FIASSE-GODECHOUL

Dénomination : FIASSE-GODECHOUL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.620.192

Publication

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 08.08.2013 13410-0019-012
13/01/2012

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12300343*

D�pos�

11-01-2012

Greffe

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : FIASSE-GODECHOUL

0842620192

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1300 Wavre, Avenue Maupassant 36

Objet de l acte : Constitution

D un acte re�u par le notaire Jacques WATHELET, � Wavre, en date du 5 janvier 2012, il r�sulte

notamment textuellement ce qui suit:

On omet

1) Monsieur FIASSE Jean-Luc Joseph Ghislain, n� � Uccle, le vingt-huit d�cembre mil neuf cent soixante-trois (on omet), �poux de Madame GODECHOUL Pascale, ci-apr�s plus amplement nomm�e, domicili� � Wavre, Avenue Maupassant, num�ro 36.

2) Madame GODECHOUL Pascale Betty Ir�ne Ghislaine, n�e � Ostende, le vingt avril mil neuf cent

soixante-cinq (on omet), �pouse de Monsieur FIASSE Jean-Luc, ci-avant plus amplement nomm�, domicili� �

Wavre, Avenue Maupassant, num�ro 36.

(on omet)

A. CONSTITUTION

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une Soci�t� civile sous forme de

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'ils constituent � l'instant entre eux sous la d�nomination de � FIASSE-

GODECHOUL � au capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) lequel sera repr�sent� par cent

quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t�,

ont d�pos� au rang des minutes du notaire soussign� le plan financier.

SOUSCRIPTION LIBERATION

1) APPORT EN NATURE

A. Rapports

1) Monsieur Olivier de BONHOME, r�viseur d entreprises, a dress� en date du trois janvier deux mille

douze, le rapport prescrit par l article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� 6. CONCLUSIONS

Les apports que Monsieur Jean-Luc FIASSE et Madame Pascale GODECHOUL, domicili�s � 1300

Wavre avenue Maupassant 36, se proposent d'effectuer � la SPRL FIASSE - GODECHOUL, consistent en

l ensemble des �l�ments incorporels et corporels patrimoine professionnel mis � la disposition de la soci�t� d�s

le 1er janvier 2012.

L op�ration vis�e a fait l objet des v�rifications d usage, tant en ce qui concerne l existence et la

description que l �valuation des valeurs c�d�es.

L ensemble des apports de Monsieur Jean-Luc FIASSE et Madame Pascale GODECHOUL me para�t

avoir �t� raisonnablement �valu� � 103.318,81 � , de sorte que la garantie g�n�rale des tiers est de bonne

consistance sous r�serve de l absence de dettes fiscales, sociales et salariales, les formulaires l�gaux pr�vus

n ayant pas �t� produits dans les d�lais.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d avis que:

a) l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature et que l organe de gestion de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d parts sociales ou de parts � �mettre en contrepartie de l apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de

clart� ;

c) les modes d �valuation de l apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes

de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d �mission des parts sociales ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l apport en nature consiste en 186 parts sociales de la soci�t� FIASSE - GODECHOUL, sans d�signation de valeur nominale. Cette r�mun�ration sera compl�t�e par un quasi apport de 84.718,81 � inscrit en dette � long terme vis-�-vis de Monsieur Jean-Luc FIASSE.

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Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le

caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

L op�ration n appelle pas d autre remarque de ma part.

Fait � Bruxelles, le 03/01/2012

O de Bonhome, bureau de

R�viseur d entreprises SCPRL

Repr�sent�e par Olivier de Bonhome �

2) Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l article pr�cit� dans lequel ils exposent

l int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles ils

s �cartent des conclusions du r�viseur d entreprise.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annex�.

B. Description des apports

Monsieur Jean-Luc FIASSE et Madame Pascale GODECHOUL d�clarent faire apport � la soci�t� des

biens suivants:

a) Goodwill

b) Mobilier et mat�riel informatique, dont notamment: un ordinateur et divers autres petits mat�riel et fournitures de bureau

c) Mat�riel roulant: une voiture Mini Cooper, ann�e 2010

d) Dettes financi�res � plus d un an : un contrat de cr�dit � temp�rament consenti par la Banque CBC

en date du 10/02/2010 sous le num�ro 728-0945399-75 en vue de l acquisition du v�hicule Mini Cooper

pour un montant total de cent trois mille trois cent dix-huit euros quatre-vingt-un cents (103.318,81 � )

C. Conditions des apports.

1. Ces apports sont faits sous les garanties ordinaires et de droit.

2. La pr�sente soci�t� a la propri�t� de l int�gralit� du patrimoine transf�r� par Monsieur Jean-Luc FIASSE et Madame Pascale GODECHOUL � compter de l'acquisition par elle de la personnalit� morale. Elle en a la jouissance � compter de ce jour.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux �ventuels.

3. La pr�sente soci�t� est cens�e avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transf�r� et ne pas en exiger une description plus d�taill�e. En cas d erreur ou d omission dans la description du patrimoine transf�r�, la soci�t� � tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant. Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

4. La soci�t� pr�sentement constitu�e doit continuer pour le temps restant � courir tous contrats d'assurance qui pourraient exister relativement aux biens apport�s et en payer les primes et redevances � compter de leur plus prochaine �ch�ance.

5. La soci�t� supportera, avec effet au premier janvier deux mille douze, tous imp�ts, taxes ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

Toutes charges fiscales ant�rieures au premier janvier deux mille douze restent � charge des apporteurs.

6. Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques r�sultant des pr�sents apports sont � charge de la soci�t�.

D. R�mun�ration

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, il est attribu� � Monsieur Jean-Luc FIASSE, qui accepte,

savoir:

* cent trente-six parts sociales, � concurrence de treize mille six cents euros (13.600,00 � ).

* un compte courant cr�diteur de quatre-vingt-quatre mille sept cent dix-huit euros quatre-vingt-un

cents (84.718,81 � ) dont les conditions de remboursement doivent �tre fix�es entre les parties.

En r�mun�ration de l apport ainsi effectu�, il est attribu� � Madame Pascale GODECHOUL, qui

accepte, savoir:

* cinquante parts sociales, � concurrence de cinq mille euros (5.000,00 � ).

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sente l'int�gralit� du capital social,

qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

E. Lib�ration

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement

lib�r�es.

B. STATUTS

ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.

La soci�t� adopte la forme de Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � FIASSE-GODECHOUL �.

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� Priv�e � Responsabilit�

Limit�e", ou en abr�g�, "SPRL".

ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.

Le si�ge est �tabli � 1300 Wavre, Avenue Maupassant, num�ro 36.

Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de Bruxelles, de l'agglom�ration Bruxelloise, ou de la r�gion de

langue fran�aise par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la

g�rance.

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La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des succursales ou agences en Belgique

ou � l'�tranger.

ARTICLE TROISIEME - OBJET.

La Soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement �/aux :

- Soins de r��ducation et r�adaptation ;

- La r��ducation et la r�adaptation de la personne handicap�e ;

- L int�gration des personnes invalides ;

- L organisation de loisirs adapt�s pour personnes valides et non valides ;

- Soutien psychologique, participation � des concertations pluridisciplinaire et aide aux familles des

personnes prises en charge ; toute activit� g�n�ralement quelconque relevant de la kin�sith�rapie;

- la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment l'acquisition par l'achat

ou autrement, la vente, l'�change, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'entretien, l'embellissement, la location sous toutes ses formes dont la location-financement et l emphyt�ose, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui

seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s int�resser par voie d association, d apport, de fusion d intervention financi�re ou autrement

dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible

de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

ARTICLE QUATRIEME - DUREE.

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL.

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en cent

quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-

sixi�me du capital social.

on omet

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non associ�s, �galement qualifi�s

"la g�rance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La dur�e de leurs fonctions n'est pas limit�e.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les g�rants peuvent accomplir, conjointement ou s�par�ment, tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� et les g�rants, conjointement ou s�par�ment, repr�sentent la

soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants, conjointement ou s�par�ment, ont dans leur comp�tence tous les actes qui ne sont pas

r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les g�rants pourront, conjointement ou s�par�ment, soit d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� �

un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non, soit confier la direction des affaires sociales � un ou plusieurs

directeurs, associ�s ou non, soit enfin d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s � tout mandataire.

ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public

ou un officier minist�riel et en justice, par les g�rants, agissant conjointement ou s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs

mandats.

on omet

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e, le deuxi�me vendredi de juin � dix-sept

heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur

la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation � l'initiative de

la g�rance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses

parts.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associ� lui-m�me et s'il n'a le droit

de voter.

on omet

ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de

parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la r�serve venait � �tre entam�e.

Le solde restant apr�s ce pr�l�vement recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale

statuant � la majorit� des voix sur les propositions qui lui seront faites � cet �gard par la g�rance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux �poques et aux endroits fix�s par la

g�rance.

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par les soins de la g�rance, agissant en qualit� de liquidateurs et, � d�faut, par des

liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le

montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der

aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des

appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements

pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

on omet

D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater

du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, lorsque la soci�t�

acquerra la personnalit� juridique.

1�- Le premier exercice commencera ce jour pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mille

douze.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille treize.

3�- Sont nomm�s en qualit� de g�rants: Monsieur Jean-Luc FIASSE, et Madame Pascale

GODECHOUL, tous deux pr�nomm�s, pour une dur�e ind�termin�e, ce qu'ils acceptent express�ment. Le

mandat de Monsieur Fiasse est r�mun�r�. Celui de Madame Godechoul est gratuit.

Monsieur Jean-Luc FIASSE, et Madame Pascale GODECHOUL, comparants aux pr�sentes, auront le

pouvoir (en tant que mandataire), conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, de prendre les actes et

engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation,

ici constitu�e.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Jean-Luc FIASSE et Madame Pascale

GODECHOUL, lors de la souscription desdits engagements, agissent �galement en nom personnel.

Les op�rations accomplies en vertu du mandat pr�cit� et prises pour compte de la soci�t� en formation

et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

4�- Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

DELEGATION SPECIALE.

Tous pouvoirs g�n�ralement quelconques sont donn�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

� BUREAU DE COMPTABILITE, DE GESTION ET DE FISCALITE �, en abr�g� � B.C.G.FI �, ayant son si�ge social � Genappe (Bousval), Rue de la Fontaine des Gattes, 29, inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0476.657.703 aux fins d'entreprendre toutes les d�marches n�cessaires li�es � l immatriculation de la soci�t� pr�sentement constitu�e � la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en g�n�ral pour accomplir toutes les formalit�s de d�p�t et/ou de publications, et/ou d inscription dans tous registres, et/ou guichet d entreprises et/ou aupr�s de toute autorit� administrative.

on omet

Le notaire Jacques Wathelet,

Pour extrait analytique

D�pos�e en m�me temps, une exp�dition de l'acte.

18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 17.08.2015 15422-0381-012

Coordonnées
FIASSE-GODECHOUL

Adresse
AVENUE MAUPASSANT 36 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

FIASSE-GODECHOUL

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Coordonnées FIASSE-GODECHOUL

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