,00

Réserve légale : 100,00

Résultat reporté antérieur : 47.854,57

Résultat de l'exercice : 22.049,90

Total fonds propres ; 71.004,47

Provision pour frais de publication 148,35

71.152,82

Compte tenu d'une provision pour frais de publication de ¬ 148,35 et du précompte mobilier sur boni de liquidation de ¬ 7.000,45, la répartition nette de la liquidation revenant aux actionnaires s'établit à ¬ 64.004,02 soit ¬ 64,004 par part sociale.

La part des actifs revenant au liquidateur - associé commandité comprendra les montants à récupérer auprès de l'Administration de la TVA et des Contributions Directes, le liquidateur se chargeant également de régler les frais de publication ainsi que tous frais ou charges éventuels pouvant survenir après la clôture de cette liquidation.

Les paiements du précompte mobilier sur boni de liquidation ainsi que les montants disponibles revenant aux associés ont été effectués à la réception de l'ordonnance d'approbation du plan de répartition établi par le Tribunal de Commerce de Nivelles rendu le 19/12/2012.

Le compte bancaire ING sera clôturé dès réception des montants encore dus par l'Administration.

Tous autres frais éventuels pouvant encore exister après la clôture de liquidation seront supportés par le liquidateur.

L'assemblée en conséquence approuve le rapport sur l'emploi des valeurs sociales et les comptes de liquidation, déclare donner décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pour l'exercice social ayant commencé le 1/4/2012 et ce jusqu'à ia mise en liquidation de la société ainsi qu'au liquidateur depuis la nomination de ce dernier en date du 21110/2012.

L'assemblée par conséquent déclare prononcer la clôture définitive de la société laquelle aura cessé définitivement d'exister à dater de ce jour.

L'assemblée confirme que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant les délais légaux Cio BDO, Chaussée de Louvain 428 à 1380 Ohain.

Il n'y a pas lieu d'effectuer de consignation de sommes ou valeurs revenant à des tiers.

L'assemblée finalement déclare conférer au liquidateur tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités requises après la clôture de la liquidation auprès des administrations publiques et privées et de prendre toute mesure utile ou nécessaire en vue de la récupération des sommes restant encore dues à la société,

Il pourra à cet effet gérer le compte bancaire existant auprès de la banque ING et clôturer ce dernier lorsque les derniers montants dus à la société auront été perçus.

Pour extrait conforme,

Edward van Rijswijck

Liquidateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page dti Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2012
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F1ODWOR011 1.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv,

au

Monitet

belge

flhII 111111 III IIII BI I 1111111

*iaisasas*

TRIBUNAL DE COMMERCE

12 NOV. 2012

NIV>çbteirs

N° d'entreprise : 0807.894.885

Dénomination

(en entier) E. VAN RIJSWIJCK & PARTNERS SCS

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme de société en commandite simple

Siège : Avenue des Bécasses 13  1410 Waterloo

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution  Nomination d'un liquidateur! Pouvoirs Nomination homolo" uée " ar le Tribunal de Commerce de Nivelles en dated du 7/11/2012

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés

Tenue le 21 octobre 2012 au siège social

9.Rapport du gérant

Le gérant fait verbalement rapport à l'assemblée des raisons qui l'ont amené à proposer de procéder à la dissolution anticipée de la société.

Il est exposé que les contrats confiés à la société ont pris fin début octobre et il n'est pas prévu actuellement; de nouveaux projets de sorte qu'une mise en liquidation permettra d'éviter des dépenses relativement; importantes telles qu'assurances, cotisations professionnelles, etc.

La situation comptable telle qu'arrêtée au 15/10/2012 se présente actuellement comme suit :

Actif circulant : ¬ 76.864,67

Passif à court terme vis-à-vis des tiers ¬ 6.746,33

Fonds propres : ¬ 70.118,34

En dehors des frais liés à la liquidation et de la régularisation des charges fiscales liées à cette dernière (imposition du boni de liquidation), il n'existe pas au stade actuel de dettes exigibles ou de risques particuliers à provisionner,

Il est par conséquent demandé aux associés d'approuver la proposition de procéder à la dissolution de la société et de nommer un liquidateur chargé de mener à bien cette liquidation.

L'assemblée déclare ne pas avoir de remarque à formuler au sujet de cette proposition. 2.Dissolution anticipée

L'assemblée décide de procéder à la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour.

3.Nomination d'un liquidateur et pouvoirs

Sous la condition suspensive de la confirmation par le Tribunal de Commerce de Nivelles de sa nomination, l'assemblée décide comme liquidateur unique son gérant actuel, Mr Edward van RIJWIJCK, lequel déclare accepter ces fonctions.

Mentionner sur la dernière page du Volet BB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Valet - Suite

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus aux fins d'effectuer toutes opérations telles que prévues par les Articles 186 et suivants du Code des Sociétés sans devoir faire appel à une décision préalable de l'assemblée générale dans les cas tels que prévus par les Articles 187 & 190 du Code des Sociétés.

"

Le liquidateur pourra effectuer toutes opérations jugées utiles ou nécessaires pour mener à bien la liquidation de la société, porter en charge une rémunération.

H pourra accomplir tous les actes liant la société en liquidation, exigeant la présence d'un fonctionnaire public ministériel et ne devra pas produire de justification de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Le liquidateur est dispensé d'établir inventaire et peut s'en tenir aüx livres et comptes de la société.

Il pourra, sous sa responsabilité, transférer tous pouvoirs particuliers à un ou plusieurs mandataires de son choix.

Pour extrait conforme,

Edward van Rijswijck

Liquidateur

Mentionner sur la derniére page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réserve "

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Coordonnées
E. VAN RIJSWIJCK & PARTNERS

Adresse
AVENUE DES BECASSES 13 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne