ELEAFIN

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ELEAFIN
Dénomination : ELEAFIN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 508.955.238

Publication

09/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300204*

Déposé

07-01-2013

Greffe

N° d entreprise : 0508955238

Dénomination (en entier): ELEAFIN

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 1331 Rixensart, Rue du Panorama 8

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 19 décembre 2012 enregistré à NAMUR I le 21 décembre 2012 volume 1070 folio 50 case 12, il résulte qu a été constituée une société anonyme dénommée « ELEAFIN » au capital de QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE  84.000,00 - euros représenté par 8.400 actions sans désignation de valeur nominale, souscrit en numéraire et libéré partiellement en compte ouvert auprès de la Banque BELFIUS.

IDENTIFICATION DES PARTIES

1. Monsieur Olivier Marie Michel Adrien DAWANS, né à Bruxelles, le six avril mille neuf cent soixante-deux, domicilié à 1301 Wavre, Avenue des Bouvreuils, 13.

Numéro National : 620406-385-86

De nationalité belge.

Epoux de Madame de BROUWER Diane, née à Blankenberge le vingt décembre mil neuf cent septante, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Damien LE CLERCQ, soussigné, en date du vingt et un août deux mil un, régime non modifié à ce jour, ainsi qu il le déclare.

2. La Société anonyme VIRTUO dont le siège est établi à 1040 Etterbeek, Rue des

Taxandres 2, numéro d entreprise 0454.390.263.

Société constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Henri LOGE ayant résidé à Namur le vingt-quatre janvier mil neuf cent nonante-cinq, publication aux annexes du Moniteur Belge du seize février suivant sous référence 304.

Statuts modifiés en dernier lieu par acte du même notaire du trois septembre mil neuf cent nonante-neuf, publication aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit septembre suivant sous référence 142.

Ici représentée par :

a) Monsieur Olivier DAWANS, ci-avant plus amplement qualifié.

b) La société anonyme GREEN, numéro d entreprise 0466.867.928, avec pour représentant permanent, Monsieur Olivier DAWANS, prénommé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Agissant en vertu de l article 19 des statuts.

Administrateurs appelés à cette fonction aux termes de l assemblée générale extraordinaire tenue en date du neuf août deux mil sept, publié aux annexes du Moniteur Belge, le vingt-sept novembre deux mil sept, sous référence 07169582.

Agissant en qualité de fondateurs.

Les comparants ont requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une SOCIETE COMMERCIALE sous forme de société anonyme, qu ils déclarent former comme suit.

Ils déclarent constituer ladite société commerciale sous la dénomination « ELEAFIN » dont le siège social sera établi à 1331 Rixensart, rue du Panorama, 8, au capital de quatre-vingt-quatre mille euros (84.000 EUR) représenté par huit mille quatre cents (8.400) actions sans désignation de valeur nominale, souscrites comme suit :

1. Huit mille trois cent nonante (8.390) actions par Monsieur Olivier DAWANS, comparant préqualifié.

Lequel souscrit ainsi à concurrence de : quatre-vingt-trois mille neuf cents (83.900,00) euros et libère sa souscription à concurrence de soixante-sept mille cent vingt (67.120,00) euros.

2. Dix (10) actions par la société anonyme VIRTUO comparante représentée comme il est dit.

Laquelle souscrit ainsi à concurrence de : cent (100,00) euros et libère sa souscription à concurrence de quatre-vingts (80,00) euros.

Total souscrit : quatre-vingt-quatre mille (84.000,00) euros et huit mille quatre cents (8.400) actions.

Les comparants déclarent et reconnaissent que la société a, dès à présent, à sa disposition, la somme de SOIXANTE-SEPT MILLE DEUX CENTS (67.200,00) euros, que le capital et chaque action se trouvent ainsi libérée PARTIELLEMENT et que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS compte portant le numéro 068-8964129-95 comme en fait foi une attestation justifiant de ce dépôt, laquelle restera annexée au dossier de la société.

Ils reconnaissent également que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives :

1. A la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de société en cas de faute grave et caractérisée.

2. Aux conséquences, tant sur le plan social que fiscal, de la rémunération ou de la gratuité des fonctions exercées par les administrateurs de société.

3. A l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société.

Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis pour rester annexé au dossier de la société, selon les prescriptions des articles 440, 215 et 229 du Code des sociétés.

A cet égard, le Notaire soussigné a également attiré l'attention des comparants sur les dispositions dudit code réglementant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite d'une société constituée avec un capital manifestement insuffisant et sur le fait que le

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plan financier doit couvrir une période de deux années complètes d activité et non simplement deux exercices sociaux, le tout conformément notamment aux articles 456, 459, 610, 225, 229, 231, 314 et 315 dudit code, articles prescrivant notamment que les fondateurs et, en cas d'augmentation de capital, les administrateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, des engagements de la société, dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.

4. Aux dispositions réglementant actuellement les activités des sociétés commerciales.

5. A l'éventualité de double emploi entre la dénomination sociale choisie et une dénomination antérieure, les comparants reconnaissant avoir reçu toute information utile à ce sujet.

6. Au régime applicable aux quasi - apports, étant rappelé qu'en vertu des articles 445, 446, 447, 458, 220, 221, 222 et 230 du code des sociétés, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un administrateur ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur d'un dixième au moins du capital souscrit doit faire notamment l'objet d'un rapport de commissaire ou de réviseur d'entreprise afin d'être soumis à l'assemblée générale, le préjudice issu d une surévaluation pouvant être imputé à l organe d administration de la société.

STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : FORME ET DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société anonyme et est dénommée « ELEAFIN ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société anonyme» ou des initiales « SA », ainsi que de l'indication du siège social.

ARTICLE 2 : SIEGE.

Le siège de la société est établi à 1331 Rixensart, Rue du Panorama, 8.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire acter authentiquement la modification de statuts qui en résulte.

La société peut aussi, sur simple décision du Conseil d Administration, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre, pour compte d autrui ou en participation avec des tiers, toutes activités en rapport avec la production d énergie de tout type, notamment, d électricité ou de chaleur et à partir de source renouvelable.

La société a également pour objet tant en Belgique qu à l étranger :

- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l importation, l exportation, l achat et la vente en gros au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la

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fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits ;

- La prise de participation et la gestion de ces participations dans d autres sociétés ;

- Exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opération visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu à procéder à tous lotissement, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association quelconque.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications des statuts.

TITRE II - FONDS SOCIAL ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à quatre-vingt-quatre mille euros (84.000 EUR) représenté par 8.400 actions sans désignation de valeur nominale, donnant droit chacune à un / huit mille quatre centième de l'avoir social.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION Le capital social a été partiellement libéré. ARTICLE 7 : APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les titres existants ou qui viendraient à être créés par la suite, seront appelés par décision du conseil d'administration.

Les actionnaires seront prévenus par lettre recommandée, trente jours au moins avant la date fixée pour chaque exigibilité.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les modifications de statuts.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil fixe le taux et les conditions de l'émission.

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Toutes les actions nouvelles, émises contre espèces, devront être offertes par préférence à ceux qui seront propriétaires des titres au moment de l'émission et dans la proportion des titres dont chacun d'eux sera propriétaire.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale, délibérant conformément à la loi, peut toujours décider, dans l'intérêt social, que tout ou partie des titres à créer ne seront point offerts, par préférence, aux anciens actionnaires.

L'exercice du droit de souscription préférentielle, l'émission éventuelle d'actions sous le pair comptable, l'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission seront organisés conformément à la loi.

Le Conseil d'Administration est autorisé à augmenter le capital social jusqu'à concurrence de quatre-vingt-quatre mille (84.000,00) euros, aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois.

Cette autorisation, valable pour une durée de cinq ans, prend cours le jour de la publication du présent acte constitutif, est renouvelable et peut avoir lieu de toutes manières y compris par incorporation de réserves.

Conformément à la loi, l'autorisation accordée au Conseil d'Administration ne peut être utilisée pour des augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature à effectuer par un actionnaire détenant des titres auxquels sont attachés plus de dix pour cent des droits de vote.

ARTICLE 9 : NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

ARTICLE 10 : PREEMPTION

1. Les cessions des actions effectuées en dehors des règles ci-après sont inopposables à la société.

2. Les cessions d'actions entre actionnaires ou à des sociétés filiales dont ils détiendraient plus de cinquante pour cent du capital portant sur des actions d'une même catégorie sont libres, sans préjudice de l'obligation pour les actionnaires ayant cédé, sous le couvert de cette clause, des actions à des filiales, de les racheter au cas où leur participation dans ces filiales tomberait en dessous de cinquante pour cent.

3. Dans tous les autres cas, les cessions d'actions, sous quelque forme et condition que ce soit (y compris les apports en société et les attributions à l'issue d'une vente publique sur saisie exécution), sont soumises au droit de préemption suivant : l'actionnaire qui souhaite céder tout ou partie de ses actions (le cédant) doit d'abord les offrir aux autres actionnaires.

Le cédant doit indiquer, lors de la mise en oeuvre du droit de préemption l'identité du candidat acheteur, le nombre d'actions à céder et les conditions et modalités de l'offre dont notamment le prix.

Le ou les titulaire(s) du droit de préemption dispose(nt) alors des facultés suivantes, lesquelles doivent être exercées dans les deux mois à compter de cette notification du cédant : soit d'acheter les actions aux mêmes conditions et modalités que celles offertes par le candidat acheteur; soit de renoncer à l'exercice du droit de préemption.

Si les conditions et modalités de la cession proposée ne permettent pas d'établir avec précision le prix de vente des actions, le droit de préemption s'exercera sur base de la valeur calculée par un expert indépendant, désigné conjointement par les parties, dans les quinze jours de la première notification du cédant.

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L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder les actions libérées du droit de préemption au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

ARTICLE 11 : RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS

La société peut racheter ses propres actions, aux conditions fixées par les articles 620 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE DES TITRES

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Dans le cas où un titre viendrait à appartenir à plusieurs personnes indivisément, ou bien à être soumis à usufruit ou bien encore, s'il était donné en gage, les droits des actionnaires seraient suspendus jusqu'à ce que les intéressés se soient mis d'accord pour la désignation, à l'égard de la société, d'un titulaire ou d'un représentant unique.

ARTICLE 13 : AYANT CAUSE

La possession d'un titre emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises par l'assemblée générale et par le conseil d'administration.

Les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et papiers de la société, demander le partage et la licitation des biens sociaux, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux, aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration.

Celui-ci détermine le type, les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque du remboursement des bons ou obligations.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu en vertu d une décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

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TITRE III : ADMINISTRATION - CONTROLE - DIRECTION

ARTICLE 15 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale, pour une durée de six ans au plus.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d administration peut être limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu à l assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter.

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortant, non réélus, cesse immédiatement après l assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

ARTICLE 16 : CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages-intérêts.

L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires, ainsi que leurs émoluments.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères fixés par le code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

ARTICLE 17 : PRESIDENCE - VICE-PRESIDENCE - REUNIONS - PROCES-VERBAUX.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président et un vice-président.

Chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs, au moins, le demandent, le conseil d'Administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président, ou, à défaut, de son vice-président, ou, à défaut, de l'administrateur le plus ancien.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Les convocations, sauf le cas d'urgence, à mentionner au procès-verbal de la séance, sont faites au moins huit jours à l'avance. Elles contiennent l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement, que si la moitié au moins de ses membres est personnellement présente.

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Tout administrateur absent ou empêché d'assister à une séance, peut, même par email, téléfax, ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, donner procuration spéciale pour cette séance, à un de ses collègues, qui ne peut cependant émettre que deux votes.

Il peut également exprimer son vote par les mêmes voies.

Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des votants.

En cas d'égalité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Si, dans une séance réunissant le nombre de présences requis pour délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu de l'article 523 du code des sociétés, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres du conseil.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par les membres présents, les délégués signant, en outre, pour les administrateurs absents qu'ils représentent.

Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires et observations s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice à l'application des articles 527 et 528 du code des sociétés.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les pouvoirs donnés par les membres absents, y seront annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs seront signés par deux administrateurs ou l'administrateur-délégué.

ARTICLE 18 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il peut en outre, soit déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs délégués chargés également de l'exécution des décisions du conseil, soit confier des missions spéciales, temporaires ou permanentes à l'un ou plusieurs de ses membres, soit conférer la direction de l'entreprise ou de telle partie ou de telle branche spéciale des affaires sociales, à un ou plusieurs directeurs, actionnaire ou non, soit déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire administrateur ou non.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le conseil fixe les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Ces agents, administrateurs, directeurs ou mandataires sont responsables de leur gestion. ARTICLE 19 : INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS

En sus des tantièmes éventuellement alloués sur le bénéfice net par l'assemblée générale, celle-ci, à l'occasion de chaque nomination, décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs ou directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

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ARTICLE 20 : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par l administrateur-délégué.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 21 : REUNIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois de mai de chaque année à dix-huit heures ou le premier jour ouvrable qui suit, si ce jour est férié.

Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées par le conseil d'administration, à la date et à l'endroit indiqués par celui-ci dans la convocation.

ARTICLE 22 : ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE - REPRESENTATION

Pour pouvoir assister à toute assemblée, ordinaire ou extraordinaire, les propriétaires d actions nominatives peuvent être requis par le conseil d administration de notifier à la société leur intention d assister à l assemblée.

Tout actionnaire peut être représenté par un mandataire, actionnaire ou non, la procuration doit être déposée trois jours au moins avant la réunion.

ARTICLE 23 : BUREAU

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration, à défaut, par le vice-président, et, à défaut, par l'administrateur le plus ancien.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

L'assemblée nomme un scrutateur. Le bureau formé par le président et celui-ci désigne le secrétaire.

ARTICLE 24 : PROROGATION

Le droit de prorogation à trois semaines, réservé au conseil d'administration par l article 555 du code des sociétés, est étendu à toutes assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

Cette prorogation sera décidée et actée au procès-verbal avant la clôture des débats. Elle annule toutes décisions prise quant à n'importe quel sujet soumis aux délibérations de l'assemblée.

Les actionnaires seront convoqués à nouveau, dans le mois au plus tard, avec le même ordre du jour, complété s'il y a lieu.

Les formalités remplies pour l'assistance à la première séance resteront valables pour la seconde.

L'assemblée ne peut être ajournée qu'une fois; la seconde assemblée statue définitivement.

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Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée à la majorité des voix. Dans tous les cas, les abstentions ne sont pas comprises dans le vote.

ARTICLE 25 : PROCES-VERBAUX

Les copies et extraits à délivrer des délibérations de l'assemblée générale, autres que celles constatées en forme authentique, sont signés par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.

ARTICLE 26 :

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois maximum, à dater de la constatation de la perte, afin de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans les convocations, et cela, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par des tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

TITRE V : BILAN - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 27 : ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, le conseil d'administration dressera un inventaire et établira les comptes annuels, conformément aux dispositions du code des sociétés.

ARTICLE 28 : DISTRIBUTION

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé d'abord cinq pour cent ou plus, si le conseil le juge utile, pour la constitution de la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

L'assemblée générale décidera de l'affectation à donner au solde.

Le paiement des dividendes est opéré aux époques et aux endroits choisis par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration pourra décider, sous sa responsabilité, le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

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TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 29 : DISSOLUTION - REPARTITION

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments, et fixe, s'il y a lieu, le mode de liquidation.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions de capital.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 30 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, directeur, liquidateur fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 31 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont déclaré se réunir en Assemblée Générale.

A l'unanimité, l'Assemblée décide :

A. De fixer le nombre des administrateurs à DEUX et de conférer ces mandats à :

1. Monsieur Olivier DAWANS, préqualifié, lequel déclare accepter.

2. La Société anonyme VIRTUO laquelle aura pour représentant permanent dans le cadre de ce mandat, Monsieur Olivier DAWANS, préqualifié, lequel déclare accepter.

Le mandat ainsi conféré prendra fin à l'assemblée générale ordinaire de 2018.

B. De ne pas nommer de commissaire.

CONSEIL D ADMINISTRATION

Volet B - Suite

Les comparants réunis en Conseil d Administration :

A. Désignent en qualité d administrateur-délégué chargé de la gestion journalière de la société :

Monsieur Olivier DAWANS, préqualifié, lequel déclare accepter.

Le mandat ainsi conféré prendra fin à l'assemblée générale ordinaire de 2018.

B. Elisent en qualité de Président du Conseil d Administration : Monsieur Olivier DAWANS comparant prénommé qui accepte.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice :

Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2013 et sera clôturé le 31 décembre 2013.

2. Date de la première assemblée :

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2014.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation depuis une date antérieure à la constitution et pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) :

Les comparants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

A. Mandat:

Lesdits comparants pourront conformément à l article 60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel, et non pas seulement en qualité de mandataire.

B. Reprise:

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

DEPOSES EN MEME TEMPS: expédition de l acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sé) Damien LE CLERCQ (Notaire)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.06.2016, DPT 12.08.2016 16418-0447-009

Coordonnées
ELEAFIN

Adresse
RUE DU PANORAMA 8 1331 ROSIERES

Code postal : 1331
Localité : Rosières
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne