FIDUCIAIRE CABANAS & CO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE CABANAS & CO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.642.418

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.05.2014, DPT 19.08.2014 14441-0043-009
27/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12304019*

Déposé

25-07-2012

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0847642418

Dénomination (en entier): FIDUCIAIRE CABANAS & CO

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1420 Braine-l'Alleud, Rue Stanislas André Steeman 36

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Enguerrand de PIERPONT à Braine-l Alleud, le 25 juillet 2012, il résulte que :

Madame CABANAS FERNANDEZ Maria Teresa, née à Bruxelles le 15 septembre 1969, comptable agréée numéro 30178518, domiciliée et demeurant à Braine-l Alleud, Rue Stanislas André Steeman, 36.

A constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « FIDUCIAIRE CABANAS & CO » dont les statuts sont les suivants :

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société est une société civile et adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "FIDUCIAIRE CABANAS & CO".

En vertu de l article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l indication que la société est en liquidation.

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Rue Stanislas André Steeman 36.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Article 3 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers:

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales :

-l organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

-l ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l établissement des comptes ;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ; -les conseils en matières fiscales, l assistance et la représentation des contribuables ;

-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

-bureau d étude, d organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable- (fiscaliste) agréé I.P.C.F ;

La société pourra s intéresser par voie d apports, de souscription, de fusion voire pourra s occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d administrateur dans d autres personnes morales ou sociétés civiles, dotées d un objet similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 4 - DUREE

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique), prise comme en matière de modification des statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l incapacité d un associé n entraîne pas la dissolution de la société.

Article 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en 186 parts, sans valeur nominale.

Le capital social est entièrement libéré.

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La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ou de personnes qui ont à l étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

Appel de fonds.

La détermination des dates ainsi que des modalités d appel de fonds à concurrence de la partie non libérée lors de souscription relève de la compétence souveraine de la gérance.

Tout appel de fonds s impute sur l ensemble des parts sociales que l associé a souscrit. L associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, n a pas satisfait au versement, est redevable à la société d un intérêt calculé au taux de l intérêt légal majoré de deux pour cent (2%), à dater du jour de l exigibilité du versement. L exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n ont pas été effectués.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation.

Dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués.

Article 6  DROITS DES ASSOCIES  NATURE DES PARTS

SOCIALES  REGISTRE DES PARTS

Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives.

Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre des parts sociales qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article 7  TRANSMISSION DE PARTS

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu en respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d exécution et moyennant information du Conseil de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF).

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu avec l approbation préalable de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.

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La propriété d une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l assemblée générale.

Article 8  HERITIERS OU LEGATAIRES

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

S ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d exécution.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l inventaire de ses biens et valeurs ni s immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.

Article 9  ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, qui doivent être membres de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ou doivent être des personnes qui possèdent à l étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S il s agit d une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale.

Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l Institut.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l étranger.

Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à l étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l Institut doit toujours disposer d une voix prépondérante lors des décisions de l organe de gestion.

Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.

Le ou les gérants sont nommés par l assemblée générale à la majorité simple de voix pour la durée que celle-ci détermine. Les nominations sont en tout temps révocables par l assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

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Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse

immédiatement après l assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Article 10  COMPETENCE  REPRESENTATION  DISPOSITIONS

PARTICULIERES

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, sous contraintes des dispositions particulières découlant de la jouissance de la qualité et du port du titre de comptable-fiscaliste stagiaire, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d exécution, à l exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l assemblée générale.

Article 11 - DELEGATION

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans le limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l exercice la profession de comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé voire de comptable stagiaire ou de comptable-fiscaliste stagiaire de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF).

Les cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

Article 12 - INDEMNITES

Le mandat de gérant est gratuit. L assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage, et déplacements.

Article 13 - ASSEMBLEES GENERALES  DATE - LIEU

L'assemblée générale ordinaire se tient le 25 du mois de mai de chaque année à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s) selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l intérêt de la société l exige ; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social.

Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.

La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés, gérant(s) et commissaire(s) au moins quinze jours avant l assemblée générale extraordinaire.

Article 14  CONDITIONS D ADMISSION AUX ASSEMBLEES

GENERALES  REPRESENTATION

Le droit de participer à l assemblée générale est

subordonné à l inscription de l associé sur le registre des parts

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sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l assemblée générale.

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l ordre du jour de l assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».

Article 15 - PROROGATION

Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par la gérance, même s il ne s agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde ; celle-ci statue définitivement.

Article 16  DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n est admise que si elle réunit les trois quart des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballotage pour les candidats qui ont obtenu le plus de vois. En cas de parité des voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.

Les décisions de l assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

Article 17  EXERCICE SOCIAL  BILAN  AFFECTATION DU

RESULAT

L exercice social commence le premier janvier et se

termine trente et un décembre.

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Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Article 18  AFFECTATION DU RESULTAT

Le bénéfice net de l exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d un vingtième au moins, affecté à la formation d un fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une affectation à ce solde.

Article 19  DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi. Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d une décision prise par l assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.

Article 20  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(n)t à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de comptable-fiscaliste, le(s- liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

L assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s). Après apurement de toutes les dettes, charges, et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif net servira d abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Article 21  ELECTION DE DOMICILE

Pour l exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.

Article 22  DROIT DES SOCIETES  DEONTOLOGIE

Volet B - Suite

Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) est réputée non écrite.

Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises sont réputées inscrites de plein droit.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

3.- NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.

Il appelle à ces fonctions:

- Madame CABANAS-FERNANDEZ Maria, née à Bruxelles, le quinze septembre mille neuf cent soixante-neuf, belge, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, Rue Stanislas André Steeman, 36, qui déclare accepter.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

Enguerrand de PIERPONT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

belge

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.05.2015, DPT 27.08.2015 15486-0483-009
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.05.2016, DPT 19.08.2016 16437-0305-009

Coordonnées
FIDUCIAIRE CABANAS & CO

Adresse
RUE STANISLAS ANDRE STEEMAN 36 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne