ELC GREEN LABEL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ELC GREEN LABEL
Dénomination : ELC GREEN LABEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.629.588

Publication

18/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : ELC GREEN LABEL

TRIBUNAL DE COMMERCE

~ 4, nov. 2013

hS141ELLEs

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1301 Bierges, rue de Genval 20

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Par devant Jean Van den Wouwer, notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « Jean VAN den WOUWER, Notaire », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0535.908.271, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon, 14, le vingt-cinq octobre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Monsieur HENROT Jean-Michel Daniel lrené, domicilié à 1745 Mazenzele, Dorp 27.

Ci-après, nommé(s) invariablement : « le constituant et ou le comparant et ou les constituants et ou les comparants ».

CONSTITUTION:

Lesquels comparants après m'avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m'ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent: ti constituer entre eux sous la dénomination ELC GREEN LABEL.

Lequel constituant déclare que le capital social de ladite société est de trente mille euros (30.000,00¬ ), entièrement souscrit et représenté par trois cents parts sociales (300) sans désignation de valeur nominale,

La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de douze mille quatre cents Euros (12.400,00 ¬ ).

Souscription-libération

Ces 300 parts sociales sont souscrites comme suit

Rapport du réviseur

En vue de rapport en nature dont question ci-après, Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprise de l'association « André, de Bonhome & Associés », dont les bureaux sont situés à 1050 Bruxelles, rue de Livourne, 45 a dressé en date du 23 octobre 2013 le rapport prescrit par l'article 219 du code des sociétés ;

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Les apports que Monsieur Jean-Michel HENROT, ingénieur, domicilié à 1745 MAZENZELE Dorp 27, se propose d'effectuer à la SPRLU ELC GREEN LABEL, consiste en l'ensemble des éléments incorporels et: corporels issus de l'exploitation de l'activité d'ingénieur oonseil, qu'il exploitait antérieurement à titre personnel,, patrimoine professionnel mis à la disposition de la société dès le ler juillet 2013.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des valeurs cédées.

L'ensemble des apports de Monsieur Jean-Michel HENROT me paraît avoir été raisonnablement évalué àr 90.000,00 ¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance sous réserve de l'absence de dettes fiscales, sociales et salariales, les formulaires légaux prévus n'ayant pas été produits dans les délais,; le fondateur n'a pas jugé utile de demander les différents certificats fiscaux et sociaux aux administrations: compétentes tels que prévus par les articles 442bis du CIR 92, 93undeciesB du Code T.V.A., 16ter de l'arrêté, royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ainsi que l'article' 4lquinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi de 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; nous avons attiré son attention sur les conséquences qui en résultent, à savoir, la responsabilité solidaire de la société envers les dettes fiscales (impôt des personne physique et TVA) et sociales de l'apporteur.

Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs. d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la

valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission

des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

La rémunération de l'apport en nature consiste en 300 parts sociales de la société ELC GREEN LABEL,

sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part.

Fait à Bruxelles, le 23(1012013.

(signature)

André, de Bonhomme & Associés, bureau de réviseur d'entreprises SC, représentée par Olivier de

Bonhomme. »

Rapport du fondateur

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article 219 du code des sociétés, dans lequel il expose

l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature tel que décrit ci-avant, et le cas échéant les raisons pour

lesquels il s'écarterait des conclusions du rapport de reviseur d'entreprise.

Un exemplaire de chacun de ces rapports est joint au présent acte et seront déposés au Greffe compétent.

Apport

Monsieur Henrot prénommé déclare faire l'apport suivant

Description de l'apport et du quasi-apport:

Le capital est composé que d'un apport en nature, étant le « savoir-faire (ou Good-will) du constituant.

Le « savoir-faire ou Good-will » du constituant est évalué à une valeur nette totale de nonante mille euros

(90,000,00¬ ).

Quant à la valorisation de l'apport, ka valeur de l'apport estimée ci-dessus par le fondateur est parfaitement

conforme aux conclusions de Monsieur de Bonhome, réviseur d'entreprises, telles qu'elles sont reprises dans le

rapport qu'il a établi et qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article 75 du code

des sociétés.

Quant à l'intérêt que représente l'apport des biens décrits ci-dessus, il se déduit de manière évidente de ce

qui précède

Et par conséquent, ils lui permettent de débuter pleinement son activité dès sa constitution, en conformité

parfaite avec son objet social.

Rémunération mixte

La valeur des apports en nature excédant le montant de trente mille euros (30.000¬ ) fera l'objet d'une

rémunération mixte comprenant

- trois cents (300) parts, sans désignation de valeur nominale;

- et, pour le solde de soixante mille euros (60.000,00 ¬ )par l'inscription au crédit du compte-courant de

l'apporteur au sein de la société présentement constituée.

En rémunération de cet apport, trois cents (300) parts, sans désignation de valeur nominale ont été

intégralement libérées et attribuées à Monsieur Henrot, apporteur prénommé, qui accepte.

Soit trois cents (300) parts représentant l'intégralité du capital

Affectation de l'avoir apporté.

Eu égard à ce qui précède, l'apport effectué, et évalué à un montant total de nonante mille euros (90.000¬ ),

sera partiellement affecté comme suit dans les écritures de la société:

1/un capital à concurrence de trente mille euros (30.000¬ ) ;

2/ L'inscription d'une dette en compte de la société vis-à-vis de l'apporteur remboursable à plus de 5 ans et

productive d'intérêts pour une contre-valeur de 30.000,00 ¬ ,

3/ L'inscription d'une dette en compte de ia société vis-à-vis de l'apporteur remboursable dans les 12 mois et

non productive d'intérêts, pour une contre valeur de 30.000,00 E.

Déclarations fiscales.

A. Droits d'enregistrement.

1.11 a été donné lecture au comparant, qui le reconnaît, des dispositions de l'alinéa premier de l'article 203

du Code des droits d'enregistrement, rédigé comme suit : "En cas de dissimulation au sujet du prix et des

charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une

amende égale au droit éludé. Celui-cl est dû indivisiblement par toutes les parties".

2.Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, le comparant déclare que la valeur des droits

sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature par Monsieur Henrot s'élève à trente mille euros

(30.000¬ ).

B.Taxe sur la Valeur Ajoutée.

L'apporteur déclare avoir la qualité d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et y être immatriculé sous le

numéro BE 0874799349.

Le présent apport est fait sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

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PLAN FINANCIER - DECLARATIONS DU COMPARANT

Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné l'eût éclairé sur la responsabilité du fondateur lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, le comparant a remis le plan financier au Notaire soussigné, conformément aux dispositions de l'article 295 du Code des sociétés. RESPECT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le notaire instrumentant e attiré l'attention du comparant sur les dispositions légales relatives, respectivement:

- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,

- au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité

- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,

- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de fautes

commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une action sociale ou une

action minoritaire,

- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société,

- à l'interdiction d'être associé unique de plusieurs sociétés privée à responsabilité limitée.

- aux limitations relatives aux participations croisées.

D'autre part le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la dénomination doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

Le Notaire soussigné attire également l'attention de l'actionnaire minoritaire sur le fait que son engagement, même en n'ayant souscrit qu'une action, le contraint de manière solidaire et indivisible quant à la libération complète de la partie du capital non souscrit.

Le constituant reconnaît avoir été avertis du fait que toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle, indépendante, du chef de laquelle elle doit être affiliée auprès d'une Caisse d'assurances sociales pour travailleur indépendant, doit s'affilier au plus tard le jour du début de l'activité indépendante, et ce, depuis fe premier avril 2010. Les constituants ont déclaré avoir fait le nécessaire.

Le comparant a déclaré ne pas avoir fait faillite avant ce jour ni avoir introduit de requête en règlement collectif de dettes à ce jour.

Il. STATUTS

ARTICLE 9 : DENOMiNATION

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination ELC GREEN LABEL.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation « RPM » et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1301 Bierges, rue de Genval 20.

Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE 3 : OBJET

-La société à pour objet :

- Conseil en engineering et électricité, électronique, informatique.

- La vente en gros et en détail de matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire.

- La réparation de tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo, etc.

- L'entreprise peut exercer comme activité l'installation d'appareil électrique, électronique ainsi que de satellite.

-La société pourra notamment signer tout contrat entrant dans le cadre de l'objet ainsi défini, en ce compris achat, vente, licence, location, location-vente, importation, exportation ou autre.

-La société pourra également assurer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. La présente énumération est énonciative et non limitative.

Elle pourra d'une façon générale accomplir tant, en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations civiles, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou à l'autre branche de son objet social ou qui sont de nature à en développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et compte propre, et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.

La société a aussi pour objet les marchés publics concernant toutes activités dont questions ci-dessus.

La société a pour objet de réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte d'autrui et de toutes les manières qui lui paraitrait les mieux appropriés, toutes les prestations, réalisations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

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Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE 4 ; DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa

dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 ; CAPITAL

Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00 ¬ ) et est représenté par trois cents parts sociales

(300) sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 ; SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de trente mille euros (30.000,00 ¬ ).

ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites

prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des parts

sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts

sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.

- Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de ['exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 11 ; CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.

ARTICLE 12 ; GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

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- Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

En cas d'absence prolongée, de maladie et/ou d'accidents du gérant, l'assemblée générale désignera un gérant de remplacement, et ce, durant la durée de l'incapacité.

ARTICLE 13 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mardi du mois de juin à 14.00 heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social,

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, aveo la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande.

Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie

Lors de l'assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l'approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 15 ; DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de cet exercice.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le Code des Sociétés.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.

ARTICLE 17 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE "

Four l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Réservé

áu

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ARTICLE 20

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera rétroactivement le premier juillet 2013 et finira le trente et un décembre

deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.

2. PREMIERS ASSEMBLEE GENERALE

Nomination d'un gérant

Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée générale

et adoptent la résolution suivante :

Il est décidé de confier la gestion à un gérant.

Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des statuts et

sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur HENROT Jean-Michel, prénommé, qui déclare

explicitement accepter ledit mandat,

Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société.

Les gérants ont tous pouvoirs pour agir ensemble ou séparément.

Les comparants déclarent que le mandat du gérant sera rémunéré,

3 REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la

société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre

que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du premier juillet deux

mille treize.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société

. jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce

< compétent, Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux

dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être

confirmés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME v.

Déposé en même temps: expédition.

Le Notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ELC GREEN LABEL

Adresse
RUE DE GENVAL 20 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne