EPM MANAGEMENT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : EPM MANAGEMENT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 546.738.223

Publication

03/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBU HAL t7z COMMERCE

2 0 FEV. 1EIM

Greffe

Réserv

au

Monitel

belge

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N° d'entreprise :(J Sue , } 3 g 22_ 3

Dénomination

(en entier) : EPM MANAGEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Chemin du Stocquoy, 3 à 1300 WAVRE

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu le 13 février 2014 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil

« DELIEGE, GOVERS & GILLET  Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6 ;

en cours d'enregistrement, il résulte que

Ont comparu ;

1/. Monsieur Olivier Arnold Henri Marie François de Borgia t'KINT DE ROODENBEKE, né à Soest (Allemagne), le 13 avril 1951, domicilié à 1180 UCCLE, Avenue Maréchal Ney, 78, ici représenté par Madame Michèle LARDOT, domiciliée à 1420 BRAINE L'ALLEUD, rue Longchamp, 111 en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 4 février 2014 qui restera ci-annexée.

2/, La société anonyme « SOMAP », ayant son siège social à 4020 LIEGE, Quai Mativa, 36/bte 82, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0462.361.386, constituée suivant acte reçu par le notaire Alain DELIEGE, à Liège (Chênée), le vingt et un janvier mil neuf cent nonante-huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du trois février suivant sous le numéro 980203-390, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Pierre GOVERS, soussigné, le vingt-cinq septembre deux mille douze, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept novembre suivant sous le numéro 0191737, ici représentée, conformément à l'article 22 de ses statuts, par son administrateur-délégué, à savoir Monsieur BODSON Patrick Jean Jacques, domicilié à 4020 LIEGE, Quai Mativa, 36/bte 81, renouvelé dans ces fonctions par décision de l'assemblée générale ordinaire du trente juin deux mille neuf, publiée aux annexes du Moniteur belge du trois novembre suivant sous le numéro 09154309.

3/. Monsieur Jean Marie Armand DENOËL, né à Sougné-Remouchamps, le 31 juillet 1947, domicilié à 5380 FERNELMONT, rue de la Victoire, 40, ici représenté par Monsieur BODSON Patrick, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 13 février 2014 qui restera ci-annexée,

Lesquels comparants ont déclaré constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de « EPM MANAGEMENT » et nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.

TITRE UN - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER - Forme Dénomination

La société revêt la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée EPM MANAGEMENT,

ARTICLE DEUX Siège social

Le siège social est établi à 1300 WAVRE, Chemin du Stocquoy, 3.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance qui

également qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au présent article qui

en résulterait,

La société peut également, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,

agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE TROiS Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

- la mise en oeuvre, la gestion, l'exécution et la commercialisation de programmes de formation, sous toutes ses formes et à destination des dirigeants, cadres et employés (actuels ou futurs) d'entreprises privées ou publiques ou d'organismes équivalents ;

- la participation à la mise en oeuvre, la gestion, l'exécution et la commercialisation de programmes d'enseignement ou de formation poursuivant des buts similaires directement ou indirectement ;

- l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie, la gestion, l'exécution ou l'assistance au management et toutes autres prestations de services dans le cadre de la gestion des ressources humaines et de l'environnement des entreprises privées et publiques ;

- l'ingénierie, la gestion, l'exécution ou l'assistance et toutes autres prestations de services relatives à la mise en oeuvre de programmes de formation et/ou d'enseignement ;

- la consultation dans le domaine de l'aide au développement et à l'épanouissement personnel, ainsi que l'organisation de formations, conférences, de coaching découlant de ce domaine ;

- la promotion de contacts et de relations d'affaires dans divers secteurs, sous-secteurs, et éventuellement l'accompagnement de ces contacts ;

- la consultance dans les domaines du marketing, service, et développement, notamment réclames, promotions et publicités sous toutes ses formes, marketing direct, études de marchés, l'impression des porteurs de communication dans toutes ses applications et réalisation audiovisuelles dans le sens le plus large ;

- les formations de tous types ;

- le développement de technologies, de concepts, produits, services, et l'assistance de ceux-ci, la mise au point, et la description de développements des concepts pour la promotion, afin de s'introduire dans un marché, y compris l'implantation, l'exploitation des produits, systèmes, et services ;

- la conception, la réalisation, le développement, l'organisation, et la commercialisation d'événements et de concepts en tous genres ;

- la constitution, la gestion, la mise en valeur d'un portefeuille de titres de toutes sociétés ;

- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc,;

- toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires ;

- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.

La société peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, de constituer pour elle une source de débouchés, de lui procurer des matières premières et de faciliter l'écoulement de ses produits,

Elle pourra enfin gérer son propre patrimoine, mobilier et/ou immobilier, et s'intéresser par toutes voies de droit au développement de celui-ci.

ARTICLE QUATRE Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - Capital - Parts

Le capital social est illimité et est constitué d'une part fixe et d'une part variable.

Lors de la constitution, la part fixe du capital social a été fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites en numéraire et libérées à concurrence d'un tiers. La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier, sans qu'une modification des statuts soit exigée. Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications statutaires ultérieures, de cessions ultérieurement consenties et le cas échéant d'un règlement interne approuvé.

L'assemblée générale pourra créer ultérieurement des parts d'une catégorie différente de celles émises lors

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de la constitution de la société. A ces parts, qui seront dites de catégorie « B » par opposition aux parts

dites de catégorie « A » émises lors de la constitution de la société, seront attachés des droits spécifiques

prévus dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre interne de la société.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit, qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des

bénéfices.

La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

ARTICLE SIX Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale.

L'assemblée générale fixe le prix d'émission des parts sociales nouvelles, le montant à libérer lors de la

souscription et, le cas échéant, tes époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des

intérêts sur ces montants.

ARTICLE SEPT Appels de fonds

L'engagement de libération d'une part est inconditionnel et indivisible.

Comme dit ci-avant, l'assemblée générale se prononce de manière indépendante sur l'appel de fonds et, le

cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts sur ces

montants,

Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il

détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués, Les versements

anticipés sont considérés comme des acomptes.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement,

est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt

légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement, sans préjudice au droit pour la société, soit de poursuivre

par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, soit de considérer la souscription comme résolue,

soit d'exclure l'associé défaillant,

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas

été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont

pas été effectués.

ARTICLE HUIT Responsabilité

Les associés ne sont tenus des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe

entre eux ni solidarité, ni indivision.

ARTICLE NEUF - Forme des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales tenu au siège social.

Le registre indiquera pour chaque associé :

1 Q' ses nom, prénoms et domicile ;

20 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

30 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions avec leur date ;

4° les cessions et transmissions de parts, avec leur date ;

50 le montant des versements effectués et le détail des sommes retirées en remboursement des parts en

cas de démission, de retrait partiel des parts et de retrait de versements.

La gérance se charge des inscriptions.

Celles-ci se font sur base de documents probants, datés et signés, et dans l'ordre de la date de leur

présentation.

Sur demande écrite à l'organe de gestion, les associés peuvent obtenir une copie des inscriptions du

registre qui les concernent.

Ces copies ne peuvent servir de preuve contre les mentions du registre des parts.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.

ARTICLE DIX - Transmission des parts

§1. Les parts sociales peuvent être librement cédées entre vifs ou pour cause de mort, entre associés,

§2. Elles ne sont transmissibles entre vifs à des tiers non-associés, que si ceux-ci sont des prestataires de services collaborant ou ayant collaboré avec la société, des clients actuels ou passés de la société ou toute autre personne physique désireuse de s'investir dans l'enseignement et la formation et ayant signé un engagement en ce sens. Dans ce cas, l'admission d'un nouveau coopérateur se fera moyennant l'accord préalable de la gérance sur demande écrite du (des) cessionnaires) ; la gérance n'a pas à motiver son refus éventuel.

§3. Elles ne sont transmissibles par décès à des tiers non-associés, que si ceux-ci ont la qualité de conjoint,

descendant ou ascendant d'un associé et dans ce cas, moyennant l'accord préalable de la gérance sur

demande écrite des héritiers ; la gérance n'a pas à motiver son refus éventuel.

TITRE TROIS - ASSOCIES

ARTICLE ONZE Acquisition de la qualité d'associé

e

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Sont associés

1 Les signataires de cet acte, ci-avant et ci-après nommés « fondateurs »,

2 Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par la gérance et souscrivant, aux conditions fixées par l'assemblée générale en application de l'article 6 des présents statuts, et par signature dans le registre des parts sociales, au moins une part sociale de la société, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés ; 3- Les personnes physiques agréées comme associés par la gérance conformément à l'article 10 §2. ARTICLE DOUZE Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société à ia suite de

a.la cession de la totalité des parts qu'ils détiennent dans la société ;

b. démission ;

c. exclusion ;

d.décès ou déclaration d'incapacité de l'associé « personne physique » ;

e.déchéance, faillite, déconfiture ou dissolution suivie de la liquidation de l'associé « personne morale ». ARTICLE TREIZE Démission et retrait

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission n'est toutefois autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. L'associé qui souhaite démissionner doit en informer la gérance par courrier recommandé.

L'associé démissionnaire est tenu de respecter un délai de préavis écrit d'au moins 3 mois avant que sa demande de démission ne prenne effectivement cours, sauf si la gérance en décide autrement.

La démission d'un associé est constatée par une mention dans le registre des parts. L'associé démissionnaire ou exerçant son droit de retrait sera tenu de signer la démission ou le retrait dans le registre des parts sociales.

ARTICLE QUATORZE Exèlusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou en cas de non-libération de sa souscription régulièrement appelée.

L'exclusion d'un associé est proposée par la gérance. Chaque proposition d'exclusion doit être motivée par une raison valable tenant au fait de l'associé concerné.

L'(les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par la gérance au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion,

L'(les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations par écrit à la gérance dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé.

En cas de contestation de son (leur) exclusion par l'(les) associé(s) concerné(s), la décision sera prise par l'assemblée générale qui se réunira au plus tôt un mois et quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. L'exclusion sera prononcée à la majorité des trois quarts des voix de la totalité des associés, quel que soit le nombre des parts présentes ou représentées, à l'exclusion des voix détenues par l'associé dont l'exclusion est discutée. La décision sera constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président de l'assemblée générale. Ce procès-verbal mentionnera les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion sera transcrite dans le registre, Une copie conforme de la décision sera adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à l'(aux) associé(s) exclu(s).

ARTICLE QUINZE Droits de l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit, sauf en cas d'exclusion pour faute grave à tout moment de la durée de vie de la société, à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, en ce compris les réserves disponibles, sous déduction, le cas échéant, des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu,

Le paiement aura lieu en espèces dans les deux mois de l'approbation du bilan.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol,

Tout associé démissionnaire, retrayant ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.

En toute hypothèse, un remboursement à intervenir au profit d'un(des) associé(s) démissionaire(s), retrayant(s) ou exclu(s) ne peut avoir pour conséquence que l'actif net devienne inférieur à la part fixe du capital social.

ARTICLE SEIZE Décès, faillite, déconfiture ou interdiction

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts dans les fonds propres comptables de la société, tels qu'ils résultent des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, en ce compris les réserves disponibles, sous déduction, le cas échéant, des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu. Le paiement aura lieu en espèces dans les deux mois de l'approbation

r

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du bilan,

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.

ARTICLE DIX SEPT Inventaire et scellés

Les associés ou les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire, Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE QUATRE - GERANCE CONTROLE

ARTICLE DIX-HUIT - Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale, parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conférer sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant. ARTICLE DIX-NEUF - Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant, A titre de mesure interne, non opposable aux tiers, il est prévu qu'en cas de pluralité de gérants, chacun pourra engager la société à concurrence d'un montant maximal de 5.000,00 ¬ au maximum. Tout engagement pour un montant supérieur devra être prix par les deux gérants agissant conjointement. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations,

ARTICLE VINGT - Révocation

Le(s) gérant(s) est (sont) révocable(s) ad nutum, sans que sa (leur) révocation lui (leur) donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT ET UN - Rémunération

Le mandat du(es) gérant(s) sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à sa (leur) nomination,

ARTICLE VINGT-DEUX - Contrôle

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1. Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, l'assemblée générale pourra déléguer les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires à un ou plusieurs associés qui feront rapport à l'assemblée générale et pourront en tout temps demander sa réunion.

TITRE CINQ - ASSEMBLÉE GENERALE

ARTICLE VINGT-TROIS Composition et pouvoirs

L'assemblée régulièrement composée représente tous les associés, Ses décisions s'imposent à tous, aussi aux absents ou dissidents.

Elfe a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société, outre les compétences que la loi et les présents statuts lui reconnaissent.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application au moyen d'un règlement d'ordre intérieur auquel les associés, rien que par le fait de leur adhésion à la société, sont soumis, sans préjudice aux statuts qui déterminent l'accession des associés et l'élection des administrateurs. La gérance prépare l'introduction, la modification ou la suppression du règlement d'ordre intérieur et en soumet l'introduction, la modification ou la suppression pour approbation à l'assemblée générale, qui ne peut décider valablement sur ces sujets que conformément à ce qui est précisé ci-après.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gérance ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-QUATRE - Réunions - Convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement l'avant dernier vendredi du mois d'octobre. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts sociales,

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Toute assemblée est convoquée par la gérance par lettres recommandées, signées par celle ci et contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE VINGT-CINQ Représentation

Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial qui est lui-même associé et qui a le droit de vote à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les mineurs ou interdits par leur tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée générale.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société comme dit ci-avant.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, tes créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne sous peine de suspension des droits afférents à ses parts. A défaut d'accord entre nu propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire de l'usufruitier) représentera seul valablement les ayants droit, L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.

ARTICLE VINGT-SIX Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant en cas de gérant unique ou, à défaut, par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.

Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs.

ARTICLE VINGT-SEPT Délibérations

L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les points figurant à l'ordre du jour.

Elle statue, sauf [es exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l'établissement ou ta modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Sauf les exceptions résultant de la loi, une décision n'est valablement prise en ces matières que si elle réunit les troislquarts des voix valablement émises.

ARTICLE VINGT-HUIT Nombre de voix

Chaque part sociale donne droit à une voix. Toutefois, si des parts sociales de catégorie B sont créées comme prévu à l'article 5 des présents statuts, les droits de vote attachés à ces parts ne seront pris en considération que pour un dixième du nombre total des voix attachées à l'ensemble des titres de la société. ARTICLE VINGT-NEUF Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau et les associés qui le demandent, Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par te(s) gérant(s).

TITRE SIX - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE TRENTE - Exercice social

L'exercice comptable commence le premier juillet et se termine le trente juin.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion établi conformément à la loi, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires s'il en est nommé. Dans ce cas, ceux ci établissent le rapport de contrôle prévu par la loi.

Les comptes annuels et les rapports ci avant visés sont adressés aux associés en même temps que la convocation. Tout associé a le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire sur production de son titre, quinze jours avant l'assemblée,

ARTICLE TRENTE ET UN - Adoption des comptes annuels

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires ou des associés chargés du contrôle et discute le bilan.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s). Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le cas échéant le rapport de ccntrôle sont, dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE TRENTE-DEUX - Répartition du résultat

Sur le bénéfice annuel déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour

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cent pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition de la gérance, par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserves disponibles ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

il est expressément prévus que si des parts sociales de catégorie B sont créées comme prévu à l'article 5 des présents statuts, leurs titulaires n'auront aucun droits dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. ARTICLE TRENTE-TROIS - Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par la gérance.

Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.

ARTICLE TRENTE-QUATRE - Acompte sur dividende

La gérance est compétente pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

Elle ne peut en outre être effectuée que si la gérance constate, au vu d'un état vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

La décision de la gérance de distribuer un acompte ne peut être prise que six mois au moins après de la clôture de l'exercice précédent, et après que les comptes annuels de cet exercice aient été approuvés. Après un premier acompte sur dividende, une nouvelle distribution ne peut être décidée moins de trois mois après la décision relative au premier acompte sur dividende.

Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.

TITRE SEPT - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-CINQ Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart de la part fixe du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si par suite de perte même inférieure à la moitié de la part fixe du capital, l'actif net est moindre que le capital minimum exigé par la loi pour toute société coopérative à responsabilité limitée, tout intéressé pourra demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE TRENTE-SIX - Liquidation

À l'exception de la dissolution judiciaire ou dissolution d'office, la dissolution de la société ne pourra avoir lieu qu'après une décision de l'assemblée générale, dans les conditions prévues pour une modification des statuts.

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) liquidateur(s) n'entrera(ont) en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura confirmé ou homologué sa (leur) désignation par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

ARTICLE TRENTE-SEPT Répartition

Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation sera prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.

Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en

Volet B - suite

effectuant des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres,

Il est toutefois expressément prévus que si des parts sociales de catégorie B sont créées comme prévu à

l'article 5 des présents statuts, leurs titulaires n'auront aucun droits dans la répartition des bénéfices.

TITRE HUIT - DISPOSITION DIVERSES

ARTICLE TRENTE-HUIT Election de domicile

Tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est

supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE TRENTE-NEUF - Disposition générale

Les dispositions des lois relatives aux sociétés commerciales auxquelles il n'est pas dérogé explicitement

par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.

TITRE NEUF - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE QUARANTE - Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera, compte tenu de la prise en compte des engagements contractés

antérieurement au nom de ta société en formation comme dit ci-après, le let janvier 2014 pour se terminer

le 30 juin 2015.

ARTICLE QUARANTE ET UN - Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira l'avant-dernier vendredi du mois d'octobre 2015,

ARTICLE QUARANTE-DEUX - Mandats particuliers

Les comparants décident de nommer Monsieur Olivier tKINT DE ROODENBEKE, avec possibilité de

substitution, afin de disposer des fonds et afin de procéder aux formalités requises auprès du registre des

personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur !a Valeur Ajoutée, ainsi

qu'auprès d'un guichet d'entreprise en vue de l'inscription à ia Banque-Carrefour des Entreprises.

ARTICLE QUARANTE-TROIS - Nomination

Et, se réunissant à l'instant en assemblée générale, les associés

- fixent à un (1) le nombre de gérant ;

- nomment à ces fonctions, sans limitation de durée : Monsieur Olivier t'KINT DE ROODENBEKE, domicilié

à 1180 UCCLE, Avenue Maréchal Ney, 78 ;

- décident que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit ;

- décident qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire eu égard aux critères légaux

actuels et à une estimation de bonne foi.

Ces décisions sont prises à l'unanimité.

Le gérant ne pourra toutefois exercer ses fonctions qu'à compter du dépôt de l'acte constitutif au greffe du

Tribunal de commerce en vue de conférer à la société la personnalité juridique.

Conformément à l'article 20 des présents statuts, le mandat du gérant sera révocable ad nutum.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 13 février 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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