ETUDE S. GYSEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETUDE S. GYSEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.761.354

Publication

03/02/2014
ÿþ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBtItrlAi. DE COMMERCE

2 2 JAN, 2014

11111111#1111

N° d'entreprise : 0463.761.354 Dénomination

(en entier) : (en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Faubourg de Mons, 10 à 1400 Nivelles

(adresse complète)

Omet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - COORDINATION DES STATUTS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Pierre-Edouard NOTERIS, Notaire de résidence à Uccle, le 30 décembre 2013, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré trois rôles sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht, le 03 janvier 2014, volume 82 folio 1 case 3. Reçu : cinquante euros (50 ¬ ). Le Receveur a.i. (signé) : B. FOUQUET conseiller a.i.", il résulte que s'est tenue à Uccle, en l'étude du notaire Pierre-Edouard NOTERIS, l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « ETUDE S. GYSEN SPRL », ayant son siège social à 1400 Nivelles, Faubourg de Mons, 10, inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0463.761.354 .

Société constituée aux termes d'un acte dressé par Maître Thierry CRUNELLE, notaire à Nivelles, en date du 2 juillet 1998, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 18 juillet suivant sous le numéro 980718-62.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Thierry CRUNELLE, notaire à Nivelles, en date du 28 décembre 2001, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 30 janvier 2002 sous le numéro 20020130-189.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Pierre-Edouard NOTERIS, notaire à Uccle, en date du 22 décembre 2005, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 6 janvier 2006 sous le numéro 2006-01-06/0006780.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

L'assemblée a notamment décidé :

A l'unanimité l'assemblée a dispensé Madame la Présidente de donner lecture du rapport de la Gérante ainsi que du rapport de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VRC Réviseurs d'Entreprises, réprésentée par Monsieur André Geeroms, dont les bureaux sont établis à West Point Park, 't Hofveld 6 C3, 1702 Groot Bijgaarden, sur l'apport de créance proposé, la description des apports en nature, les modes d'évaluation adoptés, et la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du Reviseur d'Entreprises, Monsieur André GEEROMS, rapport daté du 5 décembre 2013 conclut dans les termes suivants:

« 4. CONCLUSION

L'apport en nature effectué en augmentation de capital de la SC àfd SPRL « Etude S. Gysen SPRL » consiste en une créance de 218.700,00 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

c) Les modes d'évaluation de l'apport en nature retenues par les parties sont raisonnables et non arbitraires et que les valeurs d'apport découlant de ces méthodes d'évaluation correspondent mathématiquement au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de l'apport.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.469 parts sociales jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à compter de la date de l'augmentation du capital.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, ni sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le 5 décembre 2013 Le Réviseur d'Entreprises

ETUDE S. GYSEN SPRL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite a

(suit la signature)

VRC Réviseurs d'Entreprises

SC s.f.d, SCRL

Représentée par André GEEROMS. »

- d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX CENT DIX HUIT MILLE SEPT CENTS EUROS (EUR.218.700,00) pour le porter de TRENTE DEUX MILLE EUROS (EUR.32.000,00) à DEUX CENT CINQUANTE MILLE SEPT CENTS EUROS (EUR.250.700,00), Cet apport en nature de DEUX CENT DIX HUIT MILLE SEPT CENTS EUROS (EUR.218.700,00) est attribué d'une part au capital de soixante deux mille six cent septante sept euros trente trois cents (EUR.62.677,33), rémunéré par mille quatre cent soixante neuf (1.469) nouvelles parts sociales accordée au pair comptable des parts sociales existantes et d'autre part, une attribution de la valeur résiduelle de cent cinquante six mille vingt deux euros soixante sept cents (EUR.156.022,67) aux primes d'émission. Les mille quatre cent soixante neuf (1,469) parts sociales nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que [es parts sociales existantes sauf qu'elles ne participeront aux bénéfices qu'à dater du 30 décembre 2013.

L'assemblée a décidé que cette augmentation de capital sera réalisée par l'associée unique, Madame GYSEN Sophiane Régine Andrée Lina, (registre national 61 06 13 224 30), née à Gand, le 13 juin 1961, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de Castonier, 29 par apport en nature d'une créance de dividendes dont la distribution a été décidée dans le cadre de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus par les associés, au prorata de leur participation dans le capital social, avec libération intégrale au moment de l'apport.

L'assemblée a confirmé que cette distribution de dividende a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 2013, ayant précédé la présente assemblée générale extraordinaire.

Et à ['instant, Madame GYSEN Sophiane, après avoir entendu lecture de ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « ETUDE S. GYSEN SPRL» et a déclaré faire apport de la créance de dividende qu'elle possède à charge de la société « ETUDE S. GYSEN SPRL » à concurrence de DEUX CENT DIX HUIT MILLE SEPT CENTS EUROS (EUR.218.700,00), telle que cette créance est plus amplement décrite au rapport du Reviseur d'entreprises, Monsieur André GEEROMS, dont question ci-avant.

La créance susvisée est apportée à sa valeur nette d'impôts et n'est grevée d'aucun engagement ou garantie et n'a fait l'objet d'aucun nantissement.

L'assemblée a constaté et a requis à l'unanimité le Notaire Pierre-Edouard NOTERIS d'acter que, par suite à la décision qui précède, l'augmentation du capital prévue à l'ordre du jour se trouve effectivement réalisée et que ledit capital social est dès lors actuellement porté à DEUX CENT CINQUANTE MILLE SEPT CENTS EUROS (EUR.250.700,00), représenté par deux mille deux cent dix-neuf (2.219) parts sociales sans désignation de valeur nominale qui furent entièrement souscrites.

- de modifier l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

« ARTICLE CINQ : CAPITAL  PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé à DEUX CENT CINQUANTE MILLE SEPT CENTS EUROS (EUR.250.700,00) et est représenté par deux mille deux cent dix-neuf (2.219) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites, »

- de créer un article 5 bis.

- de ratifier pour autant que de besoin les décisions prises lors de l'assemblée générale des associés tenue

le 18 novembre 2013.

- de conférer tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises et la mise en

concordance des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexes :

- une expédition

- la coordination des statuts

- le rapport du Réviseur d'Entreprises suivi du rapport de la gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rervé

au

Moniteur

belge

20/07/2012 : NIT000763
01/07/2011 : NIT000763
20/08/2010 : NIT000763
24/06/2009 : NIT000763
07/07/2008 : NIT000763
28/06/2007 : NIT000763
30/06/2006 : NIT000763
06/01/2006 : NIT000763
21/06/2005 : NIT000763
02/07/2004 : NIT000763
05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 29.07.2015 15372-0473-015
22/08/2003 : NIT000763
03/07/2003 : NIT000763
22/08/2002 : NIT000763
30/01/2002 : NIT000763

Coordonnées
ETUDE S. GYSEN

Adresse
FAUBOURG DE MONS 10 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne