ESPACE VIOLENCES DANS LE COUPLE

Dénomination : ESPACE VIOLENCES DANS LE COUPLE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 847.628.263

Publication

03/08/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD2.2

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NIVELLES

Greffe

N� d'entreprise : og 6'2_2.. 2. C3

D�nomination

(en entier) : Espace Violences dans le Couple

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue des Fonds,20 � 1440 Braine-le-Ch�teau

Objet de l'acte : Statuts de I'asbl "Espace violences dans le couple"

Les soussign�s :

72 06 30 288 75 - Madame Estelle Giovannangelo, domicili�e � Ophain, rue de Bois Seigneur Isaac, 69 ,. n�e !e 30 juin 1972 � Charleroi;

81-06-30-248-13 - Madame Laure Hamende, domicili�e � Gottignies, rue du vent val, 58 , n�e le 30 juin 1981 � Mons;

43.02.23154.73 - Madame Claire Pahaut, domicili�e � Schaerbeek, boulevard A. Reyers, 63/4 n�e le 23: f�vrier 1943 � Borna (Congo);

0432.354.140-12asbl Aide Enfants-Familles Brabant wallon repr�sent�e par Madame St�phanie Gozzi ,: domicili�e � Seraing, rue de la Bouerie, 366, n�e le 25 novembre 1981 � Rocourt;

0418.198.474-11asbi L'Eglantier repr�sent�e par Monsieur 1. Gr�goire, domicili� � Court-Saint-Etienne, rue du Cerisier, 95, n� le 14 mai 1952 � Leopoldville (Congo);

0465.659.089 L'asbf L'Ouvre-Bo�tes repr�sent�e par Madame V�ronique Thibaut-Putseys, domicili�e �: Nivelles, rue des roitelets, 8 n�e le 30 septembre 1962 � Nivelles;

0447.265.713 f'asbl Praxis repr�sent�e par Madame C�cile Kowal, domicili�e � Saint-Nicolas, rue Tout va: bien, 143, n�e le 1er d�cembre 1968 � Mons;

0416.407.142 L'asbl Infor-Famille repr�sent�e par Madame Josette Schils, domicili�e � Dion-Valmont avenue des 2 Censes, 18, n�e le 10 mars 1955 � Elisabethville (Congo);

0882.677,234 Lasbl Mode cfEmploi Initiatives d'insertion socio-professionnelle de Vie F�minine en r�gion, du Brabant wallon, repr�sent�e par Madame Hyacinthe Gigounon, domicili�e � Seneffe, rue du, Roi Albert, 6,

n�e ie 8 mai 1979 � Mons; '

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

Titre 1 er - D�nomination, si�ge social, but, dur�e

Art. 1. D�nomination

L'association est d�nomm�e asbl �Espace violences dans le couple�.

Art, 2, Si�ge social

Son si�ge social est �tabli dans Carrondissement judiciaire de Nivelles � rue des Fonds, 20, 1440 Braine-le-Ch�teau. Toute modification du si�ge social est de la comp�tence exclusive de !assembl�e g�n�rale qui votera. sur ce point, conform�ment � la Coi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

Art. 3, But

L'association a pour but de promouvoir un dispositif de lutte contre les violences entre partenaires et leurs;

impacts sur les enfants.

Elle poursuit la r�alisation de son but par tous les moyens et notamment :

-par la mise en r�seau des diff�rents secteurs professionnels r�unis au sein de la plate-forme � violences

dans le couple � ;

-par le d�veloppement dun ensemble de services adress�s aux personnes concern�es ;

-par toutes actions et, collaborations pour ,pr�venir ces violences au seirt de la soci�t�, . _ _ _

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

L'association r�alise ce but de toutes mani�res, en �troite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son but ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

Art, 4. Dur�e de l'association

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute en tout temps.

Titre Il Membres

Art. 5. Composition

L'association est compos�e de membres effectifs, adh�rents, d'honneur, donateurs, bienfaiteurs ou

honoraires Le nombre de membres adh�rents, d'honneur, donateurs, bienfaiteurs ou honoraires est illimit�.

Le nombre de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � 4. Seuls les membres effectifs jouissent de la

pl�nitude des droits accord�s aux membres par la loi et les pr�sents statuts.

Art, 6. Membres effectifs

Sont membres effectifs les comparants au pr�sent acte et toute personne physique ou morale qui adresse une demande �crite et motiv�e au conseil d'administration et dont la candidature est accept�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Pour devenir membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes :

-pouvoir fournir lors de l'admission un certificat de bonne vie et moeurs de l'ann�e en cours qui ne pr�sente par de condamnation � des peines d'emprisonnement.

La d�cision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e par l'assembl�e g�n�rale. Elle est port�e � la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Art. 7. Autres cat�gories de membres

- Sont membres adh�rents : les personnes qui souhaitent aider l'association ou participer � ses activit�s et qui s'engagent � en respecter le r�glement d'ordre int�rieur, les statuts ainsi que les d�cisions prises conform�ment � ceux-ci.

La personne qui souhaite devenir membre adh�rent adresse une demande �crite au conseil d'administration dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adh�rent.

La candidature est accept�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

- Sont membres d'honneur : les personnalit�s qui mettent leur notori�t� au service de l'association ;

- Sont membres donateurs : fes personnes qui ont fait un don plus ou moins important � l'association ;

- Sont membres bienfaiteurs : les personnes qui ont rendu des services importants � l'association ;

- Sont membres honoraires : Ces anciens administrateurs qui ne participent plus � la vie de l'association.

Ce titre est d�cern� par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration. Nomm�s pour une

dur�e de 3 ans, ils ont le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale mais ils n'ont pas le droit de voter. Ifs ne paient

pas de cotisation.

Art. 8. D�mission membres r�put�s d�missionnaires -- suspension et exclusion d�c�s

Tout membre effectif, adh�rent, d'honneur, donateurs, bienfaiteurs ou honoraires est libre de se retirer de

l'association en adressant par �crit sa d�mission au conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire:

- le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � deux assembl�es g�n�rales

cons�cutives ;

- le membre effectif qui ne remplit plus les conditions exig�es pour son admission � l'article 6 ;

- le membre qui est condamn� pour attentat � la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage

aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).

L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des 2f3 des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :

1.La convocation r�guli�re d'une assembl�e g�n�rale o� tous les membres effectifs doivent �tre convoqu�s

2.La mention dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

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Moa 2.2

3.La d�cision de l'assembl�e g�n�rale doit �tre prise � la majorit� des 2/3 des voix des membres effectifs

pr�sents ou repr�sent�s mais aucun quorum de pr�sence n'est exig� ;

4.Le respect des droits de la d�fense, c'est-�-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demand�e, si

celui-ci le souhaite ;

5.l a mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

S'agissant d'une d�cision concernant une personne, celle-ci devra imp�rativement �tre prise par vote secret.

L'exclusion d'un membre adh�rent ne peut �tre prononc�e que par le conseil d'administration. Le pr�sident du conseil d'administration peut interdire, jusqu'� la date de la prochaine r�union du conseil d'administration, la participation d'un membre adh�rent aux activit�s et r�unions organis�es par l'association quand ce membre adh�rent a port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbe s�rieusement le bon d�roulement des activit�s ou r�unions organis�es par l'association. Le pr�sident du conseil d'administration informe le conseil d'administration de sa d�cision provisoire qui, lors de sa prochaine r�union, adopte une d�cision d'exclusion ou de maintien de la qualit� de membre adh�rent.

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullit� ou la faillite.

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association, Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

Art.. 9. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilit� du conseil d'administration.

Toutes d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre � la diligence du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au si�ge social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration, de m�me que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au secr�taire de l'association. Les membres sont tenus de pr�ciser les documents auxquels ils souhaitent avoir acc�s, Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fix�e dans un d�lai d'un mois � partir de la r�ception de la demande.

Titre IV - Assembl�e g�n�rale

Art. 14. Composition

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs et pr�sid�e par le pr�sident du conseil

d'administration ou, � d�faut, par l'administrateur d�sign� par lui. Les membres adh�rents, d'honneur,

donateurs, bienfaiteurs ou honoraires peuvent y �tre invit�s, mais ils n'ont pas le droit de vote.

Art. 11. Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elfe est notamment comp�tente pour

-la modification des statuts ;

-l'exclusion de membres ;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs, des v�rificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;

-l'approbation des comptes et des budgets ;

-la d�charge � octroyer annuellement aux administrateurs, aux v�rificateurs aux comptes et, en cas de

dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la transformation �ventuelle en soci�t� � finalit� sociale ;

-la d�cision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

-l'admission de nouveaux membres ;

-l'approbation du r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications ;

-la d�cision d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout v�rificateur aux comptes, toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign�

par l'assembl�e g�n�rale ;

-la d�cision de consid�rer un membre comme r�put� d�missionnaire s'il n'assiste pas ou ne se fait pas

repr�senter � deux assembl�es g�n�rales cons�cutives ;

-la d�cision de consid�rer un membre comme r�put� d�missionnaire s'il ne remplit plus les conditions

exig�es pour son admission � l'article 6;

-la d�cision de consid�rer un membre comme r�put� d�missionnaire s'il est condamn� pour attentat � la

pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un

mineur (ou impliquant sa participation) ;

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-tous les cas exig�s dans les statuts.

Art. 12, Convocation -- Assembl�e g�n�rale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqu�s � l'assembl�e g�n�rale ordinaire, une fois par an au plus tard le 30 juin de l'ann�e civile. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par l'administrateur d�sign� par le conseil d'administration, par lettre ordinaire ou mail au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit pr�ciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Le c�nseil d'administration peut inviter toute personne � assister � tout ou partie de rassembl�e g�n�rale en tant qu'observateur ou consultant.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale suivante.

Art. 13. Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie � tout moment par d�cision du conseil

d'administration.

L'assembl�e g�n�rale doit �galement �tre convoqu�e par le conseil d'administration lorsqu'un cinqui�me des membres en fait la demande �crite.

Art. 14, D�lib�ration

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement d�s que la moiti� des membres est pr�sent sauf dans les cas o� la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de pr�sences et un quorum de votes :

modification statutaire : quorum de pr�sence de 2/3 des membres pr�sents ou repr�sent�s quorum de vote de 2/3 des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s ;

-modification du but de l'ASBL : quorum de pr�sence de 2/3 des membres pr�sents ou repr�sent�s quorum de vote de 4/5 des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s ;

-exclusion d'un membre : pas de quorum de pr�sence quorum de vote de 2/3 des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s ;

-dissolution de ('ASBL ou transformation en soci�t� � finalit� sociale : quorum de pr�sence de 2/3 des membres pr�sents ou repr�sent�s quorum de vote de 4/5 des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Si le quorum de pr�sence n'est pas atteint, une deuxi�me assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e. Les d�cisions de cette assembl�e g�n�rale seront valables, quel que soit le nombre de membres pr�sents. La deuxi�me assembl�e g�n�rale pourra avoir lieu au minimum 15 jours apr�s la premi�re assembl�e g�n�rale.

Art. 15. Repr�sentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale. Tout membre effectif peut se faire repr�senter par un autre membre effectif � qui il donne procuration �crite. Tout membre ne peut d�tenir qu'une procuration.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Quand l'assembl�e doit d�cider d'une modification statutaire, de l'exclusion d'un membre, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en soci�t� � finalit� sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

En cas de partage des voix, la voix du pr�sident ou de son rempla�ant est d�terminante.

Art. 16. Modifications statutaires et dissolutions

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association ou la modification

des statuts que conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou d�cision relative � la dissolution doit �tre d�pos�e, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de m�me pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou d'un v�rificateur aux comptes.

Art, 17. Publicit� des d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale

Les convocations et proc�s-verbaux, dans lesquels sont consign�s les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ainsi que tous les documents comptables, sont sign�s par le pr�sident et le secr�taire ou un autre administrateur. Ils sont conserv�s dans un registre au si�ge de l'association et peuvent y �tre consult�s par

MOD 2.2

"

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MOD 2.2

tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est accept�e par le conseil d'administration.

Titre V - Conseil d'administration

Art. 18. Nomination et nombre minimum d'administrateurs Dur�e du mandat

L'association est administr�e par un conseil d'administration de 3 membres au moins nomm�s et r�vocables

par l'assembl�e g�n�rale et choisis parmi les membres effectifs de l'association � condition que ceux-ci ne

soient pas employ�s par une asbl dont le si�ge social est situ� en Brabant wallon.

Le nombre d'administrateurs sera toujours inf�rieur au nombre de membres effectifs de l'assembl�e g�n�rale.

Les membres du conseil d'administration, apr�s un appel de candidatures, sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

La dur�e du mandat est fix�e � 3 ans. Les administrateurs sortants sont r��ligibles. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� � titre provisoire par l'assembl�e g�n�rale, Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Tant que l'assembl�e g�n�rale n'a pas proc�d� au renouvellement du conseil d'administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent � exercer leur mission en attendant la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Art. 19. D�mission

Tout administrateur est libre de d�missionner � tout moment. il doit signifier sa d�cision par �crit au pr�sident du conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge � ]'abandon. Il veillera donc � ce que sa d�mission ne soit pas intempestive et ne cause aucun pr�judice � l'association.

Art. 20. Composition

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres un pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier.

Le pr�sident est charg� notamment de convoquer et de pr�sider le conseil d'administration et l'assembl�e g�n�rale.

Le secr�taire est notamment charg� de r�diger les proc�s-verbaux, de veiller � la conservation des documents. Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921, telle que modifi�e notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arr�t�s royaux d'ex�cution, au greffe du Tribunal de Commerce.

Le tr�sorier est notamment charg� de la tenue des comptes, de la d�claration � l'imp�t, des formalit�s pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la NA et, le cas �ch�ant, du d�p�t des comptes au greffe du Tribunal de Commerce ou � la Banque nationale de Belgique.

Un m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions.

Art. 21. Fr�quence des r�unions

Le conseil d'administration se r�unit d�s que les besoins s'en font sentir. Il est convoqu� par le pr�sident ou � la demande de deux administrateurs au moins, par lettre ordinaire ou mail au moins huit jours avant la date de celui-ci. La convocation doit pr�ciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En cas d'emp�chement du pr�sident, il est pr�sid� par l'administrateur d�sign� par lui,

Le conseil d'administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui para�t n�cessaire selon les besoins et � titre consultatif uniquement.

Les d�cisions sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident ou le secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social de l'association o� tous les membres peuvent, sans d�placement du registre, en prendre connaissance.

Art. 22. D�lib�ration

Le conseil d'administration d�lib�re valablement d�s que la moiti� de ses membres est pr�sente ou

repr�sent�e.

Art. 23, Repr�sentation

Tous les administrateurs ont un droit de vote �gal au conseil d'administration,

Tout administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur � qui il donne procuration �crite.

Tout administrateur ne peut d�tenir qu'une procuration.

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Mon 2.2

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. En cas de partage des voix, la voix du pr�sident ou de son rempla�ant est d�terminante.

Tout administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de l'association ne peut participer aux d�lib�rations et au vote sur ce point � l'ordre du jour.

Art. 24. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur [e principe du coll�ge. Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale seront exerc�es par le conseil d'administration.

il peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, 'ouvrir et g�rer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acqu�rir, �changer, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypoth�quer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer � tous droits, repr�senter l'association en justice, tant en d�fendant qu'en demandant. [l peut aussi nommer et r�voquer le personnel de l'association.

Art. 25. D�l�gation � la gestion journali�re

Le conseil d'administration peut d�l�guer certains pouvoirs � une ou plusieurs personne(s), administrateurs

ou non, agissant individuellement.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journali�re sont limit�s aux actes de gestion quotidienne de l'association

qui permet d'accomplir les actes d'administration :

-qui ne d�passent pas les besoins de la vie quotidienne de 1'ASBL,

-qui, en raison de leur peu d'importance et de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas

l'intervention du conseil d'admiinistration.

La dur�e du mandat des d�l�gu�s � la gestion journali�re, �ventuellement renouvelable, est fix�e par le conseil d'administration.

Quand le d�l�gu� � ia gestion journali�re exerce �galement la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entra�ne automatiquement la fin du mandat du d�l�gu� � la gestion journali�re.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin � la fonction exerc�e par ia personne charg�e de la gestion journali�re.

Art. 26. D�l�gation � la repr�sentation g�n�rale

L'association peut �tre valablement repr�sent�e dans tous les actes ou en justice par fe pr�sident ou un administrateur agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable et d'une procuration du conseil d'administration.

Ils peuvent notamment repr�senter ['association � l'�gard de toute autorit�, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers � fournir aux autorit�s publiques notamment en mati�res sociales et fiscales ; repr�senter l'association en justice tant en demandant qu'en d�fendant, proc�der aux formalit�s pour le d�p�t de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

La dur�e du mandat, �ventuellement renouvelable, est fix�e par le conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne charg�e de la repr�sentation g�n�rale perd sa

qualit� d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r�

� la personne (aux personnes) charg�e(s) de la repr�sentation g�n�rale de l'association.

Art. 27. Mandat et responsabilit�

Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ou � la repr�sentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat � titre gratuit. Toutefois, les frais expos�s dans l'accomplissement de leur mission pourront �tre rembours�s. Les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ou � la repr�sentation peuvent percevoir une r�mun�ration qui sera fix�e par ie conseil d'administration.

Art. 28. Publications

R�serv�

au

Moniteur

belge

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M0D 2.2

Volet B - Suite

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes , d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux 'Annexes du Moniteur

" belge".

Titre Vi - Dispositions diverses

Art. 29. R�glement d'ordre int�rieur

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale. . Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale r�unissant au moins fa moiti� des membres et statuant � la majorit� simple des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 30. Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre, Par exception, le premier

exercice d�bute ce jour pour se terminer le 31 d�cembre 2012.

Art. 31. Comptes et budgets

Les comptes de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire par le conseil d'administration.

Art. 32. V�rificateurs aux comptes

' L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, nomm� pour 3 ans et r��ligible, charg� de

v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel.

Art. 33. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera un liquidateur, d�terminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une ASBL, une fondation priv�e ou publique, une association internationale sans but lucratif, une association �trang�re dot�e de la personnalit� juridique ayant un but similaire au sien.

Toute d�cision relative � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la dissolution, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net est d�pos�e et publi�e conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

'Art. 34, Comp�tences r�siduelles

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921,

adapt�e et modifi�e par la foi du 2 mai 2002.

D Extraits du Proc�s-Verbal de l'assembl�e g�n�rale du 11 juillet 2012

" L'assembl�e g�n�rale de ce jour a, apr�s avoir adopt� les statuts, d�cid� � l'unanimit� que le conseil

d'administration sera compos� des administrateurs suivants qui acceptent ce mandat :

Madame Estelle Giovannangelo, domicili�e � Ophain, rue de Bois Seigneur Isaac, 69, n�e le 30 juin 1972 �

" Charleroi

Madame Laure Ramende, domicili�e � Gottigniies, rue du vent val, 58, n�e le 30 juin 1981 � Mons.

Madame Claire Pahaut, domicili�e � Schaerbeek, Boulevard A. Reyers, 63/4, n�e le 23 f�vrier 1943 � Soma

(Congo).

Le mandat conf�r� aux administrateurs porte sur tous les actes relatifs � la gestion et � la repr�sentation de l'association sauf ceux qui sont r�serv�s, par la loi ou les statuts, � l'assembl�e g�n�rale. Les administrateurs agissent, sauf d�l�gation de pouvoirs coll�gialement.

D Extraits du Proc�s-Verbal du conseil d'administration du 11 juillet 2012

" Le conseil d'administration de ce jour a d�sign� en qualit� de :

pr�sidente : Madame Estelle Giovannangelo

- secr�taire et tr�sori�re: Madame Laure Hamende ;

qui acceptent ce mandat.

Estelle Giovannangelo

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
RUE DES FONDS 20 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Association sans but lucratif

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