EVENTS HOLDING

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. EVENTS HOLDING
Dénomination : EVENTS HOLDING
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 478.755.970

Publication

20/08/2012
ÿþ" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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TRIBUNAL DE COMMERCE

0 7 AOUT 2012

NIVEkkas

N° d'entreprise : 0478755970

Dénomination

(en entier) : EVENTS HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : chaussée de Bruxelles, 91 -1310 La Hulpe

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - FUSION PAR ABSORPTION

Ii résulte d'un acte reçu par Michel CORNELIS, notaire à Anderlecht, le 12 juillet 2012 "Enregistré cinq rôles

zéro renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest le 16 juillet 2012 volume 86 folio 60 case 14 Reçu:

vingt-cinq euros (25) (s) pour le Receveur (illisible)" que:

l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la Limited Company LA VALETTE PRODUCTIONS , société absorbante, et

de la société coopérative à responsabilité limitée EVENTS HOLDING , société absorbée, ont établi le 20 janvier

2012 un projet de fusion, conformément à l'article 693 du code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé le

23 janvier 2012 suivant au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, tant par la société absorbante que

par la société absorbée,

1.2. Rapport du conseil d'administration.

Le conseil d'administration -' a également établi le 8 décembre 2011

projetée ci-avant, conformément à l'article 694 du code des sociétés.

1.3. Rapport du réviseur d'entreprises

Monsieur Olivier DE BONHOME, réviseur d'entreprises , ayant ses bureaux à Bruxelles , a établi le 8

décembre 2011 un rapport sur le projet de fusion conformément à l'article 695 du code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Olivier DE BONHOME conclut dans les termes suivants

"FUSION SCRL EVENTS HOLDING ET LTD LA VALETTE PRODUCTION

CONCLUSION

Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément à l'article 772/9 du code des sociétés, me permettent d'attester sans réserve:

Que le projet de fusion qui m'a été remis et sur lequel ont porté notamment mes différents contrôles reprend toutes les informations légalement requises. Les dites informations sont correctes et correspondent à la réalité;

Que l'apport de l'universalité de la société EVENTS HOLDING à la société LA VALETTE PRODUCTION répond aux conditions normales de clarté et de précision et que les comptes au 31/10/2011 reflète fidèlement le patrimoine, la situation financière et les résultats et qu'ils sont conformes aux normes générales de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et qu'ils respectent les prescriptions légalement applicables en Belgique;

Que le mode d'évaluation retenu, soit la valeur nette comptable est pleinement justifié par l'économie d'entreprise, tant pour la société LA VALETTE PRODUCTION (absorbante) que pour la société EVENTS HOLDING (absorbée)

Que le rapport d'échange proposé par les organes de gestion des sociétés est pertinent et raisonnable et que la méthode d'évaluation choisie pour définir ce rapport d'échange est correcte, n'a pas suscité de difficultés particulières et qu'elle répond aux prescrits légaux et est pleinement justifiée par l'économie d'entreprise;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

un rapport circonstancié sur la fusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Que la rémunération de l'universalité du patrimoine apporté de la société EVENTS HOLDING d'un montant de 194.810,26 ¬ permet une augmentation de capital de 194.810,26 ¬ et faisant l'objet d'une attribution de 121.000 actions nouvelles de la société LA VALETTE PRODUCTION, identique aux précédentes, sans désignation de valeur nominale, jouissent des même droits que les parts sociales existantes et participant aux résultats à partir du 01/11/20 Il est légitime, raisonnable et équitable, de sorte que les droits des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées;

Il n'y a pas d'attribution de soulte en espèces;

Les opérations de la société EVENTS HOLDING seront considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante LA V ALETTE PRODUCTION à la date du 01/11 /20 II

Que je n'ai pas eu connaissance d'éléments postérieurs à la date du 31/10/2011 qui auraient modifié l'ensemble de l'actif et du passif des sociétés, de sorte que les conclusions ci-avant ne doivent pas être modifiées, ".

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises , chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance,

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.

1.4. Modification importante du patrimoine

-Absence de modification

Le Président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le Président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, que ce dernier n'a pas été informé par le conseil d'administration de la société absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbante intervenues depuis la même date.

Il confirme que le conseil d'administration de la société absorbante a également reçu cette information,

conformément à l'article 696 du code des sociétés.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Dissolution - Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion.

L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la société coopérative à responsabilité

limitée EVENTS HOLDING et sa fusion avec la Limited Company LA VALETTE PRODUCTIONS , ayant son siège social à Malte, Cornerline- Dun Karm Street B'Kara BKR 9039, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société coopérative à responsabilité limitée EVENTS HOLDING , société absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2011, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante,

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'assemblée générale décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de 121,000 actions nouvelles, entièrement libérées, de la Limited Company LA VALETTE PRODUCTIONS , société absorbante, sans mention de valeur nominale

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices so-tciaux qu'à partir de la répartition des bénéfices distribués après le 1er novembre 2011.

-'Ces actions nouvelles seront réparties entre les actionnaires de la société absorbée, à raison de 121.000 actions nouvelles de la société absorbante pour 186 actions de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion, les actions nouvelles seront réparties à la diligence et sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 701 du code des sociétés.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

TROISIEME RESOLUTION

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux conseil d'administrations et commissaire

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er novembre 2011 et ce

jour seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée,

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux conseil d'administration et au commissaire cle ia société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 704 du code des sociétés.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée EVENTS HOLDING , savoir Monsieur Philippe WYNGAARD et Madame Isabelle SCHMITZ ici présents et qui acceptent , aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif de la société absorbée auur valeur comptable au 1er novembre 2011 dans la comptabilité de la société absorbante, et ce avec pouvoir de substitution.

Spécialement, le conseil d'administration pourra répartir les 121.000 actions nouvelles de la société absorbante entre les actionnaires de la société absorbée dans les proportions dites ci-dessus et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des actions nominatives aux frais de la société absorbante..

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le conseil d'administration ci-avant désigné pourra en outre:

dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous les' actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figurent dans le procès-verbal d'assemblée générale de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprises et de la T.V.A.;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

VOTE.

Cette résolution est adoptée â l'unanimité.

Pour extrait analytique.

Le notaire Michel Cornelis.

Déposé: expédition du procès-verbal avec 2 rapports

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réserv

au

Monitet

belge













*12032224*







TRIBUNAL DE COPMERU

23 JAN. 2012

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise: 0478.755.970

Dénomination

(en entier) : EVENTS HOLDING

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHAUSSEE DE BRUXELLES 91 - 1310 LA HULPE

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

Dépôt d'un projet de fusion dans le cadre de la fusion transfrontalière par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée Events Holding par la limited company La Valette Production sise Cornerline - Dum Karm Street B'Kara BKR 9039 - Malta conformément aux articles 772/6 du Codes des Sociétés.

SCHMITZ Isabelle VVYNGAARD Phlippe

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.05.2011, DPT 31.08.2011 11519-0124-012
29/06/2011
ÿþ Moa 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

1 7 -O6- 2011

NIVELGegFe

111111.11,11.17

16`



N° d'entreprise : 0478.755.970

Dénomination

(en entier) : EVENTS HOLDING

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHAUSSEE DE BRUXELLES 91 -1310 LA HULPE

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

Dépôt d'un projet de fusion dans le cadre de la fusion transfrontalière par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée Events Holding par la limited company La Valette Production sise Corneriine - Dum Karm Street B'Kara BKR 9039 - Malta conformément aux articles 77216 du Codes des Sociétés.

SCHMITZ Isabelle WYNGAARD Phlippe

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011- Annexes du Moniteur belge

23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 19.08.2010 10422-0273-013
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 31.08.2009 09745-0332-016
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 30.06.2008 08326-0272-015
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 03.07.2007 07336-0151-012
11/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 22.06.2006, DPT 31.08.2006 06775-4269-013
02/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 23.06.2005, DPT 27.07.2005 05595-0029-012
17/05/2005 : NIA018367
03/09/2004 : NIA018367
25/03/2004 : NIA018367
19/11/2002 : NIA018367
05/10/2015 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
EVENTS HOLDING

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 91 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne