FERME DE JAUSSELETTE

Dénomination : FERME DE JAUSSELETTE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 836.426.644

Publication

01/06/2011

�� M1R�d 2.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Riioea33o" 11111

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 0 "O5 2011

NIVELLEGreffe

N� d'entreprise : 0 /Z 3 . Li I,

D�nomination

(en entier) : FERME DE JAUSSELETTE

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Jausselette 40 � 1360 PERWEZ `.

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre G�ry van der Elst, notaire � Perwez substituant son Confr�re, Maitre Paul; STOEFS, notaire associ� � Jodoigne, le dix-neuf mai deux mille onze, il r�sulte que:

Monsieur FISSE S�bastien Guy Christian, g�rant de soci�t�, Registre national 750723 237-18 communiqu� avec son accord expr�s, n� � Namur, le vingt-trois juillet mil neuf cent septante-cinq, et son �pouse Madame' STOEFS Marie-H�l�ne Lucienne Claude, licenci�e en droit et en notariat, Registre national 760417 080-64 communiqu� avec son accord expr�s, n�e � Schaerbeek le dix-sept avril mil neuf cent septante-six, tous deux; domicili�s � 1360 Perwez, rue de Jausselette 40.

Mari�s sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple et aux termes de leur contrat de mariage: re�u par Ma�tre G�ry van der Elst le dix-sept juin deux mille cinq.

Ont requis d'acier authentiquement ce qui suit :

I. ACTE CONSTITUTIF

A. CONSTITUTION

Les comparants d�clarent constituer une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination: "Ferme de Jausselette� dont le si�ge social sera �tabli � 1360 Perwez, rue de Jausselette 40 et le capital de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUR) repr�sent� par trois cent parts sociales sans d�signation de valeur; nominale et repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir social.

B. SOUSCRIPTION LIBERATION

Les trois cents parts sociales sont souscrites comme suit :

-En num�raire par Monsieur S�bastien FISSE � concurrence de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 EUR)

r�mun�r� � concurrence de cent cinquante parts sociales ;

- En num�raire par Madame Marie-H�l�ne STOEFS � concurrence de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00;

EUR) r�mun�r� � concurrence de cent cinquante parts sociales.

Les comparants d�clarent et reconnaissent :

1� que toutes et chacune des parts sociales ont �t� lib�r�es � concurrence de trente mille euros (30.000,00:

EUR), de sorte que la somme de trente mille euros (30.000,00 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de'

la soci�t�.

2� que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s � un compte;

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la CBC Banque sous le num�ro'

BE26.7320.2515.9629.

Une attestation justifiant ce d�p�t est demeur�e annex�e � l'acte de constitution.

C. QUASI-APPORTS

Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un: associ�, que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution pour' une contrevaleur au moins �gale � dix pour cent du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par le. commissaire, s'il y en a un, ou par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance, et d'un rapport sp�cial; �tabli par celle-ci. Cette acquisition doit �tre soumise � l'autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale et ces; dispositions s'appliquent � la cession faite par une personne en son nom propre mais pour compte d'un; fondateur, g�rant ou associ�.

D. PLAN FINANCIER

Nous, notaire soussign�, attestons qu'un plan financier, sign� par les comparants et dans lequel ils justifient;

le montant du capital social de la soci�t� en formation nous a �t� remis.

E. CONDITIONS D'AGREATION

Les comparants d�clarent en outre avoir �t� inform�s par le Notaire soussign� de la n�cessit� de s'informeri aupr�s de l'organisme comp�tent des conditions d'agr�a-tion �mises pour l'exercice de l'activit� que la soci�t�; envisage d'entreprendre.

F. FRAIS DE CONSTITUTION

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2011- Annexes du Moniteur belge

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Le montant des frais qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � la somme de 1.010,00 EUR.

Il. STATUTS

Le comparant fixe les statuts de la soci�t� comme suit:

TITRE PREMIER CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �FERME DE JAUSSELETTE�.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, let-tres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d'entreprise, des mots "Re-gistre du Commerce" ou des lettres abr�g�es "R.C.", suivie de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1360 Perwez, rue de Jausselette 40 et peut �tre transf�r� en tout endroit des R�gions Wallonne et de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, des succursales, agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- gestion de patrimoine pour compte propre ; la soci�t� pourra notamment :

* acqu�rir, faire construire, d�molir, conserver, r�nover, restaurer, mettre en va-leur des immeubles en vue de les donner en location

* acheter et vendre, lotir, n�gocier et g�rer tous biens immeubles, b�tis ou non

* cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou immeubles, affecter en hypoth�que � la garantie des engagements qu'elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire ;

* effectuer tout placements mobiliers pour son compte � court, moyen ou long terme. La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commercia-les, industrielles, financi�res, immobili�res ou mobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement ou partiellement la r�alisation.

Le d�veloppement complet, en ce compris la commercialisation de projets im-mobiliers.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises, dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�ala-bles d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Elle pourra pr�ter � toutes soci�t�s et/ou personnes physiques et se porter cau-tion pour elles, m�me hypoth�cairement.

. La soci�t� a �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, tant pour son propre compte que

pour compte de tiers, toutes op�rations immobili�res, telle que la construction, la r�novation, l'achat, la vente, l'am�nagement, la promotion, le courtage, le lotissement, la location, l'�change, l'entretien, la g�rance de tous biens immobiliers b�tis ou non b�tis.

Elle pourra s'int�resser directement ou indirectement, par voie de fusion, d'apport ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou institutions ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien. Elle pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, industrielles, commerciales et financi�res, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 4. DUREE

La dur�e de la soci�t� n'est pas limit�e.

TITRE DEUX FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fix� � TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUR) et repr�sent� par trois cents parts sociales sans d�signation de valeur nominale et repr�sentant chacune un/trois centi�me de l'avoir social. ARTICLE 6. NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans un registre, des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des verse-ments effectu�s ainsi que les transferts des parts effectu�s.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

La g�rance peut d�cider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conserv�e au si�ge de la soci�t� et l'autre en dehors du si�ge, en Belgique ou � l'�tranger, conform�ment aux stipulations de l'article 234 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 7. CERTIFICATS

Des certificats se rapportant � des parts peuvent �tre �mis en conformit� avec l'article 242 du Code des Soci�t�s.

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ARTICLE 8. AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT PREFERENTIEL

Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux as-soci�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de ne peuvent l'�tre que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autoris�e ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�-dant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE 9. REDUCTION DU CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d'exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l'escompte.

ARTICLE 10. INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�t�, les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 11. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCI�T� NE COMPREND QU'UN ASSOCI�

a) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou par-tie des parts � qui il l'entend

moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'as-soci� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partagea-bles, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribu-nal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un as-sod� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCI�T� COMPREND PLUSIEURS ASSOCI�S

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un asso-ci� est soumise, � peine de nullit�, � l'agr�ment :

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, qui poss�dent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'un

associ�, du conjoint du c�dant ou du testateur, de ses ascen-dants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera

r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des So-ci�t�s.

TITRE TROIS GESTION ET CONTROLE

ARTICLE 12. GERANCE

L'administration de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plu-sieurs mandataires

d�nomm�s g�rants, associ�s ou non, pour un temps limit� ou une dur�e ind�termin�e.

Sont nomm�s g�rants statutaires sans limitation de dur�e : Monsieur S�bastien FISSE et Madame Marie-

H�l�ne STOEFS.

4. .. Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, la g�rance est exerc�e soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs g�rants d�sign�s soit dans les statuts soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2011- Annexes du Moniteur belge ARTICLE 13. POUVOIRS

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�-ressent la soci�t�.

Le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels in-tervient un officier minist�riel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypoth�-caire et mainlev�e, et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en de-mandant qu'en d�fendant.

Toutefois, en cas de pluralit� de g�rants, l'assembl�e g�n�rale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalit�s qu'elle fixera.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs des g�rants ou encore � un ou plusieurs directeurs, associ�s ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s. ARTICLE 14. REMUNERATIONS

L'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique d�cide si Je mandat de g�rant etlou d'associ� actif est ou non exerc� gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique n'aura �t� prise, ce mandat sera gratuit.

Si le mandat de g�rant et/ou d'associ� actif est r�mun�r�, l'assembl�e, � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique d�terminera le montant des r�mun�rations fixes eUou proportionnelles qui seront allou�es au(x) g�rant(s) et/ou associ�(s) actif(s) ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation voyages, d�placements ou autres.

ARTICLE 15. DUALITE D'INTERETS.

S'il y a plusieurs g�rants agissant en coll�ge, le membre de celui-ci qui a, direc-tement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion devra respecter les prescriptions de l'article 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

ARTICLE 16. CONTROLE

Pour autant que la soci�t� y soit tenue par la loi, la surveillance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des R�-viseurs d'Entreprises, nomm�s pour trois ans au plus.

Toutefois, conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s et aussi long-temps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de "petite soci�t�" �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-r�viseur. Chaque associ� a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�-ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�-mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le deuxi�me vendredi du mois de mai � dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. ARTICLE 18. CONVOCATIONS

La g�rance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'asso-ci�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour; el-les sont faites par lettres recommand�es � la poste, adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l'assembl�e.

Si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, il est dispens� de justifier de convocations.

ARTICLE 19. VOTE

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non. Le vote peut �galement �tre �mis par correspondance.

Chaque part donne droit � une voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts so-ciales dispose d'un nornbre de voix �gal � celui de ses parts.

Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assembl�es g�n�rales, mais avec voix consultative seulement.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

ARTICLE 20. DELIBERATION

Concernant les points non mentionn�s � l'ordre du jour, il ne peut en �tre d�li-b�r� en assembl�e que

lorsque l'enti�ret� des parts est pr�sente et lorsque l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

f Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2011- Annexes du Moniteur belge l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

ARTICLE 21. PROCES-VERBAUX

a) En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s soit par tous tes associ�s pr�sents soit par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire � des tiers sont sign�s par un g�rant.

b) En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e

g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE CINQ EXERCICE SOCIAL REPARTITION

ARTICLE 22. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social wiiimence ie premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre.

ARTICLE 23. ECRITURES SOCIALES

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La g�rance �tablit en outre

un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Toutefois si la soci�t� r�pond aux crit�res de "petite soci�t�", elle a la facult� d'�tablir ses comptes annuels

suivant un sch�ma abr�g� et la g�rance est dispens�e de l'�tablissement d'un rapport de gestion.

L'assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du commissaire

�ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�-sial, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou

des commissaires.

ARTICLE 24. DISTRIBUTION

Le b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pour la r�serve l�gale, est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale

qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la

r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital

lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il

faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne

peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablis-sement et, sauf cas exceptionnel, le montant

non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

TITRE SIX DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 25. DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le

ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs

�moluments.

ARTICLE 26. REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'ac-tif net sert tout d'abord �

rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives,

chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me propor-tion, sans toutefois qu'un

associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

ARTICLE 27. PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital so-cial, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

3. Si l'actif net et r�duit � un montant inf�rieur � celui stipul� � l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

TITRE SEPT DIVERS

ARTICLE 28. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou commissaire domi-cili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 29. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquida-teurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 30. DROIT COMMUN

Volet B - Suite

_..__Pour tout cegw n'est pas pr�vu aux p r�s�ntss ........................._ ......-----........._.._..-------._..-----.-...

i statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licite-ment d�rog� sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es

non �crites. "

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social finira le trente-et-un d�cembre deux mille douze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en mai deux mille treize.

3. Ratification des actes pos�s au nom de la soci�t� en formation

En application de l'article 60 du Codes des Soci�t�s, les comparants ratifient les actes pos�s au nom de la soci�t� � constituer depuis le premier avril deux mille onze, voulant qu'ils sortent leurs effets comme s'ils avaient �t� pos�s par la soci�t� elle-m�me.

IV. NOMINATION "

L'associ� unique, exer�ant les pouvoirs d�volu � l'assembl�e g�n�rale, nous re-qui�re d'acter les d�cisions suivantes :

Monsieur FISSE S�bastien et Madame STOEFS Marte-H�l�ne d�clarent assumer la fonction de g�rants

pour une dur�e ind�termin�e. "

Ladite fonction n'est pas r�mun�r�e, sauf d�cision ult�rieure.

Consid�rant au vu du plan financier que la soci�t� r�pond aux crit�res de "petite soci�t�", il n'est pas nomm� de commissaire.

IV. FORMALIT�S

Monsieur FISSE S�bastien et Madame STOEFS Marre-H�l�ne, g�rant ainsi nomm�, d�clare constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, Monsieur Philippe THIBOU, expert-comptable et Conseil fiscal, � 1390 i Bossut-Gottechain, Avenue Jules Gathy, 15 avec facult� de substitution, aux fins de proc�der � l'inscription de la pr�sen-te soci�t� au Registre du Commerce, � son immatriculation � la Taxe sur la Valeur Ajout�e ainsi que pour la repr�senter aupr�s de toutes Administrations, de La Poste et de tous organismes publics ou priv�s en vue d'effectuer les formalit�s relatives � la constitution, ainsi qu'aux fins de prendre connaissance aupr�s de l'Administration des Finances du dossier fiscal et T.V.A. de la soci�t�, d'y obtenir tous renseignements sou-' hait�s, de signer tous documents fiscaux de la soci�t� et de conclure avec l'Administra-tion les accords que le mandataire estime n�cessaires

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire G�ry van der Elst

Pi�ce d�pos�e en m�me temps: exp�dition de l'acte avec annexe (attestation de banque).

R�serv�

4.Mo )1:1niteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.05.2015, DPT 08.08.2015 15412-0248-011

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Adresse
RUE DE JAUSSELETTE 40 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
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