ELEVEN INVEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ELEVEN INVEST
Dénomination : ELEVEN INVEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.885.476

Publication

15/04/2014
ÿþMal PDF 11.1

k

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ma 1111 IN 111.111M1 II

'TRIBUNAL DE COMMERCE

01 -04- 2014

NivELtge

N° d'entreprise : 0 54-9 S (1)--é

Dénomination (en entier): ELEVEN INVEST

(en abrégé):

, Forme juridique société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

, Siège rue de la Malaise, 16 à 1340 Ottignies/Louvain-la-Neuve

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte Constitution

, D'un acte reçu le 26 mars 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile: ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires' , associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que:

1) Monsieur MAQUET David Joseph Hubert, né à Liège, le 29 novembre 1977, époux de, Madame Céline DETIENNE, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Clos des Mésanges, 2.

2) Madame DETIENNE Céline, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 28 janvier 1982,'

épouse de Monsieur David MAQUET, à 1330 Rixensart, rue de Messe, 28.

Ont constitué une société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité

limitée, sous la dénomination de «ELEVEN INVEST».

SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1340 Ottignies/Louvain-La-Neuve, rue de la Malaise, 16.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour

compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

- l'organisation, le conseil et la gestion d'entreprises et de patrimoine, au sens le plus large

du terme,

- achat, vente, location, gestion, construction, transformation, restauration de tout bien'

Elle pourra également assurer la représentation, sur le territoire belge de sociétés belges ou étrangères, accomplir toutes formalités légales, nouer des relations avec les autorités fédérales et régionales, exercer des mandats d'administrateur et de bureau d'administration. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

, Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou' connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas ofi la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à, la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à. la réalisation de ces conditions.

Sont exclues toutes les activités qui pourraient faire perdre à la société son caractère civil. CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) EUROS; représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale. Le capital est libéré à concurrence de six mille deux cents (6.200,00).

.  . .

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Les parts sociales sont nominatives.

GÉRANCE

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Le nombre des gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts. POUVOIRS ET DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

DÉLÉGATION: Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

SIGNATURE

Tous les actes engageant la société seront signés par un gérant agissant seul.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants. La signature du gérant, ainsi que des agents directeurs ou mandataires, devra -dans tous actes engageant la responsabilité de la société- être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

TENUE DE L'ASSEMBLÉE ET CONVOCATIONS

Chaque année, le dernier jeudi du mois de mai, à dix-huit heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour

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entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à. l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial, associé ou non.

Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.

Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée dans les avis des convocations.

L(es) associé(s) peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou de certaines réductions de capital pour lesquelles le Code des Sociétés prévoit des dispositions spécifiques.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

L'excédent du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légal; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice net est réparti proportionnellement à titre de dividende aux parts représentatives en capital social; à moins que l'assemblée ne décide d'une autre affectation. DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Reservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Les liquidateurs devront se conformer aux dispositions du Code des Sociétés en la matière. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. SOUSCRIPTION-LIBERATION

Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par:

1. Monsieur MAQUET, à concurrence de soixante (60) parts sociales,

2. Madame DETIENNE, à concurrence de quarante (40) parts sociales,

TOTAL: cent (100) parts sociales

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales ont été intégralement,

souscrites.

Elles sont libérées à concurrence de six mille deux cents euros (eur 6.200,-), de sorte que:

cette somme se trouve dès maintenant à la disposition de la société.

NOMINATION DU GERANT  REPRESENTANT PERMANENT

Les associés fixent le nombre des gérants à UN et appellent à cette fonction Monsieur David

MAQUET.

Les associés décident également que Monsieur David MAQUET sera le représentant:

permanent de la société quand cette dernière sera nommée gérante d'autres sociétés et,,

particulièrement de la SPRL Comptabilité David Maquet.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exceptionnellement, le premier exercice social débutera ce jour pour se clôturer le 31

décembre 2014.

En conséquence, la première assemblée générale se tiendra le dernier jeudi du mois de mai

2015.

Pour extrait analytique conforme'

Documents déposés en même temps que les présentes : l'expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/06/2014
ÿþN° d'entreprise : 0549.885.476

Dénomination

(en entier) : ELEVEN INVEST

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Malaise, 16 à 1340 Ottignies

ohlet de l'acte : Projet de scission par absorption

PROJET DE SCISSION PAR ABSORPTION (article 728 du C.S)

1)Formes  dénominations  objets sociaux et sièges sociaux des sociétés participant à la scission par absorption

a)Société à scinder

« TEN INVEST »

Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Rue du Brugeron, 6

1320 Hamme Mille

RPM : 887.851292

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers

sla constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger,

" l'achat, l'aliénation sous toutes formes en ce compris la vente, la transformation, la rénovation et la location, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Elle pourra faire bâtir ou démolir de tels biens,

sla gestion ou l'administration d'autres sociétés.

La société pourra contracter des emprunts ou ouvertures de crédit pour financer ces opérations.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou: indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible dei favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables requises.

b) Sociétés bénéficiaires

1 ) « ELEVEN INVEST »

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mix 12.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Société constituée sous la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une scciété privée à

responsabilité limitée

Rue de la Malaise 16

1340 Ottignies

RPM ; 549.885.476

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

-l'organisation, le conseil et la gestion d'entreprises et de patrimoine, au sens le plus large du terme, -achat, vente, location, gestion, construction, transformation, restauration de tout bien immobilier,

Elle peut également assurer la représentation, sur le territoire belge de sociétés belges ou étrangères, accomplir toutes formalités légales, nouer des relations avec les autorités fédérales et régionales, exercer des mandats d'administrateur et de bureau d'administration.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

Sont exclues toutes les activités qui pourraient faire perdre à la société son caractère civil.

2) «TEN CONSULT»

Société privée à responsabilité limitée

Rue du Brugeron, 6

1320 Hamme Mille

RPM 553.584.344

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et/ou pour compte de tiers :

1. l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la location et le leasing en tant que locataire ou bailleur, l'exploitation, l'agence, la représentation, le courtage, la commission, la concession, l'étude, la recherche et le développement, la conception, la production, la distribution, le conseil et la diffusion, dans les domaines de l'informatique, des logiciels de la programmation, du traitement des données, de la bureautique, de la robotique ou relatif à toutes créations intellectuelles ou matérielles, à tous brevets, licences ou marques, à tous appareils, équipements, produits ou matières premières se rattachant aux domaines précités,

2. la gestion d'un patrimoine immobilier d'une manière générale et plus particulièrement la création et l'exploitation de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme, de chambres et maisons d'hôtes et de salles de réception ; à cet effet, elle pourra acquérir, vendre, transformer, prendre et donner en location, tous biens immeubles étant sa propriété ou appartenant à des tiers.

3. toutes prestations de service dans les domaines du secrétariat, en ce notamment compris le secrétariat spécialisé dans le domaine de la comptabilité.

Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à ses objets.

La société peut s'intéresser de quelque manière que ce soit à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, de nature à supporter ou à développer l'entreprise pouvant assurer son approvisionnement en matières premières, ou de nature à faciliter l'écoulement de ses produits ou la fourniture de ses services,

Elle peut d'une manière générale toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à favoriser l'écoulement de ses produits. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et de liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.

2)Rapport d'échange des parts sociales

-Les 186 parts sociales de la société à scinder, la SCPRL « TEN INVEST », sont détenues pour moitié par

chacun des deux associés, soit 93 parts sociales chacun,

-Les sociétés bénéficiaires sont détenues chacune par un des associés et son épouse.

-Ces sociétés ont été très récemment constituées, à savoir les 26 mars 2014 et 27 niai 2014,

-Leurs valeurs économiques se confondent encore avec celles de leurs capitaux propres,

-La valeur comptable de l'actif net apporté à chacune des sociétés bénéficiaires lors de la scission par

absorption, soit un montant négatif de 173.817,41 ¬ , est fort proche de la valeur économique de cet actif net

négatif apporté.

La création de 1 (une) part sociale nouvelle de la société bénéficiaire, la SCPRL « ELEVEN INVEST », à attribuer à raison de 1 (une) part sociale de la société à scinder, la SCPRL « TEN INVEST », à chacun des associés de la société à scinder constitue un rapport d'échange adéquat.

3)Modalités de remise des parts de la société bénéficiaire

Dès la scission réalisée, le gérant de la société bénéficiaire la ScivPRL « ELEVEN INVEST », procédera à l'inscription des parts dans le registre visé à l'article 233 du Code des sociétés conformément au rapport d'échange précisé au point 2 ci-avant,

4)Date à partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalités relatives à ce droit.

Les parts nouvelles émises lors de la scission pourront participer aux bénéfices de la société bénéficiaire sans restriction temporelle aucune.

5)Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires.

Les opérations relatives aux actifs et passifs, droits et engagements transférés par voie de scission par absorption aux sociétés bénéficiaires, seront considérés du point de vue comptable comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à partir du ter avril 2014.

6)Droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux.

Il n'existe pas dans la société scindée d'associés disposant de droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des parts sociales.

7)Emoluments attribués au réviseur d'entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des sociétés.

Pour la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des sociétés, le réviseur d'entreprises sera rémunéré par des émoluments de 2.125 EUR HTVA.

8)Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes de gestion des sociétés participant à fa scission par absorption.

9)La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer :

1.à la société bénéficiaire « ELEVEN INVEST »

Activement

Actifs immobilisés 460.981, 07

Terrain et construction à Lasne 360.981, 07

r

Participation de 20 % dans « Sel Salé » SPRL 100.000,00

Actifs circulants 79,39

Valeurs disponibles/Delta Lloyd 132-5110941-52 79,39

Total des actifs transférés (¬ ) : 461.060,46

Passivement

Dettes477.026,47

A plus d'un an, établissement de crédit (crédit bullet)477.026,47

Dettes vis-à-vis de la Sprl CDM Compta 157.851,40

A moins d'un an, dettes diverses 157.851,40

Total des passifs transférés (¬ ) : 634.877,87

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le transfert net entre les actifs et les passifs s'élève donc à

actifs461.060,46

passifs(634.877,87)

Actif net (¬ )( 173.817,41 )

L'actif net négatif de 173.817,41 ¬ sera composé des éléments de capitaux propres suivants :

capital :75.000,00 (256.317,41)

réserve légale : 7.500,00

résultat reporté :

soit (¬ ) :(173.817,41 )

2.à la société bénéficiaire « TEN CONSULT » Activement

Actifs immobilisés 478.400,60

Terrain et construction à Hamme Mille 411.300,60

Participation de 100 % dans « Everest Finances » SPRL

Participation de 50 % dans « Hick and C° » 3.100,00

Actifs circulants 183,38

Valeurs disponibles/ CBC 732-0157264-78 169,23

Valeurs disponibles/ CBC 732-0164223-53 14,15

Total des actifs transférés (¬ ) : 478.583,98

Passivement

Dettes652.401,38

A plus d'un an, établissement de crédit (crédit builet )496.590,34

A plus d'un an, établissement de crédit ( crédit annuités) 43.730,98

Dettes , établissement de crédit ( crédit annuités) 5.902,25

Dettes vis-à-vis de la Spri CDM Compta

Dettes vis-à-vis de la Spri Espace 301 50.245,00

Dettes vis-à-vis de Didier Vander Auwera 34.513,28

Total des passifs transférés (¬ ) : 652.401,38

Le transfert net entre les actifs et les passifs s'élève donc à :

actifs478.583,98

passifs(652.401,38)

Actif net (¬ )( 173.817,41 )

64.000,00

21.419,53

L'actif net négatif de 173.817,41 ¬ sera composé des éléments de capitaux propres suivants :

Volet B - Suite

capital :75.000,00 réserve Régate : 7.500,00 résultat reporté :

soit (¬ ) :(173.817,41 )

Réservé

au

Moniteur

belge

(256.317,41)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

10)La répartition aux associés de la société à scinder des parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée

L'attribution d'une part de la ScivPRL « ELEVEN INVEST » pour une part sociale de la ScivPRL « TEN INVEST» constitue un mécanisme parfaitement adéquat et pertinent, Il ne modifie pas la richesse des associés à la suite de la scission par absorption (voir également point 2).

Mandat est donné à l'Etude Mottart et Hugé Boulevard d'Avroy, 7 C pour la publication au moniteur belge Fait à Ottignies, le 16juin 2014

Pour la ScivPRL « ELEVEN INVEST»

Aline HUGE

Mandataire.

Y_. --_. - .... --- .

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2014
ÿþ,

Mod POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

iu

BE

MONITEUR

2 9 .-10- LGISCH ST

*14202735*

N° d'entreprise : 0549.885.476

Dénomination (en entier): ELEVEN INVEST

(en abrégé): société civile ayant emprunté la forme d'Une société privée à responsabilité limitée

Forme juridique :

Siège : rue de la Malaise, 16 à 1340 OT IGNIES/Louvain-Ia-Neuve (adresse complète)

Objet(s) de Pacte : DECISION DE SCISSION DE LA SOCIETE TEN INVEST PAR ABSORPTION PARTIELLE PAR LA SOCIETE ELEVEN INVEST

D'un acte reçu le 8 août 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

PROJET ET RAPPORTS DE SCISSION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, ainsi que:

a) du rapport de scission de l'organe de gestion sur la proposition de scission de la société « Ten Invest » en partie par absorption par la société absorbante «Ten Consult» et en partie par absorption par la société absorbante «Eleven Invest» et

b) du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises sur le projet de scission, dont il est question à l'ordre du jour,

les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, en temps utile pour les examiner utilement.

L'assemblée décide à l'unanimité des voix et expressément de ne pas appliquer l'article 733 du code des sociétés en vertu de l'article 734 dudit code.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants: « En conclusion, nous sommes d'avis que, d'après les travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes de révision, la proposition de rapport d'échange, à savoir :

« La création de I (une) part sociale nouvelle de la société bénéficiaire, la SCPRL « ELEVEN INVEST», à attribuer à raison de I (une) part sociale de la société à scinder, la SCPRL « TEN INVEST », à chacun des associés de la société à scinder constitue un rapport d'échange adéquat.

La création de I (une) part sociale nouvelle de la société bénéficiaire, la SPRL « TEN CONSULT », à attribuer à raison de I (une) part sociale de la société à scinder, la SCPRL « TEN INVEST », à chacun des associés de la société à scinder constitue un rapport d'échange adéquat. ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant de la présente société, informe l'assemblée en application de l'article 732 du Code des sociétés des modifications importantes intervenues avant la présente scission dans le patrimoine de l'autre société absorbante, Ten Consult. Ces modifications importantes consistent en une augmentation de capital en numéraire de cent mille euros avec création de 538 parts sociales nouvelles.

Le gérant a été informé de cette augmentation de capital par courrier recommandé en date du 5 août 2014.

Il en résulte que le projet de scission n'est plus complètement exact. Il en est de même du rapport du réviseur et des rapports des organes de gestion.

L'assemblée se déclare parfaitement informée de cette situation et marque son accord sur ces changements.

Le gérant précise également qu'il a informé, conformément à l'article 732 du code des sociétés, les sociétés Ten Invest et Ten Consult de l'augmentation de capital de la présente société par recommandés en date du 4 août 2014.

DECISION DE TRANSFERT A LA PRESENTE SOCIETE ABSORBANTE « ELEVEN INVEST » D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE (ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT) DE LA SOCIETE SCINDEE «TEN INVEST»

L'assemblée décide d'approuver la scission de la société « TEN INVEST « par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité, à savoir: partie à la société absorbante «TEN CONSULT » et partie à la société absorbante « ELEVEN INVEST »,

Etant précisé que:

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 mars 2014, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité des sociétés absorbantes «Ten Consult» et «Eleven Invest», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à dater du ler avril 2014 ; de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires des apports, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

c) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à chacune des sociétés pour moitié.

d) Les transferts se font moyennant attribution de:

* 186 parts sociales nouvelles de la société absorbante «Ten Consult», entièrement libérées,

sans soulte ;

* 186 parts sociales nouvelles de la société absorbante «Eleven Invest», entièrement

libérées, sans soulte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lesdites parts sociales nouvelles à émettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes, prendront part au résultat et auront jouissance dans lesdites sociétés à compter de la réalisation de la scission.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la scission par les autres sociétés concernées par l'opération.

TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE

A) L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée se fait moyennant attribution à ses associés de 186 parts sociales nouvelles ordinaires de la présente société absorbante entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites parts sociales nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes sous réserve de ce qui sera dit ci-après quant à la participation aux bénéfices.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

I. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transféré; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de scission des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

~

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

6. Le transfert de cette partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de les conserver.

7. La société bénéficiaire désintéressera la société « Ten Consult » des recours exercés contre elle par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société bénéficiaire « Eleven Invest », pour autant que l'acte de scission de la société scindée comporte une clause analogue en faveur de la société bénéficiaire.

CONSTATATION DE L'AFFECTATION COMPTABLE DU TRANSFERT RESULTANT DE LA SCISSION -AUGMENTATION DE CAPITAL

Conformément au projet de scission précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, mais sous la condition suspensive de l'approbation de la scission par toutes les sociétés impliquées;

I. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que:

1.1. Elle décide:

a) d'augmenter le capital social de la présente société de septante-cinq mille euros (75.000,00e) pour le porter de cent dix-huit mille six cents euros (118.600,00¬ ) à cent nonante-trois mille six cents euros (193.600,00¬ )

b) d'affecter au compte Réserve légale un montant de sept mille cinq cents euros (7.500,00¬ )

c) d'affecter au compte «résultat reporté» un montant négatif de deux cent cinquante-six mille trois cent dix-sept euro quarante cents (256.317,405E)

1.2. Elle décide de créer 186 parts sociales nouvelles ordinaires, identiques aux parts sociales existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société à compter de ce jour, lesquelles sont attribuées aux associés de la société scindée entièrement libérées, sans soulte, chacun pour moitié.

MODIFICATIONS DES STATUTS

En conséquence des décisions prises, mais toujours sous la condition suspensive de l'approbation de la scission par toutes les sociétés impliquées; l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, savoir:

«ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à CENT NONANTE-TROIS MILLE SIX CENTS (193.600, 00) EUROS, représenté par huit cent vingt-quatre (824) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Le capital est libéré à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE DEUX CENTS (181.200, 00) EUROS

Les parts sociales sont nominatives.

La propriété des parts sociales nominatives s'établit par une inscription dans un registre des parts tenu au siège social. La cession des parts sociales nominatives s'opère par une déclaration inscrite dans le registre des parts, signée par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire. » .

DÉMISSION ET NOMINATION

L'assemblée décide de ne pas modifier la composition de l'organe de gestion.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 8 août 2014, les

documents requis par la loi : le rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprise et les statuts coordonnés.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination (en entier): 0549.885.476

ELEVEN INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège rue de la Malaise, 16 à 1340 OTTIGNIES/Louvain-la-Neuve (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE D'un acte reçu le 8 août 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

' a. Intervention

Sont ici intervenus en tant que propriétaires du bien immeuble apporté :

1) Monsieur MAOUET David Joseph Hubert, né à Liège, le 29 novembre 1977, numéro national : 77.11.29 045-03, domicilié à 1490 Court-saint-Etienne, clos des Mesanges 2

2) Madame DETIENNE Céline, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 28 janvier 1982, numéro national : 82.01.28 300-07, domiciliée à Rixensart, rue de Messe, 28, dûment représentée comme dit ci-dessus.

b. Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Marc GILSON, Réviseur d'Entreprises, établi conformément à l'article trois cent treize du Code des Sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effective attribuée en contrepartie.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance, établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée.

Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance, pour en avoir reçu copie.

Le rapport de Monsieur GILSON en date du 17 juillet 2014 conclut dans les termes suivants :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE

MONITEL

29-10

3ELGISCH

IVVVI~I~I~UVI~I~II~~~

*14202736

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

CONCLUSIONS

En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision de l'institut des réviseurs d'entreprises, que a, L'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, lesquelles rappellent que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport; b. La description de l'apport en nature d'un montant de 185.000, 006 à effectuer par Monsieur David MAQUET et Madame Céline DETIENNE à la SPRL « ELEVEN 1NVEST », à savoir un bien immeuble situé rue de la Malaise, 16 à 1340 Ottignies, répond à des conditions normales de précision et de clarté Ce bien est grevé d'un emprunt hypothécaire auprès de BNP-ParibasFortis dont le solde à la date de l'apport s'élève à 43.275, 506.

c. Le mode d'évaluation de l'apport en nature, arrêté par les parties, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport n'est pas surévalué.

d. La rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa resnsabilité, consiste en 432 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPI, « ELEVEN INVEST ». ainsi que la reprise d'un crédit hypothécaire auprès de la BNP-Parbas-Fortis, numéro 205-0014818-60 .

No, jr croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caîctère légitime et équitable de l'opération.

Po- la SCivPRL « De Wolf, Gilson & Co »

Marc GILSON,

Riseur d'entreprises. »

Il est précisé qu'entre la présente augmentation de capital et la rédaction des rapports une au~nentation en capital de cent mille euros a eu lieu par acte du notaire soussigné en date du 7 ao 2014. L'assemblée générale se déclare parfaitement informée de cette situation et déclare maquer son accord sur la présente opération sur base des anciens rapports. L'Assemblée meue également son accord pour modifier le nombre de parts attribuées par la présente aunentation en nature en raison de l'augmentation préalable du capital de la société.

c. Décision d'augmenter le capital en nature

L'agsemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent quarante et un mille sept cerf@ vingt-quatre euros cinquante cents (141.724,50,- EUR) pour le porter de cent nonante-trois six cents euros (193.600,00 EUR) à trois cent trente-cinq mille trois cent vingt-quatre euros cirante cents (335.324,50 EUR) par la création de six cent quatre (604) parts nouvelles, par l'a,ort du bien immeuble suivant, affecté à l'usage professionnel :

COMMUNE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE  5EME DIVISION

NNCIE EMENT OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ARTICLE 10264- REVENU

CADASTRAL : 463 EUROS)

Ui immeuble sur et avec terrain sise rue de la Malaise, 16, cadastrée selon titre et matrice caFistrale récente comme maison d'habitation sous section C, numéro 212 D, d'une contenance de cent trente-cinq (135) mètres carrés.

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : consorts Claus-van Bamis, Derideau-Radermacher, Installe-Brems et/ou représentants.

mz

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c. Souscription - Liberation

Ensuite de la résolution qui précède, l'assemblée décide d'offrir les six cent quatre (604) parts

nouvelles en souscription à:

- Monsieur David MAQUET, à concurrence de trois cent deux (302) parts nouvelles,

- Madame Céline DETIENNE, à concurrence de trois cent deux (302) parts nouvelles,

lesquels déclarent souscrire à l'augmentation de capital comme indiqué ci-dessus et faire apport à

la société de l'immeuble dont question supra en parfaite connaissance de la situation financière et

des statuts de la société.

II est précisé que les parts nouvelles font partie de la société limitée jointe au régime

matrimonial des époux Maquet-Detienne.

d. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

En suite de ce qui précède, l'assemblée constate que le capital est porté à trois cent trente-cinq mille trois cent vingt-quatre euros cinquante cents (335.324,50 EUR), représenté par mille quatre cent vingt-huit (1428) parts sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION - COORDINATION DES STATUTS

Les statuts seront modifiés pour tenir compte des changements intervenus suite aux résolutions prias lors de la présente assemblée.

Er onséquence, le texte des statuts est remplacé par le texte suivant : « capital social ; le capital social est fixé à la somme de trois cent trente-cinq mille trois cent vingt-quatre euros cinquante cegts (335.324,50 EUR), représenté par mille quatre cent vingt-huit (1428) parts sans déggnation de valeur nominale.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 8 août 2014, les documents requis par ta toi, à savoir : te rapport du gérant et te rapport du réviseur d'entreprise et les statuts coordonnés.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

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05/11/2014
ÿþ Mod POF 11.1



Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEU R BELGE

29:-10 - 2014 ELGISCH S T'AATSBLAG

7RrBUNAt,. DE COMMERCE

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-Greffe

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B

N° d'entreprise : 0549.885.476 Dénomination (en entier): ELEVEN INVEST

(en abrégé): société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Forme juridique :

Siège : rue de la Malaise, 16 à 1340 OTTIGNIES/Louvain-la-Neuve (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN

" NUMERAIRE

D'un acte reçu le 7 août 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires' associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : DECISION D'AUGMENTER LE CAPITAL PAR , APPORT EN NUMERAIRE

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent mille (100.000,00): euros par la création de cinq cent trente-huit (538) parts sociales nouvelles, sans désignation: de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, à libérer immédiatement en totalité.

DEUXIEME RESOLUTION  SOUSCRIPTION  LIBERATION  REMUNERATION

Ensuite de la résolution qui précède, l'assemblée décide d'offrir les cinq cent trente-huit s (538) parts sociales nouvelles en souscription à :

- Madame DETIENNE, deux cent quinze (215) parts qu'elle libère par apport en numéraire d'un montant de quarante mille euros,

- Monsieur MAQUET, trois cent vingt-trois (323) parts qu'il libère par apport en numéraire d'un montant de soixante mille euros,

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés, au nom de la société à un compte spécial numéro BE04 1030 3525 5831 ouvert à son nom auprès de Crelan.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent mille (100.000,00) euros.

Le Notaire soussigné atteste expressément du. dépôt des fonds au vu de l'attestation de l'organisme dépositaire.

TROISIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée, que le capital est passé de dix-huit mille six, cents euros (18.600,-) à cent dix-huit mille six cents euros (118.600,-) et est représenté par six cent trente-huit (63 8) parts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

QUATRIEME RESOLUTION  COORDINATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT

Les statuts seront modifiés pour tenir compte des changements intervenus suite aux résolutions prises lors de la présente assemblée :

L'article 5 sera remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à cent dix-huit mille six cents euros (118.600,-), représenté par six

cent trente-huit (638) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont nominatives.

La propriété des parts sociales nominatives s'établit par une inscription dans un registre des parts

tenu au siège social. La cession des parts sociales nominatives s'opère par une déclaration inscrite

dans le registre des parts, signée par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire. »

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 7 août 2014, les

documents requis par la loi à savoir les statuts coordonnés.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.08.2016, DPT 31.08.2016 16558-0220-011

Coordonnées
ELEVEN INVEST

Adresse
RUE DE LA MALAISE 16 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne