EXPONENTIELLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EXPONENTIELLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.812.405

Publication

06/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise . 0832.812.405

Dénomination

(en entier) : EXPONENTIELLE

(en abrége)

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de Nivelles 84 -1300 Lima1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Changement de siège social

Lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2014, la société a décidé à l'unanimité de transférer son siège social de l'Avenue de Nivelles 84, 1300 Limai à l'Avenue Mirabeau 11, 1300 Wavre à partir du ter juillet 2014.

(signé) Nathalie PAUL, gérante

Mentionner sur la dernière page du Votet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.01.2014, DPT 20.01.2014 14010-0032-010
14/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 08.02.2013, DPT 13.02.2013 13033-0041-010
28/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

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TR^UNALOEOOWERCE

N° d'entreprise: 0e23 î Ó .ias

Dénomination : EXPONENTIELLE

(en entier)

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1300 LIMAL AVENUE DE NIVELLES 84

!i Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire associé à Bruxelles |e!

.

Madame PAUL Nathalie Jeannette Gaby, néeáBerchem-Sainte-Agathe.ledixdécembremU' neuf cent septante-quatre, domiciliée à 1300 Lime Avenue de Nivelles, 84.

i A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont ka

!dénomination sociale e$tuExpomwmtÜwU|e». i

~

- Le siège social est éMob|ià13OOL|nma|./~enuede Nivelles, 84. !

- La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil Osoa|! telles que déodtesmuxartio|en34etOB de la |o| du 22 avril 1999 relative aux professions connptob|ea et fiscales, m|no| que |'exencinedetouteo les ootiv|téeconnpaUb|eomveoneUea-c|.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont iquaUh8 pour les réaliser en nom propra, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative auu

ii pnoNess|onso¢nopbaó|es et fiscales.

Ræ|èvæntnotannment des ooÍivihàsd'oxped-commptab|e:

i; 1°

|awWMficationed|enadnassmrnentdeh»usdonurnenhyoornphab(ea;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable dam!

entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du'

fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

i 3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités da !oonsai| en moadièned'organ|saUonoonnpteb|a et $dministraUvedes entreprises;

4" les aobvitéad'organimaÜonotde tenue de|euonnphabi|itédeÜmny|

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans; l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entnspriaæsaupràodooquoUos i| acconnp|itdea missions visées au n° 6 ou

ii aupnósdesqueUemi|eccomp|it des nniaaionsViméeeà|'artic|a100du Code des eociédéa; i

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est irésærvé par |a|oiouenvedude|a|oi.

Re\èventnotmmmmntd~~~~~ivité~decon~e||O~oa|~

| 1"|'octroid'avis$er$pport$ntàtoutosnnotièresfiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3"lmneprésentoÜon des nonhibuab|em.

i Ra|èvmntnotarnnnent des octivitéeounmpoUb|am:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu^eUefossepaÓie.porsonatum*.desactivitémd'expod-oomoptab|ooudeconseUfiaoai

" la fóurnitune. d'ovia, consultations en matières statistiques, énononn|quee. financières et| administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de L----_ '

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personneougoapmmnnnes

ovompouvn/,uoæprésmnm,|apmmonnamomleu,égom des mo,a

Au verso: Nom et signature

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conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est' requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:

-réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci

soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal,

-être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,

- exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

- La société est constituée à partir du douze janvier deux mille onze pour une durée illimitée.

Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.

- Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100è e) de l'avoir social.

Chaque part sociale est libérée à concurrence de deux/tiers au moyen d'un apport en espèces Les parts sociales sont toutes souscrites au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) par Madame Nathalie PAUL, prénommée.

Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi auprès de la Banque ING.

- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes régies de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à' celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

- Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 24, hème alinéa, qui l'(es) autorise à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.

- Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Dés qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 11 et sous réserve de délégations particulières.

- Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément.

- L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le 15 octobre de chaque année, à 18

heures et pour la première fois en 2012.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon

les formes prévues par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; la convocation est

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belge

obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.

La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire.

- Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".

- Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des régies particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit ia majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

- L'exercice social commence le 1 er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

- Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une affectation à ce solde.

- En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espéces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1) Le premier exercice sera clôturé le 30 juin 2012

2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille douze

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.

Et immédiatement après, Madame Nathalie PAUL, prénommée, a déclaré se réunir en

assemblée générale extraordinaire et a déclaré se nommer gérant, sans limitation de durée.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

Administration

Et, à l'instant, le gérant a décidé (ou les gérants se sont réunis en conseil et ont décidé) de

reprendre, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, tous les engagements pris au nom de

la société en formation depuis le premier décembre 2010.

En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute

responsabilité du chef de la conclusion de ces engagements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Jean Didier GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièce jointe : une expédition

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Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

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Coordonnées
EXPONENTIELLE

Adresse
AVENUE DE NIVELLES 84 1300 LIMAL

Code postal : 1300
Localité : Limal
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne