EDL CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EDL CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 825.385.866

Publication

24/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N* d'entreprise : 0825.385.866

Dénomination

(en entier) : EDL Consulting

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : à Grez-Doiceau (1390 Bossut-Gottechain), 26, rue Jules Depauw (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Réduction de capital - Modification des statuts

D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire à Chaumont-Gistoux, soussigné, le trois décembre deux mil treize, transmis au tribunal de commerce avant enregistrement en vue de son dépôt au greffe,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « EDL Consulting », ayant son siège social établi à Grez-Doiceau (1,390 Bossut-Gottechain), 26, rue Jules Depauw, tenue le 3 décembre 2013, a pris les résolutions suivantes:

Première résolution : Réduction du capital

L'assemblée a décidé de réduire le capital social à concurrence de nonante-huit mille quatre cents (98.400,00) euros, pour le ramener de cent dix-sept mille (117,000,00) euros à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, sans annulation de titres, par remboursement au moyen d'une somme en espèces et par compensation en partie avec le compte courant au profit de ta société.

Il est précisé que la réduction s'effectuera sur le capital souscrit et libéré formé par des apports, savoir sur le « bon capital » formé par des apports conformément à l'article 18, 2° du Code des impôts sur les revenus.

L'assemblée a précisé qu'elle a décidé de procéder à ladite réduction en vue de mettre les fonds propres en concordance avec les besoins actuels de la société, dans la mesure où les activités de cette dernière ne rendent pas nécessaire un capital de cette importance.

Deuxième résolution: Modification des statuts

L'assemblée a décidé à l'unanimité d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour les rendre conformes aux résolutions qui précèdent

- Modification de l'article 6 : afin de tenir compte de la réduction de capital, le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par cent dix-sept (117) parts sociales sans valeur nominale, portant les numéros (1) à (117) ».

- Création d'un article 5bis ; afin d'y insérer la description de l'historique du capital social

Troisième résolution: Pouvoirs

L'assemblée a conféré tout pouvoir au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposées en même temps: une expédition de l'acte modificatif et la coordination des statuts à la date du 3 décembre 2013.

Olivier JAMAR, notaire à Chaumont-Gistoux

11/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2012, APP 26.10.2012, DPT 06.12.2012 12658-0534-013
10/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE comma-.

2 7 -04- 2C12

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N° d'entreprise : 0825.385.866

Dénomination

(en entier) : EDL Consulting

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : à Grez-Doiceau (1390 Bossua Gottechain), 26, rue Jules Depauw

Objet de l'acte : Scission par absorption - acte complémentaire

D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier JAMAR, notaire à Chaumont-Gistoux, soussigné, le quatre avril deux mil douze, portant à la suite la mention: "Enregistré six rôles sans renvoi, à Perwez le 17 AVR.. 2012, volume 410, folio 48, case 1, reçu: vingt-cinq euros (25E) le receveur a.1.(s) Daguet E.",

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « EDL Consulting », ayant son siège social établi à Grez-Doiceau (1390 Bossut-Gottechain), 26, rue Jules Depauw, tenue le quatre avril deux mil douze, a pris les résolutions suivantes

Première résolution

Annulation de l'augmentation de capital, ainsi que des soixante (60) parts y afférentes, découlant de la scission

En vue de permettre à l'opération de scission de répondre au prescrit de l'article 740, §2 du Code des sociétés, l'assemblée générale a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle décide d'annuler la cinquième résolution prise aux termes du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Jamar, soussigné, le 2 novembre 2011, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 7 décembre 2012 sous la référence 11184163.

En conséquence, l'annulation de cette résolution a pour objet, d'une part, d'annuler l'augmentation des fonds propres de la présente société ainsi que, d'autre part, d'annuler les soixante (60) parts propres portant les numéros (118) à (177) émises par la présente société à l'occasion de la scission par absorption de la société « J. GODEFROID », dès lors que la présente société détenait l'intégralité des actions de la société scindée.

L'annulation de ladite augmentation de capital ainsi que des soixante (60) parts propres a pour effet que les actions de ia société scindée sont rétroactivement annulées en application de l'article 78, §6 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. De la sorte, la présente société détient  en remplacement des actions de la société scindée  , d'une part, les éléments d'actif et de passif de la société scindée qui lui sont transférés conformément au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la présente société dressé par le notaire soussigné en date du 2 novembre 2011, dont question ci-avant, ainsi que, d'autre part, la part sociale de la société « BP0 Conseils » émise à l'occasion de la scission, dès lors que la présente société détient également l'intégralité des parts sociales de cette dernière société.

Deuxième résolution

Modification des statuts

L'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour les mettre en concordance avec la résolution qui précède :

- Article 5 : remplacer l'article 5 par le texte suivant : « Le capital social s'élève à cent dix-sept mille (117.000,00) euros et est représenté par cent dix-sept (117) parts sociales, sans attribution de valeur nominale, portant les numéros un (1) à cent dix-sept (117), qui furent souscrites en nature et totalement libérées ».

- Article 5bis : Suppression de l'article 5bis dès lors que compte tenu de l'annulation de l'augmentation de capital dont question ci-avant, le capital de la présente société est censé ne jamais avoir été modifié depuis sa constitution.

Troisième résolution

Pouvoirs d'exécution et de constatation

L'assemblée a conféré tout pouvoir au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposée en même temps : une expédition de l'acte complémentaire avec rapport spécial de l'organe de gestion, rapports du réviseur d'entreprises ainsi que la coordination des statuts à la date du 4 avril 2011

Notaire Olivier Jamar à Chaumont-Gistoux

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2011, APP 10.04.2012, DPT 12.04.2012 12084-0566-013
07/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe !Md 2.1

'TRIBUNAL DE COMMERCE

2 3 -11- 2011

NIVELLES

N° d'entreprise : 0825.385.866

Dénomination

(en entier) : EDL Consulting

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : à Grez-Doiceau (1390 Bossut-Gottechain), 26, rue Jules Depauw

Objet de l'acte : Absorption

D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier JAMAR, notaire à Chaumont-Gistoux, soussigné, le deux novembre deux mil onze, portant à la suite la mention: "Enregistré treize rôles sans renvoi, à Perwez le 08 NOV. 2011, volume 409, folio 15, case 7, reçu: vingt-cinq euros (25E) le receveur a.i.(s) Doguet E.",

II résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « EDL Consulting », ayant son siège social établi à Grez-Doiceau (1390 Bossut-Gottechain), 26, rue Jules Depauw, tenue le deux novembre deux mil onze, a pris les résolutions suivantes:

Première résolution

Rapports

Dépôt :

a)du rapport établi dans le cadre de la scission et de l'augmentation de capital qui en résulte de l'organe de gestion de la présente société sur la proposition de scission de la société « J. GODEFROID » en partie par absorption par la présente société absorbante, et le solde par absorption par la société absorbante « BPO Conseils » ;

b)du rapport de contrôle de la société de réviseurs d'entreprises « LAMBOTTE & MONSIEUR », dont les bureaux sont établis à (5000) Namur, 134, avenue reine Astrid sur le projet de scission, dressé en date du 27 octobre 2011, sur le projet de scission;

c) du rapport du réviseur d'entreprises, préqualifié, sur l'augmentation de capital par apports en nature découlant de l'opération de scission.

Lequel conclut dans les termes suivants :

« Conformément aux normes relatives au contrôle des opérations de scission de sociétés commerciales, nous avons vérifié le projet de scission relatif à la scission par absorption de la SA J. GODEFROID par la SPRL BPO Conseils et la SPRL EDL Consulting en application de l'article 728 du code des sociétés par le Conseil d'Administration de la SA J. GODEFROID.

Sa rédaction est claire et complète.

Nous avons spécialement analysé la méthode d'évaluation des sociétés participantes à la scission qui a été retenue et l'avons jugée appropriée et correctement appliquée. Nous avons pu effectuer les vérifications qui nous paraissaient nécessaires et obtenir toutes les informations utiles. L'évaluation des sociétés concernées par la scission s'est faite par application de ia valeur conventionnelle ayant comme base l'actif net comptable au 28/02/2011.

Nous n'avons pas rencontré de difficultés particulières d'évaluation qui seraient susceptibles d'avoir une incidence sur le rapport d'échange.

En conclusion, nous déclarons que les rapports d'échange proposés dans le projet de scission:

- création de 60 parts sociales nouvelles de la SPRL EDL Consulting en rémunération que l'actionnaire de la S.A. J. GODEFROID recevra ; sans paiement d'une soulte en argent.

- création de 1 part sociale nouvelle de la SPRL BPO Conseils en rémunération que l'actionnaire de la S.A. J. GODEFROID recevra; sans paiement d'une soulte en argent.

est pertinent et raisonnable dans la mesure où il se base sur des valeurs conventionnelles déterminée en connaissance de cause des parties ».

L'assemblée a déclaré qu'il n'y avait eu aucune modification importante de l'actif et du passif du patrimoine de la société scindée « J. GODEFROID » depuis la date d'établissement du projet de scission.

Deuxième résolution

Décision de scission par absorption

L'assemblée a décidé la scission de la société « J. GODEGROID » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, conformément aux conditions contenues dans te projet de scission précité, à savoir :

- pour partie à la présente société privée à responsabilité limitée « EDL Consulting »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge

v Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge - le solde à la société privée à responsabilité limitée « BPO Conseils », précitée ;

Etant précisé que :

a) les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité des sociétés absorbantes « EDL Consulting » et « BPO Conseils », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date du 28 février 2011 ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société scindée seront considérées comme accomplies pour le compte des sociétés absorbantes « EDL Consulting » et « BPO Conseils », à dater du ler mars 2011, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés absorbantes « EDL Consulting » et « BPO Conseils », à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés ;

c) les transferts se font moyennant attribution de :

- soixante (60) parts sociales nouvelles de la société absorbante « EDL Consulting » entièrement libérées, sans mention de valeur nominale et sans soulte, qui prendront part aux résultats et auront la jouissance dans la société bénéficiaire, prorata temporis à compter du ler mars 2011 ;

- une (1) part sociale nouvelle de la société absorbante « BPO Conseils» entièrement libérée, sans mention de valeur nominale et sans soulte, qui prendra part aux résultats et aura la jouissance dans la société bénéficiaire, prorata temporis à compter du 1er mars 2011 ;

d) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés, que tous les actifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, reviendront à la société absorbante « BPO Conseils ».

L'assemblée a décidé que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la scission par la société « BPO Conseils ».

Troisième résolution

Conformité à l'objet social

L'assemblée a constaté, conformément à l'article 738 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société scindée et l'objet social de la société « EDL Consulting ».

Quatrième résolution

Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale:

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b)la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de les conserver.

L'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société anonyme scindée se fait moyennant attribution à ses associés de soixante (60) parts sociales nouvelles ordinaires de la présente société absorbante « EDL Consulting », entièrement libérées, sans soulte ;

Lesdites parts sociales nouvelles ordinaires à émettre sont identiques aux parts sociales ordinaires existantes.

Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société absorbante « EDL Consulting » est compris l'immeuble sis à front de la chaussée de Namur, 78, à Incourt.

Cinquième résolution

Augmentation de capital

Conformément au projet de scission précité, et par suite du présent transfert de la présente affectation comptable, mais sous la condition suspensive du vote de la scission par la société « BPO Conseils » ;

L'assemblée a requis le notaire Jamar, soussigné, d'acter qu'elle décide :

- d'augmenter le capital social de la présente société « EDL Consulting » de cinquante-deux mille cinq cent (52.500,00) euros, pour le porter à cent soixante-neuf mille cinq cent (169.500,00) euros ;

- d'affecter au compte « Réserve légale » un montant de mille vingt-sept virgule cinquante-neuf (1.027,59) euros ,

- et d'affecter au compte « Bénéfice reporté » un montant de trente-deux mille cinq cent neuf virgule quatre-

vingt-quatre (32.509,84) euros.

Elle décide également de créer soixantes (60) parts sociales nouvelles ordinaires, identiques aux parts

sociales existantes, et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 1er mars 2011,

lesquelles sont attribuées à l'actionnaire de la société scindée entièrement libérées, sans soulte.

Sixième résolution

Modification des statuts

En conséquence des décisions prises, mais toujours sous la condition suspensive du vote de la scission par

la société « BPO Conseils », l'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes, à savoir :

Volet B - Suite

- de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la

scission et insertion d'un article 5bis intitulé « historique du capital ».

Septième résolution

Décharge des administrateurs

L'assemblée a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires des trois sociétés

bénéficiaires du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge

aux administrateurs de la société scindée.

Huitième résolution

Pouvoirs d'exécution et de constatation

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent

sont conférés (avec faculté de subdélégation) aux membres des organes de gestion de chacune des sociétés

absorbantes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement en ce qui concerne fa société dont il

est gérant ; et plus spécialement ceux:

1.d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas

échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2.représenter la société scindée aux opérations de scission;

3.recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société scindée, et assurer, le cas

échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par

les sociétés bénéficiaires, chacune pour ce qui la concerne;

4.dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre

inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans

paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres

empêchements.

DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a constaté que sous la condition suspensive du vote de la

scission par l'assemblée générale de la société absorbantes « BPO Conseils » et des décisions concordantes

relatives à la scission et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément à l'article

738, §1 er du Code des sociétés ;

La scission entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

1.la dissolution sans liquidation de la société scindée, celle-ci cessant d'exister ;

2.les actionnaires de la société scindée deviennent les associés des sociétés bénéficiaires ;

3.1e transfert aux deux sociétés absorbantes des apports de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la

société scindée à la date de sa situation comptable du ler mars 2011

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposée en même temps : une expédition de l'acte de scission par absorption avec rapport spécial de l'organe de gestion, rapports du réviseur d'entreprises ainsi que la coordination des statuts à la date du 2 novembre 2011.

Notaire Olivier Jamar à Chaumont-Gistoux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : AU recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge

~ Réàervé

Moniteur belge

14/06/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dénomination 0825.385.866 te d'entreprise :

rIBUNAL DE COMMERCE 2 7 -05- 2011 NIVELLES

Greffe

(en entier) : EDL CONSULTING

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue Jules Depauw, 26 - 1390 Bossut-Gottechain

Objet de l'acte : Dépôt du projet de scission par absorption

Dépôt d'un original du projet de scission par absorption de la société anonyme J. GODEFROID par la société privée à responsabilité limitée BPO Conseils et par la société privée à responsabilité limitée EDL Consulting, établi par le conseil d'administration et les organes de gestion le 23 mai 2011.

Monsieur Olivier Pollart

Gérant

Coordonnées
EDL CONSULTING

Adresse
RUE JULES DEPAUW 26 1390 BOSSUT-GOTTECHAIN

Code postal : 1390
Localité : Bossut-Gottechain
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne