EVOLUTIONS IMMOBILIERES, EN ABREGE : E.I

SCA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. EVOLUTIONS IMMOBILIERES, EN ABREGE : E.I
Dénomination : EVOLUTIONS IMMOBILIERES, EN ABREGE : E.I
Forme juridique : SCA
N° entreprise : 837.296.080

Publication

11/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 03.10.2013 13623-0191-010
06/07/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mptl 2.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" 11101,54"

Rés a Mon bel

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 4 -06- 2011

Greffe NIVELLES

N° d'entreprise : Dénomination cn1 29 6 aee

(en entier) : EVOLUTIONS IMMOBILIERES

Forme juridique Société en commandite par actions

Siège Lasne, rue Péchères, 2

Objet de l'acte : CONSTITUTION







Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre, le vingt juin deux mille onze, déposé au Greffe après enregistrement que 1/ Monsieur de BELLEFROID Hugues marie Philippe Francis Louis Ghislain, né à Bruxelles, le 2 mai 1954 titulaire du numéro national 54.04.02-213.23 (déclaré volontairement), époux de Madame Nathalie Berryer, ci-après plus amplement désignée, domicilié à 1380 Lasne, rue Péchère, 13.

2/La société privée à responsabilité limitée DTHF ayant son siège à Wavre, Chaussée de Huy, 120 A inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0454910697, ici représentée par son gérant; statutaire Monsieur DORET Michel Ghislain Marie Hervé, né à Louvain, le 17 novembre 1954, domicilié à Overijse, Parklaan, 159, désigné à cette fonction aux termes de l'assemblée générale du 31 mars 2004, publié' aux annexes du Moniteur Belge le 21 avril 2004 sous la référence 04060759.

3/ Madame BERRYER Nathalie Marie Joseph Frédérique Ghislaine, née à Liège, le 5 mars 1956, titulaire! du numéro national 56.03.05-034.43 (déclaré volontairement), épouse de Monsieur Hugues de Bellefroid,! prénommé, domiciliée à 1380 Lasne, rue Péchère, 13, ici représentée par Monsieur Hugues de Bellefroid, prénommé, en vertu de la copie d'une procuration sous seing privée annexée à l'acte de dépôt de plan: financier reçu ce jour par le notaire Houet, soussigné. Ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:

" Ils déclarent constituer ensemble une société en commandite par actions, sous la dénomination «; EVOLUTIONS IMMOBILIERES » dont le siège social sera établi à Lasne, rue Péchère, 2, et au capital de' soixante et un mille six cent vingt-cinq euros (61.625,00 EUR), à représenter par cent actions sans désignation:

" de valeur, auxquelles ils souscrivent chacun comme suit:

"

-Madame BERRYER Nathalie, prénommée : cinquante (50) actions

-La société privée à responsabilité limitée DTHF, prénommée : cinquante (50) actions

Total : cent actions

Monsieur de BELLEFROID participe à la constitution de la présente société en tant qu'associé commandité.

La SPRL DTHF et Madame BERRYER participent à la constitution de la présente société en tant;

qu'actionnaires commanditaires,

III. Statuts

Dénomination - Siège - Objet

Article 1. Dénomination

La société revêt la forme d'une société en commandite par actions. Elle est dénommée: " EVOLUTIONS;

IMMOBI LIERES " en abrégé « E.I ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande:

. et autres documents émanant de la société, y compris le ou les sites « Internet » et tous documents sous forme

électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en commandite par actions" ou des initiales "SCA"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du, siège de la société et de l'abréviation TVA BE, suivie du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-, mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Article 2. Siège

Le siège social établi à Lasne, rue Péchère, 2, peut être transféré partout en Belgique, par simple décision

de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en

" résulte. Ce transfert doit, en tout état de cause, être publié aux annexes au Moniteur belge.

Toutefois, si des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de nature à compromettre l'activité normale du siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se présentent ou paraissent imminents, le siège social pourra sur simple décision du gérant être transféré

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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provisoirement en Belgique ou à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette

mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la loi applicable à la société, laquelle, nonobstant ce transfert

provisoire du siège social, restera soumise aux lois belges.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, agences et cætera, tant

en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre pour compte de tiers :

" 1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'imméubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier:

a)de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;

b)de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans tes propriétés privées;

c)de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3. Le prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

4. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 4. Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

Elle peut contracter des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle. Catégories d'associés et capital Social

Article 5. - Associés commandités et commanditaires

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.

Seules pourront être associés commandités des personnes âgées de plus de vingt-cinq (25) ans.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 5. Capital

Le capital social est de soixante et un mille six cent vingt-cinq euros (61.625,00 EUR), représenté par cent actions sans désignation de valeur, souscrites entièrement et libérées entièrement lors de la constitution. Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 6.- Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le consentement de la gérance.

Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles.

L'émission d'actions en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie ne peut être décidée que dans le respect des dispositions du Code des sociétés.

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La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la

société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres actions que dans les limites

fixées par le Code des sociétés.

Article 7. Droit de souscription préférentielle

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par

préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres, pendant un délai minimum de quinze jours à

dater de l'ouverture de la souscription.

Si tous les associés n'ont pas fait usage de leur droit préférentiel de souscription à l'issue du susdit délai de

souscription, la gérance décide librement de la manière dont les titres pourront être souscrits.

Article 8. Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'associé à souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater

du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la

déchéance de l'associé et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice

au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence

ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 9. Nature des titres

Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions dont tout associé peut prendre connaissance.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert à inscrire sur ledit registre, datée et signée par

le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant toute autre méthode autorisée

par la loi.

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11. Droits des associés

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés

sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière

dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

Article 12. Obligations

La société peut en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations, hypothécaires ou autres, par

décision e la gérance.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu

d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Administration et Surveillance

Article 13. - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) choisi(s) parmi les associés commandités.

Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur Hugues de Bellefroid, préqualifié, qui

accepte.

Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Article 14. - Révocation

Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.

Article 15. - Vacance

Sans préjudice de l'article 13, en cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de

dissolution, de concordat ou de faillite du gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un

administrateur provisoire, associé ou non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la

réunion de t'assemblée générale.

Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant le

mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les associés commanditaires

représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procédera à la nomination de

l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant.

Article 16. - Intérêt opposé

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Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Article 17. - Pouvoirs

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

li peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

Le gérant fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.

Article 18. - Représentation

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par un gérant.

Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par un gérant.

La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 19. - Rémunération

Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais.

L'assemblée générale peut autoriser un gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération provenant de la société.

Article 20. - Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères de l'article 15. du Code des sociétés, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire-réviseur, et sans préjudice au droit de l'assemblée d'en décider néanmoins ainsi.

Le ou les commissaire(s) réviseur(s) est (sont) nommé(s) pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si elle n'y est pas tenue et que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblée Générale

Article 21. Réunion

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée e lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales ordinaires se tiennent à l'endroit de la commune du siège social, indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication, au siège social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, il est possible de se limiter à la communication des convocations ; cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à sa convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Quand toutes ou partie des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis aven la collaboration de la société sont dématérialisés ou au porteur, elles sont faites par des annonces insérées :

a) quinze jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge.

b) sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte constitutif et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les rapport des commissaires et au vote sur la décharge de la gérance et, le cas échéant, des commissaires, quinze jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale.

Ces convocations seront communiquées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, à la gérance et aux commissaires ; cette communication. se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter.

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.

Cette notification n'annule que la décision relative à l'approbation des comptes annuels à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

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Une nouvelle assemblée devra être convoquée à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété s'il

est besoin, et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.

Les formalités remplies pour assister à la première assemblée resteront valables pour la seconde.

Article 22. Admission

Si la gérance en décide ainsi et que les convocations y font référence, les propriétaires d'actions

nominatives doivent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des

actions, informer la gérance de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour

lequel ils entendent prendre part au vote.

Si la gérance en décide ainsi et que les convocations y font référence, les propriétaires d'actions

dématérialisées doivent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, informer la gérance de leur

intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote,

et déposer au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation

établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité jusqu'à la

date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement et pour

autant qu'ils aient accompli les formalités prescrites aux alinéas précédents.

Article 23.- Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Sans préjudice de l'article 10 des présents statuts, les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires,

les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même

personne.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie ou en courriers

électroniques et acceptées par les mandataires institués, peuvent être considérées comme constitutives de

mandats valables.

Article 24.- Vote

Tout associé disposant du droit de vote à l'assemblée peut émettre son vote par correspondance et peut

obtenir gratuitement une formule de vote sur présentation de son ou de ses titres; si ses titres sont au porteur,

son vote ne sera valable qu'à la condition que les titres pour lesquels il entend voter aient été déposés dans un

des établissements et dans les délais, précisés dans les avis de convocation.

La formule de vote indique au moins les points suivants :

- la dénomination sociale de la société, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise;

- l'indication "Bulletin de vote" et la date de l'assemblée générale à laquelle se rapporte le bulletin de vote;

- le nombre d'actions pour lequel l'associé prend part au vote;

- le texte de chacune des résolutions proposées aux associés;

- les instructions sur la manière d'émettre un vote valable;

- le délai dans lequel le bulletin doit être parvenu à la société.

Article 25.- Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres

un ou deux scrutateurs.

Article 26.- Prorogation

Quels que soient les- points à l'ordre du jour, le gérant a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à

trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de

celle-ci, annule toute décision prise.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,

resteront valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule

fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.

Article 27.- Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun

des actes et qu'aucune des décisions visés ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en

cas d'abstention de celle-ci.

Article 28. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

Exercice social - Affectation du résultat

Article 29. Comptes annuels

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet,

ordonné de la même manière que le plan comptable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe, et forment un tout.

L'administration remet les pièces, avec, s'il échet, le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires, s'il en existe; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.

Le rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Il comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.

Le rapport de gestion n'est pas obligatoire pour les sociétés qui répondent aux critères de l'article 15 du Code des sociétés.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance et copie au siège social :

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des associés qui n'ont pas libéré leurs titres avec l'indication du nombre de leurs titres et celle de leur domicile;

4) du rapport de gestion et du rapport des commissaires, s'il en existe.

Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires, sont adressés aux

associés en nom, en même temps que la convocation.

Article 30. Discussion des comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, s'il en existe, et

discute les comptes annuels.

La gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points

portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Les commissaires, s'il en existe, répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de

leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la

gérance et commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni

indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que

s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de l'administration, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 31. Affectation du résultat

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé cinq pour cent au moins

pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint un/dixième du

capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition de la gérance.

Article 32. Acompte sur dividendes

La gérance pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement

sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Dissolution - Liquidation

Article 33. Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la gérance

aura à veiller à l'application stricte des articles 633 et suivants du Code des sociétés.

Article 34. Liquidation

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale.

Ils n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent

en vertu du Code des sociétés.

A défaut de pareille nomination, le gérant sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) ou la gérance disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186. et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

Le solde net de la liquidation est réparti entre toutes les actions, chacune d'elles conférant un droit égal

pour autant qu'elles soient toutes libérées dans la même proportion. Dans le cas contraire, elles seront mises à

égalité soit par voie de remboursements préalables, soit par voie d'appels de fonds complémentaires.

Dispositions Générales

Article 35. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, tout gérant, directeur, liquidateur, domicilié hors de Belgique, fait

élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites.

Volet B - Suite

Article 36. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

III. Dispositions finales et/ou transitoires

Premier exercice social

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 31 décembre 2012.

Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2013.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque " forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à . mille huit cents euros ("I .800,00 EUR).

Effet suspensif de la loi - Reprise par la société des engagements pris pour la société en gestation pendant la période intermédiaire

Les comparants, présents comme dit est, déclarent que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Monsieur Hugues de Bellefroid, prénommé, au nom et pour le compte de la société en formation, tant depuis le ler avril deux mille onze jusqu'à ce jour, que pendant la période comprise entre la date du présent acte de constitution et celle du dépôt de son extrait au greffe du ; tribunal de commerce compétent, sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du code des sociétés. Les opérations ainsi accomplies pour le compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Pouvoirs

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à : SPRL J-JORDENS, Rue du Méridien, 32 à Schaerbeek (1210 Bruxelles) à l'effet de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et , signer tous actes, documents, pièces et déclarations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EVOLUTIONS IMMOBILIERES, EN ABREGE : E.I

Adresse
RUE PECHERES 2 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne