FANOURAKIS ET AYOUBI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FANOURAKIS ET AYOUBI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.514.777

Publication

30/05/2014
ÿþ Mad 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise: 0465514777

Dénomination

(en entier) : FANOURAKIS ET AYOUBI

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Forrne juridique : 'Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chemin de Stoisy, n026, '1400 NIVELLES

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Par devant Nous Maître Main Beyens, Notaire à Sambreville, le 31/03/2014, s'est réunie l'Assemblée Générale. Extraordinaire des associés de Ia société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « PANOURAKIS ET AYOUBI » ayant son siège social à 1400 Nivelles, chemin de Stoisy, 26.

Rapport du Réviseur d'entreprises

Monsieur Jean-Louis PRIGNON, Réviseur d'Entreprises, représentant la SCPRL « JEAN-LOUIS PRIGNON, REVISEUR D' ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, numéro 13, chargé par l'organe de gestion de la société Civile 'sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « PANOURAKIS ET AYOUBI » a établi le rapport préalable à l'augmentation de capital par apport en nature conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

«6. CONCLUSIONS

J'ai été investi de la mission prévue par l'article 313 du Code des Sociétés relative à l'apport par Monsieur Stelion FANOURAKIS et Madame Sylvia AYOUBI du solde de leur compte courant respectif né de la distribution d'un dividende intercalaire décidé par l'assemblée générale extraordinaire le 16 décembre 2013 pour un montant net de 605.000 EUR.

Sur base des travaux effectués, je suis en mesure d'affirmer que

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Reviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature ; à noter que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de l'apport, de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport ainsi que de la correcte application des règles fiscales permettant la distribution de réserves soumises à une retenue de précompte mobilier de 10%.

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature adopté par les parties est justifié par l'économie d'entreprises et , conduit à une valeur d'apport qui correspond an moins au nombre et au pair comptable des titres créés en contrepartie.

En rémunération de l'apport, il sera créé 2.433 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. FANOURAKIS & AYOUBI, attribuées de la manière suivante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

- 1 303 parts sociales à Monsieur Stelion FANOURAKIS

- 730 parts sociales à Madame Sylvia AYOUBI

En application des normes de l'Instituts des Reviseurs d'entreprises, je nie dois de rappeler que mon rapport ne peut être assimilé à une opinion sur le caractère légitime et équitable de l'opération envisagée.

Liège, le 26 mars 2014.

SCPRL Jean-Louis PRIGNON

Reviseur d'entreprises

Représentée par

J-L PRIGNON

Gérant. »

Rapport spécial

Le gérant de la société a dressé le rapport prescrit par le code des société.

Augmentation du capital

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'augmenter le capital de six cent cinq mille euros (605.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR) à six cent vingt-trois mille cinq cent nonante-deux euros (623.592 EUR) par apport du compte courant de Monsieur Stelion FANOURAKIS et du compte courant de Madame Sylvia AYOUBI.

Monsieur Stelion F.ANOURAKIS et Madame Sylvia AYOUBI détiennent leur créance au sein de la SPRL FANOURAKIS & AYOUBI suite à la distribution d'un dividende de 605.000 EUR approuvé par l'assemblée générale de la société en date du 16 décembre 2013.

Souscription

Ils déclarent que le montant de six cent cinq mille euros (605.000 EUR) est intégralement souscrit en nature, proportionnellement à la part du capital détenue par chacun des actionnaires soit:

1/ Monsieur StelionFANOURAKIS, à concurrence de mille sept cent trois parts (1.703) pour un montant de quatre cent vingt-trois mille cinq cents euros (423.500 EUR) ;

lequel déclare posséder 525 parts de la société.

2/Madame Sylvia AYOUBI, à concurrence de cent quatre-vingt-un mille cinq cents euros (181.500 EUR) soit sept cent trente parts (730 ) ;

Libération :

Les comparants déclarent que le montant de six cent cinq mille euros (605.000 EUR) est intégralement libéré par un apport en nature.

Rémunération :

11 est attribué à:

,

"

Réservé au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Monsieur Stelion FANOURAKIS, mille sept cent trois parts (1.703) nouvelles ; I Madame Sylvia AYOUBI, sept cent trente (730 ) parts nouvelles.

Ces parts nouvelles jouiront des mêmes droits que les actions existantes et participeront aux résultats à partir de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Pour extrait analytique, signé Main Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de Pacte, un exemplaire du rapport spécial et du rapport du reviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 29.08.2013 13489-0104-016
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 23.08.2012 12442-0448-016
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 30.08.2011 11490-0169-016
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 30.08.2010 10487-0324-015
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 03.08.2009 09537-0118-016
01/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 28.08.2008 08635-0264-017
01/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.06.2007, DPT 30.07.2007 07487-0059-015
01/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 03.06.2006, DPT 31.07.2006 06562-3047-015
01/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 04.06.2005, DPT 30.06.2005 05383-1745-015
13/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 28.06.2004, DPT 09.07.2004 04430-5057-015
13/08/2003 : BLT003886
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 28.08.2015 15486-0018-015
16/10/2002 : BLT003886
17/09/1999 : BLT003886
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.06.2016, DPT 31.08.2016 16517-0400-015

Coordonnées
FANOURAKIS ET AYOUBI

Adresse
CHEMIN DE STOISY 26 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne