ETUDE DU NOTAIRE MARC BOMBEECK

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETUDE DU NOTAIRE MARC BOMBEECK
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.972.032

Publication

31/12/2013
ÿþMM 2.0

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

ketlatI3111 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0878.972.032 Dénomination

(en entier) :

Etude du Notaire Marc Bombeeck Lq 4:Le\r

Forme juridique: Société Civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège: 1457 Walhain (Walhain-Saint-Paul), rue des Boscailles, 25 Objet de l'a: Dissolution volontaire anticipée - Clôture de liquidation

Du procès-verbal sous seing privé de l'assemblée générale de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, en liquidation, « Etude du Notaire Marc Bombeeck », en date du 13 décembre 2013, il résulte que l'assemblée e:

1.approuvé les comptes de liquidation et donné décharge pleine et entière à Monsieur Marc Bombeeck de sa gestion de liquidateur de la société ;

2.prononcé la clôture de la liquidation et constaté que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Etude du Notaire Marc Bombeeck », en liquidation, a définitivement cessé d'exister ;

3.décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années à 1457 Walhain, rue des Boscailles, 25;

4.décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Marc Bombeeck prénommé, avec droit de substitution, afin de faire le nécessaire pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ;

5.donné pouvoir à Monsieur marc Bombeeck prénommé, avec droit de substitution, afin de prendre toutes les mesures et actions requises pour exécuter les paiements et recevoir les encaissements décrits au rapport du liquidateur; d'introduire les diverses déclarations à l'impôt des sociétés et toutes autres déclarations ou documents requis ; de percevoir toutes sommes et valeurs revenant encore à la société, et d'affecter celles-ci au règlement des frais de liquidation et autres charges et de mener toutes négociations, réclamations, accords, procédures, y compris les actions en justice, et toutes autres actions relatives aux suites éventuelles à donner après la clôture de la liquidation de la société.

Pour extrait conforme,

Déposé simultanément une copie conforme du procès-verbal, du rapport du liquidateur, du plan de répartition et de la décision du Tribunal de Commerce approuvant ledit plan.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/06/2013
ÿþr Motl 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111§§01

TRIBUNAL Di~ COLIIIERCl:

0 7 MM 2013

NIVELLES

e

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Obiet de l'acte 0878.972.032

Etude du Notaire Marc Bombeeck

Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

1457 Walhain, rue des Boscailles, 25

Dissolution volontaire anticipée - Nomination liquidateur

D'un procès-verbal dressé par le notaire Yves Somville à Court-Saint-Etienne le 7 mars 2013, il résulte que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :

1.Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par le gérant sur la proposition de dissolution de la société et du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Bruno Van Den Bosch, désigné par ledit gérant, sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de ce dernier.

2,Vérification et attestation par le notaire de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vue de sa dissolution.

3,Décision de dissolution volontaire anticipée de la société et prononciation de sa mise en liquidation, avec pour conséquence la fin du mandat du gérant.

4. Désignation de Monsieur Marc Bombeeck, en qualité de liquidateur, élisant domicile à Walhain, rue des Boscailles, 25, laquelle a été confirmée par ordonnance du Tribunal de commerce de Nivelles rendue le 8 mai 2013, conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle. assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

I! aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux et spéciaux qu'il jugera convenable.

Il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement,

5. Pouvoirs conférés à Monsieur Marc Bombeeck, prénommé, aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer sa nomination en qualité de liquidateur, décidée par la présente assemblée générale en sa quatrième résolution

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire Yves Somville

Mention : déposé simultanément une expédition de l'acte du 7 mars 2013 et l'ordonnance d'homologation de la nomination du liquidateur

"

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.01.2013, DPT 31.05.2013 13148-0156-014
08/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.03.2012, DPT 01.06.2012 12146-0491-014
25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.02.2011, DPT 16.05.2011 11116-0501-014
17/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 08.06.2010 10175-0369-014
08/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 13.02.2009, DPT 04.05.2009 09134-0368-015
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 01.06.2008, DPT 05.06.2008 08205-0181-015
13/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 07.06.2007 07200-0007-016

Coordonnées
ETUDE DU NOTAIRE MARC BOMBEECK

Adresse
RUE DES BOSCAILLES 25 1457 WALHAIN

Code postal : 1457
Localité : Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne