FACT TRAINING CENTER - CENTRE D'INSTRUCTION DES METIERS DE LA SECURITE ET DU GARDIENNAGE, EN ABREGE : C.I.M.S.E.G.

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : FACT TRAINING CENTER - CENTRE D'INSTRUCTION DES METIERS DE LA SECURITE ET DU GARDIENNAGE, EN ABREGE : C.I.M.S.E.G.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 479.574.037

Publication

07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 03.10.2013 13614-0011-014
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 28.09.2012 12591-0184-013
25/06/2012

��MOO WO RD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0479.574.037

D�nomination

(en entier) : Centre d'instruction des M�tiers de la S�curit� et du Gardiennage

(en abr�g�) : C.1.M.S.E.G.

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : rue de fa Station 19 -. 1300 Lima!

(adresse compl�te)

pbjet(s) de l'acte :modification de la d�nomination

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Pierre NICAISE � Grez-Doiceau , en date du 01er juin. ' 2012 , portant � la suite � Enregistr� � Jodoigne le 5 juin 2012 vol. 801 fo.91 case 4. Re�u 25,- euros. Sign� l'Inspecteur principal �, il r�sulte que l'assembl�e de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � finalit� sociale �'' Centre d'Instruction des M�tiers de la S�curit� et du Gardiennage � en abr�g� � C.LM.S.E.G. �, a pris les r�solutions dont il est extrait ce qui suit :

PREM1ERE RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination en � Fact Training Center -- Centre d'Instruction des'

M�tiers de la S�curit� et du Gardiennage �, ou en abr�g� � CIMSEG �.

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

DEUKIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 1 des statuts comme suit :

� Article 1

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

Elle est d�nomm�e � Fact Training .Center Centre d'Instruction des M�tiers de la S�curit� et du

Gardiennage �, ou en abr�g� � CIMSEG �. L�s d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es:

ensemble ou s�par�ment.

Les associ�s recherchent un b�n�fice patrimonial direct limit�. Ils ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial

indirect.

Le b�n�fice patrimonial direct distribu� aux associ�s ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en

ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coop�ration, appliqu� au

montant effectivement lib�r� des parts sociales. �

Pour extrait analytique conforme,

Sophie LIGOT, Notaire associ�e.

D�pos� en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal , statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derri�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 25.10.2011 11585-0506-013
02/02/2011

�� MOD 22

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv� 1111111111011111111111

au *11018342*

Moniteur

belge

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N� d'entreprise : 0479.574.037

D�nomination

(en entier) : Centre d'Instruction des M�tiers de la S�curit� et du

Gardiennage

(en abr�g�) : C.I.M.S.E.G.

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Laie aux Faons 28 - 1300 Wavre 1

Objet de l'acte : Transformation _ VZi9A1-r Fer ar kz-G ( 4(i 4L

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Pierre NICAISE � Grez-Doiceau, en date du 30 d�cembre 2010_, portant �_la suite � Enregistr� � Jodoigne le 07.01.2011 vol. 796 fo.64 case 10. Re�u 25,-euros. Sign� l'Inspecteur principal �, il r�sulte que l'assembl�e de l'Association sans but lucratif � Centre{ d'Instruction des M�tiers de la S�curit� et du Gardiennage �, en abr�g� � C.I.M.S.E.G. �, ayant son si�ge social � 1300 Wavre, Laie aux Faons, 28 a pris les r�solutions dont il est extrait ce qui suit :

..................... ..... . PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil' d'administration justifiant la proposition de transformation de l'association ainsi que du rapport de Monsieur: Bernard Bigonville, r�viseur d'entreprises, ayant ses bureaux � 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 55 bo�te 10 r�viseur d'entreprises, d�sign� par le conseil d'administration, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du 30 septembre 2010. Chaque membre pr�sent reconna�t avoir re�u; copie de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur Bernard Bigonville, r�viseur d'entreprises, ayant ses bureaux � 1180 Bruxelles;; avenue Winston Churchill 55 boite 10 , r�viseur d'entreprises dat� du 27 d�cembre 2010, conclut dans les; termes suivants :

� Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation: active et passive au 30/09/2010 dress�e par l'organe d'administration de l'association. Ces travaux effectu�s; conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de l'association n'ont: pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net. L'actif net constat� dans la situation active et passive: susvis�e pour un montant de 3.820,42 � est inf�rieur de 14.779,58 � au capital minimum pr�vu pour la constitution d'une Sprl (Soci�t� � Finalit� Sociale). Sous peine de responsabilit� du g�rant, l'op�ration ne peut: se r�aliser que moyennant des apports ext�rieurs compl�mentaires �.

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annex�.

DEUXIEME RESOLUTION

Aux pr�sentes interviennent Messieurs S�bastien Bourgys et Yves Bastin, lesquels d�clarent pr�senter leur d�mission en qualit� d'administrateurs de l'association, en raison de la transformation de celle-ci en soci�t�; priv�e � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

L'assembl�e prend acte de leur d�mission sous condition suspensive de la transformation de l'association: en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

TROISIEME RESOLUTION

A. L'assembl�e d�cide de transformer l'association en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � finalit�! sociale.

La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive remontant � moins de trois mois, soit en l'occurrence la situation active et passive arr�t�e au 30 septembre 2010 sur base de laquelle le rapport du r�viseur d'entreprises a �t� �tabli. Tous les actes qui ont �t� pos�s depuis lors par l'association sans but lucratif; �C.I.M.S.E.G. � sont r�put�s avoir �t� ex�cut�s au nom et pour le compte de la soci�t� priv�e � responsabilit�: limit�e � finalit� sociale. Toutes les obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en particulier pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes annuels, l'ont �t� � charge ou au profit de la soci�t� priv�e �' responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

B. L'assembl�e constate que l'actif net de l'association au 30 septembre 2010 s'�l�ve � 3820,42 euros et qu'il constitue une partie du capital de la soci�t�. Conform�ment � l'article 26sexies de la loi du 27 juin 1921, le montant de cet actif net ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ou distribution aux associ�s.

Pr�alablement � l'adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de 14.779,58 euros pour le porter de 3.820,42 euros � 18.600,- euros.

L'augmentation de capital sera souscrite en esp�ces et lib�r�e � concurrence de minimum un cinqui�me et se fera sans �mission de parts sociales nouvelles, par majoration du pair comptable des parts sociales existantes.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que l'augmentation de capital est enti�rement souscrite et lib�r�e � concurrence d'un cinqui�me au moins, par un versement effectu� en esp�ces au compte ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la Banque DEXIA, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille deux cents euros (� 6.200,00)

Une attestation dat�e du 28 d�cembre 2010 est remise au notaire associ� soussign�

Suite � cette augmentation de capital, le capital social est de 18.600,- euros sera repr�sent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale r�parties comme suit :

- Monsieur BOURGYS Sebastien : 93 parts sociales ;

- Monsieur BASTIN Yves : 92 parts sociales ;

- la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " F.A.C.T. Security" : 1 part sociale.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � finalit� sociale conservera la comptabilit� et les livres de l'association sans but lucratif �C.I.M.S.E.G. �.

La soci�t� conservera le num�ro sous lequel l'association sans but lucratif �C.I.M.S.E.G. � �tait immatricul�e aupr�s de la Banque-carrefour des entreprises.

La transformation a lieu sur base :

a. des articles 26bis et suivants de la loi du 27 juin 1921

b. de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement;

c. de l'article 211 du Code des Imp�ts sur les revenus.

C. Apr�s avoir approuv� chaque article s�par�ment, l'assembl�e arr�te comme suit les statuts de-la soci�t� issue de la transformation (EXTRAIT) :

FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET

DU REE

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

Elle est d�nomm�e � Centre d'Instruction des M�tiers de la S�curit� et du Gardiennage � ou en abr�g� � C.I.M.S.E.G. �.Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Elle pourra �galement utiliser le logo et appellation � FACT TRAINING CENTER �.

Les associ�s recherchent un b�n�fice patrimonial direct limit�. Ils ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial indirect.

Le b�n�fice patrimonial direct distribu� aux associ�s ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts sociales.

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1300 Limai, rue de la Station, 19.

OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'a l'�tranger, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations se rapportant � :

-la dispense de programmes �ducatifs (cours, s�minaire, training ou toute autre organisation ou �v�nement) g�n�ralement quelconques et plus particuli�rement de programmes propres � permettre, entre autre objectifs �ducatifs, le recrutement, la formation, le perfectionnement et la promotion professionnelle des personnes souhaitant s'initier ou se perfectionner dans les professions, fonctions et occupations li�es aux m�tiers du gardiennage, de la surveillance, de la s�curit�, de la lutte contre l'incendie et du secourisme ainsi que du bien-�tre ;

-la publication d'ouvrages relatifs � ces programmes �ducatifs par tous moyens de diffusion g�n�ralement quelconques ;

-toutes fonctions de consultance commerciale et technique en s�curit� tant de gardiennage que de s�curit�, d'incendie, secourisme, aide m�dicale ainsi que la pr�vention dans ces domaines ;

-la vente de mat�riels ou de services de nature � am�liorer ou � promouvoir la s�curit�, la d�tection et la lutte contre l'incendie, les secours m�dicaux ou autres.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation, directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, pour son compte propre ou pour compte de tiers.

La soci�t� pourra notamment s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, de prise de participation, d'intervention financi�re, ou par tout autre mode, dans toutes autres entreprises, associations ou soci�t�s ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Conform�ment � l'article 661, 2� du Code des soci�t�s, les activit�s vis�es ci-dessus ont pour but social de

promouvoir et enseigner les m�tiers li�s � la s�curit� en vue de r�ins�rer des demandeurs d'emplois ou toute

personne en situation de pr�carit�.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00)

Il est repr�sent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les

statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, associ�s ou

non.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�volue.

S'ils sont plusieurs, tes g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses

membres est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Agissant isol�ment, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journali�re de la soci�t�, pour autant

que chaque op�ration prise isol�ment, ou sa contrevaleur, ne d�passe pas une somme de 50.000,- euros.

Les g�rants peuvent, agissant conjointement, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires,

employ�s ou non de la soci�t�.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un

officier minist�riel ou en justice par le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, et par deux g�rants agissant conjointement

s'ils sont plusieurs.

Toutefois, pour des op�rations dont le montant ou la contrevaleur ne d�passe pas une somme de 50.000,-

euros, la soci�t� est valablement repr�sent�e par un seul g�rant.

Elle est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

_ Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� gratuitement. -

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e

g�n�rale ordinaire le trente juin � onze heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.-'

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e

d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es

aux parts repr�sent�es ; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de

membre du personnel engag� par la soci�t�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et

place.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s),

les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

. A cette demi�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Chaque ann�e, l'organe de gestion fera rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but social qu'elle s'est fix� ; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial sera int�gr� au rapport de gestion lorsque la loi l'exige.

REPARTITION RESERVES

MOD2.2

Volet B - Suite

Sur le b�n�fice net, chaque ann�e il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obliga-'toire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de l'organe de gestion, conform�ment aux r�gles suivantes :

-cinq pour cent au.moins sera affect� � un fonds de r�serve extraordinaire ;

-le solde sera distribu� aux associ�s, en fonction du nombre de leurs parts et du montant de leur lib�ration, pour autant que le b�n�fice distribu� ne d�passe pas le maximum pr�vu � l'article 1 des statuts ;

-le surplus sera affect� au but social poursuivi et en priorit� en faveur des demandeurs d'emplois. DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � deux. Elle appelle � ces fonctions, pour une dur�e illimit�e :

- Monsieur S�bastien Bourgys ;

- Monsieur Yves Bastin ;

Tous deux pr�sents et qui acceptent. Leur mandat est gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE , Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal avec annexes et statuts coordonn�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FACT TRAINING CENTER - CENTRE D'INSTRUCTION …

Adresse
RUE DE LA STATION 19 1300 LIMAL

Code postal : 1300
Localité : Limal
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Publication

Coordonnées FACT TRAINING CENTER - CENTRE D'INSTRUCTION …

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