FERLEGESS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FERLEGESS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.267.416

Publication

29/10/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEUR

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_GISCH ST

N° d'entreprise : 0822.267.416

Dénomination (en entier) : FERLEGESS

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Chaussée d'Alsemberg 854

1420 Braine-l'Alleud

°blet de l'acte : SPRL: modification

;. D'un acte reçu le 29 août 2014 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l'Alleud, acte portant la

relation de l'enregistrement suivante « Enregistré 5 rôles, sans renvoi, au 1er bureau de l'enregistrement de Nivelles, le 11 septembre 2014, registre 5, livre 222, page 53, case 09 Reçu 50E. Le Receveur (signé) Philippe BLONDIAUX. », il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société $, qui a pris les résolutions suivantes :

Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide de transférer le siège à 1380 Plancenoit (Lasne), chemin de la Maison du Roi,

26/c«

Deuxième résolution

a) L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance, exposant la justification détaillée de la proposition de modification de l'objet, et de l'état y annexé,

b) L'assemblée décide de modifier l'objet comme suit

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'entreprise générale de construction, comprenant notamment et de manière non exhaustive, tous travaux de terrassement, maçonnerie et béton, charpenterie-menuiserie, couverture, zinguerie, plomberie, sanitaire, chauffage central ou individuel, chapes, carrelage, pavage, dallage, ferronnerie, câblage, tubage, plafonnage, sablage, électricité, domotique, piscines, aménagements de jardins, terrasses, chemins d'accès.

La société a également pour objet la gestion, l'organisation et le contrôle de chantiers, l'expertise Immobilière et la gestion immobilière pour compte propre.

La société a également pour objet toutes activités liées à l'horeca.

La société a également pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et le commerce sous

toutes ses formes de matériel destiné à l'entreprise de construction et à l'activité horeca.

Le société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, !financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité. ».

Troisième résolution

En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

- article 2 le premier paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le siège social est établi à 1380 Plancenoit (Lasne), chemin de la Maison du Roi, 261c. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BE

TOIEUNAL DE 00317ilERCE

BELGE 1 3 OCT. 2014

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Greffe

ATSBLAD

6 47 Mod 11.1

4,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'entreprise générale de construction, comprenant notamment et de manière non exhaustive, tous travaux de terrassement, maçonnerie et béton, charpenterie-menuiserie, couverture, zinguerie, plomberie, sanitaire, chauffage central ou individuel, chapes, carrelage, pavage, dallage, ferronnerie, câblage, tubage, plafonnage, sablage, électricité, domotique, piscines, aménagements de jardins, terrasses, chemins d'accès.

La société a également pour objet la gestion, l'organisation et le contrôle de chantiers, l'expertise immobilière et la gestion immobilière pour compte propre,

La société a également pour objet toutes activités fiées à l'horeca.

La société a également pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et le commerce sous toutes ses formes de matériel destiné à l'entreprise de construction et à l'activité horeca.

La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité. »

Quatrième résolution

L'assemblée décide de coordonner comme suit les statuts :

STATUTS COORDONNES

TITRE I  FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET  DURÉE

Article 1  Forme  Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « FERLEGESS ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »,

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des initiales TVA BE suivies du numéro d'entreprise ainsi que des termes « registre des personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société.

Article 2 Siège

Le siège social est établi à 1380 Plancenoit (Lasne), chemin de la Maison du Roi, 261c.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'entreprise générale de construction, comprenant notamment et de manière non exhaustive, tous travaux de terrassement, maçonnerie et béton, charpenterie-menuiserie, couverture, zinguerie, plomberie, sanitaire, chauffage central ou individuel, chapes, carrelage, pavage, dallage, ferronnerie, câblage, tubage, plafonnage, sablage, électricité, domotique, piscines, aménagements de jardins, terrasses, chemins d'accès.

Le société a également pour objet la gestion, l'organisation et le contrôle de chantiers, l'expertise immobilière et la gestion immobilière pour compte propre

Le société a également pour objet toutes activités liées à l'horeca.

La société a également pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et le commerce sous toutes ses formes de matériel destiné à l'entreprise de construction et à l'activité horeca..

La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur>

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité.

Article 4 Durée

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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4. Réservé

au

Moniteur belge

Mod Mi

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE H  CAPITAL  PARTS

Article 5 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) et est représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sans mention de valeur nominale. Il est libéré à concurrence de deux/tiers.

Article 6 Appel de fonds

La gérance détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en espèces et non intégralement libérées. La gérance peut aussi autoriser la libération anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libère, tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée de la gérance, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé défaillant et faire reprendre ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des parts fixée à dire d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où l'associé défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Arti le 7 Démembrement de la " ro " riété d'une 4 art

En cas de démembrement de la propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Arti le 8 Cession et transmission des parts

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Tout associé qui veut céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent doit, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts, sous déduction des parts dont la cession est proposée. A cette fin, l'associé doit adresser à la gérance, par lettre recommandée, une demande indiquant les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, à chacun des associés en leur demandant une réponse positive ou négative par lettre recommandée dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre sont censés donner leur agrément. Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés de plein droit aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé qui entend céder tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce compétent, statuant comme en référé. Il en est de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.

Arti le 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et transmissions de parts.

TITRE Ill  GEFtANCE  CONTROLE

LE

Arti le 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée générale qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs.

Arti le 11  Pouvoirs de la gérance

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant dispose des pleins pouvoirs séparément en matière de gestion journalière. Pour les actes de disposition (à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale), les pleins pouvoirs sont limités à la somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 E). Au-delà de cette somme, la signature de deux gérants est exigée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1



Réservé

au

Moniteur

belge



S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs lui est attribuée.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération de la gérance

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 Révocation de la gérance

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de l'assemblée générale, y

compris le gérant lui-même s'il est associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie

pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.

Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise

à la majorité simple des voix des associés présents.

Article 14 Contrôle de la société

La surveillance de la société est exercée par les associés eux-mêmes, disposant Individuellement

des pouvoirs d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-réviseur ne doit pas

être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.

Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l'assemblée

n'en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.

TITRE IV  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 15 Réunion  Convocation

L'assemblée générale annuelle se tient le premier lundi du mois de septembre à dix-huit heures, au

siège social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée

générale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée générale est convoquée par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont adressées conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout

cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée générale.

Article 16 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une

procuration spéciale. Les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non

associé.

Article 17 Prorogation

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par la gérance, séance

tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde

assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

Sauf dans les cas prévus par loi, l'assemblée générale, présidée par un gérant ou, à défaut, par

l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée,

à fa majorité simple des voix.

Chaque put donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les

parts sans droit de vote.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en

justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 19 Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.,

Le trente juin de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la gérance et aux commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans

la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, la gérance

dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des

sociétés.

Article 20  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, if est

prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

I. Mod11.1



cesse d'être iiiiiiiiiiii lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si,' pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, sur proposition de la gérance et dans le respect des dispositions légales.

TITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21  Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l'un des associés Mais peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitiê du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un

montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 22 Liquidation  Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l'équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure,

TITRE VII ÉLECTION DE DOMICILE

Article 23 Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement adressées

Cinouièm - résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

(Signé) Jean François DELATTRE.

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte et de ses annexes, à savoir le rapport de la gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.09.2013, DPT 23.01.2014 14015-0275-012
13/01/2014
ÿþ~-;~+-- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Réservé 11111111f1M1.11,11,1j1,121,1f1 A 111

au

Moniteur

belge

, N° d'entreprise : 0822.267.416

Dénomination

(en entier) : FERLEGESS

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée d'Alsemberg, 854, B-1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

ablet(s) de l'acte : Démission d'un gérant

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 04.03.2013.

1. Démission d'un gérant

L'assemblée générale est informée de la démission du gérant.

- MOMMENS Bernard, Chaussée d'Alsemberg 852  1420 Braine-l'Alleud Début de mandat : 11.01.2010  Fin de mandat : 04.03.2013

2. Décharge

Décharge sera donnée quant au mandat exercé par cette personne lors de la prochaine assemblée générale ordinaire qui se tiendra le premier lundi du mois de septembre 2013 qui aura pour ordre du jour l'approbation des comptes annuels arrêtés à la date du 3010612012.

3. Publicité

Conformément aux dispositions de l'article 74 du Code des Sociétés, un extrait du présent procès-verbal fera l'objet d'une publication dans les annexes du Moniteur belge.

PILLITTERI Dennys

Gérant

Mentionner sur ¬ a dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.09.2012, DPT 11.01.2013 13008-0296-013
13/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.09.2011, DPT 10.10.2011 11576-0465-012
27/06/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
FERLEGESS

Adresse
CHEMIN DE LA MAISON DU ROI 26/C 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne