E.T.I. REAL ESTATE

Société anonyme


Dénomination : E.T.I. REAL ESTATE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 841.696.219

Publication

05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 28.09.2012, APP 28.09.2012, DPT 26.10.2012 12622-0016-015
25/10/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0841.696.219

Dénomination (en entier) : E.T.I. REAL ESTATE

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :rue des Merciers, 5

1300 Wavre

Objet de l'acte : Fusion par absorption de la société anonyme "E.T.I. REAL ESTATE" par la société anonyme "SOGEMOB" (assemblée de la société absorbée)

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « E .T.I. REAL ESTATE »ayant son siège social à 1300 Wavre, rue des Merciers, 5, numéro d'entreprise 0841.696.219,

Dressé par le Notaire Frédéric JENTGES, à Wavre, le 28 septembre 2012, en cours d'enregistrement il est extrait ce qui suit :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, adopte ensuite par votes distincts les résolutions suivantes :

1 ° Projet et rapport de fusion

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, du rapport du conseil d'administration sur la proposition de fusion de la présente société par absorption par la société absorbante « SOGEMOB » et du rapport de contrôle du Réviseur d'Entreprises sur le projet de fusion, dont il est question à l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le rapport du réviseur d'entreprises la société civile à forme de SPRL « Renaud de Borman, Reviseur d'entreprises  Bedrijfsrevisor », représentée par Monsieur Renaud de Borman, reviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3 conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre du projet de fusion par absorption de la société anonyme E. T, 1. REAL ESTATE parla société anonyme SOGEMOB, nous avons été requis pour faire rapport sur ce projet de fusion.

En conclusion de nos travaux effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous attestons que:

1, Le projet de fusion déposé le 28 juin 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce contient les informations prévues parla loi; ces informations sont correctes et correspondent à la réalité.

2. La seule méthode d'évaluation retenue, à savoir la valeur intrinsèque, n'a suscité aucune difficulté particulière et conduit au rapport d'échange suivant:0,08275 action nouvelle SOGEMOB contre remise d'une action ancienne E. T.!. REAL ESTATE

3. Eu égard à l'actionnariat apparenté des sociétés participant à l'opération, tant la méthode d'évaluation que le rapport d'échange adoptés dont les parties ont parfaite connaissance peuvent être considérés comme raisonnables et pertinents dans les strictes limites de la présente opération.

La rémunération de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée E.T,I. REAL ESTATE SA est ainsi fixée à 331 actions nouvelles SOGEMOB en contrepartie des 4000 actions anciennes E.T 1. REAL ESTATE.

Aucune soulte en espèces n'est attribuée.

4. Les opérations de la société absorbée seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante à partir du ler janvier 2012.

5. Nous n'avons eu connaissance d'aucun événement postérieur à la date à laquelle la fusion est effectuée, susceptible de modifier le rapport d'échange.

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Wezembeek Oppem, le 3 août 2012 »

Demeureront ci-annexés un exemplaire du rapport du conseil d'administration des sociétés absorbées et absorbante ainsi qu'un exemplaire du rapport du Reviseur d'Entreprises.

2° Décision de fusion

L'assemblée décide à l'unanimité la fusion de la présente société « E.T.I, REAL ESTATE » par voie de transfert de l'Intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante.

Etant précisé que ;

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêté au 31 décembre 2011 ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée ;

b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée « E.T.I. REAL ESTATE » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « SOGEMOB », depuis le premier janvier 2012 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports ;

c) Les transferts se font moyennant attribution de 331 actions nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes et prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au le janvier 2012.

L'assemblée décide à l'unanimité que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante « SOGEMOB »,

3° Autres dispositions

L'assemblée, à l'unanimité, constate conformément à

* L'article 701 du Code des Sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société et l'objet social de la société absorbante ;

* L'article 693 alinéa 2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

4° Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante.

L'assemblée requiert, à l'unanimité, le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée, comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de la situation comptable arrêté au 31 décembre 2011 ;

A. Description générale

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative

Bilan E.T.I. REAL ESTATE

ACTIF 31 12 2011

Actifs immobilisés 0,00

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Actifs circulants 3.385.932,78

Stock et commandes en cours d'exécution 2.695.584,91

Créances à un an au plus 690.347,87

Valeurs disponibles

Comptes de régularisation

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TOTAL ACTIF 3.385.932,78

PASSI F

Fonds propres 1.923.445,16

Capital 1.000.000,00

Réserve légale 0,00

Réserve disponible 854.511,92

Résultat reporté 68.933,24

Provisions et impôts différés 0,00

Dettes 1.462.487,62

Dettes à plus d'un an 1.050.000,00

Dettes à un an au plus 412.487,62

Comptes de régularisation

TOTAL PASSIF 3.385.932,78

B. Depuis la date du 31 décembre 2011, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C. Le transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

D. Apport soumis à publicité particulière

Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément du patrimoine soumis à publicité particulière.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

5° Dissolution sans liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate à l'unanimité que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résulteraient conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des Sociétés ; la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

* La dissolution saris liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682 alinéa ler 1° du Code des Sociétés) ;

* Les actionnaires de la société absorbée deviennent les actionnaires de la société absorbante ;

* Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de sa situation comptabiel janvier 2012 à zéro heure.

6° Décharge

L'assemblée décide à l'unanimité que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée.

7° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement et plus spécialement ceux :

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Au verso : Nom et signature

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* D'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tous complément ou rectification au présent acte ;

* représenter la société absorbée aux opérations de fusion ;

* recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société absorbée, et assurer, les cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante ;

* dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Déclaration pro fisco

La fusion s'opère sous ie bénéfice des articles 117 et 120 du code des Droits d'enregistrement, 211 et suivants du code des impôts sur les revenus (C.1.R. 1992) et s'il y a lieu 11 et 18 § 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

La présente société absorbée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0841,696.219.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

Dépôt simultané : -une expédition de l'acte

-deux rapports

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Frédéric JENTGES

Notaire

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Au verso ; Nom et signature

10/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 8 -06- 2012

Greffe

NIVELLES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0841.696.219

Dénomination

(en entier) : E.T.I. REAL. ESTATE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Wavre (1300), Rue des Merciers 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : PROJET DE FUSION

Lors d'une réunion tenue ce 26 juin 2012, les organes de gestion de la société anonyme « SOGEMOB », numéro d'entreprise 0434.838.033, ci-après, « la société absorbante », ainsi que de la société anonyme « E.T.I. REAL ESTATE », numéro d'entreprises 0841.696.219, ci-après « la société absorbée », ont décidé de transférer l'intégralité du patrimoine activement et passivement de la société anonyme « E.T.I. REAL ESTATE » : à son actionnaire unique la société anonyme « SOGEMOB », par suite de la dissolution sans liquidation de la société anonyme « E.T.I. REAL ESTATE », dans le cadre d'une fusion de la société anonyme « SOGEMOB »' par absorption de de la société anonyme « E.T.I, REAL ESTATE » à réaliser conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés,

I.A. Forme, dénomination et siège social.

1, La société anonyme « E.T.I. REAL ESTATE », dont le siège social est établi Rue des Merciers 5 à 1300.

Wavre.

Ladite société fut constituée par acte authentique passé devant le notaire Frédéric JENTGES le 30i

novembre 2011, et publiés aux annexes du Moniteur Belge le 23 décembre suivant, sous le numéro;

*11193294*.

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

Elle est inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles, sous le numéro d'entreprise 0841.696.219;

et elle est assujettie à la T,V.A. sous le numéro BE 0841.696.219.

Le capital de la société s'élève à 1.000.000,00 Euros, représenté par 4.000 actions, toutes entièrement'

libérées.

Elle est appelée ci-dessous « la société absorbée » ou la société anonyme « E.T.I. REAL ESTATE ».

La société est représentée aux fins du présent projet par :

Monsieur Daniel CAPELLE, Madame Chantal DUFOUR et Monsieur Philippe ANSIAUX, les administrateurs,:

en vertu du mandat conféré par le conseil d'administration de la société anonyme « E.T.I. REAL ESTATE ».

2.La société anonyme « SOGEMOB », dont le siège social est établi Rue des Merciers 5 à 1300 Wavre. Ladite société fut constituée par acte authentique passé devant le notaire Prosper HOURDEAU le 7 juillet, 1988, et publiés aux annexes au Moniteur Belge le 4 août suivant, sous le numéro 880804-141.

Les statuts de ladite société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte authentique passé devant le notaire Frédéric JENTGES le 19 octobre 2006, et publiés aux annexes au; Moniteur Belge le 16 novembre suivant, sous le numéro *06172698*.

Elle est inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro d'entreprise 0434.838.033. et elle est assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE 0434.838.033.

Le capital de la société s'élève à 125.000,00 Euros, représenté par 450 actions sans désignation de valeur nominale et toutes entièrement libérées.

Elle est appelée ci-dessous « la société absorbante » ou la société anonyme « SOGEMOB »,

La société est représentée aux fins du présent projet par

Madame Chantal DUFOUR, Madame Virginie CAPELLE et Emilie CAPELLE, les administrateurs, en vertu; ' du mandat conféré par le conseil d'administration de SOGEMOB

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

I.B. Objet social

L'objet des sociétés précitées est le suivant :

1. La société anonyme « E.T.I. REAL ESTATE » a, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant

« La société a pour objet l'achat, la vente, la gestion et la mise en location, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, de tout bien immobilier, le courtage et le commissionnement immobilier, la mise en valeur de tout terrain par la création de tout lotissement ; l'assainissement de biens bâtis, leur restauration et rénovation et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.

Elle peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement avec son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.»

2. La société anonyme « SOGEMOB »a, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant :

« La société a pour objet l'achat, la vente, la gestion et la mise en location, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, de tout bien immobilier, le courtage et le commissionnement immobilier, la mise en valeur de tout terrain par la création de tout lotissement ; l'assainissement de biens bâtis, leur restauration et rénovation et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement,

Elle peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement avec son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

!l. Description de l'opération

Au terme de la présente opération de fusion, la société anonyme « SOGEMOB »se verra transférer l'intégralité du patrimoine de société anonyme « E.T.I, REAL ESTATE », tant activement que passivement.

III. Rapport d'échange et, le cas échéant, le montant de la soulte (art, 693, alinéa 2, 2° du Code des

sociétés).

Le rapport d'échange s'établit comme suit :

0,08275 actions nouvelles pour la société anonyme « SOGEMOB » pour 1 action pour la société anonyme

« E.T.I. REAL ESTATE »,

Par conséquent, 331 nouvelles actions pour la société anonyme « SOGEMOB » seront émises en échange

des 4000 actions de la société anonyme « E.T.I. REAL ESTATE ».

En outre, aucune soulte en espèces n'est attribuée.

Ce rapport d'échange est calculé en fonction des éléments suivants

(a) La valeur comptable des capitaux propres de la société anonyme « E.T.I, REAL ESTATE » au 31 décembre 2011 augmenté des principales plus-latentes connues à ce jour.

(b) La valeur comptable des capitaux propres de la société anonyme «SOGEMOB » au 31 décembre 2011 augmenté des principales plus-latentes connues à ce jour.

IV.Les modalités de remise des actions ou parts (art. 693, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

Les actions de la société absorbante qui sont attribuées aux actionnaires de !a société absorbée, leur seront

transmises comme suit :

Le capital de la société absorbée est représenté par 4000 actions ordinaires.

Dans les huit jours de la publication de la décision de fusion aux annexes au Moniteur Belge, l'Organe de gestion de fa société absorbante inscrit dans le registre des actions de la société absorbante les données suivantes

- l'identité des actionnaires de la société absorbée;

- le nombre d'actions de la société absorbante auxquelles les actionnaires de la société absorbée ont droit; - la date de la décision de fusion,

Cette inscription est signée par l'Organe de gestion au nom de la société absorbante, ainsi que par l'actionnaire ou par son mandataire.

L'Organe de gestion de la société absorbante annule le registre des actions de la société absorbée en apposant la mention «annulée» sur chaque page du registre et en inscrivant, à côté de la mention des actions dont chaque actionnaire est le détenteur, la mention « fusion par absorption par la société anonyme « SOGEMOB », dont le siège social est établi Rue des Merciers 5, 1300 Wavre», en y ajoutant la date de la décision de fusion.

V. Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (art. 693, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Volet B - Suite

Les nouvelles actions de la société anonyme « SOGEMOB » donneront le droit de participer aux bénéfices ' à partir du 1&janvier 2012..

VI. Rétroactivité comptable (art, 693, alinéa 2, 50 du Code des sociétés)

Les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour ,

le compte de la société absorbante à partir du ler janvier 2012, à 0 heures,

VII. Les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée bénéficiant de

droits particuliers (art. 693, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)

La société absorbée ne détient et n'a émis ni actions ni titres bénéficiant de droits particuliers.

VIII. Les émoluments spéciaux (art. 693, alinéa 2, 7° du Code des sociétés)

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Renaud de Barman, Reviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor », représentée par Monsieur Renaud de Borman, Reviseur d'entreprises, ayant ses . bureaux Rue du Long Chêne 3, 1970 Wezembeek-Oppem, a été désigné par le conseil d'administration de la société anonyme absorbée « E.T.I. REAL ESTATE » afin d'établir un rapport en exécution de l'article 695 du ; Code des sociétés.

La rémunération particulière liée à cette mission a été fixée de commun accord à 2.500 ¬ hors NA.

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Renaud de Borman, Reviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor », représentée par Monsieur Renaud de Borman, Reviseur d'entreprises, ayant ses " bureaux Rue du Long Chêne 3, 1970 Wezembeek-Oppem, a été désigné par le conseil d'administration de la société absorbante SOGEMOB afin d'établir un rapport en exécution de l'article 695 du Code des sociétés.

La rémunération particulière liée à cette mission a été fixée de commun accord à 2.500 ¬ hors TVA.

IX. Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration (art. 693, alinéa 2, 8° du " Code des sociétés)

Les administrateurs de la société absorbante et les administrateurs de la société absorbée ne se voient attribuer aucun avantage particulier,

Chantal DUFOUR

Administrateur Daniel CAPELLE

Administrateur-Délégué

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A

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/12/2011
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : ogQJ . 6 ..

Dénomination (en entier) : E.7.1. RE L ESTA-TE

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :rue des Merciers, 5

1300 Wavre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : Constitution d'une société anonyme dans le cadre de la scission de la société anonyme "E.T.I."

D'un acte dressé par le Notaire Frédéric JENTGES, à Wavre, le trente novembre 2011, avant enregistrement, il est extrait ce qui suit :

A COMPARU :

Monsieur CAPELLE Daniel Noël Marc, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont), Mouche-Bois, 1. Agissant en qualité de représentant de :

La société anonyme scindée « E.T.I. », ayant son siège social à Wavre, rue des Merciers, 5, numéro d'entreprise 0425.377.959.

Société constituée par acte du notaire Edwin Van Laethem, à Ixelles, en date du seize décembre mi neuf cent quatre-vingt-trois, publié à l'annexe du Moniteur belge du quatorze janvier suivant sous le numéro 315-9. Société scindée par transfert de 2 de ses branches d'activités à 2 sociétés à constituer « E.T.I. CONSTRUCT » et « E.T.I. REAL ESTATE ».

Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé la scission, dont le procès-verbal a été, dressé par le notaire Jentges, soussigné, antérieurement aux présentes.

Lequel a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 440 du Code des Sociétés et requis

" d'acter authentiquement les statuts d'une société constituée par voie de scission comme suit :

A. Constitution

1. La société scindée à décider sa scission aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires constatée dans un procès-verbal dressé par le notaire Jentges, soussigné, ce trente novembre 2011, antérieurement aux présentes, et par conséquent le transfert de l'intégralité du patrimoine de 2 de ses branches d'activités conformément au projet de scission dont question ci-après, à savoir partie à la société nouvelle issue

" de la scission « E.T.I. REAL ESTATE » et partie à la société « E.T.1. CONSTRUCT », moyennant attribution à i

ses actionnaires de titres desdites sociétés anonymes nouvelles issus de fa scission.

La société scindée par l'entremise de son représentant prénommé demande au notaire soussigne de constater

la constitution de ta présente société, conformément aux articles 759 et suivants du Code des sociétés, la

scission est réalisée lorsque les sociétés nouvelles sont constituées.

La scission sera donc réalisée des constatations de la constitution de la présente société nouvelle issue de la

scission et de la société « E.T.I. CONSTRUCT » à constituer.

L'opération de scission par constitutions sera opposable aux tiers a partir de la publication simultanée des::

différents actes s'y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.

On omet

D. Constitution par transfert d'une branche d'activité de la société scindée

Monsieur Daniel CAPELLE, préqualifié, représentant la société scindée, confirme et requiert le notaire.

soussigné d'acter :

1° Projet de scission et rapports

Que les actionnaires de la société scindée ont eu parfaite connaissance du projet de scission dont il est

question dans l'exposé préalable, ainsi que les autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date:;

des présentes.

Que conformément à l'article 749 du Code des sociétés, l'assemblée de la société scindée à renoncer à

l'unanimité à l'application des. articles_ 745,. 74.6.et.74.8.du Code des_sociétés.. . _ _ __..._ _... _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _- . __ _ "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

Que le rapport du réviseur d'entreprises prévu à l'article 444 du Code des sociétés conclut dans les termes i suivants :

« Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la SA à constituer E. T.I. REAL ESTATE, sera appelée à se prononcer notamment sur la scission partielle de la SA E.T. l..

Dans le cadre de ce projet et conformément à l'article 444 du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport et avons procédé à un examen attentif tant de la consistance que de la valeur des biens apportés. Au terme de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, noirs sommes d'avis que:

" la description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté,

" le mode d'évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport de 1.854.511, 92 EUR qui correspond au moins à la valeur des 4.000 actions entièrement libérées à émettre par la SA E. T 1. REAL ESTATE en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et , équitable de l'opération et que le gérant est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature. »

2° Décision de scission "

Que le transfert des 2 branches d'activités de la société scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du procès-verbal de ce jour, dressé par le notaire Jentges, soussigné, dont question ci-avant.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 30 juin 2011 ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres afférents aux branches d'activités concernées seront repris dans la comptabilité des sociétés à constituer « E.T.L. CONSTRUCT » et « E.T.I. REAL ESTATE », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée.

b) du point de vue comptable, les opérations de la société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte des sociétés à constituer à dater du 1er juillet 2011, de sorte que toutes les opérations faites à dater de cette date seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires des apports, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits apports.

c) en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite aux termes des procès-verbaux et rapports dont question ci-avant, ne serait pas . suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'élément du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de ' négligence, ii est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 742 du code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués sont attribués seront répartis entre les sociétés concernées par la scission de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune des sociétés dans le projet de scission s'il s'agit d'un élément d'actif et au passif net s'il s'agit d'un élément de passif.

3° Autres dispositions

Les actionnaires de la société scindée ont constaté, conformément à l'article 743 § 2, 8° et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés concernées par la scission.

4° Transfert du patrimoine faisant partie de la branche d'activité immobilière de la société scindée. Que le transfert de tous les éléments d'actifs et de passif du patrimoine de la société « E.T.I. » liés à la branche d'activité immobilière se fait moyennant attribution à ses actionnaires de quatre mille (4.000) actions sans désignation de valeur nominale de la présente société anonyme nouvelle issue de la scission « E.T.I. REAL ESTATE ». Une action étant attribuée sur présentation d'une action de la société scindée.

Ces actions seront du même type, jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la présente société nouvelle issue de la scission « E.T.I. REAL ESTATE ».

Par l'effet de la scission, sont transférés activement et passivement les éléments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants repris sous la colonne « E.T.I. REAL ESTATE »:

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que la dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant à la branche d'activités transférée.

Dans la partie du patrimoine de la société scindée transféré à la présente société nouvelle issue de la scission « E.T.I. REAL ESTATE » sont compris le immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité . particulière (article 683 du Code des Sociétés) .

B. Conditions générales du transfert

1. La présente société nouvelle issue de la scission a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels liés à la branche d'activité lui apportée et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La présente société nouvelle issue de la scission prend les biens lui transférés dans l'état ou ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet-8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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3. Les dettes transférées par la société scindée ,à la présente société nouvelle passent de plein droit et sans ; formalité a cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant a la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractes et lui transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les suretés réelles et personnelles; légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant a la scission dont la créance est antérieure a la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-verbal de scission des sociétés et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sureté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La présente société nouvelle devra pour ce qui la concerne exécuter tous traites, marches, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés à la présente société nouvelle issue de la scission seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites a la pleine et entière décharge de la société scindée.

Tous les appels à garantie décennale qui pourraient avoir lieu de la société scindée seront supportés par la société E.T.I. CONSTRUCT.

6. Le transfert de cette partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de , toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière

" que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à cette partie de l'apport, à charge pour la présente société nouvelle issue de la scission de les conserver.

7. La présente société nouvelle issue de la scission désintéressera la société scindée des recours exercés contre elle par des tiers relativement a la partie du patrimoine de la société scindée transférée à ta présente société nouvelle issue de la scission, compte tenu du fait que l'acte de scission de la société scindée comporte une clause analogue en sa faveur.

8. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) comprendra d'une manière générale : "

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de ta société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de ' toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la présente société de les conserver. 5° Statuts

Monsieur Daniel CAPELLE, préqualifié, représentant la société scindée, constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable la société dispose dès à présent d'un capital de un million d'euros (1.000.000,00 Eur) entièrement libéré, représenté par quatre mille (4.000) actions sans désignation de ; valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant aux actionnaires de la société anonyme « E.T.I. » scindée, comme suit :

1. Monsieur CAPELLE Daniel, préqualifié, deux mille six cents actions, 2.600

2. Madame DUFOUR Chantal, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, allée du Bois de Bercuit, 18.

mille actions, 1.000

3. Monsieur ANSIAUX Philippe Christian Marie Léonard, demeurant à 6041 Gosselies,

Faubourg de Bruxelles, 314, quatre cents actions. 400

Ensemble : quatre mille actions 4.000

Ceci constaté, ii déclare arrêter comme suit les statuts de la société.

STATUTS

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société commerciale adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « E.T.I. REAL ESTATE ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dans to

uu oocumpntséurits ómémanant. delasociété, la dénomination social doit~r~ précédée ou suivie immédiatement de la mentio "société anonyme" ou des initiales "SA". ARTICLE 2'S|EGESOCIAL Le siège social est établi à 1300 Wavre, rue des Mercier .6. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même man|èna, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,. succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger. ARTICLE 3'OBJET La société a pour objet l'achat, la vente, la gestion et la mise en |ouaUon, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, de tout bien immobilier, le courtage et le commissionnement immobilier, la mise en valeur de tout terrain par la création de tout lotissement ; l'assainissement de biens bâtis, leur restauration et rénovation et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.

Elle peu accomplir toutes les opérations généralementqueluonquan. commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement avec son objet social. La société peut s'intéresser par toutes vWaa, dans toutes afainos, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4'DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la . modification des statuts. TITRE Il- CAPITAL

ARTICLE 5- MONTANT ET REPRÉSENTATION

.La capital social est fixé à|m somme deun million d'eunos(1.000.O00.00eur).

Il est divisé en quatre mille actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1 / 4.000ème de l'avoir social, entièrement libérées.

On omet

TITRE UV'ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles. Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l'assemblée générale. Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou i utiles à la réalisation de l'objet de la société. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, ó une assemblée générale des 'uctionnuinyo. il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une vuix! 'prépondémnke au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que /n conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments. , Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente oocidté, celle-cl est tenue de désigner parmi ses aaaoc|éa, géranta, administrateurs ou treva|Uaura, un' représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte pmpre, sans préjudice de la responsabilité molidaina! de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de |a société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales : - soit à un ou plusieurs de ses membres qui porten le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journaUèns, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peu révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,

'

des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19  REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

b société est représentée, y compris dans les actes et en lystice:

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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- soit par deux administrateurs agissant conjointement; '

- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués

à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il n'y a pas '

lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus

bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisi parmi les membres, les personnes physiques ou ;

morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes

ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les

absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le ler mardi du mois de mai à 17 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil

d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt

de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil

d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

, Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou

procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ifs ont effectué les '"

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et

même personne.

En société anonyme, tout actionnaire a le droit d'être représenté par un mandataire, mais les statuts peuvent

déterminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple: délai, lieu et conditions du dépôt des

procurations, obligation pour le mandataire d'être lui-même actionnaire, forme des procurations, obligation pour

le mandataire d'être une personne physique, etc).

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

- L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs

et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

' Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ta réserve légale atteint le dixième du capital

" social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

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Le solde reçoit l'Affectation que lui donne 'l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fart annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par te ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif

net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou ,

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

On omet

Dispositions transitoires

1. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2012.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

3. Les premiers administrateurs de la société seront au nombre de 3, savoir :

* Monsieur CAPELLE Daniel, Madame DUFOUR Chantal et Monsieur ANSIAUX Philippe, tous préqualiflés.

Ici présents et représenté pour ce qui concerne Monsieur ANSIAUX Philippe.

En vertu d'une procuration qui demeurera ci-annexée et déclarant accepter le mandat qui leur est conféré.

Ces mandats sont exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. Madame DUFOUR Chantal préqualifiée, est investie d'un mandat spécial aux seules fins d'opérer

l'immatriculation de la société au registre des personnes morales.

Première réunion du conseil d'administration

Et à l'instant, la société étant constituée, le conseil d'administration dont la majorité des membres est ici

présente ou représentée, devant nous requiert d'acter ses premières décisions :

1. est nommé en qualité de Président du Conseil d'Administration Monsieur CAPELLE Daniel.

2. Est nommé en qualité de délégué à la gestion journalière, avec tous les pouvoirs de représentation de la société dans ce cadre Monsieur CAPELLE Daniel.

POUR EXTRAIT CONFORME , AUX FINS DE PUBLICITE

Frédéric JENTGES,

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif

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Coordonnées
E.T.I. REAL ESTATE

Adresse
RUE DES MERCIERS 5 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne