EXPLOITATION ET REHABILITATION DE SITES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. EXPLOITATION ET REHABILITATION DE SITES
Dénomination : EXPLOITATION ET REHABILITATION DE SITES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.925.203

Publication

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 15.07.2013 13306-0555-015
26/01/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

EXPLOITATION ET REHABILITATION DE SITES

Société privée à responsabilité limitée

rue de l'Epine, 38 -1495 Villers-la-Ville (Tilly)

0459.925.203

EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL  CONSTATATION DE LA LIBÉRATION DU CAPITAL ET DE SA CONVERSION EN EUROS -- SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS - REFONTE DES STATUTS  POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé par le notaire Hervé LECLERCQ, de résidence à Villers-la-Ville (Marbais), le 31

décembre 2014, il est extrait ce qui suit :

RAPPORT

L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant, daté du dix

décembre deux mil quatorze sur la modification d'objet social proposée ci-après.

Y est annexé une situation active et passive arrêtée au trente septembre deux mil quatorze.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblé a décidé d'étendre l'objet social social pour y insérer le texte suivant:

« ... les activités d'élevage, d'achat et vente de bovidés et cervidés ; la location des terres, tant celles dont la

société est propriétaire que celles qu'elle serait amenée à exploiter mais qui sont la propriété de tiers

»,comme suit

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée a constaté, sur déclaration des associés présents, que le capital était totalement libéré et avait

été converti en euros.

TRO1SIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des parts.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé la refonte des statuts pour les adapter aux résolutions qui précèdent et au Code des;

Sociétés

Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « EXPLOITATION ET RÉHABILITATION DE SITES », en abrégé « E.R.S. ».

Les dénominations complète ou abrégée peuvent être employées ensemble ou isolément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société contiendront l'indication de la forme de société, en entier ou en abrégé, immédiatement avant ou

après sa dénomination, outre les autres mentions requises par la loi, dont le numéro d'entreprise.

Siège social

Le siège social est établi à 1495 Villers-la-Ville (Tilly), rue de I'Epine, 38.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier ce

changement et de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La société a pour objet : les travaux de terrassement, d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins,

empierrement et asphaltage ; l'entretien des routes et chemins (sablage et déneigement) ; la tonte des talus et

abords, le nettoyage des filets d'eau et des fossés, le transport pour compte propre et/ou pour compte de tiers ;

l'exploitation, la démolition, la dépollution, la réhabilitation de sites industriels, urbains ou agricoles ainsi que des

mines, carrières, sablières et gisements quelconques ; les activités d'élevage, d'achat et vente de bovidés et

cervidés ; la location des terres, tant celles dont la société est propriétaire que celles qu'elle serait amenée à

exploiter mais qui sont la propriété de tiers et d'une manière générale, elle pourra réaliser, tant en Belgique qu'à',

l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

N° d'entreprise :

Objet de l'acte :

MUNI

IIA

TRIBUNAL UE COMMERCE

14 JAN. 2015

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

ti Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge directement ou indirectement à son objet social et qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer sa

réalisation.

Elle peut, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de tout autre manière à d'autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se

rattacherait à l'objet de la présente société ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration de ses

affaires,

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social

Le capital social est fixé à vingt-deux mille trois cent dix euros et quarante-deux cents (22.310,42 ¬ ),

Il est représenté par neuf cents (900) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/ neuf centième de l'avoir social.

Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 900.

Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être

offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par

l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, fes parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant

déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent

respectivement. l I sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le

capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par

des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés,

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres, Tout

tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et

moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés, sauf

dispositions contraires, par l'usufruitier.

Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément,

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

41 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants quelles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts,

Par dérogation à ce qui précéde, dans tous les cas où la société ne compte qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

GESTION  CONTRÔLE

Article 10, Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

A été désigné gérant dans l'acte constitutif : Monsieur DELLIER Jean, Marie, Ghislain (numéro national 471018 253 70), domicilié à 1495 Villers-la-Ville (Tilly), rue de l'Épine, 34

Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, ou toute autre disposition prise par celui-ci, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles,

Tenue et convocation de l'assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de mai, à onze heures, Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour, La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale,

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire, Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Volet B - Suite

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, fa gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être ; approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément,

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ; régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à " l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément,

§ 3, Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), tes droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf dispositions contraires,

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments,

Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur) désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,

CINQl1IEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de conférer au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et tous pouvoirs aux fins d'opérer toute modification nécessaire auprès des administrations et/ou organismes de contrôle, avec pouvoir de substitution.

Déposés en même temps : expédition avant enregistrement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" réservé au Moniteur belge

20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 12.07.2012 12301-0227-014
27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 23.06.2011 11196-0124-014
05/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.05.2010, DPT 01.07.2010 10251-0080-014
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 31.07.2009 09535-0106-013
23/06/2009 : NI083601
01/08/2008 : NI083601
06/08/2007 : NI083601
18/07/2006 : NI083601
11/08/2005 : NI083601
23/08/2004 : NI083601
25/09/2003 : NI083601
10/10/2002 : NI083601
03/07/1999 : NI083601
08/02/1997 : NI83601

Coordonnées
EXPLOITATION ET REHABILITATION DE SITES

Adresse
RUE DE L'EPINE 38 1495 TILLY

Code postal : 1495
Localité : Tilly
Commune : VILLERS-LA-VILLE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne