FERME DE LA SARTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FERME DE LA SARTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 425.207.517

Publication

12/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1



Mot

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TRIBUNAL DE

N° d'entreprise 0425.207.517

Dénomination

(en entier) : FERME DE LA SARTE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Chavée de la Sarte 16 à 1390 Grez-Doiceau

(adresse complète)

()bleds) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL  ADAPTATION DES STATUTS  POUVOIRS

II résulte du procès-verbal dressé par le notaire François Kumps, à La Huipe, le 26 mars 2014 que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "FERME DE LA SARTE", ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Chavée de la Sade 16 a notamment pris les résolutions suivantes:

1. Rapports du gérant et rapport révisoral

, A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport du gérant et du rapport de

Danielle Quivy, réviseur d'entreprises, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur est conclu dans les termes suivants :

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés applicables dans le contexte d'une augmentation de capital par apport en nature, j'atteste que:

- L'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013 a décidé préalablement à l'augmentation de' capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende brut d'EUR 360.000,00 en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR92.

- Cette opération d'augmentation de capital a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Le gérant est responsable de l'évaluation des apports ainsi que de la ; détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de ces apports ainsi que du respect des' ; règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte de 10%; - La description des apports en nature effectués répond à des conditions normales de précision et de clarté, II s'agit de l'apport du montant du dividende net porté en compte de dette vis-à-vis de chacun des associési suite à l'attribution décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013. Ce dividende a été décidé dans le cadre du régime transitoire prévu par l'article 637, al 1er du CIR 1992 introduit par la loi programme du 28/06/2013 relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation qui permet une distribution de réserves avec une retenue d'un précompte mobilier de 10% à condition que le dividende soit incorporé au capital de la société.

- Les modes d'évaluation adoptés pour la valorisation de cet apport sont normaux, justifiés par les principes

de l'économie d'entreprise et adaptés aux circonstances de l'opération.

- En rémunération des apports évalués à EUR 324.000,00, aucune action nouvelle ne sera attribuée, les

deux actionnaires-apporteurs participant à cette augmentation de capital dans la même proportion que celle de

leur détention avant l'augmentation de capital. Le capital social sera augmenté à hauteur de l'apport. L'apport

en nature n'est pas surévalué.

Ce rapport est établi sous la condition suspensive de la décision des associés de participer à l'augmentation

de capital pour le montant du dividende net attribué le 31 décembre 2013.

Il est utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable

de l'opération.

Fait à Bruxelles, le x mars 2014.

Danielle Quivy

Réviseur d'Entreprises ».

Ces deux rapports sont déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal, au greffe du

tribunal de commerce de Nivelles.

L'assemblée générale a approuvé ces rapports à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

2. Augmentation de capital

L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence dé trois cent vingt-quatre mille euros (324.000,00 Eur), pour le porter de dix-huit mille cinq-cents nonante-deux euros un cent (18.592,01 Eur) à trois cent quarante-deux mille cinq-cents nonante-deux euros un cent (342.592,01 Eur), sans émission d'actions nouvelles.

3. Réalisation de l'apport.

Sont intervenus Monsieur Dominique DUMONT de CHASSART et Madame Régine MULLE de TESCHUEREN, tous deux préqualifiés, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et ont exposé qu'ils possèdent à charge de ladite société une créance certaine, liquide et exigible, inscrite au compte « dividendes à payer », constituée à la suite de l'attribution d'un dividende brut de trois-cents soixante mille euros (360.000,00 Eur) pour un montant global de trois-cents vingt-quatre mille euros (324.000,00 Eur).

A la suite de cet exposé, Monsieur Dominique DUMONT de CHASSART et Madame Régine MULLE de TESCHUEREN ont déclaré, chacun à concurrence de leur participation dans le capital de la société, faire apport à la société de la créance de trois-cents vingt-quatre mille euros (324.000,00 Eur) qu'ils possèdent contre elle.

4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent quarante-deux mille cinq-cents nonante-deux euros un cent (342.592,01 Eur) et est représenté par deux-cents cinquante (250) parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

5. Modification des statuts

L'assemblée a décidé de modifier l'article intitulé "CAPITAL SOCIAL" des statuts comme suit :

«Le capital social est fixé à trois cent quarante-deux mille cinq-cents nonante-deux euros un cent

(342.592,01 Eur).

II est divisé en deux-cents cinquante (250) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/deux-cents cinquantième (1/250ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

Historique du capital

Lors de la constitution, le capital de la société a été fixé à sept-cents cinquante mille francs belges,

représenté par deux-cents cinquante (250) parts sociales entièrement libérées.

L'assemblée générale extraordinaire tenue le 12 mai 2006 a notamment décidé de convertir le capital social

en euros, sur la base d'un taux de conversion de 40,3399, pour le montant de 18.592,01 euros.

L'assemblée générale extraordinaire tenue le 26 mars 2014 a notamment décidé d'augmenter le capital

social à concurrence de 324.000 Eur pour le porter de 18.592,01 Eur à 342.592,01 Eur, sans création de parts

nouvelles, par apport en nature entièrement libéré. »

6, Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte;

- statuts coordonnés;

- deux rapports

Signé F. Kumps, notaire à La Hulpe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

éservé au

Moniteur

belge

19/01/2015 : NI049966
29/08/2012 : NI049966
30/08/2011 : NI049966
12/07/2010 : NI049966
15/06/2009 : NI049966
26/06/2008 : NI049966
25/06/2007 : NI049966
03/07/2006 : NI049966
01/08/2005 : NI049966
04/08/2015 : NI049966
02/07/2004 : NI049966
09/07/2003 : NI049966
29/06/2002 : NI049966
08/12/1999 : NI049966
30/12/1988 : NI49966
04/07/2016 : NI049966

Coordonnées
FERME DE LA SARTE

Adresse
CHAVEE DE LA SARTE 16 1390 BIEZ

Code postal : 1390
Localité : Biez
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne