ETS PIERRE SMULDERS

Dénomination : ETS PIERRE SMULDERS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 471.019.429

Publication

26/02/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mcd 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�ser au MonitE belg

N� d'entreprise 0471019429

D�nomination

(en entier) : Ets Pierre Smulders

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue de la chapelle 53 � 1430 Rebecq

Objet de l'acte : Changement d'adresse

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire

Le Pr�sident de l'Assembl�e, Monsieur Smulders Denis, ainsi que ses associ�s approuvent � l'unanimit� le changement d'adresse du si�ge social vers sint leonarduslaan n�9 � 1654 Huizingen et ceci � partir du 2710112014.

Denis Smulders

G�rant sprl

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/05/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2,1

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R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0471019429

D�nomination

(en entier) : Ets Pierre Smulders

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Parc des Saules 12/7, 1300 Wavre

Objet de l'acte : Changement d'adresse - d�mission associ�

Extrait du PV de rassembl�e g�n�rale extraordinaire

Le Pr�sident de l'Assembl�e, Monsieur Smulders Denis, ainsi que ses associ�s approuvent � l'unanimit� le changement d'adresse du si�ge social vers la rue de la Chapelle 53 � 1430 Rebecq et ceci � partir du 31/03/2013.

Monsieur Smulders Denis, en sa qualit� de pr�sident, ainsi que ses associ�s approuvent la d�mission de Madame Pique fabienne en tant qu'associ�e et ceci � partir du 31/03/2013

Denis Smulders

G�rant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 31.12.2012, DPT 11.03.2013 13064-0401-016
20/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 29.12.2011, DPT 16.03.2012 12063-0027-016
06/01/2011

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2 7 -12- 2010

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N� d'entreprise : 0471.019.429

D�nomination

(en entier) : Ets Pierre Smulders

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Parc des Saules 12/7, 1300 Wavre

Obiet de l'acte : PROLONGATION ANNEE SOCIALE CHANGEMENT DATE ASSEMBLEE GENERALE - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES NOMINATION ADMINISTRATEUR DEMISSION ADMINISTRATEUR

L'AN DEUX MILLE DIX

Le vingt-et-un decembre

A Sint-Pieters-Leeuw, Hendrik Consciencestraat, 31 en l'�tude.

Devant Nous, Patrick Van Oudenhove, notaire � Sint-Pieters-Leeuw.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e;

�ETS PIERRE SMULDERS�, dont le si�ge social est �tabli � 1300 Wavre, Parc des Saules 12/7 inscrite au

registre des personnes morales sous le num�ro 0471.019.429.

Constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Claude-Arthur Mondelaers, � Anderlecht, le 8 f�vrier 2000, publi�:

aux annexes du Moniteur Belge du 1 mars suivant, sous la r�f�rence 200000301-166, et dont les statuts n'ont;

jamais �t� modifi�s � ce jour.

BUREAU.

La s�ance est ouverte � 15h30 sous la pr�sidence de Monsieur SMULDERS Pierre, plus amplement qualifi�;

ci-apr�s.

Le pr�sident appelle aux fonctions de secr�taire : Monsieur Monsieur SMULDERS Denis, plus amplement;

qualifi� ci-apr�s.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont pr�sents ou repr�sent�s les actionnaires qui d�clarent �tre propri�taires du nombre de parts indiqu�s;

en regard de leur nom:

1). Monsieur SMULDERS Pierre Stephane, n� � Sint-Pieters-Leeuw le 16 septembre 1941, num�ro carte: d'identit� 590.4592433.91, num�ro national 41.09.16-267.80, domicili� � 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Petrus Basteleusstraat 39, qui d�clare �tre propri�taire de cent trente-trois actions de la soci�t� priv�e � responsabilit�; limit�e (133).

2). Madame PIQUE Fabienne L�opoldine, n�e � Etterbeek le 28 d�cembre 1957, num�ro carte d'identit�: 590.3227998.58, num�ro national 571228 142 28, domicili�e � 1300 Wavre, Parc des Saules 12 bus 0007, qui; d�clare �tre propri�taire de trente-huit actions de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e (38).

3). Monsieur SMULDERS Denis Jean-Fran�ois, n� � Berchem-Sainte-Agathe le 27 d�cembre 1979

num�ro carte d'identit� 590-5767574-77, num�ro national 791227 159 95, domicili� � 1654 Beersel, Sint-

Leonarduslaan 9, qui d�clare �tre propri�taire de dix neuf actions de la soci�t� priv�e � responsibilit� limit�e!

(19)

Est �galement pr�sent l'administrateur de la soci�t�, savoir :

Monsieur SMULDERS Pierre, pr�nomm�.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit:

I.La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1)Modification de la date de cl�ture de l'exercice social pour la ramener du 31 d�cembre au 30 juin de

chaque ann�e, et ce � compter de l'exercice social en cours qui se cl�turera le 30 juin 2011 et modification de

l'article 12 des statuts en cons�quence.

2) Modification de la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire pour la fixer au dernier lundi du mois de i novembre de chaque ann�e � dix heures, et modification de l'article 12.

3) Adaptation des statuts au Code des Soci�t�s

4) D�mission de Monsieur SMULDERS Pierre de ses fonctions de g�rant de la soci�t� et nomination de', M�nsieur SMULDERS Denis en qualit� de g�rant non statutaire de la soci�t�.

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Il. Il existe actuellement cent nonante (190) parts sociales, avec une valeur nominale de cent euro (100,00 � ) repr�sentant chacune un/cent nonanti�me du capital

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sont repr�sent�es, et que le g�rant est pr�sent.

Le pr�sident d�clare et l'assembl�e reconna�t qu'il n'y a ni titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, ni porteurs d'obligations, ni commissaires.

La pr�sente assembl�e est donc r�guli�rement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

III. Pour �tre admises la proposition sub. 1 et 2 � l'ordre du jour doivent r�unir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; tandis que les autres propositions doivent r�unir la simple majorit� des voix.

IV. Chaque part donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'expos� du pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte �

d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATION.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes:

1. Modification date de cl�ture de l'exercice social et modification de la date de l'assembl�e g�n�rale L'assembl�e d�cide de modifier la date de cl�ture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social va dor�navant s'etendre du 1 juillet au 30 juin de chaque ann�e, et ce � compter de l'exercice en cours, qui se cl�turera le 30 juin 2011.

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 12 des statuts pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant:

�L'exercice social commence le 1 juillet pour se terminer le 30 juin de l'ann�e suivante, et ce � compter de l'exercice social commenc� le 1 janvier 2010 et qui se cl�turera le 30 juin 2011.�

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

2. L'assembl�e d�cide de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra dor�navant le

dernier lundi du mois de novembre de chaque ann�e � dix heures.

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 12 des statuts en cons�quence, pour remplacer dans cet article, les

mots �le dernier lundi du mois de juin � dix heures � par les mots �le dernier lundi du mois de novembre de

chaque ann�e � dix heures�.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution

L'assembl�e d�cide d'adapter les statuts au Code des Soci�t�s, et de remplacer le texte complet des statuts

par ce qui suit :

� TITRE II.- STATUTS

CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE

OBJET - DUREE.

Article 1. - FORME - DENOMINATION.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsa-bilit� limit�e, et est d�nomm�e � ETS PIERRE

SMULDERS�.

Article 2. - SIEGE SOCIAL.

Le si�ge est �tabli � 1300 Wavre, Parc des Saules 12/7.

II peut �tre transf�r� dans toute autre localit� en Belgique par d�cision de l'organe de gestion ou le(s)

g�rant(s), et en se conformant � la l�gislation linguistique en vigueur.

La soci�t� peut �tablir, par d�cision du g�rant, des si�ges d'exploitation, si�ges administratifs, succursales,

agences et d�p�ts en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. - OBJET.

La soci�t� a pour objet :

D�taillant en produit p�trolier (combustible liquide)

Detaillant en produit de chauffage comme bois, charbon, briquette ;

D�taillant de gaz en bonbonne

Entrepreneur marbrier

La vente en gros et d�tail

Meubles de jardins, caboanons de jardin, barbecue et accessoires

Petit mat�riel �lectrique

Mat�riel de construction

La vente, placement, r�paration, entretien, conception et recherche de :

Appareils de chauffage tout combustible encastr�s ou non dans le ma�onnerie.

Appareils de chauffage �lectrique :

Chemin�es d�coratives en marbre, pierre naturelles, birques ou tout autre mat�riel

Conduits de ch�min�e (tubage, r�novation ou construction)

Pose de c�bles et canalisations diverses

Pose de gyproc (panneaux, cloisons)

Isolation acoustique et thermique

Entretien et nettoyage d'immeubles, de meubles, de locaux divers ; toute peinture industrielle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Pose de parquets

Travaux de terrassement

Pose de cl�tures, am�nagement de jardins, plaines de sport et de jeux, gazon et entretien.

Dallage (repavement)

Nettoyage de fa�ade et pose d'�chauffaudage

Pose de paratonnerre

Fabrication et vente de :

Accessoires de po�lerie et feux ouverts et �lements d�coratifs

Ameublement

Mat�riels de seconde main.

Elle pourra hypoth�quer ses biens pour garantir ses engagements ou ceux de tiers.

Elle pourra faire, en Belgique ou � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales ou

civiles, industrielles ou financi�res, mobili�res ou immobili�res, en relation quelconque avec son obljet ou

pouvant en faciliter la r�alisation, d'effectuer tous placements en valeurs mobili�res, s'int�resser par voie

d'apport, de fusion , de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes

soci�t�s ou entreprises, existantes ou � cr�er dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou qui sont

susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou de d�bouch�.

Article 4. - DU REE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CHAPITRE Il. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.

Article 5. - CAPITAL.

Le capital social est fix� � la somme de dix-neuf euro (19.000,00 � )II est repr�sent� par cent nonante (190) parts soc

Article 6. - PARTS BENEFICIAIRES, DROITS DE SOUSCRIPTION, OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET

CERTIFICATS

II ne peut �tre cr�� de parts b�n�ficiaires non repr�sentatives du capital, ni de droits de souscriptions, ni

d'obligations convertibles.

La soci�t� peut, dans l'int�r�t de la soci�t�, collaborer avec un tiers � l'�mission par ce tiers de certificats qui

se rapportent aux titres de la soci�t� conform�ment aux dispositions de l'article 242 du Code des soci�t�s. La

soci�t� peut d�cider de prendre � son compte les frais li�s � l'�mission de certificats et � la constitution et le

fonctionnement de l'�metteur de certificats. Le titulaire de certificats, l'�metteur de certificats ou des tiers ne

peuvent faire appel � la collaboration de la soci�t� pour l'�mission de certificats qu'� condition que la soci�t� ait

confirm� par �crit sa collaboration � l'�metteur. L'�metteur de certificats est tenu de se faire conna�tre en cette

qualit�. La soci�t� portera cette mention au registre concern�.

Article 7.- STATUTS DES TITRES.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Les propri�taires en indivision doivent se faire repr�senter

� l'�gard de la soci�t� par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait � cette clause les

droits aff�rents � ces titres seront suspendus.

Si les ayants-droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge comp�tent pourra, � la requ�te de la partie la plus

diligente, d�signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concern�s dans l'int�r�t de l'ensemble

des ayants-droit.

Si la part sociale appartient � des nus-propri�taires et usufruitiers tous les droits y aff�rents, y compris le

droit de vote, seront exerc�s par les usufruitiers.

Article 8. - DROIT DE PREFERENCE LORS D'AUGMENTATION DE CAPITAL.

Sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre VI des statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un

associ�, les dispositions suivantes seront d'application:

Lors d'augmentation de capital par apports en esp�ces les associ�s auront un droit de pr�f�rence � la

souscription proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales, conform�ment �

l'article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence peut �tre exerc� sera fix� par l'assembl�e g�n�rale, mais ne

peut �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les

personnes indiqu�es � l'article 249, deuxi�me alin�a du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au

moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

Article 9. - TRANSMISSION OU TRANSFERT DES PARTS.

Paragraphe 1

Sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre VI des statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un

associ�, les dispositions suivantes seront d'application:

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour

cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testateur;

Paragraphe 2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans les cas o� fa cession entre vifs ou la transmission pour cause de d�c�s des parts sociales est soumise � l'approbation des associ�s conform�ment au paragraphe 1 de cet article, le g�rant appellera - � la demande de l'associ� qui souhaite c�der ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de d�c�s, � la demande de l'h�ritier 1 des h�ritiers ou des ayants-droit - les associ�s en assembl�e g�n�rale afin de d�lib�rer au sujet de la transmission propos�e. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associ�s qui s'y sont oppos�s doivent racheter - end�ans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a �t� refus�e, en proportion des parts sociales d�j� en leur possession hormis accord entre eux d'une autre r�partition. Le prix de rachat est fix� sur base des fonds propres de la soci�t�, ainsi qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s, hormis autre accord entre les parties. A d�faut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fix� par le tribunal comp�tent � la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, end�ans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas �t� rachet�es par les associ�s en question conform�ment � l'alin�a qui pr�c�de, seront valablement c�d�es au cessionnaire propos� par l'associ� c�dant moyennant les conditions et le prix qui ont �t� mentionn�s dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux h�ritiers ou ayants-droit de l'associ� d�c�d�.

Article 10. - REGISTRE DES PARTS.

Un registre des parts sera tenu au si�ge social.

Il comprendra:

1/ L'indication pr�cise de chaque associ� et le nombre des parts sociales lui appartenant; 2/ l'indication des versements effectu�s. 3/ les transferts de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant -pet le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par les g�rants et les b�n�ficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des titres nominatifs s'�tablit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

CHAPITRE III.- ORGANES DE LA SOCIETE.

SECTION 1. Assembl�e g�n�rale.

Sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre VI des statuts dans le cas o� fa soci�t� ne compte qu'un associ�, les disposi-tions suivantes seront d'application

Article 11.- ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s se r�unit le dernier lundi du mois de novembre de chaque ann�e � dix heures, au si�ge social de la soci�t�, ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est (un samedi, un dimanche ou) un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant.

En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 23 des statuts, la soci�t� doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fix� pour la tenue de l'assembl�e annuelle la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de d�cision, sign�e et approuv�e par tous les associ�s.

Une assembl�e sp�ciale ou extraordinairement des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Ces assembl�es d'associ�s peuvent �tre convoqu�es par l'organe de gestion ou par les commissaires; elles doivent l'�tre sur la demande d'associ�s repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social

L'assembl�e des associ�s se tient au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans la lettre de convocation.

Article 12.- CONVOCATIONS

Les associ�s, les titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, les porteurs d'obligation, les g�rants et le commissaire �ventuel sont invit�s par lettre recommand�e envoy�e quinze jours avant l'assembl�e . La lettre contient l'ordre du jour.

Les associ�s, les titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, les porteurs d'obligation, les g�rants et le commissaire �ventuel, qui assistent � une assembl�e g�n�rale ou s'y font repr�senter sont consid�r�s comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Les personnes pr�cit�es peuvent �galement renoncer � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle elles n'ont pas assist�.

Article 13.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es qui en font la demande.

En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 23 des statuts, l'organe de gestion adressera, en m�me temps que la circulaire dont question dans le pr�c�dent article, aux associ�s nominatifs et aux commissaires �ventuels une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

Article 14.- REPRESENTATION

Tout associ� emp�ch� peut, donner procuration � une autre personne, associ� pour le repr�senter � une r�union de l'assembl�e. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conform�ment � l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Les procurations doivent �tre communiqu� par �crit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du code civil et sont d�pos�es sur le bureau de l'assembl�e. En outre, le g�rant peut exiger que celles-ci soient d�pos�es trois jours ouvrables avant l'assembl�e � rendroit indiqu� par lui.

Les samedi, dimanche et les jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

Article 15.- LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer � l'assembl�e, les associ�s ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de pr�sence, laquelle mentionne le nom, les pr�noms et l'adresse ou la d�nomination sociale et le si�ge social des associ�s et le nombre de parts sociales qu'ils repr�sentent.

Article 16.- COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VERBAUX.

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le g�rant ou le pr�sident de l'organe de gestion ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par un g�rant d�sign� par ses coll�gues ou par un membre de l'assembl�e d�sign� par celle-ci. Si le nombre de per-sonnes pr�sentes le permet, le pr�sident de l'assembl�e choisit le secr�taire et l'assembl�e choisit deux scrutateurs sur proposition du pr�sident de l'assembl�e. Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Article 17.- OBLIGATION DE REPONSE DES GERANTS/COMMISSAIRES

Les g�rants r�pondent aux questions qui, au sujet de leur rapport �ventuel ou des points port�s � l'ordre du jour, leur sont pos�es par les associ�s, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport �ventuel.

Article 18.- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision de l'assembl�e annuelle tel que mentionn� dans l'article 11 des pr�sents statuts. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale ayant le m�me ordre du jour dans les trois semaines suivant la d�cision de prorogation.

Les formalit�s relatives � la participation � la premi�re assembl�e g�n�rale, y compris le d�p�t �ventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxi�me assembl�e. De nouveaux d�p�ts seront admis dans la p�riode et selon les conditions mentionn�es dans les statuts.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxi�me assembl�e g�n�rale d�cide de mani�re d�finitive sur les points � l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

Article 19.- DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur un sujet qui n'est pas annonc� � l'ordre du jour, � moins que tous les associ�s soient pr�sents et qu'ils le d�cident � l'unanimit�.

A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer valablement quel que soit le nombre de parts sociales repr�sent�es.

Article 20.- DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le vote par �crit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est �mis doit mentionner chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accept�" ou "rejet�" doivent �tre manuscrits et suivis de la signature, le tout de la m�me main; cette lettre doit �tre adress�e � la soci�t� par envoi recommand� et elle sera d�livr�e au si�ge au moins un jour avant l'assembl�e.

Article 21.- MAJORITE.

Sous r�serve des dispositions de l'article suivant, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts sociales pr�sentes ou repr�sent�es. Une abstention n'est pas pris en consid�ration pour le calcul des voix.

Article 22.- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Lorsque la d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s porte sur:

- une fusion ou scission de la soci�t� ;

- une modification des statuts ;

- une augmentation ou une diminution du capital ;

- l'�mission de parts sociales en-dessous du pair comptable;

- la suppression ou la limitation du droit de souscription pr�f�rentielle ;

- la dissolution de la soci�t� ;

- une modification des statuts, l'objet de la d�cision � prendre doit avoir �t� sp�cifi� dans les convocations � l'as-sembl�e et la moiti� au moins des parts sociales constituant l'ensemble du capital social doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de parts sociales repr�sent�es.

Les d�cisions sur ces objets sont adopt�es � la majorit� des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, toute abstention �tant assimil�e � un vote n�gatif, sans pr�judice aux autres conditions de majorit� pr�vues par le Code des soci�t�s en mati�re de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et ali�nation de parts sociales de la soci�t�, de transformation de la soci�t� en une soci�t� d'une autre forme juridique et de dissolution de la soci�t� en cas de perte des trois quarts du capital.

Article 23.- DECISION PAR ECRIT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les associ�s peuvent, �

l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, l'organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec

mention de l'agenda et des propositions de d�cisions, � tous les associ�s, et aux �ventuels commissaires,

demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la circulaire dOment sign�e

dans le d�lai y indiqu�, au si�ge de la soci�t� ou en tout autre lieu indiqu� dans la circulaire.

La d�cision doit �tre consid�r�e comme ayant �t� non prise, si tous les associ�s n'ont pas approuv� tous

les points � l'ordre du jour et la proc�dure �crite, dans le d�lai susmentionn�.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de

prendre connaissance des d�cisions prises, au si�ge de la soci�t�.

Article 24.- COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.

Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales � d�livrer aux tiers sont sign�es

par un ou plusieurs g�rants.

SECTION 2.- Administration.

Sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre VI des pr�sents statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte

qu'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application.

Article 25.- ADMINISTRATION.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales,

associ�s ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gies

de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par elle.

Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS.

Les g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de

disposition qui sont n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ce qui est dit �

l'article 8 ci-apr�s.

Ils ont dans leur comp�tence tous act�s qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e

g�n�rale.

Le g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques telle partie de ses

pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Article 27.- REPRESENTATION.

Le g�rant disposera de la signature sociale, tant pour les actes relevant de la gestion journali�re que pour

les actes engageant la soci�t� et ce , quelles que soient la nature et l'importance de ces actes.

Toutefois pour tout paiement �gal ou sup�rieur � une valeur de cinq mille euro,l'acte pos� par le g�rant

devra �tre obligatoirement confirm� par la signature conjointe d'un associ� diff�rent du g�rant si ce dernier

poss�de des parts sociales.

SECTION 3.- Contr�le

Article 28.- CONTROLE.

" Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que par l'assembl�e g�n�rale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des exceptions pr�vues � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� aura, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, individuellement les pouvoirs de contr�le et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, chaque associ� pourra se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable. La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

CHAPITRE 1V. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DISTRIBUTION

Article 29.- EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de l'ann�e suivante.

A la fin de chaque exercice social l'organe de gestion dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de la soci�t� comprenant un bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe. Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement sign�s par un g�rant.

L'organe de gestion �tablit en outre annuellement un rapport de gestion conform�ment aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de r�diger un rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, premier alin�a du Code des soci�t�s.

Article 30.- DISTRIBUTION.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Sur le b�n�fice net il est pr�lev� au moins un/vingti�me pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Il est d�cid� annuellement par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition des g�rants, sur la destination � donner � l'ex-c�dent.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou devient � la suite d'une telle distribu-tion, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.

Article 31.- DISSOLUTION.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. L'associ� unique n'est responsable pour les engagements de la soci�t� qu'� concurrence de son apport.

Si l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t�, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e conform�ment � l'article 269 du Code des soci�t�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur minimum fix� par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 32.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Si rien n'est d�cid� � ce sujet, les g�rants en fonction seront consid�r�s de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais �galement pour liquider effectivement la soci�t�, et ce non seulement � l'�gard des tiers, mais aussi vis � vis des associ�s. Ils disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut � tout moment limiter ces pouvoirs par d�cision prise � une majorit� simple de voix.

Tous les actifs de la soci�t� seront r�alis�s, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par des remboursements pr�alables.

CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA

SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.

Article 33.- DISPOSITION GENERALE.

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ� et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux r�gles fix�es pour la soci�t� unipersonnelle.

Article 34.- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS.

L'associ� unique d�cide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

Article 35.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS SUCCESSIBLES

En cas de d�c�s de l'associ� unique sans que les parts passent � un successible, la soci�t� sera dis-'soute de plein droit et l'article 344 du Code des Soci�t�s sera applicable.

Article 36.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE AVEC SUCCESSIBLES.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque l'associ� unique est d�c�d�, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation au premier alin�a, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

Article 37.- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE.

Si l'associ� unique d�cide d'augmenter le capital en esp�ces, l'article 8 des pr�sents statuts n'est pas d'application.

Article 38.- GERANT - NOMINATION.

Si aucun g�rant n'est nomm�, l'associ� unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations d'un g�rant. Tant l'associ� unique qu'un tiers peuvent �tre nomm�s g�rant.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 39.- DEMISSION.

Si un tiers est nomm� g�rant, m�me dans les statuts et sans limitation de dur�e, il pourra � chaque instant

�tre r�voqu� par l'associ� unique, � moins qu'il ne soit nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e

ind�-'termin�e mais avec pr�avis.

Article 40.- CONTROLE.

Aussi longtemps que la soci�t� n'a pas de commissaire et qu'un tiers est g�rant, l'associ� unique exercera

toutes les comp�tences d'un commissaire, tel que pr�vu � l'article 28 des pr�sents statuts.

Cependant, aussi longtemps que l'associ� unique exerce la fonction de g�rant et qu'aucun commissaire n'a

�t� nomm�, il n'existe pas de contr�le dans la soci�t�.

Article 41.- ASSEMBLEE GENERALE.

L'associ� unique exerce tous les pouvoirs, r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut pas d�l�guer ces

pouvoirs, sauf pour des objets pr�cis. Les d�cisions de l'associ� unique feront l'objet d'un proc�s-verbal, sign�

par lui et repris dans un registre, qui sera conserv� au si�ge de la soci�t�.

Si l'associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s de convocation � l'assembl�e g�n�rale devront �tre

remplies conform�ment � l'article 268 du Code des Soci�t�s sauf les formalit�s concernant l'associ� m�me.

CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES.

Article 42.- ELECTION DE DOMICILE.

Tout g�rant, commissaire ou liquidateur de la soci�t� domicili� � l'�tranger est cens�, pendant la dur�e de

ses fonctions, avoir �lu domicile au si�ge social de la soci�t� o� toutes communications, notifications,

assignations et significations peuvent lui �tre valablement faites. �

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution

Le pr�sident fait part � l'assembl�e d� la d�mission, � compter de ce jour, de ses fonctions de g�rant de

Monsieur SMULDERS Pierre, pr�nomm�. L'assembl�e prend acte de cette d�mission.

L'assembl�e, par un vote sp�cial, donne pleine et enti�re d�charge au g�rant d�missionnaire pour i

l'ex�cution de son mandat jusqu'� ce jour.

En remplacement de Monsieur SMULDERS Pierre, l'assembl�e g�n�rale appelle aux fonctions de g�rant

non statutaire, � compter de ce jour et avec tous les pouvoirs pr�vus par les statuts, Monsieur SMULDERS

Denis, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte. Son mandat sera gratuit.

Le g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation.

Conform�ment aux statuts, il peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 16 heures heures.

DROIT D'ECRITURE

Ce droit s'�l�ve � cinquante euro (50,00 � ).

Etat civil.

Le notaire soussign� certifie que l'identit� des comparants lui ont �t� prouv� au vu des pi�ces d'identit�

pr�mentionn�es.

DONT PROCES-VERBAL.

Dress� date et lieu que dessus.

Lecture int�grale faite, tous commentaires, sollicit�s ou simplement utiles, ayant �t� fournis par le notaire,

les membres du bureau qui ont dispos� d�s avant l'acte du projet de celui-ci cinq jours � l'avance, et les

associ�s qui le souhaitent, ont sign� ainsi que nous, notaire.

Enregistr� � Dilbeek II, sept r�les, deux renvois, le 22 d�cembre 2010. Volume 596, folio 53, case 09. Re�u',

vingt-cinq euro (� 25,00). Le Receveur : M.W�uters, Inspecteur Principal.

Patrick VAN OUDENHOVE, Notaire.

DEPOT SIMULTANE :

- l'exp�dition du proc�s-verbal.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 31.08.2010 10480-0516-016
09/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.08.2009 09729-0088-016
24/09/2008 : BL639477
08/09/2008 : BL639477
03/09/2007 : BL639477
24/08/2006 : BL639477
06/07/2005 : BL639477
16/07/2004 : BL639477
15/09/2003 : BL639477
26/07/2002 : BL639477
01/03/2000 : BLA105826

Coordonnées
ETS PIERRE SMULDERS

Adresse
RUE DE LA CHAPELLE 53 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Publication

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