ESPACES 24

Association sans but lucratif


Dénomination : ESPACES 24
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 632.478.206

Publication

18/06/2015
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE I

DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL

Article 1er  Dénomination

L association prend pour dénomination : « ESPACES 24, Association sans but lucratif ou asbl ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif

doivent mentionner la dénomination de l association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association

sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l adresse du siège de l association.

Article 2  Siège social

Son siège social est établi à l avenue du bois de chapelles n°2 à 1380 LASNE dans l arrondissement judiciaire de

Nivelles.

L adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l Assemblée générale conformément à la

procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte

dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

L association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  But social et activités

L association a pour but : La mise en Suvre d espaces de vies mixtes professionnelles  privés en Brabant

Wallon.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment

prêter son concours et s intéresser à toute activité similaire à son but.

L association a pour activités : La location et la sous-location d espace mixtes, la vente d espace publicitaire ou

de sponsoring afin d alléger le prix de loyers et en général l organisation de toute opération permettant de faciliter

son objet social en faisant appel ou non à d autres associations par voie de partenariat ou en recourant à de la

sous-traitance d organisation d activité avec des entreprises privées.

TITRE III DES MEMBRES

ESPACES 24 ASBL

Entre les soussignés :

Monsieur Pierre Morelle, Administrateur de société, domicilié 63 rue de nivelles à 1330 Rixensart

Madame Aurore Van Assche, Infirmière spécialisée en Cardiologie Pédiatrique, domiciliée 63 rue de nivelles à

1330 Rixensart

Mademoiselle Amandine Van de Mergel, Employée, domiciliée Avenue Maréchal Ney 55 boite 23 à1420 Braine-

l'Alleud

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille

neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Avenue du Bois de Chapelle 2

1380 Lasne (Lasne-Chapelle-Saint-Lambert)

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : ESPACES 24

*15310109*

Volet B

0632478206

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Greffe

Déposé

16-06-2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Section I Admission

Article 4  Composition

L association est composée de membres effectifs et d adhérents, d affiliés d honneur ou autres, qui peuvent être

des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité. Les premiers membres

sont les fondateurs, tels qu indiqués au présent acte.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des

obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l exercice de ces

prérogatives ou obligations pourront figurer dans l éventuel R.O.I.

Article 5  Membres effectifs et adhérents

§ 1. Sont membres effectifs :

les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;

toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d administration (ou) qui, présenté par

deux membres au moins, est admis par décision de l Assemblée Générale réunissant les 2/3 des voix présentes.

Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :

être majeur

adhérer aux valeurs et charte de l association présente dans le ROI.

Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de

l association.

§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.

Toute personne qui désire devenir adhérent doit remplir une demande d adhésion. Les adhérents bénéficient

des activités de l association et y participent en se conformant aux statuts.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu après une année à compter de la date de la décision du conseil

d administration.

§ 3. Le Conseil d administration pourra accorder le titre d affilié d honneur ou de parrain à toute personne

physique ou morale souhaitant apporter son concours à l association. Cette qualité peut être cumulée avec celle

de membre effectif ou d adhérent de l association.

De même, le titre d affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à

l association ou aux objectifs qu elle poursuit.

Section II Démission, exclusion, suspension

Article 6  Retrait et/ou exclusion de l association

Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l association en adressant par

écrit leur démission à l association.

L exclusion d un membre effectif ou d un adhérent ne peut être prononcée que par l assemblée générale à la

majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées

Le non respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par

lettre recommandée à la poste, le défaut d être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales

consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l honneur et de la bienséance, les fautes graves,

agissements ou paroles, qui pourraient entacher l honorabilité ou la considération dont doit jouir l association, le

décès, la faillite, le défaut d être présent ou représenté à 3 AG consécutives, sont des actes qui peuvent

conduire à l exclusion d un membre ou d un adhérent.

Le conseil d administration peut suspendre les membres visés, jusqu à décision de l Assemblée générale.

Article 7  Registre des membres

Le conseil d administration tient un registre des membres conformément à l article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 8  Absence d obligation personnelles des membres

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

TITRE IV DES COTISATIONS

Article 9  Cotisations

Les membres ne sont astreints à aucun droit d entrée, ni au payement d aucune cotisation. Ils apportent à

l association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Par contre, les adhérents paient une

cotisation annuelle dont le montant est fixé par l Assemblée générale. Il ne pourra être inférieur à 20 Q', ni

supérieur à 100 Q'.

TITRE V DE L ASSEMBLEE GENERALE

Article 10  Composition

L Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l association.

Article 11  Pouvoirs

L Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

les modifications aux statuts sociaux ;

la nomination et la révocation des administrateurs

le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas

où une rémunération est attribuée ;

la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

l approbation des budgets et des comptes ;

la dissolution volontaire de l association ;

les exclusions de membres ;

la transformation de l association en société à finalité sociale ;

toutes les hypothèses où les statuts l exigent.

Volet B - suite MOD 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 12  Assemblée générale ou AG

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre.

L association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil

d administration, notamment à la demande d un cinquième au moins des membres effectifs

Une telle demande devra être adressée au Conseil d administration par lettre recommandée à la poste au moins

trois semaines à l avance.

Article 13  Convocations

Tous les membres doivent être convoqués à l Assemblée générale par le Conseil d administration par lettre

ordinaire adressé au moins huit jours avant l Assemblée.

La lettre ordinaire sera signée par le secrétaire ou le Président au nom du CA.

La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion.

L ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des

membres doit être portée à l ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l Assemblée peut délibérer

valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l ordre du jour.

Article 14  Droit d assister à l AG

Chaque membre a le droit d assister à l assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d eux dispose d une voix. Les adhérents, sympathisants

ou affiliés d honneur ou émérites peuvent disposer d une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Le Conseil d administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l Assemblée générale en qualité

d observateur ou de consultant.

Article 15  Présidence de l AG

L Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d administration et à défaut par l administrateur

présent le plus âgé.

Article 16  Validité des délibérations de l AG

L Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou

représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l Assemblée

générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé

autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l administrateur qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage lors d un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu une décision aura été prise par l Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit

présente ou représentée, le Conseil d administration aura la faculté d ajourner la décision jusqu à une prochaine

Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une

seconde réunion de l Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l envoi de la seconde convocation.

La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de

l Assemblée générale, sous réserve de l application in casu des dispositions légales.

Article 17  Dissolution, modification des statuts, exclusions

L Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l association, sur la modification des

statuts, sur l exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux

conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux

associations sans but lucratif.

Article 18  Registre des PV de l AG

Les décisions de l Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président

et un administrateur.

Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans

déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d administration avec lequel le membre doit convenir de

la date et de l heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce

sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l article 26

novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs

à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, les commissaires.

TITRE VI DE L ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION

Article 19  Conseil d administration

L association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l Assemblée

générale pour un terme de 20 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d administrateurs doit en tous

cas être inférieur au nombre de personnes membres de l association.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l association, le conseil d administration n est composé que

de deux personnes.

Article 20  Vacance d un mandat

En cas de vacance au cours d un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l assemblée

générale. Il achève dans ce cas le mandat de l administrateur qu il remplace.

Article 21  Désignations

Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un

Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Volet B - suite MOD 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l objet d un vote spécial de l Assemblée générale parmi les membres du Conseil d administration.

En cas d empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 22  Réunions du conseil

Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l association l exigent.

Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion.

Elles contiennent l ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président / le secrétaire disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 23  Pouvoirs du conseil d administration

Le Conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l Assemblée générale. Article 24  Gestion journalière

Le conseil d administration gère toutes les affaires de l association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l association, avec l usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s ils font partie du Conseil d administration  et/ou de délégué(s) à la gestion journalière  s ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l association. Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d administration. S ils sont plusieurs, ils agissent individuellement / conjointement/ en collège.

Il(s) n aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 25 - Représentation

Le Conseil d administration représente l association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d administration. Cette (ces) personne(s) n aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l association par le Conseil d administration, sur les poursuites et diligences d un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Le conseil d administration nomme statutairement Monsieur Pierre Morelle, né le 02 Aout 1980 Administrateur de l association.

Article 26  Obligations personelles

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

Article 27  Libéralité

Les administrateurs, le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28  ROI

Un règlement d ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d administration à l Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l Assemblée générale, statuant à la majorité simple des

Volet B - suite MOD 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

membres présents ou représentés.

Article 29  Exercice social

L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par dérogation, le premier exercice commence le 1ier Juin 2015 pour se terminer le 31 décembre 2015

Article 30  Approbation de l exercice

Le compte de l exercice écoulé et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de

l Assemblée générale ordinaire par le Conseil d administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l article 17 de la loi du 27 juin

1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 31  Tenue de la comptabilité

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d honneur ou émérites

ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre,

après requête écrite au Conseil d administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l heure de

la consultation

Article 32  Commissaires

Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l exige, l Assemblée générale désigne un commissaire, choisi

parmi les membres de l Institut des Réviseurs d Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l association et de

lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

Si la vérification des comptes n a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque

membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l association afin de

pouvoir procéder au vote relatif à l approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 33 - Dissolution

En cas de dissolution de l association, l Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs

pouvoirs et indique l affectation à donner à l actif net de l avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des

fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu à l affectation de l actif net, sont déposées

au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux

articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 34  Divers

Tout ce qui n est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les

associations sans but lucratif.

...

Exercice social :

Par exception à l article 31, le premier exercice débutera ce 1ier juin 2015 pour se clôturer le 31 décembre 2015.

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d administrateurs :

Monsieur Pierre Morelle

Madame Amandine Van de Mergel

Qui acceptent ce mandat.

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de

Président : Monsieur Pierre Morelle

Délégué à la gestion journalière : Monsieur Pierre Morelle

Fait à Lasne le 9 juin 2015 en deux exemplaires.

Volet B - suite MOD 2.2

Coordonnées
ESPACES 24

Adresse
AVENUE DU BOIS DE CHAPELLE 2 1380 LASNE-CH-ST-LAMBERT

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne