ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE SCHRYVER

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE SCHRYVER
Dénomination : ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE SCHRYVER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.383.126

Publication

16/05/2014
ÿþDénomination (en entier) : ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE SCHRYVER (en abrégé):

Forme juridique :SPRL

Siège :Clos du thermogène 7

1390 GREZ-DOICEAU

Objet de l'acte : Modification de statuts de SPRL

D'un acte reçu le 31 mars 2014, par le Notaire Jean François DELATTRE, de résidence à Braine-l'Alleud,' acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistré trois rôles sans renvoi à Nivelles, le 9 avril', 2014, registre 5 livre 222 page 05 case 19., Reçu 50,00 euros. Le Receveur (signé) Philippe Blondiaux", II, résulte que : S'EST REUNIE : L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL " ENTREPRISE DE', NETTOYAGE DE SCHRYVER" Qui a pris les résolutions suivantes

Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Première résolution

a) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre-vingt-six mille huit cents euros (86.800,00 ¬ ) provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code: des impôts sur les revenus, pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à cent six mille huit cents` euros (106.800,00 ¬ ) sans création de parts nouvelles.

b) L'augmentation de capital sera entièrement souscrite par les associés existants proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social et intégralement libérée.

c) A l'instant, Monsieur Petrus DE SCHRYVER, Monsieur Luc DE SCHRYVER et Madame Micheline MARIANI, après avoir entendu ce qui précède, reconnaissent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et déclarent ensuite souscrire l'augmentation de capital à concurrence de leurs droits respectifs dans le capital actuel de la société, soit comme suit -par Monsieur Petrus DE SCHRYVER, à concurrence de trente-cinq mille vingt-trois euros quatre-

vingts cents 35.023,80 ¬

-par Monsieur Luc DE SCHRYVER, à concurrence de quarante-sept mille quatre cent trente-six

euros vingt cents 47.436,20 ¬

-par Madame Micheline MARIANI, à concurrence de quatre mille trois cent quarante euros

4.340,00 ¬

Les souscripteurs déclarent et l'assemblée reconnaît que le capital nouvellement souscrit este entièrement libéré par un versement préalable en espèces sur le compte de la société auprès de ARGENTA sous te numéro BE34979951859890, de telle sorte que ta société dispose, dès à présente d'une somme de quatre-vingt-six mille huit cents euros (86.800,00 ¬ ). Une attestation émise par l'organisme dépositaire, le vingt-sept mars deux mille quatorze, restera ci-annexée.

Deuxième résolution

En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à cent six mille huit cents euros (106.800,00 ¬ ) et est représenté par deux mille (2.000) parts sans mention de valeur nominale. Il est entièrement libéré. »

Troisième résolution

L'assemblée décide de refondre purement et simplement les statuts pour les rendre conformes aux;; dispositions légales actuelles, au premier chef le Code des Sociétés et la loi portant création de lai Banque Carrefour des Entreprises, sans que cela n'entraîne de modifications à des éléments essentiels de la société tels que sa dénomination, son siège social, son objet social, sa durée, son _exercice_ social, la date de fassemblée.générale annuelle_or_dinaire-et la représentation. de.lasociété._:~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRI¬ IurA[. C~ _

N° d'entreprise : 0466.383.126

Réservé

au

abniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

En conséquence, l'assemblée adopte les nouveaux statuts suivants :

STATUTS

TITRE I  FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET  DURÉE

Articl : 1 -- Forme  Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée « ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE SCHRYVER ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des initiales TVA BE suivies du numéro d'entreprise ainsi que des termes « registre des personnes morales », en abrégé « R,P,M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société.

Article 2  Siège

Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, clos du Thermogène, 7.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Articl: 3  Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger : l'entreprise de nettoyage et de désinfection d'immeubles et de meubles ainsi que la location de main d'oeuvre aux entreprises industrielles et commerciales,

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

La société peut égaiement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Articl - 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II  CAPITAL  PARTS

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à cent six mille huit cents euros (106.800,00 ¬ ) et est représenté par deux mille (2.000) parts sans mention de valeur nominale. Ii est entièrement libéré.

Article 6  Appel de fonds

La gérance détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en espèces et non intégralement libérées. La gérance peut aussi autoriser la libération anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée de la gérance, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé défaillant et faire reprendre ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des parts fixée à dire d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où l'associé défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 7  Démembrement de la propriété d'une part

En cas de démembrement de la propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Articl 8  Cession et transmission des parts

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1



Tout associé qui veut céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent doit, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts, sous déduction des parts dont la cession est proposée, A cette fin, l'associé doit adresser à la gérance, par lettre recommandée, une demande indiquant les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, à chacun des associés en leur demandant une réponse positive ou négative par lettre recommandée dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre sont censés donner leur agrément. Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés de plein droit aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, Néanmoins, l'associé qui entend céder tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce compétent, statuant comme en référé. Il en est de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et transmissions de parts.

TITRE III  GÉRANCE  CONTRÔLE

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée générale qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs.

Article 11  Pouvoirs de la gérance

Sauf organisation, par l'assemblée générale, d'un conseil de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs lui est attribuée.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération de la gérance

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

Article 13  Révocation de la gérance

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de l'assemblée générale, y compris le gérant lui-même s'il est associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.

Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des associés présents.

Article 14  Contrôle de la société

La surveillance de la société est exercée par les associés eux-mêmes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-réviseur ne doit pas être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.

Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l'assemblée n'en a décidé autrement, Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.

TITRE IV  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 15  Réunion  Convocation

L'assemblée générale annuelle se tient le premier lundi du mois de juin à quinze heures, au siège social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée générale est convoquée par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale,

Article 16  Représentation

Réservé

au

Àdoniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Nad 11.1

Réservé

au

.Moniteur

belge



Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une~

procuration spéciale. Les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non

associé.

Article 17 -- Prorogation

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par la gérance, séance

tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde

assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

Sauf dans les cas prévus par loi, l'assemblée générale, présidée par un gérant ou, à défaut, par

l'associé présent qui détient te plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée,

à la majorité simple des voix,

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les

parts sans droit de vote.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en

justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 19  Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre,

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la gérance et aux commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, la gérance dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des sociétés.

Article 20 -- Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il est défini par la lof et résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, sur proposition de la gérance et dans le respect des dispositions légales.

TITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21  Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l'un des associés mais peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dt' l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 22  Liquidation  Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti égaiement entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit



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ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

F/

Réservé

au

.Moniteur

belge

Mod 11.1

l'équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit

par remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

TITRE VII  ÉLECTION DE DOMICILE

Article 23  Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social,

où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement

adressées,

Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises et,

notamment, pour la coordination des statuts.

(Signé) Jean François DELATTRE

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte, attestation bancaire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2013 : NI089419
19/08/2011 : NI089419
19/08/2010 : NI089419
17/07/2009 : NI089419
01/08/2008 : NI089419
30/08/2007 : NI089419
03/07/2006 : NI089419
13/07/2005 : NI089419
16/07/2004 : NI089419
13/08/2003 : NI089419
01/09/2015 : NI089419
27/09/2002 : NI089419
08/09/2001 : NI089419
06/09/2016 : NI089419

Coordonnées
ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE SCHRYVER

Adresse
CLOS DU THERMOGENE 7 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne