FIDUCIAIRE OLIVIER DELHAYE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE OLIVIER DELHAYE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.799.724

Publication

17/06/2014
ÿþMoniteur belge

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Volet B - suite

" les modes d'évaluation de l apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d'entreprises et conduisent à une valeur d apport de 65.973,08 EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 100 parts sociales à émettre en contrepartie et à la soulte en espèces inscrite en compte-courant.

" la rémunération de l apport consiste :

- en 100 parts, sans désignation de valeur nominale, de la société privée à responsabilité limitée à

constituer «FIDUCIAIRE OLIVIER DELHAYE» et dont le pair comptable est de 200,00 EUR.

- en une soulte en espèces, d un montant de 45.973,08 EUR, portée en compte-courant ouvert dans

les livres de la société à constituer au nom de Monsieur Olivier DELHAYE.

Compte tenu du lien entre le cédant et le cessionnaire, le cessionnaire a renoncé à la demande de

certificat prévu à l article 442bis du C.I.R.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Wezembeek-Oppem,

le 23 mai 2014,

Renaud de Borman

Réviseur d'entreprises

Représentant la société civile SPRL « Renaud de Borman, Réviseur d entreprises-Bedrijfsrevisor

Suit la signature »

b. Le fondateur a dressé quant à lui le rapport spécial prescrit par le même article du Code des

sociétés, dans lequel ils ont exposé l'intérêt que représente pour la société l'apport en nature

envisagé.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

II. Apport en nature : Monsieur Olivier DELHAYE déclare apporter à la société les éléments décrits

ci-dessous qui lui ont permis d exercer la profession de comptable sous le statut d indépendant et

agréé à l Institut des Professionnels Comptables et Fiscalistes (IPCF). Il est assujetti à la TVA sous

le numéro 0693.627.303.

Description de l'apport

Cet apport a été valorisé en date du 23 mai 2014 et comprend :

- Activement

- Immobilisations incorporelles : soixante-deux

mille deux cent soixante-neuf euros et septante-

cinq cents 62.269,75 ¬

- Immobilisations corporelles : douze mille

quatre cents euros 12.400,00 ¬

Total de l'actif : septante-quatre mille six cent

soixante-neuf euros et septante-cinq cents 74.669,75 ¬

- Passivement

- emprunt Belfius : huit mille six cent nonante-

six euros et soixante-sept cents 8.696,67 ¬

Total du passif : huit mille six cent nonante-

six euros et soixante-sept cents 8.696,67 ¬

- Actif net soixante-cinq mille neuf cent

septante-trois euros et huit cents 65.973,08 ¬

L apport comprend notamment:

- la clientèle et l'achalandage;

- la dénomination, le droit de se servir de celle-ci revenant sans indemnité à l'apporteur en cas de

dissolution;

- les marques de fabrique et de commerce connues du comparant;

- la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations

de bureau, archives, des marchandises en stock;

- les créances chirographaires ou hypothécaires, les soldes de comptes.

- et, d'une façon générale, tout ce qui est repris et détaillé dans le rapport du réviseur d'entreprise ou

ses annexes.

Conditions de l'apport

Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit, et net de tout passif.

La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur

pour quelque cause que ce soit.

La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce jour, mais elle en aura

la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les

charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 1er juillet 2014.

La société poursuivra tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques couvrant les biens

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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apportés, dont les comparants reconnaissent avoir reçu copie, et assumera le paiement des primes à

compter de la prochaine échéance.

Elle accomplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son

profit des éléments compris dans l'apport, et notamment du droit au bail.

Clause de non-concurrence : L'apporteur s'engage à ne pas exercer ou favoriser, directement ou

indirectement, une activité ou une industrie similaire à celle de la société, et ce à partir de ce jour

jusqu'à l'expiration d'une période de dix années après le moment où il aurait cessé, pour quelque

cause que ce soit, de faire partie de la société.

III. Rémunération de l'apport en nature :

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant soixante-cinq mille neuf cent septante-trois

euros et huit cents (65.973,08 ¬ ), il est attribué à Monsieur Olivier DELHAYE, qui accepte, cent parts

sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, souscrites au pair de deux cents

euros (200,00 ¬ ) , soit pour vingt mille euros (20.000,00 ¬ ).

En outre, il est attribué, pour solde de rémunération de l'apport à Monsieur Olivier DELHAYE, qui

accepte, une créance en compte courant contre la société, à concurrence de quarante-cinq mille

neuf cent septante-trois euros et huit cents (45.973,08 ¬ ).

LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant déclare et reconnait que les parts sociales correspondant aux apports en nature sont

entièrement libérées.

On omet.

ARTICLE 1. - Dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « FIDUCIAIRE OLIVIER DELHAYE ».

Cette dénomination, outre celles prescrites par le Code des Sociétés, doit figurer dans tous les actes,

factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la

société, en ce compris son (ses) éventuel(s) site(s) internet, et être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».

ARTICLE 2. - Siège social

Le siège social est établi à Ottignies, avenue Alphonse de Thomaz de Bossière, numéro 16.

On omet.

ARTICLE 3. - Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent

nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les

activités compatibles avec celles-ci :

1' l organisation des services comptables et le conseil en ces matières,

2' l ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l établissement des comptes,

3' la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière,

4' les conseils en matières fiscales, l assistance et la représentation des contribuables,

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation

de sociétés ;

- le bureau d étude, d organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l objet social de la société

pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession

de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé.

La société peut s intéresser par voie d apports, de souscription, de fusion, voir pourra s occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d administrateur dans d autres personnes morales ou sociétés,

civiles, dotées d un objet social similaire.

La société peut exercer la fonction de liquidateur dans d autres sociétés.

La société peut également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l IPCF et

exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se

rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou

indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

On omet.

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social a été fixé lors de la constitution à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) et est représenté

par cent parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement

souscrites en nature et au pair et entièrement libérées lors de cette constitution.

Au moins cinquante et un pour cent (51%) des parts doit être détenu par des comptables agréés ou

des comptables-fiscalistes agréés. Les deux qualités doivent être réunies.

Quarante-neuf pour cent (49%) des parts sociales peut être détenu par le conjoint, le partenaire co-

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habitant légal, un parent jusq au troisième degré d un des associés, gérants, administrateurs ou membres du comité de direction ou du partenaire du co-habitant légal.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

ARTICLE 6.- Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7. Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE 8. Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septantecinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer. Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité; à défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

On omet

ARTICLE 10. Cession

La cession et le transfert de parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et moyennant information du conseil de l'IPCF.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu avec l approbation préalable de l IPCF et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.

La propriété d une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l assemblée générale.

Article 11 - Héritiers ou légataires

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

S ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d exécution.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l inventaire de ses biens et valeurs ni s immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.

On omet.

ARTICLE 12. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Les gérants sont nommés par l assemblée générale pour une durée illimitée.

Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'arrêté roayl du 15 février 2005.

Les non professionels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non professionnels ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables. Les gérants sont nommés par l assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations

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sont en tout temps révocables par l assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l assemblée générale qui a procédé aux réélections.

ARTICLE 13.  COMPETENCE  REPRESENTATION  DISPOSITIONS PARTICULIERES. Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance des qualités et du port des titres de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d exécution, à l exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l assemblée générale.

Le(s) gérant(s) qui n'a (ont) pas la qualité de comptable agréé ou de comptable fiscaliste agréé ne peu(vent)t se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession de comptable ou de comptable-fiscaliste agréé et des missions réservées au comptable agréé externe ou de comptable fiscaliste agréé externe.

ARTICLE 14.  DELEGATION.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l exercice la profession de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé.

Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l'IPCF ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant de comptable ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la fonction de comptable agréé ou de comptable fiscaliste agréé ou le port des titres de comptable agréé ou de comptable fiscaliste agréé.

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

On omet.

ARTICLE 18. - Réunions - Convocations

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le troisième vendredi du mois de mai à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi. Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE 19  CONDITIONS D ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES  REPRESENTATION.

Le droit de participer à l assemblée générale est subordonné à l inscription de l associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l assemblée générale. Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l ordre du jour de l assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention  lu et approuvé .

Article 20 - Prorogation

Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l organe de gestion, même s il ne s agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.

Article 21 - Deliberations de l Assemblée générale

Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l ordre du jour,

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sauf si tous les associés en décident autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les décisions de l assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

ARTICLE 22. Présidence  Délibérations - Procèsverbaux

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, et à la majorité simple des voix.

La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l arrêté royal du 15 février 2005 (article 8-4°).

Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

On omet.

ARTICLE 23. Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le trente et un décembre de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 24. Bénéfice

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de l exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

On omet.

ARTICLE 25. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celleci n'est pas dissoute, l'associé unique, si celuici est une personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des

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sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 26. Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,

l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice,­

détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux

articles 184 et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE 27. Répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le

montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

On omet.

ARTICLE 29.- Droit des sociétés - Déontologie

Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés,

à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l IPCF est réputée non écrite.

Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas

reprises sont réputées inscrites de plein droit.

On omet.

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, lesquelles,

cependant, ne produiront d'effets qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale,

c'est-à-dire à compter du dépôt de l'extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce

compétent :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de

commerce et sera clôturé le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en 2016.

3. Nomination de gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Elle appelle à ces fonctions, pour une durée

indéterminée, Monsieur Olivier DELHAYE, prénommé, ici présent et qui accepte.

Le mandat du gérant sera rémunéré.

4. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ratifier l'ensemble des actes, engagements, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter de ce jour.

5. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat:

Mandat : A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Olivier DELHAYE et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements, agit également en nom personnel.

Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire reprendre expressément par l'organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Olivier Delhaye, en vue d'accomplir les formalités postérieures à la constitution, notamment l immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce avec pouvoir de subdélégation.

On omet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT

UNIQUEMENT POUR DES FINS ADMINISTRATIVES.

Laurent Meulders, Notaire

Annexes : expédition de l acte.

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 30.08.2016 16563-0055-011

Coordonnées
FIDUCIAIRE OLIVIER DELHAYE

Adresse
AVENUE ALPHONSE DE THOMAZ DE BOSSIERE 16 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne