FINA VERT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FINA VERT
Dénomination : FINA VERT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.689.118

Publication

26/02/2014
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li Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : 0849.689.118

Dénomination

(en entier) : FINA VERT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Namur 73 à 1400 Nivelles

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION DE GERANTS

Le 01 septembre 2013, au siège social, s'est tenue une assemblée générale extraordinaire de la société FINA VERT SPRL.

Après délibération, l'assemblée générale extraordinaire décide de nommer au poste de gérant pour une durée indéterminée la société MRO Conseils, ayant son siège social Avenue Léopold Wiener 16 à 1170 Watemiael-Boitsfort et représentée par Monsieur Robyns De Schneidauer Miguel.

Elle décide égaiement de nommer au poste de gérant pour une durée indéterminée la société Gidem SPRL, ayant son siège social rue de Goyet 34 à 5190 Spy et représentée par Monsieur Demarbaix Xavier.

Elles acceptent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

ier Conseils

Didier r (L 2 Ann

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/10/2012
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TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : Q 49 % 9 t~!

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Dénomination OO J bb 0 0 J /

(en entier) : FINA VERT

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège: 1400 Nivelles, rue de Namur, 73.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE FINA VERT DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME NIVELLES CONSEILS

Extrait de l'acte reçu par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le Zef octobre 2012, en cours d'enregistrement.

A été constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée « FINA VERT» au capital de dix-neuf mille cinq cent cinquante-huit euros cinquante-six cents (19.558,56 euros), divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social, entièrement souscrites et intégralement libérées.

La société en commandite simple « DEMORTIER CONSEILS », ayant son siège rue de Saint Paul, 29, à 1457 Walhain Saint Paul, 0860.413.160 RPM Nivelles, représentée par son représentant permanent, monsieur Didier Demortier, domicilié rue de Saint Paul, 29, à 1457 Walhain Saint Paul, agissant en qualité de représentant de

La société anonyme" NIVELLES CONSEILS", ayant son siège social à 1400 Nivelles, rue de Namur, 73.

Société constituée suivant acte reçu par te notaire Gérard Debouche, soussigné, le dix-neuf mars mil neuf cent nonante-huit, publié à l'annexe au Moniteur belge du onze avril mil neuf cent nonante-huit, sous le numéro 980411-340.

Société transformée en société anonyme aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, soussigné, le 20 décembre 2000, publié à l'annexe au Moniteur belge du 17 février suivant sous le numéro 20010217-308.

immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0463.016.533.

Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé la scission partielle de ladite société NIVELLES CONSEILS, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Debouche, soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes.

A requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit

La société anonyme NIVELLES CONSEILS, usant de la faculté prévue par l'article 677 du Code des sociétés, de se scinder partiellement par constitution d'une nouvelle société sans que la société scindée ne cesse d'exister, a décidé sa scission partielle aux ternies de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires, décision constatée dans un procès-verbal dressé par le notaire Debouche, soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, et par conséquent le transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement), savoir la branche d'activités « exploitation d'agence bancaire et de courtier en assurances », conformément au projet de scission partielle dont question ci-après, à la société privée à responsabilité limitée « FINA VERT » à constituer, moyennant attribution à ses actionnaires de parts de cette société à constituer.

La société scindée partiellement, par l'entremise de son représentant précité, demande au notaire soussigné de constater la constitution de la présente société. Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission partielle sera réalisée lorsque la présente société nouvelle aura été constituée.

Monsieur Didier Demortier, représentant la société scindée partiellement, confirme et requiert le notaire soussigné d'acter:

1° Projet de scission et rapports

Que les actionnaires de ladite société ont eu parfaite connaissance du projet de scission partielle dont if est question ci-avant, ainsi que des documents visés par la toi, plus d'un mois avant la date des présentes.

NIVELLES -

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"L ,-1' i V~ Que le rapport du reviseur d'entreprises, établi dans le cadre de l'article 219 du Code des sociétés, conclut

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Les apports en nature effectués en constitution de la S.P.R.L. FINA VERT se composent de biens issus de

la scission de la société S.A. NIVELLES CONSEILS.

Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet au 1er

juillet 2012 et sont valorisés à un montant net de 97,753,11 EUR,

Il convient de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des

Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous sommes d'avis que :

1. la description des apports en constitution de la S.P.R.L. FINA VERT répond à suffisance à des

conditions normales de précision et de clarté.

2.1a rémunération attribuée en contrepartie des apports consistera en la création de 750 parts-sociales

sans désignation de valeur nominale qui seront attribuées aux associés de la société scindée. Ces parts

sociales nouvelles, entièrement libérées seront attribuées aux associés, dans la proportion de 1 part sociale

nouvelle sur présentation de 1 action de la société S.A. NIVELLES CONSEILS.

II sera proposé à l'Assemblée Générale de fa société S.A. NIVELLES CONSEILS de confirmer par un vote

exprès la renonciation, conformément aux dispositions de l'article 749 du Code des Sociétés, à l'application des

articles 745, 746 et 748 du Code des Sociétés et donc à l'établissement des rapports y visés.

Liège, le 23 août 2012

ScPRL PASCAL CELEN

Représenté par

Pascal CELEN »

Les rapports établis par le réviseur d'entreprises ainsi que par les fondateurs dans le cadre de cet article

219 du Code des sociétés resteront ci-annexés.

2° Décision de scission partielle

Que le transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée partiellement

aux conditions contenues dans le projet de scission partielle précité a été décidé aux termes du procès-verbal

de ce jour, dressé par le notaire Debouche, soussigné, dont question ci-avant.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée partiellement arrêtée au 30 juin 2012; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de ia société à constituer à la valeur pour laquelle ifs figuraient dans les ccmptes de la société scindée partiellement à la date précitée ;

b) la répartition des éléments actif et passif de la partie du patrimoine de la société scindée partiellement, composée des éléments d'aotif et de passif à transférer au profit de la société privée à responsabilité limitée nouvelle à constituer « FiNA VERT » aura lieu suivant la description et les règles de répartition prévues dans le projet de scission partielle et mieux détaillées dans le rapport du réviseur d'entreprises relatifs aux apports en nature;

c) du point de vue comptable, les opérations réalisées en ce qui concerne 4 partie du patrimoine apportée par la société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société à constituer à dater du 1er juillet 2012, de sorte que les opérations faites à partir du ler juillet 2012 à zéro heure seront aux profits et risques de la société à constituer, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports ;

d) en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine dans la mesure où la répartition mentionnée au projet de scission partielle ou au présent acte ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués à la société nouvelle à constituer « FINA VERT » par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à la société partiellement scindée.

3° Autres dispositions

Les actionnaires de la société scindée partiellement ont constaté :

- le caractère idoine de l'objet social de la société à scinder partiellement et de l'objet social de la société à constituer issue de la scission;

- conformément à l'article 743, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'opération. 40 Transfert d'une partie du patrimoine de la société scindée partiellement

La société en commandite simple « DEMORTIER CONSEILS », représentée comme dit est, représentant la société scindée partiellement, expose que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement scindée se fait moyennant attribution aux actionnaires de la société scindée de sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la présente société nouvelle « FINA VERT » issue de la scission.

Ces parts seront du même type, jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société nouvelle issue de la scission partielle.

Enfin, la scission partielle de la société scindée partiellement ne donnera pas lieu à l'attribution de soulte en espèces ou autrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge ti Les parts seront attribuées aux associés dela société scindée partiellement par inscription à leur nom dans le registre des associés de la société nouvelle « FINA VERT »,

La société en commandite simple « DEMORTIER CONSEILS », représentée comme dit est, représentant la société scindée partiellement, constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable la société dispose dès à présent d'un capital de dix-neuf mille cinq cent cinquante-huit euros cinquante-six cents (19.558,56 euros) entièrement libéré, représenté par sept cent cinquante (750) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles sont attribuées comme dit ci-avant, savoir à chacun des actionnaires de la société scindée partiellement, étant 1) « DEMORTIER CONSEILS » société en commandite simple, ayant son siège rue de Saint Paul, 29, à 1457 Walhain, 0860.413.160 RPM Nivelles, et 2) « JCM CONSEILS » société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social Hortensialaan, 7 B, à 1640 Sint-Genesius-Rode, 0819.428.779. , à concurrence de trois cent septante-cinq actions chacune.

Comme indiqué ci-avant, l'apport en nature, évalué à nonante-sept mille sept cent cinquante-trois euros onze cents (97.753,11 euros), est rémunéré par l'attribution de sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et représentant chacune une part égale du capital social de la nouvelle société privée à responsabilité limitée. Le capital social de la nouvelle société s'élevant à dix-neuf mille cinq cent cinquante-huit euros cinquante-six cents (19.558,56 euros), l'écart entre ce dernier montant et la valeur de l'apport sera réparti entre les postes « réserve légale » à concurrence de deux mille quatre-vingt-cinq euros sept cents (2.085,07 euros), « réserves disponibles » à concurrence de dix-neuf mille cinq cent quarante-sept euros cinquante-huit cents (19.547,58 euros) et « bénéfice reporté » à concurrence de cinquante-six mille cinq cent soixante et un euros nonante cents (56.561,90 euros),

La société en commandite simple « DEMORTIER CONSEILS », représentée comme dit est, représentant la société scindée partiellement, déclare arrêter comme suit les statuts de la société nouvelle :

- Forme-Dénomination: société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée " FINA VERT ".

- Siège social :1400 Nivelles, rue de Namur, 73,

- Objet:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

- d'assurer la défense professionnelle des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises en général, et de leur donner des conseils de gestion;

- de proposer des contrats d'assurances en tant que courtier ou agent en assurances;

- de rendre tout service sollicité par les agriculteurs et autres indépendants;

- d'exploiter une agence bancaire.

Elle pourra également être administrateur, gérant, commissaire ou mandataire à quelque titre que ce soit dans toutes sociétés, entreprises ou affaires.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

- Durée: illimitée.

- Capital: Le capital social est fixé à la somme de dix-neuf mille cinq cent cinquante-huit euros cinquante-six cents (19.558,56 euros).

Il est divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social, entièrement souscrites et intégralement libérées.

- Gérance: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Sauf décision contraire de rassemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

- Assemblée générale annuelle; le troisième mardi du mois de mai à dix-neuf heures au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

- Admission à l'assemblée  Droit de vote  Représentation: Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou du commissaire.Les convocations sont faites conformément à la loi.Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.Sauf dans les cas prévus par fa loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.Chaque part donne droit à une voin.Les procès-verbaux des

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assemblées générales sont consignés dans un `registre. lis sont signés par les associés qui le demenderrt. l.ès copies ou extraits sont signés par un gérant.Pour le surplus on fait référence aux dispositions légales.

- Exercice social: du premier janvier au trente et un décembre de chaque année,

- Répartition des bénéfices: Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

- Répartition du boni de liquidation: Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les Iiquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

La société en commandite simple « DEMORTIER CONSEILS », représentée comme dit est, représentant la société scindée partiellement, prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles lorsque la société FINA VERT

acquerra la personnalité juridique. -

1) Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera, et ce sans préjudice à la rétroactivité comptable, le jour du dépôt

pour se terminer Je trente et un décembre deux mille treize.

2) Première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

- « DEMORTIER CONSEILS » SCS, précitée, pour laquelle accepte et se porte-fort son représentant permanent, monsieur Demortier, prénommé ;

- « JCM CONSEILS » SPRL, ayant son siège social Hortensialaan, 7 B, à 1640 Sint-Genesius-Rode, 0819.428.779., pour laquelle accepte et se porte-fort son représentant permanent, monsieur Jean-Christophe Mauchien, domicilié Hortensialaan, 7 B, à 1640 Sint-Genesius-Rode, ici présent et qui accepte.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes, Leur mandat est exercé gratuitement.

4°) Eu égard aux dispositions de l'article 15, §2 du Code des sociétés, les gérants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § ler dudit Code et elle décide par conséquent ne pas la doter d'un commissaire.

5°) Les gérants reprendront, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le ler juillet 2012.

CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION.

La société en commandite simple « DEMORTIER CONSEILS », représentée comme dit est, représentant la société scindée partiellement requiert le notaire instrumentant d'acter que la signature du présent acte rend la scission partielle parfaite, les éléments actifs et passifs du patrimoine de la société scindée liés à la branche d'activités « exploitation d'agence bancaire et de courtier en assurances », transférés à la nouvelle société FINA VERT en vertu des décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société NIVELLES CONSEILS de ce jour étant dès lors effectivement transférés à la présente société.

La société scindée partiellement poursuivra son existence propre,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Gérard DEBOUCHE, notaire, délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles. Déposées en même temps: expédition de l'acte, rapports du reviseur et des fondateurs.



















Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/05/2015
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N° d'entreprise : 0849.689.118 Dénomination

(en entier) : FINA VERT

TRIBUNAL DE COMMERCE

19 MAI 2015

' Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Namur 73 - 1400 Nivelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Révocation et nomination d'un gérant

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2015.

L'assemblée générale décide de révoquer la société JCM Conseils SPRL, gérante, représentée par Monsieur Jean-Christophe Mauchien, à dater de ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale nomme comme gérant, à dater de ce jour, la société Lambiconsult SPRL, représentée par Monsieur Sébastien Lambillotte.



DEMORTIER CONSEILS SCS Représentée par Demortier Didier













Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 31.07.2015 15394-0341-016

Coordonnées
FINA VERT

Adresse
RUE DE NAMUR 73 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne