EMMANUEL ESTIENNE - NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. EMMANUEL ESTIENNE - NOTAIRE
Dénomination : EMMANUEL ESTIENNE - NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.471.424

Publication

04/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2013, APP 04.12.2013, DPT 30.01.2014 14022-0033-015
14/11/2014
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O 11.1

r 1 ~ ! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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14° d'entreprise : 0810.471.424

Dénomination

(en entier): Emmanuel ESTIENNE - NOTAIRE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1470 Genappe, rue Emmanuel Lutte, 15.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  ADAPTATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu le 23 octobre 2014 par le notaire Eric DELVAULX, à Genappe, substituant son Confrère, le Notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, légalement empêché, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Emmanuel ESTIENNE - NOTAIRE », ayant son siège social à 1470 Genappe, rue Emmanuel Lutte, 15, a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE

L'assemblée décide d'augmenter le capital social, à concurrence de septante-quatre mille quatre cents EUROS (74.400,00¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents EUROS (18.600,00¬ ) à nonante-trois mille EUROS (93.000,00¬ ), par apport en espèces avec création de sept cent quarante-quatre parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages.

La présente augmentation de capital est souscrite par l'associé unique, Monsieur Emmanuel Estienne, prénommé.

DEUXIEME RESOLUTION

REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les fonds affectés à l'augmentation de capital ont été déposés préalablement au compte spécial numéro BE38 0017 4017 7572 ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENTS (74 400,00¬ ). TROIS1EME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION IDE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, le capital de la société est effectivement porté à nonante-trois mille euros (93.000,00¬ ) et est représenté par neuf cent trente (930) parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/ neuf cent trentième du capital .

QUATRIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS ET CREATION D'UN ARTICLE 6BIS SUITE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DONT QUESTION CI-AVANT

L'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« ARTICLE 6 - Capital  Nature des titres.

Le capital social est fixé à nonante-trois mille euros (93.000 EUR).

Il est divisé en neuf cent trente (930) parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/neuf cent trentième (1/930ème) de l'avoir social.

Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations

Les titres sont nominatifs. ii est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires de titres."

L'assemblée décide également de créer un article 63IS reprenant l'historique du capital : « ARTICLE 6BIS. - HISTORIQUE DU CAPITAL.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ),

représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 octobre 2014, l'assemblée a

décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de septante-quatre mille quatre cents euros (74 400,00¬ ),

pour le porter de dix-huit mille six cents EUROS (18.600,00¬ ) à nonante-trois mille euros (93.000,00¬ ), par

apport en espèces avec création de sept cent quarante-quatre (744) nouvelles parts sociales.»

CINQUIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

«ARTICLE 2- Dénomination.

Elle est dénommée " Emmanuel ESTIENNE  NOTAIRE ".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée à responsabilité [imitée" ou des

initiales "SPRL". Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise,

suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a

son siège social.

Le nom de la société est toujours suivi de la mention « société notariale ».

Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société.

Maître Emmanuel ESTIENNE, Notaire titulaire, est dépositaire de ce répertoire. »

SIXIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier l'article 7 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« ARTICLE 7  Associés.

Séufs peuvent être associés :

1 °des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;

2°des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que

l'association comprenne au moins un notaire-titulaire ;

3°des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par

la chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne physique ne peut participer en même

temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.

La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant

également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.

Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un Notaire

non titulaire ou une société constituée par ceux-ci. »

SEPTIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier l'article 8 des statuts et de le remplacer par le texte suivant ;

« ARTICLE 8  Cession et transmission des parts sociales.

1.Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un

Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associés, lequel constitue une condition suspensive de

la cession ou de la transmission.

2.En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants droit du défunt ou à défaut d'accord de tous les

associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les

associés autres que le cédant ou les ayants droit du défunt reprennent eux-mêmes, à concurrence de leur

quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

a) à l'expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre date) : les parts qui ne peuvent être cédées.

b) avec effet au jour du décès : les parts qui ne peuvent être transmises.

c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants droit du défunt de l'indemnité de

reprise fixée à l'article 12.3 ci-après.

3.Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause

de mort ses parts au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.

4.Si la société ne compte qu'un seul associé, soit un Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être titulaire,

ne peut céder ou transmettre ses parts qu'à un Notaire titulaire.

5.Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

6.En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses parts ou aux parts détenues par sa

société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui

leur sera payée par le successeur du Notaire décédé. »

HUITIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier l'article 9 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« ARTICLE 9  Cession et transmission des parts d'une société associée.

1.Les parts sociales d'une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de

mort qu'à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associés de la société notariale, qui

constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

2,En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants droit du défunt ou à défaut d'accord de tous les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associés autres que la société associée reprennent, à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société les parts de la société notariale détenues par la société associée , déduction faite des parts dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à l'expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société associée de l'indemnité de reprise fixée à l'article 12.3 ci après.

3.Dès que cette reprise a eu lieu, la société associée perd la qualité d'associée et ses parts peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette société seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l'activité notariale.

4.Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort les parts de sa société associée au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.

5.Si l'associé de la société associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être titulaire, ne peut céder ou transmettre les parts de la société associée qu'à un Notaire titulaire.

6.Les parts de la société associée ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété. » NEUVIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier l'article 10 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« ARTICLE 10 -- Perte de la qualité d'associé  Retrait et exclùsion.

a)Perte de la qualité d'associé

1)L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé.

2)De même, toute société associée dont l'associé cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'associé.

3)Tout associé (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la notification d'un préavis d'un an à la société,

b) Exclusion

Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres associés, conformément à l'article 53§1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement par le ou lesdits associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.

c)Disposition commune

Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 12.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés par le présent article, dans les limites de l'article 12. »

DIXIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier l'article 12 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« ARTICLE 12  Conséquences de la perte de la qualité d'associé, du retrait ou de l'exclusion - Indemnité de reprise.

1.Les parts de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à la loi.

2.Sauf dans le cas prévu par le paragraphe ler, les parts de l'associé qui cesse d'être associé en application de l'article 10 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts dans la société notariale, déduction faite des parts dont la cession est proposée, moyennant le paiement par ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à la loi.

3.Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.

4.Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans tes six mois de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l'association ou du retrait de l'associé-cédant ou défunt. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas. Passé les délais susmentionnés, l'indemnité est majorée d'un intérêt équivalent au taux légal, prorata temporis.

5.Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société notariale (ou de la société associée dans le cas visé par l'article 9) au Notaire nommé en remplacement, les associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société.

6.En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à l'article 52§1er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 20 des présents statuts déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52§1er précité et modifiera les présents statuts en conséquence. »

ONZIEME RESOLUTION

MODIFICATION IDE L'ARTICLE 13 DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier l'article 13 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

« Article 13 - Gérance

1.La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les Notaires

qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l'article 50 § 2- 3°

de la Loi Organique du Notariat.

2.La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant,

3.Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la

suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire ou un candidat-notaire, désigné

conformément à l'article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête de toute personne intéressée. Ce

suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du

juge compétent.

4.L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement, Si le mandat de

gérant est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou

proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements, sont portés en frais généraux.

5.Est nommé gérant statutaire pour une durée illimitée : le comparant, Monsieur Emmanuel ESTIENNE, qui

accepte.

6.Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment

où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer.

Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire qui est gérant, mais également,

en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension. »

DOUZIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier l'article 16 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« Article 16 - Responsabilité

Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune responsabilité

personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés, »

TREIZiEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier l'article 17 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

« Article 17 - Contrôle de la société

Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation financière,

[e contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au

regard de [a loi et des statuts, est confié à un commissaire :

-soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi.

-soit lorsque l'assemblée générale à l'unanimité, le décide. »

QUATORZIEME RESOLUTiON

MODIFICATION DE L'ARTICLE 23 DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier l'article 23 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

«Article 23  Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à une

société professionnelle visée à la loi organique du notariat.

La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Emmanuel ESTIENNE.

En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités

professionnelles du notaire.

Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour ie surplus, la

liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s). »

QUINZIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'associé confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécu-ition des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Eric DELVAULX, Notaire

Dépôt simultané:

-expédition de l'acte ;

-coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2012, APP 14.11.2012, DPT 23.01.2013 13016-0083-015
09/11/2012
ÿþ " " " E,Tj C',~,_ Copie`à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOA WORD 11.1

*12183149*

N° d'entreprise : 0810.471.424

Dénomination

(en entier) : Emmanuel ESTIENNE - NOTAIRE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée á responsabilité limitée

Siège : 1470 Genappe, rue Emmanuel Lutte, 15

(adresse complète)

Objet(sj de l'acte ;MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

D'un acte reçu 1e17 octobre 2012 par le Notaire Eric DELVAULX, à Genappe, substituant son Confrère, le:

Notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, légalement empêché, en cours d'enregistrement, il résulte que

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée "Emmanuel ESTIENNE - NOTAIRE » , ayant son siège social à 1470 Genappe, rue,

Emmanuel Lutte, 15, e pris les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.

L'associé unique décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le

premier mercredi du mois de mars de chaque année à 18 heures.

L'assemblée décide de modifier l'article 18 des statuts en conséquence, pour remplacer dans cet article, au

premier alinéa, les mots «le premier mercredi du mois de mai à 18H» par les mots «le premier mercredi du mois'

de mars à 18 heures ».

DEUXIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge,

Eric DELVAULX, Notaire

Dépôt simultané:

-expédition de l'acte ;

-coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2011, APP 14.11.2011, DPT 24.01.2012 12013-0325-015
24/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa 2.5

Réservé ~NIN U IIII t IIII t til

au *11177303*

Moniteur

belge









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N° d'entreprise : 0810.471.424

Dénomination

(en entier) : Emmanuel ESTIENNE - NOTAIRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1470 Genappe, rue Emmanuel Lutte, 15

Objet de Pacte : MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

D'un acte reçu le 28 octobre 2011 par le Notaire Eric DELVAULX, á Genappe, substituant son Confrère, le' Notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, légalement empêché, en cours d'enregistrement, il résulte que, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Emmanuel ESTIENNE - NOTAIRE » , ayant son siège social à 1470 Genappe, rue Emmanuel Lutte, 15, a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social va dorénavant s'étendre du 1er novembre au 31 octobre de chaque année, et ce à compter de l'exercice en cours, qui se clôturera le 31 octobre 2011.

L'assemblée décide de modifier l'article 21 des statuts pour remplacer le texte de cet article par le texte. suivant :

« L'exercice social commence le 1er novembre pour se terminer le 31 octobre de l'année suivante, et ce à. compter de l'exercice social commencé le 1 er janvier 2011 et qui se clôturera le 31 octobre 2011. »

DEUXIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la'

; publication aux annexes du Moniteur Belge.

Eric DELVAULX, Notaire

Dépôt simultané:

-expédition de l'acte ;

-coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.01.2011, DPT 05.04.2011 11079-0221-014
08/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.01.2010, DPT 31.03.2010 10085-0331-014

Coordonnées
EMMANUEL ESTIENNE - NOTAIRE

Adresse
RUE EMMANUEL LUTTE 15 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne