ETS URBAIN GRENIER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETS URBAIN GRENIER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.342.173

Publication

24/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BELGE

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Greffe

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N° d'entreprise : 0474.342.173

Dénomination

(en entier) : Ets URBAIN GRENIER

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Basse Voie, 11 à 1370 Jodoigne

Objet cie l'acte: Dissolution-liquidation-clôture

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le vingt-six septembre.

A Jodoigne, en l'Etude.

Devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire de résidence à Jodoigne

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée " Ets URBAIN GRENIER ", dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Basse Voie 11; immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 474.342.173.

La 'société a été constituée, suivant un acte reçu par le notaire Paul Stoefs, à Jodoigne, le 14 mars 2001, publié aux annexes du Moniteur sous le numéro 20010327-108.

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. a) Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Lecture et examen du rapport du Expert-comptable sur cet état résumant la situation active et passive.

2. Dissolution anticipée de la société.

3. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport gérant. Décision de ne pas nommer de liquidateur

4. Clôture de liquidation.

5. Décharge au gérant

6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

7. Pouvoirs auprès des instances administratives

II. Tous les associés étant présents, la preuve de convocation ne doit pas être produite.

III. La société n'a pas émis de titres sans droit de vote.

IV. Le gérant a déclaré par écrit avoir pris connaissance de la date de l'assemblée générale extraordinaire dont question ci-dessus et de l'ordre du jour et a déclaré dans le même écrit renoncer aux formalités de convocations conformément à l'article 268 et 269 du Code des sociétés. Le président remet ces documents au Notaire soussigné en lui demandant de les conserver au dossier.

Mentionner sur la dernière Page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge e VI. Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

VII. Chaque part sociale donne droit à une voix.

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 26 des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance. QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIT/ITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 31 août 2014 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif; à l'exception d'un solde de compte courant-associé, de valeurs disponibles et d'impôts à récupérer, tels que reprises dans le rapport de l'expert-comptable, plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQ UIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIE CES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT. L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTIOM CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « Ets URBAIN GRENIER » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Volet B Suite

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « Ets URBAIN GRENIER» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

LTUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCL4UX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Monsieur Urbain Grenier, prénommé, où la garde en sera assurée,

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Urbain Grenier, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Urbain Grenier, prénommé, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés.

pour expédition conforme

Gaëtan Delvaux, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à (égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Pat

Moniteer,

belge

09/07/2013 : NI093348
09/08/2012 : NI093348
14/06/2011 : NI093348
06/08/2010 : NI093348
06/07/2009 : NI093348
09/09/2008 : NI093348
16/10/2007 : NI093348
16/10/2006 : NI093348
30/09/2005 : NI093348
02/08/2004 : NI093348
25/06/2003 : NI093348

Coordonnées
ETS URBAIN GRENIER

Adresse
RUE BASSE VOIE 11 1370 SAINT-REMY-GEEST

Code postal : 1370
Localité : Saint-Remy-Geest
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne