EURECA BENELUX

Dénomination : EURECA BENELUX

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 862.400.670

Publication

24/03/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 08.12.2011, DPT 18.03.2014 14067-0379-015
24/03/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 13.12.2012, DPT 18.03.2014 14067-0382-015
21/02/2014

��Mod 11.1

JCopie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0862.400.670

D�nomination (en entier) : EURECA BENELUX

(en abr�g�):

Forme juridique :SA

Si�ge :Chauss�e de Louvain 533

1380 Lasne

Qbiet de Pacte : Modification de statuts

D'un acte re�u le 20 janvier 2014, par le Notaire Jean Fran�ois DELATTRE, de r�sidence � Braine-l'Alieud,:i acte portant fa mention suivante de l'enregistrement : "enregistr� huit r�les, trois renvois � Braine-l'Alleud, le;r vingt neuf janvier deux mille quatorze, volume 221, folio 64 case 02, re�u 50,00 euros. Le Receveur (sign�);' Christine Godfroid", il r�sulte que : S'EST REUNIE : L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SA "EURECA0 BENELUX".. Qui a pris les r�solutions suivantes:

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution

1 L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial du conseil d'administration; et du rapport du r�viseur d'entreprises, �tant Monsieur Adil EL FILALI, repr�sentant la soci�t� civile;; � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� � CLC � � Contr�le L�gal des Comptes & Consultance �i? i ayant son si�ge social � 1400 Nivelles, boulevard Charles Van P�e, 87 A, sur l'apport en nature=;

i pr�vu, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie, chaque actionnaire d�clarant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris;' connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� V. CONCLUSION

L'apport en nature fait par Monsieur Ettore DRESCIG et Madame VAN de VYVERE enr,' augmentation de capital de la sa � EURECA BENELUX � consiste en une partie de la cr�ance qu'ils;; d�tiennent � concurrence de 50 % chacun sur cette soci�t� et pour une valeur nominale de;; !:1.000.000,00 EUR.

Au terme de nos travaux de contr�le effectu�s conform�ment � l'article 602 du Code des soci�t�s,; nous sommes d'avis que :

- L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs; d'entreprises en mati�re d'apport en nature ;

;, - la description de l'apport en nature que le souscripteur se propose d'apporter � la sa � EURECA;; BENELUX � r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�; - les modes d'�valuation adopt�s par les parties sont justifi�es en termes d'�conomie d'entreprises. il Cette valeur correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en:! contrepartie ;

- La r�mun�ration de l'apport consiste en 10.000 nouvelles actions nominatives de la s.a. �EURECAii BENELUX � sans d�signation de valeur nominale int�gralement souscrites et lib�r�es et jouissent;; des m�mes droits que les actions existantes et participent aux r�sultats � partir du 20 janvier 2014.;1 Les actions apr�s augmentation du capital seront r�parties comme suit :

. Monsieur DRESCIG Ettore : 5.156 actions

. Madame VAN de VYVERE Jeannine ; 5.155 actions

ii . Madame DRESCIG Patrizia : 103 actions

Madame DRESCIG Sandra : 103 actions

Madame DRESCIG Bettina : 103 actions

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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c Mod 11.1

R�serv� `

''au Moniteur

belge

- Aucun �v�nement important n'est survenu apr�s la date de cl�ture des comptes sous revue et l^ date du contr�le.

Fait � Nivelles, 15 janvier 2014

ScPRL � CLC �

(sign�) � Adil EL FILALI �

Repr�sent� par Adil EL FILALI, R�viseur d'entreprises, associ��

Les deux rapports demeureront ci-annex�s.

L'assembl�e approuve ces rapports � l'unanimit�,

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence d' un million d'euros (1.000.000,00 � ) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 � ) � un million soixante-deux mille euros (1,062.000,00 � ), par la cr�ation de dix mille (10.000) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits que les actions existantes et participant aux r�sultats � compter de ce jour, et d'attribuer cinq mille (5.000) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, � Monsieur Ettore DRESCIG, ici pr�sent, pr�qualifi�, en r�mun�ration de l'apport de sa , cr�ance de cinq cent mille euros (500.000,00 � ) et cinq mille (5.000) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, � Madame Jeannine VAN de VYVERE, ici pr�sente, pr�qualifi�e, en r�mun�ration de l'apport de sa cr�ance de cinq cent mille euros (500.000,00 � ),

Troisi�me r�solution

Monsieur Ettore DRESCIG expose qu'il poss�de � charge de la dite soci�t� � EURECA BENELUX �, une cr�ance certaine, liquide et exigible.

Monsieur Ettore DRESCIG d�clare ensuite faire apport � la soci�t� d'une partie de sa cr�ance qu'il , poss�de contre elle, soit pour un montant de cinq cent mille euros (500.000,00 � ),

De m�me Madame Jeannine VAN de VYVERE expose qu'elle poss�de � charge de la dite soci�t� � EURECA BENELUX �, une cr�ance certaine, liquide et exigible.

Madame Jeannine VAN de VYVERE d�clare ensuite faire apport � la soci�t� d'une partie de sa cr�ance qu'elle poss�de contre elle, soit pour un montant de cinq cent mille euros (500.000,00 � ).

R�mun�ration

En r�mun�ration de ces apports, dont l'assembl�e d�clare avoir parfaite connaissance, il est attribu� :

- � Monsieur Ettore DRESCIG, qui accepte, cinq mille (5.000) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es,

- � Madame Jeannine VAN de VYVERE, qui accepte, cinq mille (5.000) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es.

Quatri� e r�solution

L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter que, dans le respect des conditions l�gales relatives � la souscription et � la lib�ration du capital, l'augmentation de capital est r�alis�e, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e, que le capital a effectivement �t� augment� d' un million d'euros (1.000.000,00 � ) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 � ) � un million soixante-deux mille euros (1.062.000,00 � ), et qu'il est repr�sent� par dix mille six cent vingt (10.620) actions sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

Cineui�me r�solution

En cons�quence des r�solutions prises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts la modification suivante '

- article 5 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � un million soixante-deux mille euros (1.062,000,00 � ) et est repr�sent� par dix mille six cent vingt (10.620) actions sans mention de valeur nominale. 11 est enti�rement : lib�r�. �

Sixi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de coordonner les statuts comme suit : '

STATUTS COORDONNES

TITRE I -- FORME D�NOMINATION SI�GE -- OBJET DUR�E

Article 1 Forme D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e � EURECA BENELUX �. La d�nomination doit, dans tous les actes et documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� anonyme � ou des initiales � SA �.

La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social, des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise ainsi que des termes � registre des personnes morales �, en abr�g� � R.P.M. �, suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la soci�t�.

Article 2 Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 1380 Lasne, chauss�e de Louvain, 533.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�' '.au Moniteur belge

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Mod 11.1

ll peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et pour faire proc�der aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Arti .le 3 Ob'et

La soci�t� a pour objet, en Belgique ou � l'�tranger, l'�tude, la production, la repr�sentation, la commercialisation d'appareils de s�curit� et d'identification visuelle, l'importation et l'exportation des produits antivol en g�n�ral, ainsi que la vente, l'assistance, la repr�sentation de computers, la proc�dure et syst�me inforatique relatifs � la t�l�localisation satellitaire.

Elle peut r�aliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, par elle-m�me ou par interm�diaire, en tout lieu, de toute mani�re et selon les modalit�s qui lui apparaissent les mieux appropri�es.

Elle peut faire, en Belgique, � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toute op�ration commerciale, industrielle, civile, mobili�re ou immobili�re, en relation avec son objet social et pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle peut effectuer tout placement en valeurs mobili�res et s'int�resser, par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er.

Elle peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres soci�t�s. Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il CAPITAL ACTIONS

Article 5 --- Capital

Le capital social est fix� � un million soixante-deux mille euros (1.062.000,00 � ) et est repr�sent� par dix mille six cent vingt (10.620) actions sans mention de valeur nominale. Il est enti�rement lib�r�. Article 6 -- Capital autoris�

L'assembl�e g�n�rale peut autoriser le conseil d'administration, pendant une p�riode de cinq ans � i dater de l'acte constitutif ou de la modification des statuts, � augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, m�me par incorporation de r�serves, � concurrence d'un montant d�termin�. L'assembl�e g�n�rale d�lib�rant aux conditions requises pour la modification des statuts peut renouveler cette autorisation une ou plusieurs fois, pour une dur�e maximale de cinq ans.

Lorsque les fondateurs ou l'assembl�e g�n�rale d�cident d'accorder ou de renouveler l'autorisation pr�cit�e, les circonstances dans lesquelles le capital autoris� peut �tre utilis� et les objectifs poursuivis doivent �tre indiqu�s dans un rapport sp�cial L'absence de ce rapport entra�ne la nullit� de l'assembl�e g�n�rale.

Article 7 Appel de fonds

Le conseil d'administration d�termine souverainement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il juge utiles, les versements ult�rieurs � effectuer sur les actions souscrites en esp�ces et non int�gralement lib�r�es. Le conseil d'administration peut aussi autoriser la lib�ration anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, tout actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e du conseil d'administration, n�glige de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire d�faillant et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou par un tiers agr��. Cette reprise a lieu � la valeur des actions fix�e � dire d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� l'actionnaire d�faillant refuse de signer le transfert dans le registre des actions, le conseil d'administration, sp�cialement habilit� � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, e qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions pour lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 8 -- D�membrement de la propri�t� d'une action

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9 Nature des titres

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout actionnaire ou tiers int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et transmissions d'actions.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Mad 11.1

Article 10 Cession et transmission des actions

La cession et la transmission des actions s'op�rent par une inscription dans le registre des titres nominatifs,

Article 11 �mission d'obligations

Le conseil d'administration peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, et en d�termine le type, l'�poque et les conditions d'�mission, le taux d'int�r�t, le mode et l'�poque de remboursement, ainsi que toutes les garanties sp�ciales qui pourraient y �tre attach�es.

Les obligations au porteur sont sign�es par deux administrateurs,

L'�mission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription, ou de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re ne peut �tre d�cid�e que conform�ment au Code des soci�t�s, aux conditions de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification de statuts.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi,

; TITRE III ADMINISTRATION -- CONTR�LE

> Article 12 Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres, Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale annuelle qui suivra la constatation, par toutes voies de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par ses organes l�gaux, ou par un mandataire, ou encore d�signer une personne physique pour la repr�senter, Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Les administrateurs sont r��ligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non r��lus prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un pr�sident et un ou plusieurs vice-pr�sidents.

Article 13 Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, la prochaine assembl�e g�n�rale des actionnaires proc�de � l'�lection des nouveaux administrateurs.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 14 R�union du conseil d'administration

Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, sur convocation de l'administrateur d�l�gu� ou, � d�faut, de deux administrateurs.

Les lettres de convocations sont adress�es au moins huit jours avant la r�union, sauf en cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la r�union et sont envoy�es par lettre, t�l�gramme, t�l�copie ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, Les convocations sont cens�es avoir �t� faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

Les r�unions se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, en Belgique ou � l'�tranger.

Elles sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par l'administrateur le plus �g�.

Article 15 D�lib�ration Repr�sentation des membres absents

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et prendre des r�solutions que si la majorit� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e,

Chaque administrateur peut, par lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�copie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprim�, donner � un autre membre du conseil

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B

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iNod 11.1

d'administration, le pouvoir de ie repr�senter � une r�union du conseil et d'y voter � sa place. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

i Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix. Si, dans une r�union du conseil, valablement compos�e, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des voix des autres membres du conseil pr�sents ou repr�sent�s.

Dans la mesure o� la loi l'autorise, et dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre valablement prises par simple consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit. Il ne peut cependant �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

En cas de partage des voix, la voix du pr�sident de la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil n'est compos� que de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

Article 16 Int�r�t oppos�

; L'administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration soumise � l'approbation du conseil, est tenu d'en pr�venir le conseil et de faire mentionner cette d�claration au proc�s-verbal de la s�ance.

li est rendu compte de l'op�ration vis�e � l'alin�a pr�c�dent, lors de la premi�re assembl�e r g�n�rale, avant tout vote sur tout autre point.

Article 17 -- Pouvoirs g�n�raux

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou

utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Nonobstant les obligations d�coulant de l'administration "

coll�giale, � savoir la concertation et le contr�le, les administrateurs peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Article 18 -- Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires de la soci�t� ;

- soit � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein ;

- soit � un comit� de direction ou � un comit� ex�cutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Les titulaires de ces pouvoirs peuvent agir s�par�ment, conjointement ou en tant que coll�ge, selon la d�cision du conseil d'administration. Le cas �ch�ant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de repr�sentation. De telles ; restrictions ne peuvent �tre opposables aux tiers.

Article 19 D�l�gation de pouvoirs et mandats sp�ciaux

Le conseil d'administration ainsi que ceux � qui la gestion journali�re a �t� confi�e peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer � une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� du mandant en cas de d�passement de leurs pouvoirs de d�l�gation.

Article 20 Repr�sentation externe

Le conseil d'administration repr�sente, en tant que coll�ge, la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir g�n�ral de repr�sentation du conseil d'administration en tant que coll�ge, la soci�t� est valablement repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public, tel que notaire ou conservateur des hypoth�ques :

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu� ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant conjointement ou s�par�ment.

Ils ne doivent fournir aux tiers aucune justification d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est, en outre, valablement repr�sent�e par tes mandataires sp�ciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

Article 21 Proc�s-verbaux

I Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents. Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux proc�s-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir d�gager leur responsabilit�, sans pr�judice de l'application des articles 527 et 528 du Code des soci�t�s.

LCes.proc�s-.verbaux sont inscrits_ou,reli�s.dans.an_registre_sp�cialp____...__..__

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

L�s d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Article 22 Contr�le de la soci�t�

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les actionnaires eux-m�mes, disposant individuellement des pouvoirs d'Investigation et de contr�le, aussi longtemps qu'un commissaire-r�viseur ne doit pas �tre d�sign� selon les crit�res d�finis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

Si un commissaire-r�viseur doit �tre d�sign�, son mandat est conf�r� pour trois ans, si l'assembl�e n'en a d�cid� autrement. If est r��ligible et toujours r�vocable par l'assembl�e.

Article 23 R�mun�ration des administrateurs et des commissaires

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les mandats des administrateurs, ainsi que des administrateurs exer�ant des fonctions r�elles et permanentes, agissant � qualitate qua �, sont exerc�s � titre gratuit.

Le conseil d'administration est toutefois autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux. Les �moluments des commissaires �ventuels consistent en une somme fixe �tablie en d�but de leur mandat, par l'assembl�e g�n�rale. Ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties. TITRE IV ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 24 R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le deuxi�me jeudi du mois de d�cembre � dix-huit heures, au si�ge social ou en un autre endroit indiqu� dans !a convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital, du pr�sident du conseil d'administration ou d'un administrateur.

Article 25 Convocation

S'il y a des actions au porteur, les convocations � l'assembl�e g�n�rale sont adress�es par le conseil d'administration par une annonce ins�r�e une fois, huit jours au moins avant l'assembl�e, dans le Moniteur belge, et deux fois, � huit jours d'intervalle au moins, et la seconde fois, huit jours au moins avant l'assembl�e, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse du si�ge de la soci�t�. Les convocations contenant l'ordre du jour sont adress�es par lettre recommand�e, au moins quinze jours � l'avance, � chaque actionnaire en nom.

Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent �tre faites uniquement par

lettre recommand�e, envoy�e au moins quinze jours � l'avance.

Les convocations sont cens�es avoir �t� faites � la date de leur envoi,

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elfe est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 26 Admission

Le conseil d'administration peut exiger que, pour �tre admis aux assembl�es, les propri�taires d'actions au porteur d�posent leurs actions trois jours au moins avant la date de l'assembl�e projet�e, au si�ge de la soci�t�, aupr�s d'une institution financi�re ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, dans le m�me d�lai, par lettre ou procuration adress�e au si�ge social, de leur intention d'assister � l'assembl�e et qu'ils indiquent le nombre d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote. L'accomplissement de ces formalit�s n'est pas requis s'il n'en a pas �t� fait mention dans la convocation � l'assembl�e.

' Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s pr�cit�es.

Article 27 Repr�sentation

Tout actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu qu'il i soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

" Les personnes morales peuvent toutefois �tre repr�sent�es par un mandataire non : actionnaire. Les mineurs, et autres personnes juridiquement incapables, agissent par leurs repr�sentants l�gaux. Les copropri�taires, ainsi que les cr�anciers et

_d�biteurs_gagistes,, _doivent .se.faire_repr�senter pan une_seu le. et. .m�me_ .personne_

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�.'

Moniteur

belge

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Mod 11.1

Le conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations. Les procurations doivent �tre.

i produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es aux proc�s-verbaux de la r�union.

Article 28 Liste de pr�sence

Avant de prendre part � l'assembl�e, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de pr�sence, en indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile, ou la d�nomination et le si�ge des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions repr�sent�es,.

Article 29 Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son

absence par le vice-pr�sident, ou en son absence, par le plus �g� des administrateurs pr�sents, ou

par une personne d�sign�e par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et, pour autant que le nombre le permette, deux

scrutateurs, qui ne doivent pas �tre actionnaires.

Article 30 D�lib�rations R�solutions

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie

pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple des voix, sauf si la loi exige une majorit� sp�ciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit�. En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Article 31 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e par le conseil d'administration, s�ance tenante, � trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. Les formalit�s d'admission accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde, sauf si le conseil d'administration impose de nouvelles formalit�s d'admission.

Article 32 Droit de vote Puissance votale

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales imp�ratives �ventuelles.

Article 33 Suspension du droit de vote Mise en pape des titres Usufruit

Lorsqu'il n'a pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement effectu�s et exigibles, l'exercice

du droit de vote aff�rent aux actions concern�es est suspendu.

Le droit de vote attach� � une action appartenant en indivision ne peut �tre exerc� que par une

seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

Le droit de vote attach� � une action grev�e d'usufruit est exerc� par l'usufruitier.

Article 34 R�solutions en dehors de l'ordre du jour

L'assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si toutes les actions sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Article 35 Proc�s-verbaux

Il est dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs �ventuels, les

administrateurs pr�sents et les actionnaires qui le souhaitent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou devant d'autres instances doivent �tre sign�s par le

pr�sident du conseil d'administration, l'administrateur d�l�gu� ou deux administrateurs.

i TITRE V EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 36 Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.

Le trente juin de chaque ann�e, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

Conform�ment � l'article 94 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux

crit�res �nono�s � l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration est

dispens� de l'obligation d'�tablir un rapport de gestion.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale annuelle, les actionnaires peuvent prendre ;

connaissance, au si�ge social, des comptes annuels et, le cas �ch�ant, du rapport de gestion et du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

.au

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rapport des commissaires. Ces documents sont �galement adress�s aux actionnaires en nom, en m�me temps que la convocation.

L'assembl�e g�n�rale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires, s'il en existe. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni ; omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale, les administrateurs d�posent � la Banque Nationale de Belgique les documents �num�r�s � l'article 100 du Code des soci�t�s.

Article 37 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il est d�fini par la loi et r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev� annuellement un vingti�me au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital mais doit �tre repris si, ' pour quelque motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration et dans le respect des dispositions l�gales.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent , pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

Article 38 - Acompte sur dividende

Le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans l'article 618 du Code des soci�t�s.

TITRE VI -- DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 39 - R�union de toutes les actions en une seule main

La r�union de toutes les actions en une seule main n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si, dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr� dans la soci�t�, ou si celle-ci n'est pas transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou n'est pas dissoute, l'actionnaire est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains, ce jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

Le fait de la r�union de toutes les actions entre les mains d'une personne, ainsi que l'identit� de celle-ci, doivent �tre vers�s dans le dossier de la soci�t� tenu au greffe du tribunal comp�tent, L'actionnaire unique exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et ne peut les d�l�guer. Sauf pour les op�rations courantes r�alis�es dans des conditions normales, les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont inscrits dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Article 40 - Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s de l'un des actionnaires mais peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts.

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas i �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour,

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimal, tout int�ress� peut demander au tribunal comp�tent la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation,

Article 41 - Liquidation - Partage

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

" au Moniteur belge

Mod 11.1

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le conseil d'administration en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments,

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les actions. Si les actions ne , sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der au partage, r�tablit l'�quilibre soit par appel de fonds compl�mentaire � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par remboursement pr�alable en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

TITRE VII ELECTION DE DOMICILE

Article 42 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur �lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui �tre valablement adress�es.

Septie e r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises.

Pour extrait analytique conforme,

(sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte, le rapport sp�cial du conseil d'administration, le rapport du r�viseur et une procuration,

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

V

R�serve"

"..au Moniteur

belge

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 12.12.2013, DPT 14.02.2014 14036-0386-015
18/03/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 08.12.2011, DPT 14.03.2013 13063-0418-015
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 13.12.2012, DPT 14.03.2013 13063-0362-015
16/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 08.12.2011, DPT 14.02.2012 12032-0397-016
20/04/2011

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Na d'entreprise : 0862.400.670

D�nomination

{en entier) : "EURECA EUROPE"

Forme juridique : SA

Si�ge : 1380 LASNechauss�e de Lou verni 533

Objet de l'acte : Assembl�e G�n�rale extraodinaire

Texte

D'un acte re�u le 4 mars 2011, par le Notaire Jean Fran�ois DELATTRE, de r�sidence � Braine-l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistr� douze r�les, un renvoi � Braine-l'Alleud, le huit novembre deux mille dix, volume 211, folio 77 case 5, re�u 25,00 euros. Le Receveur (sign�) F. MAYNE", il' r�sulte que : S'EST REUNIE : L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SA "EURECA EUROPE". Qui a pris: les r�solutions suivantes :

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

Pr�alablement, le pr�sident expose que la soci�t� est titulaire de toutes tes parts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � EURECA-BENELUX �, soci�t� absorb�e.

Le pr�sident requiert le notaire d'acter la fusion par absorption de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � EURECA-BENELUX � par la soci�t�, conform�ment � l'article 676 du Code des soci�t�s. En cons�quence, le pr�sident expose et requiert le notaire d'acter que l'ordre du jour de l'assembl�e est le suivant :

1. Projet de fusion

Projet de fusion �tabli le 29 septembre 2010 par le conseil d'administration de la soci�t�, soci�t� absorbante, et par les g�rants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � EURECA-BENELUX �, soci�t� absorb�e, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s. Possibilit� pour les actionnaires d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.

2. Fusion par absorption

Conform�ment au projet de fusion et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et des d�cisions � prendre par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorb�e, fusion par absorption, par la soci�t�, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � EURECA-BENELUX �, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par celle-ci, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au 30 juin 2010, � la soci�t�, d�j� titulaire de toutes les parts de la soci�t� absorb�e.

3. Description du patrimoine transf�r� et d�termination des conditions du transfert

4. Changement de la d�nomination

Suppression de la d�nomination � EURECA EUROPE � pour la remplacer par la d�nomination � EURECA

BENELUX �.

5. Suppression des titres au porteur

Suppression des titres au porteur et remplacement de ces titres par des titres nominatifs.

6. Modification des statuts

Modification des articles 1, 9 et 10 des statuts pour les mettre en concordance avec les r�solutions prises.

7. Refonte des statuts

8. Constatation de la r�alisation effective de la fusion et de la dissolution d�finitive de la soci�t� absorb�e

9. Pouvoirs

Pouvoirs � conf�rer au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.

PROJET DE FUSION

Conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s, le projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le 30 septembre 2010, soit six semaines au moins avant l'assemble g�n�rale, par le conseil d'administration de la soci�t� absorbante et par les g�rants de la soci�t� absorb�e. il a �t� publi� par voie de mention � l'annexe au Moniteur belge du 12 octobre 2010 sous le num�ro 10149264.

Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du d�p�t d�livr�e par le greffe.

Conform�ment � l'article 720 �1 du Code des soci�t�s, une copie du projet de fusion a �t� adress�e aux actionnaires, qui le reconnaissent, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale.

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TRIBUNAL DECOMMiERCE

0 7 -011-2011

NIVELLESf fe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 720 �2 du Code des soci�t�s, les actionnaires ont pu prendre connaissance au si�ge social, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale, des documents suivants :

1� le projet de fusion ;

2� les comptes annuels des trois derniers exercices des soci�t�s absorbante et absorb�e ;

3� les rapports du conseil d'administration de la soci�t� absorbante et des g�rants de la soci�t� absorb�e des trois demiers exercices ;

4� l'�tat comptable des soci�t�s absorbante et absorb�e, arr�t� au 30 juin 2010, le projet de fusion �tant

post�rieur de six mois au moins � la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels. Les actionnaires ont pu obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie int�grale ou partielle des

documents vis�s aux points 2� � 4� ci-dessus, conform�ment � l'article 720 �3 du Code des soci�t�s. D�CISION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCI�T� ABSORB�E

Avant d'aborder la d�lib�ration, le pr�sident d�clare que la soci�t� absorb�e a d�cid�, aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce jour devant le notaire soussign�, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la soci�t� suivant un projet de fusion identique � celui relat� ci-avant.

D�LIB�RATION

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide d'approuver le projet de fusion, �tabli, d�pos� et publi� comme dit ci-dessus. Deuxi�me r�solution

Conform�ment au projet de fusion, l'assembl�e d�cide la fusion par absorption, par la soci�t�, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � EURECA-BENELUX �, ayant son si�ge social � 1380 Lasne, chauss�e de Louvain, 533, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par celle-ci, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au 30 juin 2010, � la soci�t�, d�j� titulaire de toutes les parts de la soci�t� absorb�e.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le 30 juin 2010 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t�, � charge pour celle-ci de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conform�ment � l'article 726 �2 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donnera lieu � aucune attribution d'actions, toutes les parts de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

Troisi�me r�solution

A l'instant intervient Monsieur Ettore DRESCIG, pr�nomm�, agissant en vertu de la d�l�gation de pouvoirs conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� absorb�e, dont le proc�s-verbal a �t� dress� ce jour par le notaire soussign�.

Lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare que le patrimoine actif et passif transf�r� par la soci�t� absorb�e comprend les �l�ments suivants, ainsi que l'immeuble d�crit ci-dessous, ci-apr�s d�nomm� � le bien � :

Conditions de transfert applicables � l'immeuble

DESCRIPTION DU BIEN

Commune de LASNE quatri�me division (Ohain)

1. Une maison avec jardin, d'un ensemble sis � front de la chauss�e de Louvain, o� l'immeuble est cot� sous le num�ro 533, d�nomm� � lot 2 � d'un lotissement, cadastr� d'apr�s extrait cadastral r�cent section G num�ro 13 L pour une contenance de trente-trois ares vingt-huit centiares.

2. Une parcelle de terrain d�nomm�e � lot 2 bis �, situ�e en retrait de la chauss�e de Louvain, cadastr�e d'apr�s extrait cadastral r�cent section G num�ro 13 M pour une contenance de trente-trois ares huit centiares. Tenant ou ayant tenu outre � ladite chauss�e, � Georges Edith et � la soci�t� L.T.G.

Tel que ce bien est d�crit sous teinte beige aux plans dress�s par les g�om�tres-experts Jacques Lagneaux et Gilles Acerbis, le quatre f�vrier deux mille trois et rest�s annex�s � un acte re�u par le notaire G�rard Debouche, � Feluy (Seneffe), � l'intervention du notaire soussign�, suppl�ant le notaire Claude Van Eider, � Braine-l'Alleud, le treize octobre deux mille trois et dont il sera question ci-apr�s.

Le revenu cadastral non index� du bien s'�l�ve � sept mille trois cent quarante-quatre euros (7.344,00 � ). Ne sont pas compris dans la fusion les compteurs, canalisations et autres installations qui se trouvent dans le bien et qui appartiennent � des compagnies concessionnaires.

ORIGINE DE PROPRI�T�

A l'origine, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e EURECA-BENELUX et Madame Jeannine VAN de VYVERE avaient acquis le terrain, � concurrence respectivement de nonante-cinq centi�mes indivis en pleine propri�t� et de cinq centi�mes indivis en pleine propri�t�, de 1) Madame Edith Marie L�onie Ghislaine GEORGES, sans profession, veuve de Monsieur Jean-Paul Vanden Waeyenberg, de Lasne, et 2) Monsieur Herv� VANDEN WAEYENBERG, ing�nieur, c�libataire, de Lasne, aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire G�rard Debouche, pr�cit�, � l'intervention du notaire soussign�, suppl�ant le notaire Claude Van Eider, pr�cit�, le treize octobre deux mille trois, transcrit au bureau des hypoth�ques d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, le quatre novembre suivant, sous le num�ro 08439. Les constructions ont ensuite �t� �rig�es.

Aux termes d'un acte re�u le vingt-six septembre deux mille six par le notaire soussign�, transcrit au bureau des hypoth�ques d'Ottignies-Louvain-la-Neuve le vingt trois octobre suivant sous le num�ro 10077, Madame Jeannine VAN de VYVERE a c�d� tous les droits indivis qu'elle poss�dait dans le bien, soit cinq centi�mes en

pleine propri�t�, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e EURECA-BENELUX, devenue ainsi seule

propri�taire du bien.

CONDITIONS G�N�RALES

Propri�t�

La soci�t� a la propri�t� du bien � compter de ce jour.

Risques -- Assurances

Le transfert des risques � la soci�t� s'effectue ce jour.

La soci�t� fera d�s � pr�sent son affaire de l'assurance du bien.

Jouissance

Le bien est lou�. La soci�t� d�clare conna�tre parfaitement la situation locative du bien et avoir re�u toutes

informations � ce sujet. La soci�t� a la jouissance du bien � compter du 30 juin 2010, par la perception du loyer,

et supportera toutes charges et impositions g�n�ralement quelconques aff�rentes au bien � dater de son entr�e

en jouissance.

Contrats de raccordement

La soci�t� fera toutes diligences pour la mutation � son nom ou la r�siliation de tout contrat de

raccordement.

Situation hypoth�caire

Le bien est transf�r� pour quitte et libre de toute hypoth�que, de tout privil�ge et de toute charge

g�n�ralement quelconque au profit de tiers, � l'exception d'une inscription prise au bureau des hypoth�ques d'Ottignies-Louvain-la-Neuve le 5 f�vrier 2009 sous le num�ro 01016, en faveur de FORTIS BANQUE, � concurrence de cent soixante-cinq mille euros (165.000,00 � ) en principal et accessoires en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u par le notaire soussign�, le 30 janvier 2009.

Il est �galement fait observer que le bien a fait l'objet

- d'un mandat hypoth�caire au profit de FORTIS BANQUE, pour un montant de cinq cent soixante-huit mille

trois cent trente-trois euros septante cents (568.333,70 �) en principal et accessoires, aux termes d'un acte re�u

par le notaire soussign�, le 24 juin 2004 ;

- d'un mandat hypoth�caire au profit de FORTIS BANQUE, pour un montant de trois cent onze mille six cent

soixante-sept euros (311.667,00 � ) en principal et accessoires, aux termes d'un acte re�u par le notaire

soussign�, le 30 janvier 2009.

Servitudes

Le bien est transf�r� avec toutes les servitudes dont il pourrait se trouver avantag� ou grev� en vertu de la

loi, des usages ou de titres r�guliers non prescrits.

Sous r�serve des stipulations �ventuelles ci-apr�s, le bien n'est grev� d'aucune servitude conventionnelle

non apparente, le titre de propri�t� ne r�v�le l'existence d'aucune servitude et qu'il n'en a �t� conc�d� aucune.

Mitoyennet�s

Le bien est transf�r� sans garantie de la mitoyennet� ou non des murs ou cl�tures. Le bien n'a pas fait

l'objet de conventions relatives � la mitoyennet� des murs ou cl�tures.

Etat du bien

Le bien est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement.

La soci�t� d�clare conna�tre parfaitement l'�tat du bien, lequel est transf�r� sans garantie des vices,

o apparents ou cach�s, du sol, du sous-sol, des constructions et installations quelconques. Le cas �ch�ant, la

o soci�t� b�n�ficiera, en lieu et place de la soci�t� absorb�e, du solde de la garantie d�cennale due par les architectes et entrepreneurs.

Contenance Description

et

La contenance indiqu�e n'est pas garantie. Toute diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle exc�de un

r vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

et Les indications cadastrales sont fournies � titre de simple renseignement.

Chantiers temporaires ou mobiles

s1 Les comparants reconnaissent que le notaire les a �clair�s sur la l�gislation relative aux chantiers temporaires ou mobiles, laquelle rend obligatoire, pour tout chantier entam� apr�s le premier mai deux mille un

d1D et ex�cut� par plusieurs entrepreneurs, la d�signation d'un coordinateur de projet et la constitution d'un dossier d'intervention ult�rieure.

Interrog�s par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, les comparants r�pondent positivement et confirment que le dossier d'intervention ult�rieure est en possession de la soci�t� absorbante. Frais

La soci�t� supportera tous les frais, droits et honoraires r�sultant du pr�sent acte, ainsi que les frais

�ventuels de plan.

CONDITIONS SP�CIALES

et

L'acte re�u par le notaire G�rard Debouche, pr�cit�, � l'intervention du notaire soussign�, le treize octobre

deux mille trois, dont question dans l'origine de propri�t�, stipule textuellement ce qui suit :

� LOTISSEMENT

1�) L'acheteur est subrog� dans tous les droits et obligations du vendeur r�sultant de l'acte de division re�u

par le notaire Oebouche, soussign�, le onze mars deux mille trois, du permis de lotir et des prescriptions

urbanistiques qui y sont annex�es.

L'acheteur reconna�t avoir re�u une copie de tous ces documents.

Tous actes ult�rieurs, translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance concernant le bien pr�d�crit,

devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance de cet acte de

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division et de ses annexes et qu'il est subrog� de plein droit, par le seul fait d'�tre propri�taire, occupant ou titulaire d'un droit quelconque sur ce bien dans tous les droits et obligations qui peuvent en r�sulter ou en r�sulteront.

2�) Le vendeur garantit que ce permis de lotir n'est pas p�rim� et qu'il n'a fait l'objet d'aucune r�vision, annulation, suspension ou modification.

3�) Les parties certifient, pour l'avoir v�rifi� elles-m�mes, que ni le vendeur ni t'acheteur n'ont la charge de r�aliser des travaux de voirie ou d'�quipement du lotissement.

4�) L'acheteur reconna�t avoir pris toutes ses informations aupr�s des autorit�s urbanistiques au sujet de la construction qu'il envisage d'�riger sur le bien vendu. �

La soci�t� est purement et simplement subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant des stipulations qui pr�c�dent, pour autant qu'elles soient encore d'application, et en imposera le respect � ses ayants droit � tout titre.

SITUATION ADMINISTRATIVE

Am�nagement du territoire et urbanisme

D�clarations au sujet des plans d'am�nagement du territoire, permis et certificats d'urbanisme

En application de l'article 85 du Code wallon de l'am�nagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'�nergie, la soci�t� absorb�e d�clare ce qui suit

- Le bien est situ� en zone d'habitat sur cinquante m�tre de profondeur et en zone agricole d'int�r�t paysager pour le solde au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez.

- Le bien est situ� en zone mixte d'habitat et d'entreprises artisanales et services d'int�r�t paysager sur cinquante m�tres de profondeur et en zone agricole d'int�r�t paysager pour le solde au sch�ma de structure communal adopt� en date du 19 d�cembre 2000.

- Le bien est situ� en p�rim�tre mixte d'habitat et d'entreprises artisanales et de services d'int�r�t paysager sur cinquante m�tres de profondeur et en p�rim�tre agricole d'int�r�t paysager au plan du r�glement communal d'urbanisme adopt� en date du 12 juillet 2004.

-Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

- Le bien a fait l'objet, depuis le 1er janvier 1977, d'un permis d'urbanisme d�livr� le 8 juin 2004 par le Coll�ge des bourgmestre et �chevins de la commune de Lasne.

- Le terrain assiette du bien a fait l'objet d'un permis de lotir �ventuellement p�rim� d�livr� le 19 novembre 2002 par le Coll�ge des bourgmestre et �chevins de la commune de Lasne. Ce permis de lotir est rest� annex� � l'acte de lotissement re�u par le notaire G�rard Debouche, pr�cit�, le 11 mars 2003, et transcrit au bureau des hypoth�ques d'Ottignies-Louvain-la-Neuve le 28 mars suivant sous le num�ro 02346.

Absence de garantie dans le chef de la soci�t� absorb�e

- La soci�t� absorb�e ne prend, vis-�-vis de la soci�t� absorbante, aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien des actes ou travaux vis�s par l'article 84 du Code pr�cit�. Le notaire porte � la connaissance de la soci�t� absorbante qu'aucun de ces actes et travaux ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�, que l'existence d'un certificat d'urbanisme, m�me non p�rim�, ne dispense pas de l'obtention d'un permis d'urbanisme, et qu'il existe diff�rentes r�gles relatives � la p�remption des permis.

- La soci�t� absorb�e d�clare avoir obtenu toutes les autorisations n�cessaires pour les constructions qu'elle aurait �rig�es et que l'affectation du bien est r�guli�re.

- La soci�t� absorbante d�clare avoir pris toutes informations relatives au statut urbanistique du bien. EUe sera sans recours contre la soci�t� absorb�e ou le notaire quant � un refus de permis, quant � l'imposition de conditions telles que des charges d'urbanisme et quant aux �ventuelles prescriptions qui pourraient limiter le droit de propri�t�, la destination du bien, les transformations, am�nagements ou constructions envisag�s.

- Le transfert est consenti et accept� aux clauses et conditions contenues dans l'acte de lotissement pr�cit�, dont la soci�t� absorbante d�clare avoir re�u copie et qu'elle s'oblige, pour elle-m�me et pour ses ayants cause et ayants droit � tout titre, � respecter en lieu et place de la soci�t� absorb�e et sans recours contre elle.

Renseignements urbanistiques d�livr�s par les autorit�s communales

Par lettre dat�e du 24 janvier 2011, le notaire a demand� au Coll�ge communal de Lasne de lui d�livrer les renseignements urbanistiques relatifs au bien.

Le Coll�ge communal a r�pondu par lettre dat�e du 10 f�vrier 2011 et libell�e comme suit :

� Le bien en cause :

� 1� est situ� en zone d'habitat et en zone agricole d'int�r�t � paysager au plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ � adopt� par Arr�t� Royal du 28 mars 1979 et qui n'a pas cess� de � produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

� 2� n'est pas situ� dans le p�rim�tre du plan communal � d'am�nagement approuv� ;

� 3� est situ� en zone mixte d'habitat et d'entreprises artisanales et � de services d'int�r�t paysager et zone agricole d'int�r�t paysager � au sch�ma de structure communal adopt� en date du 19 � d�cembre 2000.

� 4� est situ� en p�rim�tre mixte d'habitat et d'entreprises artisanales � et de services d'int�r�t paysager et en p�rim�tre agricole d'int�r�t � paysager au plan du r�glement communal d'urbanisme adopt� en � date du 12 juillet 2004 par le Ministre wallon ;

� Nous pr�cisons que dans le p�rim�tre mixte d'habitat et � d'entreprises artisanales et de services d'int�r�t paysager, la � surface totale b�tie au sol ne pourra d�passer les 15% de la � superficie du terrain reprise dans cette zone.

� Suivant notre r�glement communal d'urbanisme, l'implantation � d'une habitation dans ce type de zone ne saurait �tre autoris�e que � dans la superficie utile de la parcelle pr�sentant une surface � minimum de 20 ares

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� A dater de l'entr�e en vigueur du r�glement communal � d'urbanisme, pour �tre apte � accueillir la

construction d'un ou � plusieurs volumes principaux, accompagn�es ou non d'un ou � plusieurs volumes

secondaires ou compl�mentaires, toute parcelle � cr��e, soit par division notariale soit au moyen d'un

lotissement ou � d'un permis d'urbanisme collectif, devra pr�senter en zone � urbanisable selon le plan de

secteur en vigueur une superficie � minimale de ( voir ci-dessus).

� On omet...

� Le bien en cause a fait l'objet d'un permis de b�tir ou d'urbanisme � d�livr� apr�s le 1er janvier 1977 :

� - 2004/100 d�livr� en date du 08 juin 2004 pour la construction � d'une habitation ;

� Le bien en cause a fait l'objet d'un permis de lotir d�livr� le 19 � novembre 2002 � Monsieur VANDEN

WAEYENBERG sous la � r�f�rence F0610/25119(V32) et �ventuellement p�rim� ;

� Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme � datant de moins de deux ans ;

� Le bien en cause se situe dans une zone �goutt�e ;

� Le bien en cause n'a pas fait l'objet d'une infraction constat�e ;

� Le bien en cause ne semble pas long� ni travers� par une conduite � d'eau de gaz de l'OTAN ;

� Le bien en cause n'est pas implant� dans un p�rim�tre d'al�a � faible repris sur la carte du sous-bassin

hydrographique de la � Dyle-Gette, adopt� par le GW le 13107/2006.

� D'apr�s les renseignements en notre possession, il semblerait que le bien ne soit pas long� par un sentier

�.

Protection et conservation du patrimoine

Le bien n'est pas repris � l'inventaire du patrimoine, ne fait l'objet ni d'une inscription sur la liste de

sauvegarde, ni d'une proc�dure ou d'un arr�t� de classement d�finitif, n'est pas repris dans le p�rim�tre de

protection d'un bien b�n�ficiant de l'une ou l'autre de ces mesures de protection et n'est pas repris � l'atlas des

sites arch�ologiques.

Environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploitation.

Assainissement du sol

D�clarations de la soci�t� absorb�e

Les comparants reconnaissent avoir �t� avis�s des obligations en mati�re d'information, d'investigation et

d'assainissement des sols pollu�s. Quoique la banque de donn�es relative � l'�tat des sols ne soit pas encore

op�rationnelle � ce jour, les comparants ont requis le notaire de recevoir le pr�sent acte.

La soci�t� absorb�e d�clare ce qui suit :

- Elle n'a pas exerc� sur le bien une activit� pouvant engendrer une pollution du sol ni abandonn� des

d�chets pouvant engendrer une telle pollution.

- Elle n'a pas connaissance de l'existence, sur le bien, d'un �tablissement ou de l'exercice d'une activit�

susceptible de causer une pollution du sol.

- Aucune �tude de sol, dite d'orientation ou de caract�risation, n'a �t� effectu�e sur le bien.

Absence de garantie clans le chef de la soci�t� absorb�e

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, la soci�t� absorb�e est exon�r�e, vis-�-vis

de la soci�t� absorbante, de toute garantie quant � la nature du sol et � son �tat de pollution �ventuelle, de

toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e � l'avenir et de toute obligation

d'assainissement du sol.

Citernes � mazout

Le vendeur d�clare que le bien ne contient aucune citerne � mazout.

Zones inondables

Au regard de la l�gislation sur les zones � risque en mati�re d'inondation, le vendeur d�clare qu'� sa

connaissance le bien ne se trouve pas en zone inondable.

Remembrement rural

Le bien n'est pas repris dans une zone de remembrement rural.

Droit de pr�emption Expropriation

La soci�t� absorb�e d�clare que le bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption et

n'est pas concern� par une proc�dure d'expropriation ou autre mesure administrative particuli�re.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Le conservateur des hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office, pour quelque cause que ce

soit, lors de la transcription de l'exp�dition du pr�sent acte.

Conditions de transfert applicables � tous les biens

Le transfert est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au 30 juin 2010, �tant entendu que toutes les

op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme

accomplies pour le compte de la soci�t�.

Le transfert comprend l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e et la soci�t�,

b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de fa soci�t� absorb�e.

D'une mani�re g�n�rale, fe transfert comprend tous les biens appartenant, en tout ou en partie, � la soci�t�

absorb�e, tels qu'ils sont d�crits dans le projet de fusion et dont les comparants dispensent le notaire de faire

plus ample mention au pr�sent acte, ainsi que tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires,

recours administratifs, garanties personnelles, r�elles ou autres, dont b�n�ficie ou est titulaire la soci�t�

absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le transfert est fait � charge pour la soci�t� de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers et ex�cuter tous les engagements et

obligations de la soci�t� absorb�e ;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure, soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s ou ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit ;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, et g�n�ralement toutes les

charges ordinaires et extraordinaires qui gr�vent ou pourraient grever les biens transf�r�s.

Quatri�me r�solution

L'assembl�e d�cide de supprimer la d�nomination actuelle et de la remplacer par la d�nomination �

EURECA BENELUX �.

Cinqui�me r�solution

L'assembl�e d�cide de supprimer les titres au porteur et de les remplacer par des titres nominatifs.

Sixi�me r�solution

En cons�quence des r�solutions prises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications

suivantes :

- article 1 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � EURECA BENELUX �. La d�nomination doit, dans tous les actes et documents

�manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� anonyme � ou des initiales �

SA �.

La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du

si�ge social, des initiales NA BE suivies du num�ro d'entreprise ainsi que des termes � registre des personnes

morales �, en abr�g� � R.P.M. �, suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la soci�t�. �

- article 9 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout

actionnaire ou tiers int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et

transmissions d'actions. �

- article 10 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� La cession et la transmission des actions s'op�rent par une inscription dans le registre des titres

nominatifs. �

Septi�me r�solution

En cons�quence des r�solutions prises, l'assembl�e d�cide d'adopter comme suit les nouveaux statuts de

la soci�t� sans en changer les �l�ments essentiels, � l'exception des modifications act�es ci-avant.

En cons�quence, l'assembl�e adopte purement et simplement fes nouveaux statuts suivants :

STATUTS

TITRE I FORME D�NOMINATION -- SI�GE OBJET DUR�E

Article 1 Forme D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � EURECA BENELUX �. La d�nomination doit, dans tous les actes et documents

�manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� anonyme � ou des initiales �

SA �.

La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du

si�ge social, des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise ainsi que des termes � registre des personnes

morales �, en abr�g� � R.P.M. �, suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la soci�t�.

Article 2 Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 1380 Lasne, chauss�e de Louvain, 533.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de fa r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale, par simple d�cision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et pour faire proc�der aux publications requises aux

annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs,

d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique ou � l'�tranger, l'�tude, la production, la repr�sentation, la

commercialisation d'appareils de s�curit� et d'identification visuelle, l'importation et l'exportation des produits

antivol en g�n�ral, ainsi que la vente, l'assistance, la repr�sentation de computers, la proc�dure et syst�me

inforatique relatifs � la t�l�localisation satellitaire.

Elle peut r�aliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, par elle-m�me ou par

interm�diaire, en tout lieu, de toute mani�re et selon les modalit�s qui lui apparaissent les mieux appropri�es.

Elle peut faire, en Belgique, � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toute op�ration commerciale, industrielle,

civile, mobili�re ou immobili�re, en relation avec son objet social et pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle peut effectuer tout placement en valeurs mobili�res et s'int�resser, par voie d'association, d'apport ou

de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes les soci�t�s ou

entreprises existantes ou � cr�er.

Elle peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres soci�t�s.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Article 4 Dur�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il CAPITAL ACTIONS

Article 5 Capital

Le capital social est fix� � soixante-deux mille euros (62.000,00 � ) et est repr�sent� par six cent vingt actions sans mention de valeur nominale. Il est enti�rement lib�r�.

Article 6 Capital autoris�

L'assembl�e g�n�rale peut autoriser le conseil d'administration, pendant une p�riode de cinq ans � dater de l'acte constitutif ou de la modification des statuts, � augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, m�me par incorporation de r�serves, � concurrence d'un montant d�termin�.

L'assembl�e g�n�rale d�lib�rant aux conditions requises pour la modification des statuts peut renouveler cette autorisation une ou plusieurs fois, pour une dur�e maximale de cinq ans.

Lorsque les fondateurs ou l'assembl�e g�n�rale d�cident d'accorder ou de renouveler l'autorisation pr�cit�e, les circonstances dans lesquelles le capital autoris� peut �tre utilis� et les objectifs poursuivis doivent �tre indiqu�s dans un rapport sp�cial. L'absence de ce rapport entra�ne la nullit� de l'assembl�e g�n�rale.

Article 7 Appel de fonds

Le conseil d'administration d�termine souverainement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il juge utiles, les versements ult�rieurs � effectuer sur les actions souscrites en esp�ces et non int�gralement lib�r�es. Le conseil d'administration peut aussi autoriser la lib�ration anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, tout actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e du conseil d'administration, n�glige de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire d�faillant et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou par un tiers agr��. Cette reprise a lieu � la valeur des actions fix�e � dire d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� l'actionnaire d�faillant refuse de signer le transfert dans le registre des actions, le conseil d'administration, sp�cialement habilit� � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, a qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions pour lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s. Article 8 D�membrement de la propri�t� d'une action

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier. Article 9 Nature des titres

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout actionnaire ou tiers int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et transmissions d'actions.

Article 10 Cession et transmission des actions

La cession et la transmission des actions s'op�rent par une inscription dans le registre des titres nominatifs. Article 11 �mission d'obligations

Le conseil d'administration peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, et en d�termine le type, l'�poque et tes conditions d'�mission, le taux d'int�r�t, le mode et l'�poque de remboursement, ainsi que toutes les garanties sp�ciales qui pourraient y �tre attach�es.

Les obligations au porteur sont sign�es par deux administrateurs.

L'�mission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription, ou de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re ne peut �tre d�cid�e que conform�ment au Code des soci�t�s, aux conditions de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification de statuts.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE III ADMINISTRATION CONTR�LE

Article 12 Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres,

actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administra-'teurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale annuelle qui suivra la constatation, par toutes voies de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par ses organes l�gaux, ou par un mandataire, ou encore d�signer une personne physique pour la repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Les administrateurs sont r��ligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non r��lus prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un pr�sident et un ou plusieurs vice pr�sidents. Article 13 Vacance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, la prochaine assembl�e g�n�rale des actionnaires proc�de � l'�lection des nouveaux administrateurs.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 14 R�union du conseil d'administration

Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, sur convocation de l'administrateur d�l�gu� ou, � d�faut, de deux administrateurs.

Les lettres de convocations sont adress�es au moins huit jours avant la r�union, sauf en cas d'urgence � motiver au proc�s verbal de la r�union. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la r�union et sont envoy�es par lettre, t�l�gramme, t�l�copie ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel. Les convocations sont cens�es avoir �t� faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

Les r�unions se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, en Belgique ou � l'�tranger. Elles sont pr�sid�es par Se pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui ci, par l'administrateur le plus �g�.

Article 15 D�lib�ration Repr�sentation des membres absents

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et prendre des r�solutions que si la majorit� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Chaque administrateur peut, par lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�copie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprim�, donner � un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le repr�senter � une r�union du conseil et d'y voter � sa place. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix. Si, dans une r�union du conseil, valablement compos�e, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des voix des autres membres du conseil pr�sents ou repr�sent�s.

Dans la mesure o� la loi l'autorise, et dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre valablement prises par simple consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit. ll ne peut cependant �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

En cas de partage des voix, la voix du pr�sident de la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil n'est compos� que de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante. Article 16 Int�r�t oppos�

L'administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration soumise � l'approbation du conseil, est tenu d'en pr�venir le conseil et de faire mentionner cette d�claration au proc�s verbal de la s�ance.

Il est rendu compte de l'op�ration vis�e � l'alin�a pr�c�dent, lors de la premi�re assembl�e g�n�rale, avant tout vote sur tout autre point.

Article 17 Pouvoirs g�n�raux

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Nonobstant les obligations d�coulant de l'administration coll�giale, � savoir la concertation et le contr�le, les administrateurs peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Article 18 Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires de la soci�t� :

- soit � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein ;

- soit � un comit� de direction ou � un comit� ex�cutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Les titulaires de ces pouvoirs peuvent agir s�par�ment, conjoin-tement ou en tant que coll�ge, selon la d�cision du conseil d'administration.

Le cas �ch�ant, ie conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de repr�sentation. De telles restrictions ne peuvent �tre opposables aux tiers.

Article 19 -- D�l�gation de pouvoirs et mandats sp�ciaux

Le conseil d'administration ainsi que ceux � qui la gestion journali�re a �t� confi�e peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer � une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� du mandant en cas de d�passement de leurs pouvoirs de d�l�gation.

Article 20 Repr�sentation externe

Le conseil d'administration repr�sente, en tant que coll�ge, la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. Nonobstant ie pouvoir g�n�ral de repr�sentation du conseil d'administration en tant que coll�ge, la soci�t� est

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valable-ment repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public, tel que notaire ou conservateur des hypoth�ques :

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu� ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant conjointement ou s�par�ment.

Ils ne doivent fournir aux tiers aucune justification d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est, en outre, valablement repr�sent�e par les mandataires sp�ciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

Article 21 Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents. Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux proc�s-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir d�gager leur responsabilit�, sans pr�judice de l'application des articles 527 et 528 du Code des soci�t�s.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Article 22 Contr�le de la soci�t�

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les actionnaires eux-m�mes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le, aussi longtemps qu'un commissaire-r�viseur ne doit pas �tre d�sign� selon les crit�res d�finis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

Si un commissaire-r�viseur doit �tre d�sign�, son mandat est conf�r� pour trois ans, si l'assembl�e n'en a d�cid� autrement. Il est r��ligible et toujours r�vocable par l'assembl�e.

Article 23 -- R�mun�ration des administrateurs et des commissaires

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les mandats des administrateurs, ainsi que des

administrateurs exer�ant des fonctions r�elles et permanentes, agissant � qualitate qua �, sont exerc�s � titre gratuit.

Le conseil d'administration est toutefois autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

Les �moluments des commissaires �ventuels consistent en une somme fixe �tablie en d�but de leur mandat, par l'assembl�e g�n�rale. Ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties.

TITRE IV ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 24 R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le deuxi�me jeudi du mois de d�cembre � dix-huit heures, au si�ge social ou en un autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital, du pr�sident du conseil d'administration ou d'un administrateur.

Article 25 Convocation

S'il y a des actions au porteur, les convocations � l'assembl�e g�n�rale sont adress�es par le conseil d'administration, par une annonce ins�r�e une fois, huit jours au moins avant l'assembl�e, dans le Moniteur belge, et deux fois,-- � huit jours d'intervalle au moins, et la seconde fois, huit jours au moins avant l'assembl�e, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse du si�ge de la soci�t�. Les convocations contenant l'ordre du jour sont adress�es par lettre recommand�e, au moins quinze jours � l'avance, � chaque actionnaire en nom.

Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent �tre faites uniquement par lettre recommand�e, envoy�e au moins quinze jours � l'avance.

Les convocations sont cens�es avoir �t� faites � la date de leur envoi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 26 Admission

Le conseil d'administration peut exiger que, pour �tre admis aux assembl�es, les propri�taires d'actions au porteur d�posent leurs actions trois jours au moins avant la date de l'assembl�e projet�e, au si�ge de la soci�t�, aupr�s d'une institution financi�re ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, dans le m�me d�lai, par lettre ou procuration adress�e au si�ge social, de leur intention d'assister � l'assembl�e et qu'ils indiquent le nombre d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

L'accomplissement de ces formalit�s n'est pas requis s'il n'en a pas �t� fait mention dans la convocation � l'assembl�e.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s pr�cit�es.

Article 27 Repr�sentation

Tout actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu qu'il soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

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Les personnes morales peuvent toutefois �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, et autres personnes juridiquement incapables, agissent par leurs repr�sentants l�gaux. Les copropri�taires, ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations. Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es aux proc�s verbaux de la r�union.

Article 28 Liste de pr�sence

Avant de prendre part � l'assembl�e, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de pr�sence, en indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile, ou la d�nomination et le si�ge des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions repr�sent�es.

Article 29 Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration en son

absence par le vice pr�sident, ou en son absence, par le plus �g� des administrateurs pr�sents, ou par une

personne d�sign�e par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et, pour autant que le nombre le permette, deux

scrutateurs, qui ne doivent pas �tre actionnaires.

Article 30 D�lib�rations R�solutions

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

Les r�solutions sont prises par l'assem-+bl�e g�n�rale, � la majorit� simple des voix, sauf si la loi exige une

majorit� sp�ciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le

calcul de la majorit�. En cas de partage des voix, ia proposition est rejet�e.

Article 31 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e par le conseil d'administration,

s�ance tenante, � trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. Les formalit�s

d'admission accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, sont valables pour la

seconde, sauf si le conseil d'administration impose de nouvelles formalit�s d'admission.

Article 32 Droit de vote Puissance vota le

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales imp�ratives �ventuelles.

Article 33 Suspension du droit de vote Mise en gage des titres Usufruit

Lorsqu'il n'a pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement effectu�s et exigibles, l'exercice du droit

de vote aff�rent aux actions concern�es est suspendu.

Le droit de vote attach� � une action appartenant en indivision ne peut �tre exerc� que par une seule

personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

Le droit de vote attach� � une action grev�e d'usufruit est exerc� par l'usufruitier.

Article 34 R�solutions en dehors de l'ordre du jour

L'assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si toutes les actions

sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est �tablie si

aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s verbaux de la r�union.

Article 35 -- Proc�s verbaux

Il est dress� un proc�s verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle ci.

Les proc�s verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs �ventuels, les administrateurs

pr�sents et les actionnaires qui le souhaitent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou devant d'autres instances doivent �tre sign�s par le pr�sident

du conseil d'administration, l'administrateur d�l�gu� ou deux administrateurs.

TITRE V EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 36 Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.

Le trente juin de chaque ann�e, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels conform�ment � la loi.

Conform�ment � l'article 94 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res

�nonc�s � l'artncle 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration est dispens� de

l'obligation d'�tablir un rapport de gestion.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale annuelle, les actionnaires peuvent prendre

connaissance, au si�ge social, des comptes annuels et, le cas �ch�ant, du rapport de gestion et du rapport des

commissaires. Ces documents sont �galement adress�s aux actionnaires en nom, en m�me temps que la

convocation.

L'assembl�e g�n�rale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge �

donner aux administrateurs et aux commissaires, s'il en existe. Cette d�charge n'est valable que si les comptes

annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant

aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale, les administrateurs

d�posent � la Banque Nationale de Belgique les documents �num�r�s � l'article 100 du Code des soci�t�s.

Article 37 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il est d�fini par la loi et r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev�

annuellement un vingti�me au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

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obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration et dans le respect des dispositions l�gales.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

Article 38 Acompte sur dividende

Le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans l'article 618 du Code des soci�t�s.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 39 R�union de toutes les actions en une seule main

La r�union de toutes les actions en une seule main n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si, dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr� dans la soci�t�, ou si celle-ci n'est pas transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou n'est pas dissoute, l'actionnaire est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains, ce jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

Le fait de la r�union de toutes les actions entre les mains d'une personne, ainsi que l'identit� de celle-ci, doivent �tre vers�s dans le dossier de la soci�t� tenu au greffe du tribunal comp�tent. L'actionnaire unique exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et ne peut les d�l�guer. Sauf pour les op�rations courantes r�alis�es dans des conditions normales, les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont inscrits dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Article 40 Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s de l'un des actionnaires mais peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts.

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimal, tout int�ress� peut demander au tribunal comp�tent la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 41 Liquidation Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le conseil d'administration en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les actions. Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der au partage, r�tablit l'�quilibre soit par appel de fonds compl�mentaire � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par remboursement pr�alable en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

TITRE VII �LECTION DE DOMICILE

Article 42 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur �lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui �tre valablement adress�es.

Huiti�me r�solution

L'assembl�e requiert le notaire de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des assembl�es g�n�rales des soci�t�s absorbante et absorb�e, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence:

- la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � EURECA-BENELUX �, soci�t� absorb�e, a cess� d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e est transf�r� � la soci�t� ;

- les modifications statutaires sont devenues d�finitives.

Neuvi�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises et,

notamment, pour la coordination des statuts.

ATTESTATION

Volet B - Suite

Le notaire, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s

qui incombent � la soci�t�, conform�ment � l'article 723 du Code des soci�t�s.

(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte,

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 09.12.2010, DPT 18.01.2011 11011-0034-012
19/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 10.12.2009, DPT 12.02.2010 10042-0561-012
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 11.12.2008, DPT 20.02.2009 09053-0248-012
27/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 13.12.2007, DPT 19.12.2007 07841-0177-011
22/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 14.12.2006, DPT 17.01.2007 07018-3045-012
02/05/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 05.01.2006, DPT 26.04.2006 06121-3484-012
29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 10.12.2015, DPT 22.12.2015 15701-0213-015

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