FIDUCIAIRE DEFRENE & ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : FIDUCIAIRE DEFRENE & ASSOCIES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 429.166.996

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.07.2014, DPT 08.07.2014 14274-0574-015
26/03/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe FiOD WORD 11.1

IM MIS

1

N� d'entreprise : 0429.166.996

D�nomination

(en entier) : FIDUCIAIRE DEFRENE & ASSOCIES

(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue de la Crois�e, 6 � 1300 WAVRE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Il r�sulte d'un acte re�u par Nous, Ma�tre Bernard HOUET, notaire � Wavre, le vingt-huit f�vrier 2014, d�pos� au Greffe apr�s enregistrement que s'est r�unie en l'�tude, � Wavre, chauss�e de Louvain, 152, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire actionnaires de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �FIDUCIAIRE DEFRENE & Associ�s �, ayant son si�ge social � 1300 Wavre, avenue de la Crois�e, 6, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0429.166.996, RPM Nivelles.

Soci�t� constitu�e aux termes de l'acte du notaire Guy DUBAERE, � Jette, en date du 13 juin 1986, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 19 juillet 1986 suivant sous le num�ro 860719-366, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 13 mars 2013 dress�e par le notaire Bernard HOUET, soussign�, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du 28 mars suivant, sous le num�ro 13049805.

Soci�t� dont les statuts n'ont plus �t� modifi�s depuis, et qui prend ce jour les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

Le Pr�sidente donne lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, les associ�s pr�sent ou repr�sent� comme dit est, d�clarant avoir re�u un exemplaire desdits rapports, savoir :

a) Rapport du R�viseur

Rapport dress� par la soci�t� RAVERT, STEVENS & Co R�viseurs d'entreprises SPRL dont le si�ge est �tabli � 1860 Meise, H.Van Dievoetlaan, 1, d�sign� par l'organe de gestion, conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s.

Les conclusions du rapport sont reprises textuellement ci-apr�s:

� la sousign�e SPRL RAVERT, STEVENS & Co, soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, R�viseurs d'entreprises, � 1860 Meise, H.Van Dievoetlaan, 1, repr�sent�e par; Monsieur Luc Ravet, reviseur d'entreprises, d�clare que les renseignements obtenus et les contr�les effectu�s permettent de conclure que :

I.L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des Revisieurs d'entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'orgnane de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des, biens apport�s, aisni que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

2.La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

3.Les modes d'�valuations de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de. l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

4.La r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports en nature se r�alise par l'attributions de 76 actions nouvelles sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, du me^me t�pe et jouissant des m�mes droits et avantages que les 76 actions existantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Le pr�sent rapport est dress� conform�ment aux stipulations de l'article 313 du Code des soci�t�s et ne peut �tre utilis� pour des autres objets.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Fait � Meise, le 27 janvier 2014,

SPRL RAVERT, STEVENS & Co

Repr�sent�e par Luc RAVERT�.

by Rapport de l'organe de gestion

Le rapport de l'organe de gestion dress� en application des l'article 313 du Code des soci�t�s ne s'�cartant

pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annex�s, en vue de leur d�p�t au greffe du Tribunal de commerce.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION -- Augmentation de capital par apport en nature

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports dont question ci-avant, d'augmenter le capital social � concurrence de deux cent trente-deux mille neuf cent cinquante-six euros et nonante cents (232.956,90 EUR), pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) � deux cent nonante-quatre mille neuf cent cinquante-six euros et nonante cents (294.956,90 EUR) par voie d'apport en nature constitu�e par une cr�ance des associ�s, et ce � concurrence de deux cent trente-deux mille neuf cent cinquante-six euros et nonante cents (232.956,90 EUR).

Cet apport �tant r�mun�r� par la cr�ation corr�lative de septante-six (76) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, souscrites � concurrence de 75 parts sociales par Madame Nadine Defrene, pr�nomm�e, et � concurrence d'une part sociale par Monsieur Pol Cuvelier, pr�nomm�.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION Souscription Lib�ration

A l'instant, les souscripteurs Madame Nadine Defrene, pr�nomm�e, et Monsieur Pol Cuvelier repr�sent� comme dit ci-dessus, apr�s avoir entendu lecture de ce qui pr�c�de et avoir d�clar� avoir parfaite connaissance tant de la situation financi�re de la pr�sente soci�t�, que de ses statuts, d�clarent faire apport � la soci�t� �FIDUCIAIRE DEFRENE & ASSOCIES�, de leur cr�ance � concurrence de deux cent trente-deux mille neuf cent cinquante-six euros et nonante cents (232.956,90 EUR) et souscrire les septante-six (76) parts sociales nouvelles.

Les souscripteurs d�clarent et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent que :

- les parts sociales sont souscrites en nature et lib�r�es � concurrence du montant de l'apport en nature, soit la somme de deux cent trente-deux mille neuf cent cinquante-six eriros et nonante cents (232.956,90 EUR).

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que par suite des r�solutions qui pr�c�dent, l'augmentation du capital est int�gralement souscrite, chacune des parts sociales nouvelles est lib�r�e � due concurrence et le capital est ainsi effectivement port� � deux cent nonante-quatre mille neuf cent cinquante-six euros et nonante cents (294.956,90 EUR) et est repr�sent� par cent cinquante-deux euros (152) parts sociales.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION - Modification des statuts

1.L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de remplacer le texte de l'article-cinq par le texte suivant pour le mettre en concordance ;

� Article cinq - Capital

Le capital social est fix� � deux cent nonante-quatre mille neuf cent cinquante-six euros et nonante cents (294.956,90 EUR) et est repr�sent� par cent cinquante-deux euros (152) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Historique du capital

Lors de la constitution de la soci�t� sous forme de soci�t� anonyme, le capital social s'�levait � soixante-deux mille euros (62.000 EUR), repr�sent� par cinquante actions.

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 9 juillet 2008, le capital a �t� augment� de trois cent mille euros (300.000 EUR) pour le porter � trois cent soixante-deux mille euros (362.000 EUR), par apport de cr�ance et par attribution � l'apporteur de vingt-six nouvelles actions.

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 13 mars 2013, le capital a �t� ramen� � soixante-deux mille euros (62.000 EUR), sans suppression d'actions.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 28 f�vrier 2014, le capital est augment� de deux cent trente-deux mille six cent cinquante-six euros et nonante cents (232.656,90 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) � deux cent nonante-quatre mille neuf cent cinquante-six euros et nonante cents (294.956,90 EUR), par la cr�ation corr�lative de septante-six (76) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.�

V

R�serv� Volet B - Suite

u

Moniteur

belge

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

CII1QUIEME RESOLUTION - Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui

pr�c�dent, et au notaire Bernard HOUET soussign� pour la coordination des statuts.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.08.2013, DPT 11.09.2013 13578-0130-013
28/03/2013

��VI

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MOO WORO 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE Gui>xiy�c.~cii~

III

N� d'entreprise : 0429.166.996

D�nomination

(en entier) : FIDUCIAIRE DEFRENE & Associ�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme

Si�ge : Pente du Ry, 8 � 1390 GREZ-DOICEA11

(adresse compl�te)

Obiejs) de l'acte :REDUCTION DE CAPITAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE REFONTE DES STATUTS - DEMISSION/NOMINATIONS - POUVOIRS

Il r�sulte d'un acte re�u par Nous, Ma�tre Bernard HOUET, notaire � Wavre, le treize mars 2013, d�pos� au Greffe apr�s enregistrement que s'est r�unie en l'Etude, � Wavre, chauss�e de Louvain, 152, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme �FIDUCIAIRE DEFRENE & Associ�s �, ayant ` son si�ge social � 1390 Grez-Doiceau, Pente du Ry, 8, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0429.166.996, RPM Nivelles.

Soci�t� constitu�e aux termes de l'acte du notaire Guy DEBAERE, � Jette, en date du 13 juin 1986, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 19 juillet 1986 suivant sous le num�ro 860719-366, dont les statuts ont �t�: modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 9 juillet 2008 dress� par le notaire Pierre Nicaise � Grez-Doiceau, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 6 ao�t suivant, sous le num�ro 08130815.

Soci�t� dont les statuts n'ont plus �t� modifi�s depuis, et a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit�: PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de r�duire le capital souscrit � concurrence d'une somme de trois cent mille euros (300.000 EUR) pour le ramener de trois cent soixante-deux mille euros (362.000 EUR) � soixante-deux mille euros (62.000 EUR), par voie de remboursement � chacune des 76 actions sans mention de valeur nominale existantes, d'une somme de trois mille neuf cent quarante-sept euros et trente-sept cents (3.947,37 EUR).

L'assembl�e constate que la pr�sente r�solution est d�finitive mais que le remboursement ainsi d�cid� ne sera effectu� que dans les conditions pr�vues par l'article 613 du Code des soci�t�s.

DEUXIEME RESOLUTION

Rapports

Conform�ment aux articles 776 � 780 du Code des soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� anonyme en une soci�t� d'une autre forme, ont �t� �tablis les documents suivants

-Rapport des administrateurs justifiant la proposition de transformation de la soci�t� ; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active �t passive de la soci�t�, arr�t�e au 31 d�cembre 2012 ;

-Rapport de la soci�t� civile professionnelle � forme de SPRL ACCOUNTANTS- & BELASTINGCONSULENTEN LEYS Rudi, agr��e aupr�s de l'Institut des Experts comptables et des Conseils fiscaux sous le num�ro 221000 4 N 93, dont les bureaux sont �tablis Heirbaan,85 -- 1830 MACHELEN,' repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Rudi LEMS, Expert-comptable inscrit au tableau des Experts comptables externes de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux sous le num�ro I.E.C. 7835 2 N 62d�sign� par le Conseil d'administration, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� joint au rapport des administrateurs.

Le rapport �tabli par la soci�t� civile professionnelle � forme de SPRL ACCOUNTANTS- &. BELASTINGCONSULENTEN LEMS Rudi, pr�nomm�e, dat� du 28 f�vrier 2013, conclut dans les termes: suivants

� Conclusions

Dans le cadre de la proc�dure de transformation d'une soci�t� anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e pr�vue par la Code des Soci�t�s, le Conseil d'Administration de la soci�t� anonyme FIDUCIAIRE, DEFRENE dont le si�ge est �tabli actuellement, � 1390 Grez-Doiceau, Pente du Ry, 8, a �tabli un �tat:, comptable arr�t� au 31.12.2012, qui fait appara�tre un total de bilan de 1.200.742,61 E et un actif net de 753, 578,63 E.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Nos travaux de contr�les ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif qui serait mentionn�

dans la situation active et passive au 31.12.2412 dress�e par l'Organe de gestion de la soci�t�.

Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes professionnelles relatives au rapport � r�diger � l'occasion

de la transformation de la soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e n'ont pas fait

appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e s'�l�ve � un montant de 753 578,63 � et

n'est pas inf�rieur au capital social de 62 000.00 � , tel qu'il est pr�vu de le conserver pour la soci�t� qui aura

pris la forme juridique d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Il d�coule que la situation active et passive qui nous a �t� remise traduit de fa�on fid�le, compl�te et

correcte la situation de la soci�t� sous r�serve du seul redressement d�crit dans notre rapport.

Le contr�le a �t� effectu� sous forme d'un contr�le limit�.

Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'�clairer les associ�s ou les tiers.

Ce rapport est destin� � �tre annex� � l'acte notari� de transformation conform�ment � l'article 783 du Code

des Soci�t�s.

Fait � MACHELEN, le 28.02.2013

RUDI LEMS

Expert comptable I.E.C. N� I.E.C. 7835 2 N 62

HEIRBAAN 85

1830 MACHELEN �

Les membres de l'assembl�e confirment avoir eu connaissance desdits rapports dans un d�lai qui leur a

suffit pour les examiner utilement,

Les deux rapports pr�cit�s resteront ci-annex�s, le second en copie apr�s avoir �t� paraph�s et sign�s 'ne

varietur' par les comparants pr�sent ou repr�sent� et nous, Notaire.

Un exemplaire de ces rapports et �tat sera d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles en m�me

temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

TRO1SIEME RESOLUTION - PROPOSITION DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE SOCIETE

PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique et

d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Le capital de la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e sera r�duit en vertu de la r�solution qui pr�c�de.

Les �l�ments comptables et bilantaires sont inchang�s, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera

les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme � la

Banque Carrefour des Entreprises, soit le num�ro 0429.166.996 et demeure inscrite au Registre des Personnes

Morales de Nivelles.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2012 telle que

cette situation est vis�e au proc�s-verbal du conseil d'administration.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour fe

compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des

comptes sociaux.

QUATRIEME RESOLUTION - TRNSFERT DE SIEGE SOCIAL

L'assembl�e d�cide, ce jour, de transf�rer le si�ge social de la soci�t� actuellement sis � Grez-Doiceau,

Pente du Ry, 8 afin de l'�tablir � compter du 30 septembre 2013 prochain � 1300 Wavre, avenue de fa Crois�e,

6.

CINQUIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE

LIMITEE - REPARTITION DE DES PARTS SOCIALES PARMI LES ASSOCIES.

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e :

STATUTS

Nature d�nomination

Article premier

La soci�t� est constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e : �

FIDUCIAIRE DEFRENE & Associ�s �.

Cette d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie des mots � soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e � ou des Initiales � SPRL �.

Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'Indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, de la mention du

num�ro d'entreprise, suivi par l'abr�viation RPM, suivi par l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort

territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation.

Si�ge

Article deux

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � Grez-Doiceau, Pente du Ry, 8 et sera �tabli � compter du 30 septembre

2013 � 1300 Wavre, avenue de la Crois�e, 6.

Il peut �tre d�plac� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas

changement de langue.

La soci�t� peut aussi, sur simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers, d�p�ts et succursales, partout o� elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet

Article trois

La soci�t� a pour objet les activit�s civiles d'Expert comptable et de conseil fiscal telles que respectivement

d�finies aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ainsi que

l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec les dispositions l�gales pr�cit�es.

Rel�vent notamment de la fonction d'expert-comptable

1�.- la v�rification et le redressement de tous documents comptables

Q�,- l'expertise, tant priv�e que judiciaire dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que de l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des

entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3�.- l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en

mati�re d'organisations comptable et administrative des entreprises;

4.- les activit�s d'organisation et tenue de comptabilit� de tiers

5�.- l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la

repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles elle accomplit des missions vis�es au num�ro 6 ou aupr�s

desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des Soci�t�s ;

6�.- les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1 �5 et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la

loi ou en vertu de la loi.

Tandis que celles de conseil fiscal ne comprend que

1 �.- l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2�.- l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3�.- la repr�sentation des contribuables.

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des Soci�t�s �

l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut r�aliser toutes op�rations li�es directement ou indirectement � son objet, pour autant que celles-ci

ne soient pas interdites par la loi du 22 avril 1999 et ses arr�t�s d'ex�cution, et pour autant qu'elles soient

compatibles avec la d�ontologie � laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra r�aliser son objet tant en, Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions

internationales en la mati�re.

Elle pourra exercer toute activit� se rapportant directement ou indirectement � son objet social, pour autant

que celle-ci soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle pourra s'int�resser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de

toute autre mati�re, dans les entreprises, associations ou soci�t�s � caract�re exclusivement professionnel et

qui rel�vent de la discipline de l'IEC.

Les activit�s professionnelles sont exerc�es sous la responsabilit� propre de l'expert-comptable et/ou du

conseil fiscal et ce chacun dans sa mati�re respective.

pur�e

Article quatre

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui

serait ult�rieurement assign�e.

Capital social Repr�sentation

Article cinq

Le capital social est fix� � soixante-deux mille euros (62.000 EUR) et est repr�sent� par septante-six (76)

parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Historique du capital

Lors de la constitution de la soci�t� sous forme de soci�t� anonyme, le capital social s'�levait � soixante-

deux mille euros (62.000 EUR), repr�sent� par cinquante actions,

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 9 juillet 2008, le capital a �t� augment� de trois cent mille

euros (300.000 EUR) pour le porter � trois cent soixante-deux mille euros (362.000 EUR), par apport de

cr�ance et par attribution � l'apporteur de vingt-six nouvelles actions.

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 13 mars 2013, le capital a �t� ramen� � soixante-deux mille

euros (62.000 EUR), sans suppression d'actions.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles, En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut

suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son

�gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article 7' ci apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque

pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir

inventaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article sept

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

a)cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui M'entend, b)transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire ; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par te pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de fa partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi,

B, Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � pein� de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises

-� un associ� ;

-au conjoint du c�dant ou du testateur ;

-� des ascendants ou descendants en ligne directe ;

-� d'autres personnes agr��es dans les statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire,

Article huit

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e,

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � l'unanimit�.

Article neuf

il est tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

G�rance

Article dix

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, nomm�e(s) avec ou sans limitation de dur�e,

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non. Le ou les g�rants sont nomm�(s) et r�voqu�(s) soit dans les statuts, soit par l'associ� unique, soit par l'assembl�e g�n�rale, par d�cision prise � l'unanimit� des voix.

Si une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, elle est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur, La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

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Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e. S'ils sont plusieurs et sauf

" organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social.

Chaque g�rant repr�sente !a soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ifs jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

R�mun�ration

Article douze

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

Contr�le

Article treize

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Tant que !a soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par � petite soci�t� �, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le,

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans !a mesure o� ils concernent les commissaires.

Assembl�e g�n�rale

Article quatorze

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

II est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans tes convocations, le 31 niai de chaque ann�e � dix heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige par la g�rance ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations, aux commissaires �ventuels et aux g�rants.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article 7.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise, la seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions !�gales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e g�n�rale statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Exercice social Inventaire Comptes annuels

Article quinze

L'exercice social commence ie premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

R�partition-r�serves

Article seize

L'affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans !a r�partition du b�n�fice.

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Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article dix-sept

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nomm�(s) par d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce comp�tent de sa (leur) nomination.

Apr�s r�alisation de l'actif et le paiement ou ta consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net sera r�parti entre tous les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es et les biens conserv�s leur seront remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Le(s) liquidateur(s) transmettent) au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�. A partir de la deuxi�me ann�e de la liquidation, cet �tat d�taill� n'est transmis au greffe et vers� au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la cl�ture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�,

Election de domicile

Article dix-huit

Les associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, domicili�s � l'�tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit�.

Droit commun

Article dix-neuf

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent aote et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Toutes dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises sont r�put�es inscrites de plein droit,

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 et aux r�gles de d�ontologies de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux seront cens�es non �crites.

Article vingt

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

REPARTITION DES PARTS SOCIALES

Les septante-six (76) parts sociales repr�sentant le capital social de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sont r�parties entre les associ�s, proportionnellement � leurs droits ant�rieurs dans la soci�t� anonyme. SIXIEME RESOLUTION DEMISSION DES ADMINISTRATEURS

Les administrateurs de la soci�t�, savoir Madame Nadine DEFRENE et Monsieur Pol CUVELIER, ont pr�sent� � l'assembl�e leur d�mission de leurs fonctions d'administrateur, � compter de ce jour.

L'assembl�e g�n�rale donne pleine et enti�re d�charge aux administrateurs d�missionnaires pour l'ex�cution de leur mandat.

SEPTIEME RESOLUTION - NOMINATION DE LA GERANTE

L'assembl�e d�cide d'appeler aux fonctions de g�rante de la pr�sente soci�t� : Madame Nadine DEFRENE pr�nomm�e, d�clarant volontairement avoir le num�ro de registre national 61.02.23-354.57 et qui accepte ;

Le mandat de la g�rante sera exerc� pour une dur�e ind�termin�e et � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale.

L'assembl�e d�cide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� ne d�passant pas les crit�res pr�vus par la loi.

HUITIEME RESOLUTION - POUVOIRS AU CONSEIL DE GERANCE

L'assembl�e conf�re � Madame Nadine DEFRENE, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

NEUVIEME RESOLUTION MANDAT

L'assembl�e g�n�rale constitue pour mandataire sp�ciale de la soci�t� priv� � responsabilit� limit�e Fiduciaire Bufiscom dont les bureaux sont �tablis � Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert), rue Solleveld, 2, aux fins exolusives de proc�der aux formalit�s relatives au pr�sent acte aupr�s des diff�rentes administrations comp�tentes.

Volet B - Suite

A ces fins, la mandataire pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, passer et signer tous actes,

' pi�ces et documents, substituer et, en g�n�ral, faire tout ce qui est n�cessaire.

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Pour extrait analytique conforme

R�serv�

au

Moniteur

beige

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2012 : NI055039
01/09/2011 : NI055039
26/07/2010 : NI055039
30/09/2009 : NI055039
06/08/2008 : NI055039
01/08/2008 : NI055039
06/09/2007 : NI055039
03/08/2007 : NI055039
01/08/2006 : NI055039
30/06/2005 : NI055039
01/07/2004 : NI055039
16/07/2003 : NI055039
03/08/2002 : NI055039
12/09/2001 : NI055039
24/08/1994 : NI55039
18/02/1989 : NI55039
01/01/1988 : NI55039

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