FERME DU TAMBOURIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FERME DU TAMBOURIN
Dénomination : FERME DU TAMBOURIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.875.970

Publication

08/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 31.03.2014, DPT 30.04.2014 14112-0084-011
03/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 29.03.2013, DPT 25.04.2013 13103-0198-009
08/08/2012
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : Dénomination 0862.875.970

(en entier): Forme juridique : UrbiCom

Siège : société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

Objet de l'acte : chemin du Caufou, 1 à 1430 Rebecq

- AUGMENTATION DE CAPITAL.

- MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE.

- TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL.

- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

- DEMISSION.

- TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

- ADOPTION DES STATUTS.

- NOMINATION.

D'un acte reçu par Maître Bénédicte VANDENBORRE, notaire associé à Tubize, le vingt-trois juillet deux mil douze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire «UrbiCom», ayant son siège social à Rebecq, chemin du Caufou, 1, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0862.875.970, laquelle a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

AUGMENTATION DE CAPITAL.

L'assemblée décide d'augmenter le capital, en vue et sous la condition de la transformation en société privée à responsabilité limitée, pour le porter de mille deux cent cinquante euros (1.250,000 à trente mille euros (30.000,00E), par prélèvement pur et simple de la somme de vingt-huit mille sept cent cinquante euros (28.750,00E), sur les réserves disponibles de la société et leur incorporation au capital, telles qu'elles figurent aux comptes annuels approuvés par la dernière assemblée générale ordinaire, avec la création de mille cent cinquante (1.150) parts nouvelles avec une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00E).

L'assemblée constate que le capital social s'élève à trente mille euros (30.000,00E), représenté par mille deux cent (1.200) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00E).

DEUXIEME RESOLUTION.

MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE.

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société et convient que la

nouvelle dénomination sociale à compter de ce jour, sera «Ferme du Tambourin».

TROISIEME RESOLUTION.

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL.

L'assemblée décide de transférer le siège social qui sera dorénavant établi à Rebecq, chemin

Maurice Bouvette, 2/A.

QUATRIEME RESOLUTION. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL. I) RAPPORT.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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En vue de l'extension de l'objet social, l'administrateur a rédigé un rapport spécial en date du deux juillet deux mil douze, dans lequel il expose les motifs qui ont amené le présent ordre du jour.

A ce rapport est jointe une situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente juin deux mil douze, soit à une date remontant à moins de trois mois.

Ces rapport et situation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition du présent acte.

II) MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

L'assemblée décide de modifier l'objet social en modifiant la première phrase comme suit:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci,

et en y incluant les activités suivantes:

- la récolte de lait,

- l'achat, la vente, la transformation, la fabrication, la conservation et le commerce sous toutes ses formes du lait et de tous les produits laitiers au sens le plus large des termes, ainsi que tous les produits provenant ou destinés à l'agriculture (savoir la production animale et végétale),

- les travaux agricoles au sens le plus large,

- la production agricole sous toutes ses formes et sous toutes spéculations quelles qu'elles soient,

- la production, la transformation, la commercialisation de toutes formes d'énergies vertes ainsi que la valorisation de ses dérivés,

- l'importation, l'exportation, la concession de vente et l'agence de tous produits agricoles et leurs dérivés,

- toutes opérations généralement quelconques, industrielles, de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financières, mobilières, immobilières, ou intellectuelles, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation.

Elle peut notamment, et sans que l'énumération qui suit ne soit limitative, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles, immeubles, et fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, concessions, licences, marques de fabriques, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, se porter caution, s'intéresser par voie de cession, d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique, ou par tout autre mode, dans toutes associations, sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existante ou à créer, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, tel que déterminé ci-dessus, et qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation et le développement de son entreprise.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur.

Elle peut recevoir tout subside, aide, ou allocation pour le compte de ses actionnaires ou pour son compte propre.

CINOUIEME RESOLUTION.

DEMISSION.

L'assemblée accepte la démission présentée par l'administrateur, en raison de la transformation

et lui donne décharge de son mandat.

SIXIEME RÉSOLUTION.

TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

I) RAPPORTS.

a) Rapport du réviseur d'entreprises.

Le réviseur d'entreprises, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à

responsabilité limitée «Bossaert Moreau S aman & C°», ayant son siège social à 1180 Bruxelles,

chaussée de Waterloo, 757, représentée par Monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises ayant

son bureau à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo, 757, qui fut désigné à cet effet par l'assemblée

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générale de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire `UrbiCom', a dressé le

rapport exigé par la loi concernant les modifications mentionnées ci-après.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont littéralement libellées comme suit:

«. CONCLUSIONS

Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, représentant de la sprl BOSSAERT MOREAU SAMAN & C°, 757 chaussée de Waterloo à 1180 Bruxelles, atteste que ses travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Ces travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2012 dressée par l'organe de gestion de la S.C.R.I. URBICOM chemin du caufou n°1 à 1430 Rebecq.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 38.192,27£ est supérieur au capital de 30.000,00¬ prévu pour la société privée à responsabilité limitée.

Bruxelles, le 16 juillet 2012

BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° sprl

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Paul MOREAU

Signé Moreau».

b) Rapport de l'administrateur.

L'administrateur a dressé le rapport particulier, exigé par la loi en date du douze juillet deux

mil douze.

c) Dépôts des rapports.

Un exemplaire des deux rapports susmentionnés sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles en même temps qu'une expédition du présent acte.

II) TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE. L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves demeurent inchangés de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales (Nivelles).

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente juin deux mil douze, figurant au rapport du Réviseur d'entreprises dont question ci-dessus.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont réputées réalisées pour compte de la société privée à responsabilité limitée notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

SEPTIEME RESOLUTION.

ADOPTION DES STATUTS.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée:

OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de

tiers, ou en participation avec ceux-ci :

- intermédiaire commercial, commerce en communication graphique, consultance et commerce

de concepts artistiques, fourniture de prestations commerciales, formation en graphisme,

- la récolte de lait,

- l'achat, la vente, la transformation, la fabrication, la conservation et le commerce sous toutes

ses formes du lait et de tous les produits laitiers au sens le plus large des termes, ainsi que tous les

produits provenant ou destinés à l'agriculture (savoir la production animale et végétale),

- les travaux agricoles au sens le plus large,

- la production agricole sous toutes ses formes et sous toutes spéculations quelles qu'elles

soient,

- la production, la transformation, la commercialisation de toutes formes d'énergies vertes ainsi

que la valorisation de ses dérivés,

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- l'importation, l'exportation, la concession de vente et l'agence de tous produits agricoles et leurs dérivés,

- toutes opérations généralement quelconques, industrielles, de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financières, mobilières, immobilières, ou intellectuelles, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation.

Elle peut notamment, et sans que l'énumération qui suit ne soit limitative, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles, immeubles, et fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, concessions, licences, marques de fabriques, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, se porter caution, s'intéresser par voie de cession, d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique, ou par tout autre mode, dans toutes associations, sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existante ou à créer, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, tel que déterminé ci-dessus, et qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation et le développement de son entreprise.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur.

Elle peut recevoir tout subside, aide, ou allocation pour le compte de ses actionnaires ou pour son compte propre.

CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de trente mille euros (30.000,00E).

Celui-ci est représenté par mille deux cents (1.200) parts sociales d'une valeur nominale de

vingt-cinq euros (25,00E) chacune.

Ces parts sont numérotées de une (1) à mille deux cent (1.200) et sont souscrites comme suit :

- par Monsieur BARTHOLOMÉ Bernard, six cent vingt-quatre (624) parts sociales numérotées

de une (1) à six cent vingt-quatre (624),

- par Madame NICAISE Delphine, cinq cent cinquante-deux (552) parts sociales numérotées

de six cent vingt-cinq (625) à mille cent septante-six (1.176),

- par Monsieur BERTRAND Valentin, vingt-quatre (24) parts sociales numérotées de mille

cent septante-sept (1.177) à mille deux cent (1.200),

Total représentant l'intégralité du capital social, toutes souscrites et entièrement libérées.

GERANTS - NOMINATIONS.

ARTICLE DOUZE, GERANTS - NOMINATIONS.

La société est gérée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou personnes

morales, associés ou non, rémunérés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables

par elle, ou désignés dans les statuts.

L'assemblée générale des associés détermine la durée du mandat, l'étendue des pouvoirs du

gérant ou de chacun d'eux et fixe leur(s) rémunération(s) s'il y a lieu.

ARTICLE TREIZE. POUVOIRS.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

S'ils sont plusieurs, agissant conjointement, sauf dérogation expresse par l'assemblée générale

publiée à l'annexe au Moniteur belge, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom de la société

(sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale), quelles que soient la nature et l'importance des

opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Toute limitation des pouvoirs de la gérance par délibération des associés est sans effet à l'égard

des tiers, même après la publication à l'annexe au Moniteur belge.

La gérance peut, déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, chargés

également de l'exécution des décisions du conseil.

La gérance peut confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés

ou non, soit déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

ARTICLE QUATORZE. REPRÉSENTATION.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas une somme de deux cent mille euros (200.000,00E), la société est valablement représentée par un seul gérant.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes

ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le quinze février à quatorze heures, soit au siège social, soit en tout autre lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée peut en outre être convoquée au siège social ou en tout autre lieu à désigner dans les convocations de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées sont convoquées par la gérance par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours avant l'assemblée.

Toutefois, en cas de vacance de la gérance, l'assemblée générale peut être convoquée par tout associé.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire.

Les copropriétaires, les usufruitiers, et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Chaque part donne droit à une voix.

Sauf les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions seront prises à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de délibérer sur une modification de l'objet social, des statuts, ou transformation de la société, les délibérations de l'assemblée générale se font suivant les règles prévues au code des sociétés, conformément à l'article 63 dudit code.

CONSTITUTION DES RESERVES - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges, amortissements, provisions et prévisions jugés utiles par le gérant, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social, sauf à prélever de nouveau cinq pour cent jusqu'à ce chiffre si la réserve était entamée ou si le capital était augmenté.

Le surplus du bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, décidera chaque année de son affectation.

L'assemblée générale décidera aussi, par un vote séparé, s'il y a lieu ou non d'accorder une rémunération au capital investi ; dans l'affirmative, elle en déterminera le taux.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de

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" Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

délibérer le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Dans le cas d'un associé unique, il prendra la décision dans le même délai de deux mois, après avoir reçu les propositions de la gérance, s'il n'est pas gérant, ou s'il n'assume pas seul cette fonction.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale nomme un liquidateur, détermine ses pouvoirs et fixe ses émoluments éventuels. L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Après apurement de toutes dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de l'avoir sert au remboursement des parts sociales.

HUITIEME RESOLUTION.

NOMINATION.

Les statuts étant arrêtés et la société privée à responsabilité limitée existant, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, et ont adopté à l'unanimité des voix la décision suivante:

L'assemblée appelle Monsieur BARTHOLOMÉ Bernard et Madame NICAISE Delphine, à la fonction de gérant.

Le mandat de gérant est exercé pour une durée illimitée, sauf démission, décès ou révocation, ce que Monsieur BARTHOLOMÉ Bernard et Madame NICAISE Delphine ici présents déclarent accepter.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Bénédicte VANDENBORRE, notaire associé.







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2012
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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Oncfememingsnr : 0862875970 Benaming

(voluit) : URBICOM (verkort) :

Griffie-

Rechtsvorm : COOPERATIEVE VENNOOTSCHAP MET ONBEPERKTE AANSPRAKELIJKHEID

Zetel : ROTSTRAAT 39,1761 ROOSDAAL-BORCHTLOMBEEK

(volledig adres)

Onderwerp akte : BENOEMING - VERPLAATSING ZETEL

Bij beslissing van de buitengewone algemene vergadering dd 30 juni 2012, werd heden benoemd tot

afgevaardigde bestuurder : de Heer Bartholomé Bernard, nationaal nummer 71.03.24-123.87, chemin Caufou 1

te 1430 Rebecq.

De Heer Urbain De Mot eindigt zijn mandaat als afgevaardigde bestuurder op 30 juni 2012.

Vervolgens is bij beslissing van de afgevaardigde bestuurder beslist de zetel van de vennootschap te

verplaatsen naar 1430 Rebecq, chemin Caufou 1 met ingang van 1 juli 2012.

Voor eensluidend uittreksel.

Bartholomé Bernard, afgevaardigde bestuurder.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Op de laatste blz. van Lulk B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso " Naam en handtekening.

23/03/2012 : ME. - JAARREKENING 30.09.2011, GGK 10.03.2012, NGL 16.03.2012 12065-0120-010
06/04/2011 : ME. - JAARREKENING 30.09.2010, GGK 12.03.2011, NGL 30.03.2011 11074-0437-010
09/04/2010 : ME. - JAARREKENING 30.09.2009, GGK 13.03.2010, NGL 31.03.2010 10087-0064-010
01/04/2009 : ME. - JAARREKENING 30.09.2008, GGK 14.03.2009, NGL 26.03.2009 09092-0150-010
14/04/2008 : ME. - JAARREKENING 30.09.2007, GGK 08.03.2008, NGL 01.04.2008 08100-0216-010
14/04/2006 : ME. - JAARREKENING 30.09.2005, GGK 11.03.2006, NGL 10.04.2006 06107-3071-012
13/04/2005 : ME. - JAARREKENING 30.09.2004, GGK 12.03.2005, NGL 08.04.2005 05111-3633-012

Coordonnées
FERME DU TAMBOURIN

Adresse
CHEMIN MAURICE BOUVETTE 2A 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne