FERME DE BEAURIEUX

Dénomination : FERME DE BEAURIEUX

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 534.820.386

Publication

29/10/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

et. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

MONITEUR BEL

22 -10- 2014

TRIBUNAL DE COMMERCE i

E 1 3 Cl 2174

Greffe

iii

*14198518*

BELGISCH STAATSBLAD

N� d'entreprise : 534.820.386

D�nomination

(en entier) : Ferme de Beaurieux

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Saussaie, 2 - 1490 Court-Saint-Etienne

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATION DES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE L'EXERCICE SOCIAL MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE - MANDAT

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATION DES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE L'EXERCICE SOCIAL-MODIFICATION OE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE - MANDAT

D'un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Val�rie MASSON, Notaire � Ottignies-Louvain-la-Neuve, le vingt-cinq septembre deux mille quatorze, portant les mentions � Enregistr� au 1 er bureau de l'Enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 01 octobre 2014. R�les : trois. Renvois sans. Registre 5 Livre 868 Page 050 Case 008-Re�u cinquante euros (50,00 q- Le Conseiller, sign�, Eric BRIMIOULLE (2014/437/N)�, il r�sulte que

S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Ferme de Beaurieux ", ayant son si�ge social � 1490 Court-Saint-Etienne, rue Saussaie, 2.

Soci�t� inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 634.820.386 et immatricul�e � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 0534.820.386 et a adopt� notamment les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

1)MODIFICATION DES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE L'EXERCICE SOCIAL :

Etant donn� la prolongation des d�marches administratives dans lesquelles prend place l'activit�, en vue d'assurer une image fid�le de la soci�t� et une coh�rence �conomique, l'assembl�e d�cide de modifier les dates de d�but et de cl�ture de l'exercice social. L'exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A titre transitoire, l'exercice social actuellement en cours' ayant d�but� le jour du d�p�t de l'acte constitutif se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de modifier la premi�re phrase de l'article 18 des statuts comme suit

� Lors de la constitution de la soci�t�, l'exercice social commen�ait le premier octobre de chaque ann�e pour se terminer le trente septembre de l'ann�e suivante.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire r�unie le vingt-cinq septembre deux mille quatorze a d�cid� que,' dor�navant, l'exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre, et pour, ia premi�re fois, � titre transitoire, pour l'exercice social en cours allant de la date du d�p�t de l'acte constitutif se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille quatorze. �

2) MODIFICATION DE LA DATE DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assembl�e d�cide de modifier le jour de l'assembl�e annuelle pour la fixer le troisi�me jeudi du mois de juin � vingt heures.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 14 des statuts concernant l'assembl�e g�n�rale' comme suit en rempla�ant tes termes � le troisi�me vendredi du mois de mars � 19 heures � par les termes �. le troisi�me jeudi du mois de juin � vingt heures �,

MANDAT

L'assembl�e d�clare donner mandat � Madame Juliette DeKeyser, en vue de l'ex�cution des pr�sentes

d�lib�rations dont, notamment, les �ventuelles formalit�s � accomplir aupr�s d'un guichet d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Val�rie MASSON, Notaire � Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/08/2013

�� \ir,�)_ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mad 2.t

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-08- 2013 H STAATSB

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 l aOUT 2013 AD lINEt.

N� d'entreprise : 0534.820.386

D�nomination

(en entier) : FERME DE BEAURIEUX

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE SAUSSALE 2 - 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Objet de l'acte : DEMISSION

Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire tenue au si�ge social le 25 juillet 2013 � 19h00. Tous les associ�s �tant pr�sents, aucune convocation n'est justifi�e.

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire confirme la d�mission de Monsieur S�bastien Vanderstock de son poste de g�rant � dater du 31 mai 2013 et lui donne d�charge de son mandat sous r�serve de confirmation par l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Celle-ci ne peut, en effet, plus assurer, pour des raisons personnelles, la gestion de l'entreprise. Mademoiselle Johanne Vanderstock assurera dor�navant seule la gestion.

Vanderstock Johanne

G�rante

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/12/2014

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VIS

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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0 s DEC. 2014

Greffe

N� d'entreprise : 534.820.386

D�nomination

(en entier) : Ferme de Beaurieux

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Saussaie, 2 -1490 Court-Saint-Etienne

_plie de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUTORISATION QUASI-APPORT-AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - MANDAT

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

AUTORISATION QUASI-APPORT-AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - MANDAT D'un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Val�rie MASSON, Notaire � Ottignies-Louvain-la-Neuve, le premier; d�cembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Ferme de Beaurieux ", ayant son si�ge social � 1490 Court-Saint-Etienne, rue Saussaie, 2.

Soci�t� inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 534.820.386 et immatricul�e � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 0534.820.386, et a adopt� notamment les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

A) AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Rapports pr�alables :

Le Pr�sident donne lecture des rapports pr�alables � l'augmentation de capital, les associ�s d�clarant en' avoir re�u un exemplaire depuis plus de quinze jours, � savoir :

- Le rapport dress� en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze par Monsieur Olivier Kerkhof,' r�viseur d'entreprise, agissant pour compte de la sprl � Olivier Kerkhof & Co�, ayant ses bureaux � 1332, Genval, rue de la Faisanderie, 20, rapport dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :

� CONCLUSION :

Les apports en nature effectu�s par Madame DEKEYSER Juliette � la S.P.R.L. �FERME DE BEAURIEUX� consistent en la pleine propri�t� de deux lots immobiliers, soit un parking (LOTI) et une grange am�nag�e (L073), lots faisant partie d'un ensemble appel� � la Ferme de Beaurieux � situ�e rue de Saussaie num�ro 2 � 1490 Court-Saint-Etienne.

La valeur totale des apports est fix�e � 900.000 E.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis pour cette op�ration que :

DI'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en, mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens` apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en, nature ,

Lita description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

Oies modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission' des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

En contrepartie de ces apports, la soci�t� va augmentation son capital de 900.000 � en repr�sentation duquel il sera attribu� � Madame DEKEYSER Juliette 14.516 parts sociales sans mention de valeur nominale,! et d'une valeur initiale de 62 E.

Aux termes de cette op�ration, le capital de la soci�t� SPRL � FERME DE BEAURIEUX � s'�l�vera �! 918.600 E repr�sent� par 14.816 parts �gales sans d�signation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration et de la r�mun�ration. �

- Rapport de la g�rante dress� en application de l'article 313 � 1 du Code des soci�t�s, ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du r�viseur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ce rapport, ainsi que le rapport du dit r�viseur, demeureront ci-annex�s en vue de leur d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce.

b) D�cision d'augmentation.

Au vu des rapports ci-dessus, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de neuf cent mille euros (900.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � neuf cent dix-huit mille six cents euros (918.600 EUR), par fa cr�ation de 14.516 parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de leur cr�ation.

Ces parts sociales nouvelles seront �mises chacune au pair comptable de soixante-deux euros (62 EUR), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'�mettre de prime d'�mission .

L'assembl�e g�n�rale d�cide que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport par Madame Juliette DEKEYSER, pr�qualifi�e, des biens immobiliers dont la description et l'origine de propri�t� sont reprises ci-apr�s, aux conditions ci-dessous, et que les 14.516 parts sociales nouvelles lui seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration de son apport.

c) R�alisation de l'apport.

A l'instant, intervient :

Madame Juliette DEKEYSER, plus amplement qualifi�e ci-avant,

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des

statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et faire apport des biens suivants

COMMUNE DE COURT-SAINT-ET1ENNE/SECTION DE COURT-SAINT-ETIENNE

Dans un ensemble de b�timents de ferme avec d�pendances et terres , l'ensemble sis � front de la rue de Saussaie, num�ro 2, travers� par le Ry de Beaurieux, l'ensemble cadastr� selon titre et selon extrait cadastral r�cent section B num�ros 23 C et 24 C, pour une superficie totale de quatre-vingt-cinq ares (85a) :

Le LOTI : Une parcelle de terrain faisant office de parkings, sise au lieu-dit � Hameau de Beaurieux �, � prendre dans la parcelle cadastr�e section B num�ro 23 C, pour une superficie de vingt-cinq ares trente-deux centiares (25a 32ca).

Tel que ce bien figure sous teinte jaune et sous la d�nomination � lot 1 � au plan de division dress� par le g�om�tre-expert immobilier Denis Quertain, pour la sprl � Soci�t� de g�om�tres Lesceux-Quertain �, ayant son si�ge social � 1380 Lasne, Place de Plancenoit, 20, en date du treize octobre deux mille quatorze , lequel plan est rest� annex� � l'acte de base actant la division de cet ensemble de b�timents en plusieurs lots, re�u par le Notaire Masson, soussign�e, en date du seize octobre deux mille quatorze, transcrit au bureau des hypoth�ques d'Ottignies le vingt octobre suivant, sous la r�f�rence � 47-T-20/10/2014-08157 �.

Le LOT 3 : Une grange faisant Office de salle de r�ception, sur et avec terrain, l'ensemble sis � front de la rue de Saussaie, num�ro 2, � prendre dans la parcelle cadastr�e section B num�ro 24 C, pour une superficie totale de douze ares quarante-trois centiares (12a 43ca).

Tel que ce bien figure sous teinte bleue et sous la d�nomination � lot 3 � au plan de division pr�cit�.

Origine de propri�t� :

Originairement, le bien pr�d�crit appartenait sous plus grande contenance � Monsieur Jean Gustave Eug�ne, Comte Goblet d'Alviella, administrateur de soci�t�s, � Court Saint-Etienne, en vertu de l'attribution lui faite aux termes d'un acte de partage re�u par le Notaire Pierre Van Halteren, � Bruxelles, en date du vingt d�cembre mil neuf cent soixante, transcrit au bureau des hypoth�ques de Nivelles le seize janvier mil neuf cent soixante et un, volume 8000 num�ro 6.

Monsieur Jean Goblet d'Alviella est d�c�d� intestat � Ottignies le vingt-huit d�cembre mil neuf cent nonante, laissant pour seules h�ritiers l�gaux son �pouse en secondes noces : Madame June Deidre Corfield, � Court-Saint-Etienne, et ses quatre enfants : 1) Richard Conrad F�lix Comte Goblet d'Alviella, �poux de Madame V�ronique d'Oultremont, demeurant � Berkshire-Angleterre, 2) Monsieur Patrick Fran�ois Magloire Comte Goblet d'Alviella, c�libataire, demeurant � Court-Saint-Etienne, 3) Madame Christine Phyllis Eva Comtesse Goblet d'Alviella, �pouse de Monsieur Fran�ois Tesch , demeurant � Luxembourg, 4) Monsieur Micha�l Charles Andr� Comte Goblet d'Alviella, �poux de Madame Barbara Nelles, demeurant � Court-Saint-Etienne, lesquels ont ensuite vendu le bien � Monsieur Guy Marie Armand Vanderstock, et � son �pouse, Madame Juliette Dekeyser, comparante, demeurant alors ensemble � Overijse, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Max Somville, � Court-Saint-Etienne, en date du quinze novembre mil neuf cent nonante-trois, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Nivelles le treize d�cembre suivant, volume 4275 num�ro 15.

Le divorce entre les �poux Vanderstock-Dekeyser a �t� prononc� par jugement du Tribunal de Premi�re Instance de Nivelles du vingt-neuf avril deux mille huit.

Aux termes d'un acte re�u par les Notaires Pierre Nicaise, associ� � Grez-Doiceau, et Marc Van Beneden, associ� � Ixelles, en date du douze septembre deux mille douze, transcrit au bureau des hypoth�ques d'Ottignies le 27 septembre suivant, d�p�t 08184, Monsieur Vanderstock a c�d� ses droits dans le bien pr�d�crit � Madame Juliette Dekeyser qui en est donc devenue seule propri�taire.

Situation hypoth�caire :

( 1R

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'apporteur d�clare que les biens pr�d�crits sont apport�s quittes et libres de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions et charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des pr�c�dents propri�taires.

Situation administrative et urbanistique :

La comparante, ainsi qu'il r�sulte notamment d'un courrier de la commune de Court-Saint-Etienne, dat� du vingt-neuf juillet deux mille quatorze, d�clare que :

Le bien en cause :

1�est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ adopt� par Arr�t�-Royal du vingt-huit mars mil neuf cent septante-neuf, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� :les prescriptions applicables � cettezone sont d�termin�es par l'article 26 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie ;

2�n'est pas situ� dans le p�rim�tre du plan communal d'am�nagement ;

3�n'est pas situ� dans un sch�ma de structure communal ;

4�est situ� en zone d'assainissement collectif .au Plan d'Assainissement du sous-bassin hydrographique Dyle-cette approuv� par arr�t� minist�riel du dix novembre deux mille cinq ;

5�n'est grev� d'aucune servitude urbanistique ;

6�est situ� en zone faible inondable sur le plan de l'al�a d'inondation du sous-bassin hydrographique Dyle-Jette, adopt� par le gouvernement wallon le treize juillet deux mille six ;

7� est class� comme monument, site ou fouilles par Arr�t� Minist�riel du 6 septembre 1988;

8�n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par l'article Ibis alin�a unique de la loi du douze juillet mil neuf cent septante-trois sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du six d�cembre deux mille-un relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

9� n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un territoire d�sign� en vertu de l'article 6 de la loi du douze juillet mil neuf cent septante-trois sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du six d�cembre deux mille-un relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

10�n'est pas situ� dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du trente avril mil neuf cent nonante relatif � la protection et l'exploitation des zones souterraines et des eaux potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du quinze avril mil neuf cent nonante-neuf relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau ;

11�n'est pas repris dans un p�rim�tre vis� � l'article 136bis du CWATUP relatif aux installations dites SEVESO ;

12�n'est pas frapp� de servitude � non aedificandi � ou d 'alignement ;

13�n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site d'activit� �conomique d�saffect� ;

14�n'est pas repris dans un p�rim�tre de r�novation urbaine ;

15�n'est pas repris dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine ;

16� le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 1977 ;

17� Le bien en cause a fait l'objet d'un certificat de patrimoine octroy� par le Coll�ge communal du 24 avril 2014 ;

18� Le bien en cause a fait l'objet du permis de b�tir ou d'urbanisme suivant d�livr� apr�s le ler janvier 1977 : Coll�ges communaux du 22 mars 1994, du 13 d�cembre 1994, 6 ao�t 1997 et 27 octobre 1998 portant sur l'am�nagement int�rieur du corps de logis-r�parer la toiture de l'aile qui longe le moulin- transformer et r�nover l'aile est-modifier le corps de logis ;

19� le bien en cause a fait l'objet d'un refus de permis d'urbanisme d�livr� apr�s le ler janvier 1977 Coll�ge communal du 22 mai 2014 portant sur la cr�ation d'un logement collectif comprenant quatre chambres ;

20� A notre connaissance, le bien n'a pas fait l'objet d'un certificat de performance �nerg�tique au sens du titre V du livre IV du Cwatupe ;

21�est situ� � front d'une voirie communale pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;

22� le bien est travers� par le Ry de Beaurieux ;

231e Coll�ge communal attire l'attention sur le fait qu'une �tude concernant le radon vient d'�tre r�alis�e et que celle-ci r�v�le la pr�sence de ce gaz sur une tr�s grande partie de la commune de Court-Saint-Etienne. II est d�s lors n�cessaire de prendre toutes les pr�cautions lors de nouvelles constructions afin de pr�venir tout risque pour la sant� des occupants.

24�le Coll�ge communal attire l'attention attire l'attention des nouveaux propri�taires sur le fait que la commune de Court-Saint-Etienne est de plus en plus souvent victime de tremblements de terre et qu'il serait souhaitable que les constructions � venir tiennent compte de ce ph�nom�ne en respectant d�s � pr�sent l'Eurocode 8 (Norme europ�enne pour la conception de constructions r�sistant aux s�ismes qui entrera en application d�but 2011 dans tous les �tats de l'U.E. �

Il est en outre rappel� que :

- Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1 er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.

1. Occupation et entr�e en jouissance.

La soci�t� aura la propri�t� des biens apport�s � compter de ce jour et elle en aura la jouissance � compter de ce jour �galement par la possession r�elle et personnelle, ceux-ci �tant libres d'occupation.

2. Etaf du bien.

Les biens sont apport�s dans leur �tat actuel, sans garantie pour mauvais �tat du b�timent, vices de construction apparents ou non apparents, v�tust� ou autres causes, soit pour vices du sol ou du sous-sol, soit pour erreur dans fa contenance ci-dessus indiqu�e, toute diff�rence en plus ou en moins exc�d�t-elle un vingti�me devant faire le profit ou la perte de la soci�t�, sauf recours �ventuel contre le g�om�tre auteur du plan,

3, Servitudes.

Le bien est apport� avec toutes ses servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent y �tre attach�es.

La partie apporteuse d�clare qu'elle n'a personnellement conf�r� aucune servitude et que son titre de propri�t� n'en r�v�le l'existence d'aucune � l'exception de toutes les servitudes r�sultant de l'acte de base dont question ci-apr�s.

4. Assurances.

La soci�t� prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a �t� attir�e sur ce que la partie apporteuse ne peut garantir que l'immeuble apport� est encore assur�. La soci�t� a donc int�r�t � s'assurer d�s ce jour.

5. Imp�ts-charges.

La soci�t� supportera, prorata temporis, toutes les taxes et impositions grevant les biens apport�s, et prendra � sa charge �galement tous contrats de fourniture d'eau, de gaz et d'�lectricit� relatifs aux dits biens � dater de ce jour

Les compteurs, canalisations et autres installations qui se trouveraient dans les biens apport�s et qui appartiendraient � des tiers ou � des compagnies concessionnaires ne sont pas compris dans le pr�sent apport,

6. Certificat de performance �nerg�tique.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire soussign� de l'entr�e en vigueur, le 13 novembre 2011 de l'arr�t� royal du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011 relatif � la certification des b�timents non r�sidentiels existants, dont il d�coule notamment qu'� compter de cette date, un certificat PEB est en principe requis lors de l'�tablissement d'un acte conf�rant un droit personnel de jouissance ou d'un acte d�claratif, translatif ou constitutif d'un droit r�el (sous r�serve des exceptions l�gales ou r�glementaires) portant sur un b�timent non r�sidentiel existant, ainsi que des sanctions applicables � d�faut d'un tel certificat.

Toutefois, nonobstant son entr�e en vigueur depuis le 13 novembre 2011, cette obligation ne peut, en l'�tat du droit r�gional wallon, recevoir ici d'ex�cution effective dans la mesure o�, d'une part, les outils permettant l'�tablissement d'un tel certificat ne sont pas encore disponibles et, o�, d'autre part, il n'existe actuellement pas de certificateur agr�� pour ce faire. Sous le b�n�fice de cette pr�cision, les parties requi�rent le notaire de recevoir n�anmoins le pr�sent acte.

7. Dossier d'intervention ult�rieure - article 48 de l'arr�t� royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant

r+ les chantiers temporaires et mobiles

NLe Notaire instrumentant attire l'attention des parties sur les dispositions de l'Arr�t� Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires et mobiles imposant notamment � propos du bien, la tenue d'un dossier d'intervention ult�rieure signalant les �l�ments utiles en mati�re de s�curit� et de sant� � prendre en compte lors d'�ventuels travaux ult�rieurs, notamment de construction, de transformation, de r�novation, de r�paration et de peinture ou autres.

Interpel�e par le Notaire au sujet de la r�glementation relative aux chantiers temporaires ou mobiles, qui impose � toute personne qui recourt aux services d'un tiers pour effectuer des travaux de construction, de transformation, de r�novation, de r�paration, d'entretien, de finition, d'entretien, etc la partie apporteuse d�clare qu'elle a fait effectuer dans les biens apport�s, depuis le ler mai 2001, des actes ou travaux vis�s par

rit cette r�glementation et qu'elle remet � l'instant le dossier d'intervention ult�rieure � la soci�t�.

et 8. Acte de base :

L'acte de base actant la division de l'ensemble immobilier en plusieurs lots, et comprenant �galement notamment un relev� des servitudes n�es de cette division ainsi qu'un r�glement d'ordre int�rieur a �t� dress� par acte du Notaire Masson, soussign�e, en date du seize octobre deux mille quatorze, transcrit au bureau des hypoth�ques d'Ottignies le vingt octobre suivant, sous la r�f�rence � 47-T-20/10/2014-08157 �.

Les associ�s d�clarent avoir parfaite connaissance de cet acte pour en avoir re�u copie.

La soci�t� sera, par le seul fait de l'apport, subrog�e dans tous les droits et obligations qui en r�sultent. Elle devra les respecter et les faire respecter par ses successeurs, ayants-droit et ayants-cause � tout titre.

Tous actes translatifs et d�claratifs de droits r�els et de jouissance relatifs aux biens faisant l'objet des pr�sentes contiendront la mention que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance de l'acte de base et de ses annexes, qu'il se reconna�t subrog� dans les droits et obligations qui en r�sultent, qu'il s'engage � les

pq respecter et les faire respecter par ses successeurs, ayants-droit et ayants-cause � tout titre et qu'il s'engage �

se conformer en tous points aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires.

9. Permis d'environnement ;

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

10, Etat des sols

A, Les parties reconnaissent que leur attention a �t� appel�e sur le fait que :

+

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1. la pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets. A ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ,..), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation;

2. parall�lement, en vertu de l'article 18 du d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'�tre tenu d'adopter que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au trente avril deux mille sept) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;

S. pour autant, en l'�tat du droit,

" en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amend� par le d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner � l'acqu�reur les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret. A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que le vendeur est dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci ;

" il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol;

" de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de � bonne foi � oblige le vendeur non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ;

B. Dans ce contexte, l'apporteur d�clare qu'� sa connaissance, - apr�s des ann�es de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que l'on exige de lui des investigations compl�mentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agr��, ...) -, rien ne s'oppose, selon lui, � ce que les biens apport�s soient destin�s, au regard de cette seule question d'�tat de sol, � l'accueil de b�timents et qu'en cons�quence, il n'a exerc� ou laiss� s'exercer sur les biens ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien. Sous cette r�serve, l'apporteur est lib�r� de toute obligation dans les rapports entre parties, sans pr�judice aux droits des tiers et notamment, des autorit�s publiques, li est avis� de ce qu'avec pareille exon�ration, la soci�t� se prive de tout recours � l'encontre de rapporteur, si en final, celui-ci �tait d�sign� par les autorit�s comme l'auteur d'une �ventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer � un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion, Pour autant, en pareil cas, tes parties conviennent que l'apporteur mis en cause par les autorit�s publiques ne pourrait se retourner contre elle ou l'appeler en garantie.

11. Citerne � mazout :

La partie apporteuse d�clare que le bien n'est pas �quip� d'une citerne � mazout enfouie d'une capacit� de

trois mille litres ou plus, datant de plus de dix ans.

12. Zones inondables :

En application de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq f�vrier deux mille six d�terminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en mati�re de catastrophes naturelles, les associ�s reconnaissent avoir �t� inform�s de la situation des biens dont question aux pr�sentes, par rapport aux zones inondables � risque �tablies suivant la cartographie adopt�e par le Gouvernement wallon du quinze mars deux mille sept conform�ment � la circulaire minist�rielle du neuf janvier deux mille trois.

Sur base de l'extrait de ladite cartographie, l'apporteur d�clare que le bien semble repris dans une zone � risque d'inondation faible au sens de l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, telle que d�finie par le Gouvernement Wallon.

d) R�mun�ration de l'apport :

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Madame Juliette Dekeyser, qui accepte, quatorze mille cinq cent seize (14.516) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�.

e) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

L'assembl�e constate et requiert le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que les 14.516 parts sociales nouvelles sont lib�r�es enti�rement et que le capital social est ainsi effectivement port� � neuf cent dix-huit mille six cents euros (918.600 EUR) et est repr�sent� par quatorze mille huit cent seize (14.816) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

e) Modification des statuts.

L'assembl�e d�cide de remplacer le premier alin�a de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � neuf cent dix-huit mille six cents euros (918.600 EUR), il est repr�sent� par

quatorze mille huit cent seize (14.816) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Lors de l'augmentation de capital du premier d�cembre 2014, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le

capital social � concurrence de neuf cent mille euros (900.000 EUR), par la cr�ation de 14.516 parts sociales

nouvelles, sans mention de valeur nominale, en r�mun�ration d'apports ne consistant pas en num�raire. �

t) Pouvoirs,

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Frais

I

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Les comparants d�clarent que les frais mis � charge de fa soci�t� � raison d� fa pr�sente augmentation de capital s'�l�vent � la somme de trois mille deux cent nonante-trois euros et quatre-vingts cents (3.293,80 EUR) TVAC.

A) AUTORISATION QUASI-APPORT

Madame Juliette DEKEYSER, pr�qualifi�e, projette de vendre � la sprl � Ferme de Beaurieux �, les biens immobiliers suivants :

COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE/SECTION DE COURT-SAINT-ETIENNE

Dans un ensemble de b�timents de ferme avec d�pendances et terres , l'ensemble sis � front de la rue de Saussaie, num�ro 2, travers� par le Ry de Beaurieux, l'ensemble cadastr� selon titre et selon extrait cadastral r�cent section B num�ros 23 C et 24 C, pour une superficie totale de quatre-vingt-cinq ares (85a) :

Le LOT 5 : Un ensemble de d�pendances de ferme �tant d'anciennes �tables, l'ensemble sis � front de la rue de Saussaie, num�ro 2, � prendre dans la parcelle cadastr�e section B num�ro 24 C, pour une superficie totale de deux ares soixante centiares (2a 60ca).

Tel que ce bien figure sous teinte rouge et sous fa d�nomination � lot 5� au plan de division pr�cit�.

La moiti� indivise du LOT 7 ; Un local technique � prendre dans ia parcelle cadastr�e section B num�ro 24 C, pour une superficie totale de trois m�tres carr�s soixante (3,6 m2).

Tel que ce bien figure sous teinte jaune fonc� et sous la d�nomination � lot 7 � au plan de division pr�cit�. Dont l'origine de propri�t� est reprise ci-avant.

Situation hypoth�caire :

Les biens pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions

et charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des pr�c�dents propri�taires.

Ouverture d'un compte courant :

Ces biens immobiliers �tant valoris�s � un montant total de deux cent mille euros (200.000 EUR), le prix de deux cent mille euros (200.000 EUR) revenant � Madame Juliette DEKEYSER fera l'objet de l'inscription d'une cr�ance en compte courant � son profit dans la comptabilit� de la sprl � Ferme de Beaurieux �. Le r�glement de cette cr�ance se fera en fonction des disponibilit�s financi�res de la soci�t�

a) Rapports pr�alables :

L'acquisition projet�e ci-dessus ayant lieu dans un d�lai de deux ans � compter de la constitution de la soci�t�, le Pr�sident donne lecture des rapports pr�vus au termes de l'article 220 du Code des soci�t�s; les associ�s d�clarant en avoir re�u un exemplaire depuis plus de quinze jours, � savoir:

- Le rapport dress� en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze par Monsieur Olivier Kerkhof, r�viseur d'entreprise, agissant pour compte de la sprl � Olivier Kerkhof & Co�, ayant ses bureaux � 1332 Genval, rue de la Faisanderie, 20, rapport dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :

� CONCLUSION :

Les quasi-apports effectu�s par Madame DEKEYSER Juliette � fa S.P.R.L. �FERME DE BEAURIEUX � consistent en deux lots immobiliers, soit un ensemble de d�pendances de ferme �tant d'anciennes �tables (LOTS) et une moiti� indivise d'un local technique (LOTI). Ces deux lots font partie de l'ensemble immobilier appel� � la Ferme de Beaurieux � qui est situ�e rue de Saussaie num�ro 2 � 1490 Court Saint Etienne. Ces quasi-apports sont valoris�s pour un montant total de 200.000 E.

La soci�t� va attribuer cette valeur de cession pr�cit�e, soit 200.000 � , au cr�dit d'un compte de dette � ouvrir dans les livres de la soci�t� en faveur de la c�dante, Madame DEKEYSER Juliette.

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis, concernant ce quasi-apport, que :

[l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contr�le des quasi-apports et que fa g�rante de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens c�d�s, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ;

Elles modes d'�valuation retenus par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise ; Elles valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation correspondent au moins � la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie. �

- Rapport de la g�rante dress� en application de l'article 220 du Code des soci�t�s, ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du r�viseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport du dit r�viseur, demeureront ci-annex�s en vue de leur d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce.

b) Autorisation quasi-apport.

Au vu des rapports ci-dessus, l'assembl�e autorise la vente par Madame Juliette DEKEYSER � la sprl Ferme de Beaurieux des biens pr�d�crits pour un prix de deux cent mille euros (200.000 EUR) qui fera l'objet de l'inscription d'une cr�ance en compte courant � son profit dans la comptabilit� de la sprl � Ferme de Beaurieux �. Le r�glement de cette cr�ance se fera en fonction des disponibilit�s financi�res de la soci�t�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

4

e

Volet B - Suite

Val�rie MASSON, Notaire � Ottignies-Louvain-la-Neuve.

s

t_.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/07/2013

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0534820386

l �nomination

(en entier) : FERME DE BEAUR{EUX

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE SAUSSALE 2 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Objet de l'acte : NOMINATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire tenue au si�ge social le 15 juin 2013 � 19h00.

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire nomme Mademoiselle Johanne Vanderstock au poste de co-g�rante et ce � partir du 30.05.2013 avec tous les pouvoirs tels que pr�vu dans les statuts. Son mandat sera non r�mun�r�.

S�bastien Vanderstock

G�rant

Motl 2,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL. DE COMMERCE

AO 2013

ielIVE1_ I_ESGreffe

~ . .

eZ~%~�

03/06/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13303212*

D�pos�

30-05-2013

Greffe

N� d entreprise : 0534820386

D�nomination (en entier): Ferme de Beaurieux

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1490 Court-Saint-Etienne, Rue Saussale 2

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

EXTRAIT DE L ACTE CONSTITUTIF

D un acte re�u par Ma�tre Val�rie MASSON, Notaire � Ottignies-Louvain-la-Neuve, le trente mai deux mille treize, en cours d enregistrement, il est extrait ce qui suit :

1. Madame DEKEYSER Juliette Fran�oise Marie Eug�nie, informaticienne, n�e � Etterbeek, le huit d�cembre mille neuf cent cinquante-quatre, domicili�e � 1490 Court-Saint-Etienne, Rue Saussale, 2.

2. Monsieur VANDERSTOCK S�bastien Adrien Myriam, �lectricien, n� � Uccle, le trois mars mille neuf cent quatre-vingt-deux, domicili� � 1332 Rixensart, Avenue des Combattants, 98.

3. Madame VANDERSTOCK Johanne Marie Alice Catherine, v�t�rinaire, n�e � Uccle, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicili�e � 1490 Court-Saint-Etienne, Rue Saussale, 2.

4. Monsieur VANDERSTOCK Quentin Marie Patrick, forestier, n� � Uccle, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domicili� � 1300 Wavre, chauss�e de Namur, 72/20.

ont d�cid� de constituer entre eux une soci�t� dont les caract�ristiques sont les suivantes :

1. Forme-d�nomination : La soci�t� commerciale adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination " Ferme de Beaurieux ".

2. Si�ge social : Le si�ge social est �tabli � 1490 Court-Saint-Etienne, Rue Saussale, 2.

3. Objet : La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,

- de donner en location des salles � tous types de personnes ou collectivit�s pour l organisation de tous types d �v�nement.

- la promotion et l organisation d �v�nements tant pour compte propre que pour compte tiers, ainsi que la location de mat�riel utile et n�cessaire dans ce cadre.

- l organisation de salons, expositions et bourses, de foires, d expositions et salons professionnels, l organisation de congr�s, de rencontres scientifiques ou culturelles, d activit�s sportives, de s�minaires etc.

- la restauration, la vente de boissons, l exploitation et la mise en valeur des d�bits de boissons, salons de consommation, lieux de divertissement.

- pour compte propre (ce type d activit�s ne peut �tre faites pour compte de tiers sans agr�ation IPI)

- toutes op�rations et toutes �tudes ayant trait � tous biens et � tous droits immobiliers par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou droits mobiliers qui en d�coulent, telles qu acheter, construire , transformer, am�nager, r�nover, louer, sous-louer, exploiter directement ou en r�gie, �changer, vendre diviser horizontalement et verticalement, mettre sous le r�gime de copropri�t� et faire en g�n�ral , tout ce qui se rattache directement ou indirectement

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

� la gestion ou la mise en valeur pour elle-m�me, de toutes propri�t�s immobili�res b�ties ou non b�ties.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Le notaire a attir� l attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

4. Capital : Le capital social de la soci�t� est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en trois cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/troiscenti�me de l avoir social, souscrites et lib�r�es en totalit�.

5. Dur�e : La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter du trente mai deux mille treize.

6. G�rance : La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par elle, qui fixe �galement en cas de pluralit� leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant n'est pas r�mun�r�.

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s, et sauf organisation par l associ� unique ou l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, et a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi � l associ� unique agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale ou � l'assembl�e g�n�rale.

N�anmoins, le g�rant doit obtenir l accord pr�alable de l assembl�e g�n�rale pour: l acquisition d immeubles ou de droits immobiliers, l ali�nation d immeubles ou de droits immobiliers, l affectation hypoth�caire d immeubles d�pendant du patrimoine social, la mise en gage, la signature des contrats d entreprise dans le cadre de travaux ...

Le g�rant peut d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�, associ�s ou non. Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises.

Nomination du g�rant: L assembl�e g�n�rale tenue imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t� a nomm� aux fonctions de g�rant non statutaire Monsieur VANDERSTOCK S�bastien, associ� pr�qualifi�.

Il est nomm� jusqu � r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de somme sous les r�serves ci-dessus.

Son mandat s'exercera � titre gratuit.

7. Assembl�e g�n�rale: Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e ordinaire, le troisi�me vendredi du mois de mars � 19 heures. Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Cette assembl�e se tiendra pour la premi�re fois en deux mille quinze.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les associ�s peuvent, � l unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. Les personnes vis�es � l article 271 du Code des soci�t�s peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e g�n�rale statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

8. Exercice social: L exercice social commence le premier octobre de chaque ann�e et se termine le trente septembre de l ann�e suivante.

Exceptionnellement, le premier exercice d�bute le jour du d�p�t et sera cl�tur� le trente septembre deux mille quatorze.

9. Ratification : Le g�rant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er janvier 2013 par Monsieur VANDERSTOCK S�bastien, pr�cit�s, au nom de la soci�t� en formation.

Volet B - Suite

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

10. Mandat : L'assembl�e d�clare donner mandat � Monsieur VANDERSTOCK S�bastien, pr�cit�, en vue de l'ex�cution des pr�sentes d�lib�rations dont, notamment, les �ventuelles formalit�s � accomplir aupr�s d un guichet d entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Val�rie MASSON, Notaire � Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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belge

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 19.08.2015 15441-0338-009

Coordonnées
FERME DE BEAURIEUX

Adresse
RUE SAUSSALE 2 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées FERME DE BEAURIEUX

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