FISCALIFWA BRABANT WALLON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FISCALIFWA BRABANT WALLON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.401.957

Publication

22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 17.08.2012 12418-0393-014
01/08/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Réservé 1I1 11 lihI 1I lih1 t II II 11111 Y 11

au " 111104.3"

Moniteur

belge





N° d'entreprise : 0862401957

Dénomination

(en entier) : Bureau Comptable et Fiscal Etienne Dardenne société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée

Forme juridique : société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée Siège : rue de la Station 68/A -1360 Perwez

Objet de l'acte : modification objet social - modification de la dénomination sociale - résolutions diverses - dépôt des statuts coordonnés

TD'un acte reçu par Maître Kathieen DAN-'DOY, notaire, à la résidence de Perwez, le vingt-huit juin deux mille onze, en cours d'enregistrement, iJ résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « Bureau comptable et fiscal Etienne Dardenne », en abrégé « B.C.F.E.D. », dont le siège social est établi à Perwez, rue de la Station, numéro 68/A, s'est réunie et a décidé à l'unanimité :

-de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :

" La société a pour objet de fournir les services appartenant tant à la fonction d'expert-comptable que celle de conseil fiscal, tel que définis aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec ceux-ci.

Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable:

1°.-la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2°.-l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3°.-l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4°.-les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5°.-l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6°.-les missions autres que celles visées aux n° 1 à 5 et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal:

1°.-l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2°.-l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3°.-la représentation des contribuables.

La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement professionnel et qui relèvent de la discipline de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d'expert'-comptable et de conseil fiscal à l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et ces qualités devront lui être octroyées par l'institut.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Les activités professionnelles sont exercées sous la responsabilité professionnelle propre de l'expert-comptable etlou du conseil fiscal, et ce, chacun dans leur matière respective. »

-de modifier la dénomination de la société pour abandonner la dénomination actuelle et dorénavant adopter la dénomination suivante : « Fiscalifwa Brabant Wallon ».

En conséquence de cette décision, l'assemblée a décidé de modifier l'article 1 premier alinéa comme suit : « La société civile ayant adopté la forme d'une société coopérative existera sous la dénomination « Fiscalifwa Brabant Wallon »

-que le siège social peut être transféré par l'organe de gestion et non plus par l'administrateur gérant. En conséquence de cette décision, l'assemblée a décidé de modifier les alinéas 2 et 3 de l'article 2 comme suit

« Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de l'organe de gestion, laquelle devra toutefois être publiée aux annexes du Moniteur belge. La société peut par simple décision de l'organe de gestion établir des sièges administratifs, succursales, agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger. »

-d'ajouter le texte suivant juste avant le premier alinéa de l'article 6, et ce dans le respect de l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux :

« Conformément à l'article 6 paragraphe 1, 5° de l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux modifié par l'arrêté royal du 6 octobre 2009, pris en exécution des articles 20, 1° et 42 de la loi du 22 avril 1999 relative aux profession comptables et fiscales, les parts ainsi que la majorité du pouvoir votai doivent être détenues par les experts comptables et/ou conseils fiscaux, membres de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. »

-d'ajouter le texte suivant à la fin du premier alinéa de l'article 10 des statuts :

« qu'en respectant les conditions légales prévues par la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et moyennant information du conseil de l'Institut des Experts Comptables et Conseils Fiscaux ».

-de remplacer le deuxième alinéa de l'article 10 des statuts par le texte suivant :

« Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de l'institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et après avoir été agréé par l'assemblée générale statuant à la majorité des voix. »

-de remplacer le point 2° de l'article 11 parle texte suivant :

« les personnes physiques ou morales agréées par l'assemblée générale statuant à la majorité des voix. Celles-ci peuvent avoir une qualité autre que celles d'experts comptables et /ou de conseils fiscaux, membres de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux pour autant que l'article 6, 5° et 6° de l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts comptables et conseils fiscaux soit respecté.»

-de remplacer les articles 19, 20 et 21 par les textes suivants :

« Article 19 :

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs dont la majorité est membre de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux.

Article 20 :

L'(es) administrateur(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles pour la réalisation du but social, sous contrainte des dispositions particulières découlant du port des qualités prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Les administrateurs qui ne sont pas, personnellement, experts-comptables, ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la fonction d'expert-comptable et des missions réservées à l'expert-comptable externe.

Article 21 :

Le ou les administrateurs peut(vent) déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à un administrateur ou un tiers dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

Dans ce cas, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ses fonctions à charge des frais généraux.

Les personnes nanties de pouvoirs spéciaux ou généraux qui ne sont pas membres de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal. »

En conséquence, l'assemblée a décidé que Monsieur DARDENNE Etienne, Marie, Fernand, Ghislain, né à Soheit-Tinlot, le 12 février 1956 (numéro national : 560212 003 51), domicilié à Perwez, chaussée de Charleroi, numéro 7, n'aura plus la qualité d'administrateur-gérant, statutaire.

-que les convocations de l'assemblée générale seront faites par le conseil d'administration et non plus par le

gérant et par courrier ordinaire.

En conséquence la première phrase de l'article 25 est remplacé comme suit : « L'assemblée générale est

convoquée par le conseil d'administration par courrier ordinaire contenant l'ordre du jour, adressé aux associés

au moins huit jours francs avant la date de la réunion. ».

-de supprimer les articles 26 et 32.

-de remplacer le texte de l'article 35 par le texte suivant :

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

« En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du(des) liquidateur(s) nommé(S) par l'assemblée générale. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice ' de la profession d'experts-comptables, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n'a(ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a(ont) pas cette ' qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. L'assemblée générale détermine des émoluments des liquidateurs. »

-de nommer à la fonction d'administrateur :

°Monsieur MELON Christophe, Jean-Paul, Gaston, Ghislain, né à Huy, le 13 juillet 1972, domicilié à Braives, , rue Comuchamp, 58, expert comptable externe numéro 110172 F 72, ici représenté par Madame VANDERBECK Dominique, précitée, aux termes d'une procuration datée du 24 juin 2011, qui restera ci-annexée,

°La société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « FISCALIFWA », à Gembloux, chaussée de Namur 47, précitée, expert comptable externe numéro 2233163 F 08

°Monsieur DARDENNE Etienne, précité;

Lesquels ont accepté. Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

-de conférer tous pouvoirs à l'administrateur-gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Le conseil d'administration a décidé de nommer à la fonction d'administrateur délégué :

- à la gestion journalière pour tous les actes liés à l'exercice de la fonction d'expert-comptable : la société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « FISCALIFWA », précitée, qui a accepté;

- à la gestion journalière pour tous les actes autres que ceux liés à l'exercice de la fonction d'expert-comptable : Monsieur DARDENNE Etienne, précité, qui a accepté.

Dépôt simultané des statuts coordonnés.

DELACROIX Béatrice, notaire

associé, à Perwez

Déposé en même temps ;

- une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 29.06.2011 11232-0211-014
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 29.07.2010 10370-0142-014
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 30.06.2009 09334-0130-014
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 25.08.2008 08612-0387-014
01/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 25.09.2007 07736-0072-013
05/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.05.2006, DPT 30.08.2006 06742-4281-014
04/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 21.06.2005, DPT 29.09.2005 05767-3754-014
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 25.08.2015 15479-0035-014
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 31.08.2016 16574-0371-014

Coordonnées
FISCALIFWA BRABANT WALLON

Adresse
RUE DE LA STATION 68A 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne