EDF ENERGIES NOUVELLES BELGIUM, EN ABREGE : EDF EN BELGIUM

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. EDF ENERGIES NOUVELLES BELGIUM, EN ABREGE : EDF E…
Dénomination : EDF ENERGIES NOUVELLES BELGIUM, EN ABREGE : EDF EN BELGIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 840.927.147

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 20.06.2014 14213-0474-028
15/07/2014
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1 TRIBUNAL DE COMMERCE

02 JCIL. 2014

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Greffe

N° d'entreprise : 0840,927,147

Dénomination

(en entier) : EDF Energies Nouvelles Belgium

(en abrégé) : EDF EN Belgium

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Manège 18, 1301 Bierges

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Démission d'un administrateur - nomination d'un administrateur Extrait des décisions unanimes des actionnaires prises par écrit en date dul4mai- 2014:

Les actionnaires de la société qui détiennent ensemble toutes les actions de la société,

conformément à l'article 536, §ler, dernier paragraphe du Code des sociétés et à l'article 24 des statuts,

PRENNENT ACTE de la démission de Madame Fabienne Demol de son mandat d'administrateur de la Société, cette démission prenant effet à la date de la dernière signature des présentes.

DÉCIDENT de nommer Madame Béatrice Buffon, ayant élu domicile au siège de la Société, comme administrateur de la Société.

DÉCIDENT, en outre, que le mandat d'administrateur de Madame Béatrice Buffon expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice social se clôturant le 31 décembre 2018.

DÉCIDENT que le mandat de Madame Béatrice Buffon sera exercé à titre gratuit

Béatrice Buffon

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Yole B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 30.10.2013 13648-0195-028
05/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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5001742

N° d'entreprise . 0840. 927 .147

Dénomination-

(en entier) : EDF Énergies Nouvelles Belgium

(en abrégé) : EDF EN Belgium

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Manège 18, 1301 Bierges

(adresse complète)

cibles) de l'acte : Démission et nomination d'administrateurs

Extrait des décisions unanimes des actionnaires prises par écrit le 12 novembre 2014 Les actionnaires de la société,

PRENNENT ACTE de la démission de Monsieur Yvon André de son mandat d'administrateur, cette démission prenant effet ce jour.

DÉCIDENT de nommer Monsieur Denis Rouhier, faisant élection de domicile au siège de la société, en qualité d'administrateur.

Décident, en outre, que le mandat de cet administrateur expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice social se clôturant le 31 décembre 2018.

DÉCIDENT que le mandat de Monsieur Denis Rouhier sera exercé à titre gratuit.

Pour extrait analytique

Denis Rouhier

Administrateur



Mentionner sur la dernière page du Volet t3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 11.07.2013 13296-0462-028
29/08/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0840.927.147

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TRIBUNAL DE COMMERCE

17 AOUT 2012

NIVELLES

Greffe

Dénomination (en entier) : EDF Énergies Nouvelles Belgium

(en abrégé): EDF EN Belgium

Forme juridique :Société anonyme

Siège :rue du Manège, 18

1301 Bierges

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN ESPÈCES AVEC

RENONCIATION INDIVIDUELLE AU DROIT DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIELLE - MODIFICATION AUX STATUTS

ll résulte d'un procès-verbal dressé le deux août deux mille douze, par Maître Eric SPRUYT, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « EDF Énergies Nouvelles Belgium », en abrégé « EDF EN Belgium », ayant son siège à 1301 Bierges, rue de Manège 18, a pris Ses résolutions suivantes :

1' Augmentation du capital de la société par apport en espèces à concurrence de sept millions d'euros (7.000.000 EUR), pour porter le capital à sept millions soixante et un mille cinq cents euros (7.061.500 EUR), par la création de septante mille (70.000) actions de capital.

Chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent (100 %). Par conséquent: l'augmentation du capital a été libérée au total à concurrence de sept millions d'euros (7.000.000 EUR).

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 600 du Code des sociétés, à un compte spécial numéro 688-1067946-78 au nom de la société, auprès de « Société Générale Succursale en Belgique de la Société Générale France » tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier le 1' août 2012.

2° Remplacement du texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant

« Le capital social s'élève à sept millions soixante et un mille cinq cents euros (7.061.500 EUR).

II est représenté par septante mille six cent quinze (70.615) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital,»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le texte

coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, i° bis du Code des Droits. d'Enregistrement,

Eric SPRUYT

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOn WORG11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0840.927.147

Dénomination

(en entier): EDF Energies Nouvelles Belgium

(en abrégé): EDF EN Belgium

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Manège 18, 1301 Bierges (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dépôt en application de l'article 556 du Code des sociétés

Dépôt, en application de l'article 556 du Code des sociétés, de décisions écrites et unanimes des actionnaires datant du 5 décembre 2011.

Alexandre de Selys Mandataire spécial

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0 9 -01- 2012

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

22/11/2011
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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination oa(40 411?

(en entier) : "EDF Énergies Nouvelles Belgium" en abrégé "EDF EN Belgium"

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1301 Bierges, Rue du Manège 18

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu le quatre novembre deux mille onze, par Maître Denis DECKERS, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que:

1-) la société anonyme de droit français "EDF Énergies Nouvelles", ayant son siège social à 92933 Paris La Défense Cedex (France), La Défense 4, 90 Esplanade du Général de Gaulle, Coeur Défense, Immeuble 1,

2-) la société par actions simplifiée de droit français "EDF EN Développement", ayant son siège social à

92932 Paris La Défense Cedex (France) ; 100 Esplanade du Général de Gaulle, Coeur Défense, Tour B,

ont constitué fa société suivante:

Forme juridique - Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée " EDF Énergies Nouvelles Belgium ", en abrégé " EDF EN Belgium ".

Siège social

Le siège social est établi à 1301 Bierges, rue du Manège, 18.

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice des activités suivantes, peu importe

qu'elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou seule ou en

participation avec des tiers :

(a) l'acquisition de toute participation ou intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport en espèces ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, immobilières ou autres, existantes ou à créer, en particulier dans le domaine de l'énergie ;

(b) l'acquisition, l'aliénation, l'échange et la détention, sous quelque forme que ce soit, de toutes valeurs mobilières ou autres instruments financiers, ainsi que la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières ou autres instruments financiers ;

(c) l'administration, la supervision ou le contrôle de toute société ou entreprise, et en particulier de ses sociétés liées et des autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt, notamment en y exerçant fes fonctions d'administrateur, de gérant, de délégué à fa gestion journalière ou, le cas échéant, de liquidateur ;

(d) la fourniture de tout service ou support de nature administrative, commerciale, comptable ou financière, ou tout autre service ou support en matière de gestion en général à toute société ou entreprise, et en particulier à ses sociétés liées et aux autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt ; et

(e) la réalisation de tous investissements et opérations ou services financiers, à l'exception de ceux réservés par la loi aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement.

La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. Elfe peut également se porter caution et, de façon générale, octroyer des garanties et des sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de commerce. On entend par tiers notamment, mais

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011- Annexes du Moniteur belge

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pas exclusivement, toute société liée à la société ainsi que toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du quatre novembre deux mille onze.

Capital

Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).

Il est divisé en six cent quinze (615) actions de capital, nominatives, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/six cent quinzième (1/615ième) du capital social.

Les actions du capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit :

- Par la société anonyme de droit français "EDF Énergies Nouvelles", à concurrence de six cent quatorze (614) actions,

- Par la société par actions simplifiée de droit français "EDF EN Développement", à concurrence d'une (1) action.

Total : six cent quinze (615) actions.

Le capital a été entièrement libéré.

RESPONSABILITE DE LA CONSTITUTION.

La société EDF Énergies Nouvelles, assume l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci conformément à l'article 450,2° du Code des sociétés.

La société EDF EN Développement est par conséquent à considérer comme simple souscripteur.

Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tous temps révocables par elle.

Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou qu'il est constaté à l'occasion d'une assemblée générale que la société ne compte pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. En pareil cas, la disposition des présents statuts octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants.

Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence est assumée par l'administrateur présent le plus âgé.

Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Réunions - Délibération - Décisions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, d'un administrateur délégué ou de deux administrateurs. La convocation s'effectue au moins trois jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil.

Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent à l'unanimité. Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'était pas présent ou représenté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (en ce compris une signature électronique au sens de l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout

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autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux administrateurs doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux administrateurs doivent être présents.

Chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés et, en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. A cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est envoyé à tous les administrateurs par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens de l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les décisions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date précisée dans le document précité. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l'arrêt des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Procès-verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président de la réunion, le secrétaire et les administrateurs qui le demandent. Les procurations sont annexées au procès-verbal de la réunion pour laquelle elles ont été données. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par le président, un administrateur délégué ou deux administrateurs.

Pouvoirs de gestion - Comité de direction - Gestion journalière

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés par la loi au conseil d'administration. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs, en ce compris un comité d'audit, un comité de nomination, un comité de rémunération et un comité stratégique. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur: elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre de directeur général.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.

14Représentation

La société est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, par un administrateur agissant seul. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute personne en charge de la gestion journalière agissant seule.

Dans les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués à un comité de direction, la société est valablement représentée par deux membres du comité de direction agissant conjointement.

Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d'administration.

Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs émoluments pour toute la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de l'assemblée générale et du

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commissaire. Sous peine de dommages-intérêts, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour juste motif.

Assemblée générale

Chaque année, rassemblée générale ordinaire se réunit ie deuxième lundi du mois de juin à quatorze (14)

heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors de toute assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (le cas échéant, au moyen d'une signature électronique conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée doit être envoyée, au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans fa convocation, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également être respectées si la convocation l'exige.

Liste des présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les actionnaires ou leurs représentants sont tenus de signer la liste des présences reprenant les mentions suivantes : (i) le nom de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le siège social de l'actionnaire, (iii) le cas échéant, le nom du représentant de l'actionnaire et (iv) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.

Les personnes qui, en vertu du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale signeront également la liste des présences s'ils assistent à l'assemblée générale.

Comptes annuels

L'exercice social commence le premier (ler) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de la même année calendrier.

Répartition des bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices.

Dividendes

Le paiement des dividendes décrétés par l'assemblée générale se fait aux lieu et date désignés par celle-ci ou par le conseil d'administration.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans et reviennent à la société.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera décrété sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prévues par le Code des sociétés.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

A défaut de nomination de liquidateurs par l'assemblée générale, les administrateurs en fonction sont considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de toutes notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société et ce, non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des actionnaires. En pareil cas, ils forment un collège.

Conformément aux dispositions du Code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après que leur nomination par décision de l'assemblée générale a été confirmée par le tribunal de commerce compétent.

A moins que l'acte de nomination n'en dispose autrement, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.

L'assemblée générale détermine le mode de la liquidation.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

NOMiNATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs :

1/ Madame Fabienne Demol, demeurant à 78630 Orgeval (France), rue Grande Fontaine 41,

2/ Monsieur Yvan André, demeurant à 750017 Paris (France), rue des Dardanelles, 9,

3/ Monsieur Cédric Le Bousse, demeurant à 75001 Paris (France), rue de la Grande Truanderie 26.

Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice social se clôturant le trente et un décembre deux mille seize.

Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

A été nommé à la fonction de commissaire, la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité (imitée "Klynveld Peat Marwick Goerdeler, Réviseurs d'Entreprises" (B001), établie à 1130 Bruxelles, Avenue du Bourget 40, qui conformément à l'article 132 du Code des sociétés, désigne comme représentant Monsieur Jos Briers (A1814).

Volet B - Suite

Le mandat du commissaire expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice social se clôturant le trente et un décembre deux mille quatorze.

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

. Le premier exercice social commence le quatre novembre deux mille onze et prend fin le trente et un

décembre deux mille douze.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra le deuxième lundi du mois de juin de l'an deux mille treize. PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Tous pouvoirs ont été conférés aux avocats du cabinet "Linklaters LLP", qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, rue Brederode 13, et/ou à la société privée à responsabilité limitée " B-DOCS ", qui à son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Taciturne 27, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, deux procurations).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Denis DECKERS

Notaire Associé

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 09.06.2015 15163-0341-030
23/06/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

IIiiII~wuivaiuiui1111 10 JUIN 2015

N1i/ugS

N° d'entreprise : 0840.927.147

Dénomination

(en entier) : EDF Énergies Nouvelles Belgium

(en abrégé) : EDF EN Belgium

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Manège 18, 1301 Bierges

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte ;Réélection du commissaire

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 8 juin 2015

L'assemblée générale de la société :

DÉCIDE de nommer KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile (B00001), Herkenrodesingel 6A box 201, 3500 Hasselt, en tant que commissaire pour un mandat d'une durée de trois ans. Le mandat expirera au terme de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social se clôturant le 31 décembre 2017. KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile désigne Monsieur Jos Briers (IRE Nr. A01814), réviseur d'entreprises, comme représentant permanent.

Pour extrait analytique,

Béatrice Buffon

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EDF ENERGIES NOUVELLES BELGIUM, EN ABREGE : …

Adresse
RUE DU MANEGE 18 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne