FEDERATION WALLONNE DES ASSISTANTS SOCIAUX DES CENTRES PUBLICS D'ACTION SOCIALE, EN ABREGE : FEWASC

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FEDERATION WALLONNE DES ASSISTANTS SOCIAUX DES CE…
Dénomination : FEDERATION WALLONNE DES ASSISTANTS SOCIAUX DES CENTRES PUBLICS D'ACTION SOCIALE, EN ABREGE : FEWASC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 836.562.444

Publication

09/06/2011
ÿþ MOD 2.2

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



N° d'entreprise : cpe . 5É, 2 4 y Li

Dénomination

(en entier) : Fédération wallonne des Assistants sociaux des Centres

publics d'Action sociale

(en abrégé) : FéWASC

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue du Cours d'Eau 80, 1428 BRAINE-L'ALLEUD

Objet de l'acte : Constitution

Les soussignés,

1.Mme ADAM Nicole, Voie de la Hayette 71, BLEGNY 4671

2.Mme BASTOGNE Gabrielle, Chemin de Nonceveux 1,THEUX 4910

3.Mr BOTTON Jean-Claude, Rue du Bois des Fiefs 17, CINEY 5590

4.Mr BROODCOORENS Yves, Rue de la Justice 342, CHATELET 6200

5.Mme DABIN Dominique, Rue de l'Ancienne Ecole 28, LIEGE 4030

6.Mr HANQUET Daniel, Avenue de Jassans 39, Ottignies-Louvain-la-Neuve 1342

7.Mme HENRY Françoise, Rue de Mettet 11, METTET 5640

8.Mme MARCELIS Annie, Rue Delfosse 32, NIVELLES 1400

9.Mme MARICQ Mélanie, Rue Hasquette 9, AMAY 4540

10.Mr SAMYN Dominique, Chemin Biamont 24, SOIGNIES 7060

11.Mme SWAELENS Véronique, Rue Radache 107, SAMBREVILLE 5060

12.Mr TAYMANS Bernard, Rue du Cours d'Eau 80, BRAINE-L'ALLEUD 1428

13.Mme VANDENHOVE d'ERTSENRYCK Christiane, Place de l'Equerre 31/0301, Ottignies-Louvain-la-

Neuve 1348

(nom, prénoms, domicile ou dénomination, forme juridique et adresse du siège) déclarent par le présent

acte créer une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 (ci-après dénommée « loi sur

les ASBL »), avec les statuts suivants.

Titre I Nom - Siège  But - Durée

Article 1:

L'association porte le nom de "Fédération wallonne des Assistants sociaux des Centres publics d'Action sociale. Ce nom doit toujours être précédé ou suivi des termes 'association sans but lucratir ou de l'abréviation "ASBL".

L'association se réserve le droit d'utiliser la dénomination abrégée "FéWASC" dans tous les actes, factures, annonces, éditións et autres documents émanant de l'association.

Article 2:

L'association est située à Rue du Cours d'Eau 80, 1428 BRAINE-L'ALLEUD. L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de NIVELLES Tous les documents prescrits par la loi sur les ASBL sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire précité.

Article 3:

L'association a pour but de représenter les assistants sociaux de tous les Centres publics d'Action sociale

de la Région wallonne et de défendre les conditions optimales d'exercice de la profession.

L'association a pour objet :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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a)De promouvoir la réflexion sur le service et l'action sociale

b)D'émettre des avis motivés en la matière

c)De favoriser et diffuser l'information qui s'y rapporte

d)De promouvoir la formation continuée

e)De promouvoir la supervision individuelle et collective

f)De promouvoir les échanges nationaux et internationaux entre les travailleurs sociaux

De manière plus générale, l'association peut utiliser tous les moyens qui contribuent, directement ou indirectement, à la réalisation de l'objet. En exécution de ce qui est stipulé ci-dessus, l'association

peut, notamment, acquérir, louer ou donner en location toutes propriétés ou droits réels, recruter du personnel, conclure des contrats valables, récolter des fonds, en résumé exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son objet. Dans le cadre de la réalisation de son objet, l'association peut même poser des actes commerciaux.

Article 4:

L'association est créée pour une durée indéterminée.

Titre Il Adhésion

Article 5:

L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.

L'association compte minimum trois membres.

La plénitude de l'adhésion, y compris le droit de vote à l'assemblée générale, revient exclusivement aux

membres effectifs et non aux membres adhérents.

Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations fixés explicitement par les statuts. Les clauses

statutaires concernant ces droits et obligations peuvent être modifiées sans la consultation ou l'accord des

membres adhérents.

Article 6:

Les membres effectifs sont, outre les fondateurs soussignés, les associations et les groupements d'assistants sociaux des Centres publics d'Action sociale de la Région wallonne constitués sur une base provinciale qui sont acceptés en tant que membre par le conseil d'administration. Lors de sa prise de décision, le conseil d'administration s'en tiendra aux directives telles qu'elles auront éventuellement été reprises dans le règlement d'ordre intérieur. Peut devenir membre adhérent de l'association, tout assistant social d'un Centre public d'Action sociale de la Région wallonne qui est accepté en tant que membre adhèrent par le conseil d'administration vu son lien avec l'association. Les membres adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts. Lors de sa prise de décision, le conseil d'administration s'en tiendra aux directives telles qu'elles auront éventuellement été reprises dans le règlement d'ordre intérieur.

Les demandes d'adhésion doivent être adressées exclusivement par écrit au conseil d'administration, avec mention du nom, prénom, adresse du demandeur et mention des raisons pour lesquelles le demandeur pense pouvoir entrer en considération en tant que membre effectif ou membre adhérent. Le conseil d'administration statue sur l'adhésion au plus tard dans les trois mois suivant la demande et informe le demandeur par écrit. S'il refuse l'adhésion d'un candidat membre effectif seulement, il doit communiquer sa motivation au demandeur. Un appel contre sa décision est possible à la premiére assemblée générale suivante pour autant qu'il s'agisse d'un candidat membre effectif. Cet appel doit être introduit au conseil d'administration dans le mois suivant la notification du refus.

Article 7:

La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée à maximum 500 euros. Ce montant est indexé annuellement au début de l'exercice sur la base de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est celui du mois de décembre 2010. Le nouvel indice est celui du mois de décembre précédant l'adaptation. L'assemblée générale détermine la cotisation dans les (imites prescrites chaque année et sur proposition du conseil d'administration.

La cotisation annuelle des membres adhérents est fixée par le conseil d'administration,

Article 8:

Les membres effectifs et les membres adhérents de l'association sont tenus :

a. de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'association ainsi que les décisions de ses organes;

b. de ne pas porter atteinte aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes.

Article 9:

Chaque membre effectif ou membre adhérent peut à tout moment démissionner de l'association moyennant

l'envoi d'une lettre recommandée au conseil d'administration.

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MOD 2.2

Un membre ne peut être exclu que par l'assemblée générale avec une majorité de deux tiers des voix.

En attendant la décision concernant l'exclusion d'un membre, le conseil d'administration peut suspendre l'adhésion de la personne qui porte gravement atteinte aux obligations imposées aux membres à l'article 8 ou qui, en dépit d'un avertissement écrit, reste en défaut de respecter ses obligations financières et/ou administratives à l'égard de l'association.

La suspension sera notifiée par lettre recommandée au membre concerné. Elle peut durer maximum six semaines, délai dans lequel rassemblée générale doit se réunir pour statuer sur l'exclusion. Lors de cette réunion de l'assemblée générale, le membre concerné garde tous ses droits d'adhésion. Si l'assemblée générale décide de ne pas procéder à l'exclusion, la suspension du membre prend fin d'office et elle est censée n'avoir jamais eu lieu.

Le conseil décide souverainement, sans devoir motiver sa décision, de l'exclusion ou la suspension des membres adhérents.

L'adhésion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent prend fin automatiquement par son décès, ou s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, fusion, scission ou faillite.

Les membres effectifs ainsi que les membres adhérents démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n'ont aucune part dans le patrimoine de l'association et ne peuvent jamais exiger la restitution ou l'indemnisation des cotisations versées ou des apports effectués.

Titre III Conseil d'Administration

Article 10:

L'association est gérée par un conseil d'administration comptant 15 administrateurs au maximum, membres ou non de l'association. Chaque province ne peut détenir plus de 3 mandats. Les administrateurs agissent en collège. Ils sont nommés par l'assemblée générale et sont à tout moment révocables par celle -ci. Ils exercent leur mandat à titre gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Article 11:

Les administrateurs sont nommés pour un terme de 3 ans et sont rééligibles. Si, à la suite d'une démission volontaire, de l'expiration du terme ou d'une destitution, le nombre d'administrateurs tombe au-dessous du minimum légal, les administrateurs restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit suppléé à leur remplacement.

Article 12:

a. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.

Le président ou le secrétaire convoquent le conseil. Le président préside la réunion. En cas d'absence, il est remplacé par le vice-président le plus âgé présent ou, à défaut de vice-président, par l'administrateur le plus âgé présent.

b. Le conseil ne peut statuer valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour, et il délibérera et statuera valablement si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple (= la moitié plus un, les abstentions ne comptent pas) des voix. En cas de partage des voix, sauf s'il s'agit d'un scrutin secret (à la demande de 2/3 des membres), la voix du président ou de celui qui le représente, est déterminante.

c. Chaque administrateur peut donner procuration par écrit à un autre administrateur pour le représenter à une réunion du conseil d'administration.

d. Le conseil d'administration peut se réunir par téléphone ou vidéoconférence. Les règles reprises aux points a. à c. ci-dessus sont d'application.

e. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'association l'exigent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs.

Cet accord écrit peut être communiqué par lettre, télégramme ou téléfax. Cette procédure ne peut toutefois pas être suivie pour l'établissement des comptes annuels.

f. Des rapports de chaque réunion sont établis et signés par le secrétaire et inscrits dans un registre destiné à cette fin. Les extraits qui doivent être remis ainsi que tous les autres actes, sont dûment signés par le secrétaire ou un administrateur.

Article 13:

a. Le conseil d'administration gère les activités de l'association et la représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour toutes les questions, à l'exception de celles qui sont expressément réservées à l'assemblée générale par la loi. Le conseil peut même poser des actes de disposition y compris, notamment, l'aliénation, même à titre gratuit, de biens mobiliers ou immobiliers, l'hypothèque, le prêt ou l'emprunt, toutes les opérations commerciales et bancaires, la levée d'hypothèques, etc.

b. L'association n'est valablement engagée à l'égard des tiers que par la signature conjointe de deux administrateurs. Les administrateurs qui agissent au nom du conseil d'administration ne doivent pas fournir de preuve ou d'autorisation à l'égard des tiers.

c. Pour certaines opérations et tâches et pour les actes de gestion journalière, le conseil d'administration peut céder sa compétence à une gestion journalière, à un ou plusieurs administrateurs ou même à une autre

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MOD 2.2

personne, membre ou non de l'association. La durée de cette délégation de pouvoir ne peut pas dépasser 3 ans et le mandat peut être à tout moment révoqué avec effet immédiat par le conseil d'administration. Lorsque plus d'une personne est chargée de la gestion journalière, l'association est dûment représentée dans tous ses actes de gestion journalière par une seule personne chargée de la gestion journalière, qui ne doit pas fournir de preuve d'une décision préalable entre elles.

d. Le pouvoir de représenter l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut être confié par simple décision du conseil d'administration à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui agissent, le cas échéant, conjointement. Le pouvoir de(s) la personne(s) précitées) est délimité avec précision par le conseil d'administration, qui détermine également la durée du mandat. Le mandat peut être révoqué à tout moment avec effet immédiat par le conseil d'administration.

e. L'assemblée générale statue sur le règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur peuvent être établies par le conseil d'administration mais doivent être entérinées par l'assemblée générale. Ce règlement d'ordre intérieur permet de prendre toutes les mesures, non contraires aux dispositions contraignantes de la loi ou des statuts, relatives à l'application des statuts et du règlement des affaires sociales en général, et tout ce qui est jugé dans l'intérêt de la société peut être imposé à tous les membres ou leurs ayants droit.

Titre IV Assemblée générale

Article 14:

L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs. S'ils le souhaitent, les membres

adhérents peuvent également être présents, mais ils ont exclusivement une voix consultative.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par le vice-président le

plus âgé présent, ou en l'absence des personnes précitées, par l'administrateur le plus âgé présent.

Un membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut toutefois représenter

qu'un seul autre membre.

Chaque membre dispose d'une seule voix à l'assemblée générale.

Article 15:

L'assemblée générale est exclusivement compétente pour

a. modifier les statuts;

b. nommer et révoquer les administrateurs;

c. le cas échéant, nommer et révoquer les commissaires et déterminer leur rémunération éventuelle;

d. donner décharge aux administrateurs et commissaires;

e. approuver le budget et les comptes;

F. dissoudre volontairement l'association;

g. exclure un membre;

h. transformer l'association en une société à finalité sociale ;

I. tous les cas où les présents statuts l'exigent.

Article 16:

a. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que l'objet ou l'intérêt de l'association l'exige et elle doit être convoquée chaque fois qu'un cinquième des membres le demande. Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et des budgets de l'année suivante à un lieu et une date à déterminer par le conseil d'administration et qui tombe avant le 30 juin de cette année.

b. Tous les membres ainsi que les membres adhérents sont invités à l'assemblée générale par simple lettre au moins huit jours avant l'assemblée générale. L'invitation est signée par le président ou le secrétaire. Elle mentionne la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale.

c. La convocation reprend l'ordre du jour tel qu'il est établi par le conseil d'administration.

L'assemblée générale peut statuer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour

à condition que tous les membres soient présents ou représentés.

Article 17:

a. Dans les cas autres que ceux repris dans le point b. ci-dessous, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple (- la moitié plus un, les abstentions ne comptent pas) des membres présents ou représentés.

b. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi de 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif .

Article 18:

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MOeU 2.2

Un rapport de chaque réunion est établi, signé par le secrétaire ou un administrateur et repris dans un registre particulier. Des extraits de ce rapport sont signés par le secrétaire ou un administrateur.

Titre V Droit de regard des membres

Article 19:

Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association, ainsi que tous les rapports et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des personnes, exerçant ou non une fonction d'administration, qui exercent un mandat dans l'association ou pour son compte ainsi que toutes les pièces comptables de l'association. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.

Titre VI Budgets  Comptes

Article 20:

a. L'exercice de l'association court du ler janvier au 31 décembre.

b. Le conseil d'administration prépare les comptes et les budgets et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Après approbation des comptes annuels et du budget, l'assemblée générale se prononce, par vote distinct, sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.

c. Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées dans la loi sur les ASBL soient déposés dans les trente jours suivant leur approbation au greffe du tribunal de commerce ou, si la loi l'exige, à la Banque nationale de Belgique.

Titre VII Dissolution - Liquidation

Article 21:

Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution d'office, seule l'assemblée générale peut décider

de la dissolution, de la façon prescrite par la loi.

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, ou à défaut le tribunal, nomme un ou plusieurs

liquidateurs. Elle détermine également leurs compétences ainsi que les conditions de la liquidation.

Article 22:

En cas de dissolution, les actifs, après apurement des dettes, sont transférés à une association qui vise un objectif similaire. L'assemblée générale qui décide de fa dissolution désignera l'association qui recevra le solde de fa liquidation.

Article 23:

La loi du 27 juin 1921 ou la législation qui modifierait cette loi après la constitution de l'association, ainsi que les dispositions légales générales, le règlement d'ordre intérieur et les usages en la matière sont d'application pour tout ce qui n'est pas expressément régi par les statuts.

" 4 MOD 2.2



Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge MESURES DE TRANSITION

1. Clôture du premier exercice

Le premier exercice court de la date de constitution jusqu'au 31 décembre de l'année de constitution.

2. Date de la première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle se tiendra le ler semestre 2012.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les parties se réunissent en une première assemblée générale extraordinaire et prennent les décisions

suivantes à l'unanimité :

a) est nommé à la fonction d'administrateur :

1.Mme ADAM Nicole, Voie de la Hayette 71, BLEGNY 4671, née à Vielsaim, le 3110811948, est désignée

comme Secrétaire ;

2.Mme BASTOGNE Gabrielle, Chemin de Nonceveux 1,THEUX 4910, née à Verviers, le 12/03/1957 ;

3.Mr BOTTON Jean-Claude, Rue du Bois des Fiefs 17, CINEY 5590, né à Namur, le 08/06/1961, est

désigné comme Trésorier ;

4.Mr BROODCOORENS Yves, Rue de la Justice 342, CHATELET 6200, né à Charleroi, le 20/11/1960, est

désigné comme Vice-président ;

5.Mme DABIN Dominique, Rue de l'Ancienne Ecole 28, LIEGE 4030, née Liège, le 23/02/1956 ;

6.Mr HANQUET Daniel, Avenue de Jassans 39, Ottignies-Louvain-la-Neuve 1342, né à Etterbeek, le

10/01/1956 ;

7.Mme MARCELIS Annie, Rue Delfosse 32, NIVELLES 1400, née à Hal, le 19/07/1952 ;

8.Mme MARICQ Mélanie, Rue Hasquette 9, AMAY 4540, née à Nivelles, le 08/10/1980 ;

9.Mr SAMYN Dominique, Chemin Biamont 24, SOIGNIES 7060, né à Hal, le 15/08/1954 ;

10.Mme SWAELENS Véronique, Rue Radache 107, SAMBREVILLE 5060, née à Bruxelles, le 16/01/1963,

est désignée comme Secrétaire adjointe ;

11.Mr CAYMANS Bernard, Rue du Cours d'Eau 80, BRAINE-L'ALLEUD 1428, né à Schaerbeek, ie

07/01/1956, est désigné comme Président.

(Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance ou nom, forme juridique, numéro de NA et siège).

b) le mandat des administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle de l'exercice 2014.

c) le mandat d'administrateur est gratuit

d) les engagements suivants ont été pris au nom et pour le compte de l'association en constitution :

(Date Objet Montant en euro Personne qui a contracté l'engagement )

A ce jour, liquidités en dépôt sur le compte à vue n° BE 76 0682 3056 6195 de DEXIA BANQUE SA, pour

un montant de 4.989,86 EUROS, au nom de la Fédération wallonne des Assistants sociaux de CPAS c/o

Monsieur Jean-Claude BOTTON.

L'assemblée générale déclare expressément reprendre ces engagements de sorte que l'association est

censée les avoir contractés dès leur apparition.

Fait en deux exemplaires et accepté à l'unanimité à l'assemblée de constitution tenue à Floreffe Le 8 avril

2011

(Signature de tous les fondateurs)



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à t'égard des tiers

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Coordonnées
FEDERATION WALLONNE DES ASSISTANTS SOCIAUX D…

Adresse
RUE DU COURS D'EAU 80 1428 LILLOIS-WITTERZEE

Code postal : 1428
Localité : Lillois-Witterzée
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne