ERIC THIRY AVOCAT

Dénomination : ERIC THIRY AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 563.651.063

Publication

17/10/2014

��IA.11,1,1111 ji11111111

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

mout-T71..)

1 0

1ELGISCH

D�nomination ERIC THIRY AVOCAT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge: Dr�ve du Triage de la Bruy�re, 44 - 1420 Braine-l'Alleud

N� d'entreprise : o 9 63 .

Objet de l'acte CONSTITUTION

Il r�sulte de l'acte re�u par le notaire Jean Botermans, de r�sidence � Braine-l'Alleud, le vingt-neuf septembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, que THIRY Eric Alexandre Gaston Marie Christian, n� � Etterbeek, le douze ao�t mil neuf cent quarante-neuf, �poux de ARCAR1 Dominique Antoinette Julia, domicili� � 1420 Braine-l'Alleud, Dr�ve du Triage de la Bruy�re, 44, a constitu� une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "ERIC THIRY AVOCAT", ayant son si�ge social � 1420 Braine-l'Alleud, Dr�ve du Triage de la Bruy�re, 44, dont le capital social souscrit s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale repr�sentant chacune 1/186� de l'avoir social, toutes souscrites en esp�ces.

Le comparant d�clare et reconna�t ensuite :

i)Plan financier

-Que pr�alablement � cet acte il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et paraph� par le fondateur ainsi que par Nous, notaire, pour r�ception. Ce document sera conserv� par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s,

-Que le notaire l'a �clair� sur la port�e de l'article 229, 50 du Code des soci�t�s. Cette disposition concerne la responsabilit� �ventuelle du fondateur en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le, capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins,

2)Compte sp�cial

-Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence du minimum l�gal, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial num�ro BE71 3631 3967 3269 ouvert, conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s, au nom de la soci�t� en formation,: aupr�s d'ING. L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus: de trois mois, sera conserv�e par le notaire soussign�. Que la soci�t� a, d�s lors, � sa disposition une somme' de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

3)D�but des activit�s

-Que la soci�t� commence ses activit�s � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� morale. La personnalit� morale �tant acquise au moment du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

4) Information

-Que le notaire soussign� l'a �clair� sur le contenu de l'article 2 du Code des soci�t�s (la soci�t� est dot�e de la personnalit� morale au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce) ; le contenu de l'article 220 (quasi-apport) du Code des soci�t�s ; le contenu de l'article 60 du Code des soci�t�s (engagements au nom de la soci�t� en formation) ; les dispositions l�gales en vigueur, concernant l'emploi des langues en mati�re de soci�t�s.

-Que le notaire soussign� l'a ensuite �clair� sur la possibilit� ; d'�mettre des titres sans droit de vote; de limiter le droit de vote; d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance; d'�mettre des obligations nominatives. Il d�clare ne pas faire usage de ces possibilit�s offertes par loi, lors de la constitution.

-Que le notaire soussign� a attir� son attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences pr�alables requises par la loi; sur le contenu de l'article 65 du Code des soci�t�s (d�nomination) ; le contenu de l'article 212 du Code des soci�t�s (une personne ne peut �tre l'associ� unique que d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e).

STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� civile adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2- D�nomination

Elle est d�nomm�e � ERIC THIRY AVOCAT �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge ,

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papier � lettres, factures, publications

et autres documents �manant de la soci�t�, de la mention � soci�t� civile d'avocat(s) � forme de s.p.r.l. � ou �

soci�t� civile d'avocat(s) � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1420 Braine-l'Alleud, Dr�ve du Triage de la Bruy�re 44.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion Wallonne ou en R�gion de Bruxelles-Capitale par

simple d�cision de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires.

La soci�t� �tablit un si�ge d'exploitation � 1180 Uccle (Bruxelles) avenue Hippolyte Boulenger 49.

Article 4- Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au

tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats

communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il(s) peut

(peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre, en ce compris les activit�s

d'arbitrage et les mandats de justice et toutes activit�s y aff�rentes et compatibles avec les r�gles

professionnelles et d�ontologiques de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou

indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Elle pourra exercer cette activit� pour le compte d'une autre soci�t� d'avocats ; elfe pourra participer � la

gestion d'une telle soci�t� et en acqu�rir les parts.

La soci�t� peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou soci�t�s

d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destin�s � assurer l'exercice de

leur profession.

Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut

�galement investir dans les biens immeubles b�tis ou non b�tis, gr�ce � ses moyens propres ou

�ventuellement par le recours � des emprunts, ainsi que g�rer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par

l'achat, la vente, la location, la mise � disposition, la concession des droits r�els, la construction, la

transformation et la r�novation, pour autant que son caract�re civil n'en soit pas alt�r� ni qu'une activit�

commerciale ne soit ainsi d�velopp�e.

Article 6 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6- Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), Il est divis� en cent quatre-vingt-six

parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/186e de l'avoir social, int�gralement souscrit

et partiellement lib�r�.

Article 7 Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce

qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�,

Les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission des parts

A. Cession entre vifs des parts

La cession de parts ne peut avoir lieu qu'au profit de personnes exer�ant la profession d'avocat,

" Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

L'associ� fondateur pourra en tous les cas, c�der librement ses parts � ses descendants, collat�raux dans la mesure o� ceux-ci exercent la profession d'avocat.

'Si la soci�t� est compos�e de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les noms, pr�noms et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que Ie prix offert pour chaque part L'autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant, si celui-ci, ne c�dant pas toutes ses parts, demeure associ�,

Dans la quinzaine de la r�ception de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� doit lui adresser une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e, Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

" Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit.

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e toutes les indications pr�vues au paragraphe 2 du pr�sent article.

Dans la huitaine de la r�ception de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au ou aux associ�s propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autcriser la cession.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu'� chacun des associ�s ayant d�clar� vouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai imparti aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif et d�finitif que:

oSi la totalit� des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de pr�emption, de mani�re � ce que le c�dant soit assur� de la cession, par l'effet de ce droit de pr�emption, de la totalit� de ses parts ;

o0u si le c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de pr�emption.

Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption et sauf accord diff�rent entre eux, il sera proc�d� � la r�partition des parts � racheter proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun d'eux. Si la r�partition proportionnelle laisse des parts � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption. Le tirage au sort aura lieu en pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs � titre on�reux, m�me s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonn�e par d�cision de justice. L'avis de cession peut �tre donn� dans ce cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

En cas de perte de la qualit� d'avocat par un des associ�s, celui-ci � l'obligation de c�der ses parts, conform�ment aux dispositions du pr�sent article des statuts, dans un d�lai de trois mois. A d�faut, les associ�s s'obligent � mettre la soci�t� en liquidation.

B. Transmission des parts en cas de d�c�s

Le d�c�s de l'associ� unique n'a pas pour cons�quence que la soci�t� est dissoute.

Si l'associ� unique laisse des h�ritiers et l�gataires, les restrictions de transmission de parts sociales en pleine propri�t� pr�vues ou autoris�es par l'article 249 du code des Soci�t�s ou par les pr�sents statuts ne sont pas d'application.

Si plusieurs h�ritiers ou l�gataires viennent � la succession, les r�gles suivants s'appliquent

A l'�gard de la soci�t�, les parts sociales sont indivisibles. Les propri�taires indivis doivent se faire repr�senter par une seule personne. Aussi longtemps que ceci n'a pas �t� fait, les droits aff�rents au dites actions, sont suspendus. Si un accord ne peut intervenir entre les ayants droit, le juge peut d�signer � la requ�te de la partie la plus diligente un administrateur provisoire pour exercer les droits concern�s dans l'int�r�t de l'ensemble des ayants drolt.

Si la part appartient aux nu-propri�taires, tous les droits, en ce compris les droits de vote, sont exerc�s par le ou les usufruitiers.

Si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment du d�c�s, l'associ� survivant peut:

-Soit continuer la soci�t� avec le ou les h�ritiers l�gataires remplissant les conditions l�gales pour exercer la profession d'avocat,

-Soit refuser d'agr�er les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�. En ce cas, la soci�t� est dissoute � moins que l'associ� survivant ne trouve acheteur pour les parts de l'associ� d�c�d�.

Si la soci�t� compte plus de deux associ�s au moment du d�c�s, les parts ne peuvent �tre transmises pour cause de mort qu'a une personne remplissant les conditions l�gales pour exercer la profession d'avocat et avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est requis m�me lorsque les parts sont transmises � un associ�, au conjoint, � un ascendant ou descendant du d�funt.

Les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises.

Le refus d'agr�ment ne pourra donner lieu � un recours en justice. Les h�ritiers ou l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont le droit de demander le rachat, par lettre recommande � la poste, adress�e aux associ�s. Le prix de rachat sera d�termin� en fonction du bilan �tabli imm�diatement apr�s le d�c�s. Le rachat doit se faire trois mois au plus tard apr�s l'approbation du bilan ayant servi de base pour d�terminer le prix de rachat.

Article 9 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, qui doivent avoir la qualit� d'avocat associ�.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvcirs de g�rance lui est attribu�e. S'il y en a plusieurs, l'assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs�

Article 10 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent express�ment � l'assembl�e g�n�rale..

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Toutes restrictions aux pouvoirs des g�rants ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es. Article 11 - R�mun�ration

&Y-1-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat de g�rant peut �tre gratuit ou r�mun�r�, tant en esp�ce qu'en avantage de toute nature sur base

d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le caract�re r�mun�r� ou non du mandat de g�rant sera �tabli notamment par la mention de la

r�mun�ration dans les comptes et bilans de la soci�t�. Cette mention fera foi � l'�gard des tiers.

Article 12 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale annuelle est convoqu�e par la g�rance, en tout lieu qu'elle fixe le troisi�me vendredi

du mois de juin � 14H00.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un

associ�.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�

dix jours au moins avant l'assembl�e par courrier ordinaire,. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les

associ�s consentent � se r�unir.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus par la loi �

l'assembl�e g�n�rale. Il ne pourra tes d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, seront consign�es

dans un registre tenu au si�ge social.

Article 13- Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Article 14- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus, par un g�rant.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 15- Pr�sidence. D�lib�rations. Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e statue, quelle que soit la part du

capital repr�sent�e, � la majorit� des voix.

Chaque associ�, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part � celui-

ci que pour une voix.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les g�rants pr�sents. Les copies ou

extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 16- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code

des soci�t�s et � ses arr�t�s d'application.

Article 17- Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la

g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des soci�t�s.

Article 18- Dissolution. Liquidation

La soci�t� n'est pas dissoute par te d�c�s d'un associ�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, sauf pour

l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les

pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent

pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 19- Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 20- Clause arbitrale

Tout litige ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts, ainsi que tout

diff�rend entre les associ�s, sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de

l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 21 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s, ainsi qu'aux

r�gles professionnelles de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 22 Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associ�s s'engagent � respecter les r�gles d�ontologiques applicables aux avocats inscrits �

l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 � 4.25 du Code de

d�ontologie et 4.3,1 du ROI. S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au

respect de leurs r�gles. En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associ� si�geant en assembl�e g�n�rale, prend ensuite les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront

effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit� juridique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code

des soci�t�s :

tri 5

R�serv�

au

Moniteur

belge

'Monsieur Eric THIRY, pr�nomm�, qui accepte, est d�sign� en qualit� de g�rant, pour un terme

ind�termin�. Le mandat de g�rant est r�mun�r�, tant en esp�ce qu'en avantage de toute nature.

2�Le premier exercice social commence lei er octobre 2014 pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

3�La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille seize.

4�L'associ� unique d�clare constituer pour mandataire sp�cial la soci�t� priv� � responsabilit� limit�e �

FISCOPLAN �, dont le si�ge social est situ� � 1490 Court-Saint-Etienne, rue de la Papeterie 33, aux fins de

proc�der � l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le

mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes les d�clarations, signer tous les documents et pi�ces et,

en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration et/ou soci�t� g�n�ralement quelconque .

5�Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, au nom et pour compte de la soci�t� en

formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Pour extrait analytique conforme

Jean Botermans, notaire

Avenue L�on Jourez 14

1420 Braine-l'Alleud

Tel.: 02/384.87.65

Fax.: 02/384.45.19

D�p�t simultan�: exp�dition du proc�s-verbal et attestation bancaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/01/2015

�� t% Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�nomination : ERIC TH1RY AVOCAT

SC

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Dr�ve du Triage de la Bruy�re 44 -1420 Braine-l'Alleud

N� d'entreprise : 0563651063

Objet de l'acte : QUASI-APPORT D'ACTIF PAR MONSIEUR THIRY ERIC

Conform�ment � l'article 220 et 75 du Code des Soci�t�s, le rapport du R�viseur d'Entreprises (Monsieur, KERKHOF Olivier) et le rapport sp�cial du g�rant (Monsieur Thiry Eric) relatif � l'op�ration de quasi-apport sont d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles,

Monsieur TH1RY Eric

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

1

15002

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 04.08.2016 16403-0221-016

Coordonnées
ERIC THIRY AVOCAT

Adresse
DREVE DU TRIAGE DE LA BRUYERE 44 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ERIC THIRY AVOCAT

Coordonnées
ERIC THIRY AVOCAT