FISCALIS

Divers


Dénomination : FISCALIS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 446.107.255

Publication

10/02/2014
ÿþ\sper.' É Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 9 `01- 2014

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Dénomination : FISCALIS SCRI

Forme juridique : société civile à forme de société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : 135 gHélécine, rue d'Ardevoor, 94/B

N° d'entreprise : 0446107255

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATION DES STATUTS

D'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Yves SOMVILLE, de résidence à Court-Saint-Etienne, en date du 5 décembre 2013 dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte que les décisions suivantes ont été adoptées:

Première résolution : Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de deux cent vingt-quatre mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et nonante-six cents (224.984,96,-EUR), pour le porter de mille deux cent trente-neuf euros et quarante-six cents (1.239,46,-EUR) à deux cent vingt-six mille deux cent vingt-quatre euros et quarante-deux cents (226.224,42,-EUR) , par apport en espèces effectué par Monsieur KAISIN Dominique, prénommé, d'une somme de deux cent vingt-quatre mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et nonante-six cents (224.984,96; EUR), provenant de la distribution de dividendes, précitée, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, avec création de neuf mille septante-six nouvelles parts sociales (9.076), identiques aux parts existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aüx bénéfices prorata temporis.

Deuxième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les comparants déclarent souscrire à l'augmentation de capital et requiert le notaire soussigné d'acier que suite à la résolution qui précède, le capital est désormais porté à deux cent vingt-six mille deux cent vingt-quatre euros et quarante-deux cents (226.224,42,-EUR), représenté par neuf mille cent vingt-six parts (9,126) sociales, souscrites entièrement, chaque part sociale représentant un/neuf mille cent vingt-sixième de l'avoir social.

L'attestation bancaire de la banque CBC certifiant le dépôt de deux cent vingt-quatre mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et nonante-six cents (224.984,96,-EUR) sur le compte numéro BE53 73203150585 de la banque CBC ouvert au nom de la société comparante restera annexée au présent acte.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution : Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts et notamment son article 5, afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés, comme suit :

"ARTICLE 5 -- CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES

Le capital social est illimité, Il est fixé actuellement à deux cent vingt-six mille deux cent vingt-quatre euros et quarante-deux cents (226.224,42,-EUR) .

Il est représenté par neuf mille cent vingt-six (9126) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros et sept cent quatre-vingt-neuf (24,789,-EUR), représentant chacune un/neuf mille cent vingt-sixième de l'avoir social, intégralement souscrites en espèces et libérées."

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps:

- une expédition de l'acte du 5 décembre 2013

- coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/03/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination FISCALIS SC

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : 1357 Hélécine rue d'Ardevoor 94/B

N° d'entreprise : 446107255

Objet de l'apte : Modification des statuts

D'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé le 30 décembre 2010, il résulte

ce qui suit:

Résolutions

1°- Conversion du capital en euros

L'assemblée confirme la conversion du capital en euros réalisée en comptabilité suite à l'entrée en vigueur

de cette valeur monétaire, étant un capital de mille deux cent quarante euros (1.240,00) à la place de

cinquante mille francs belges.

L'ancien article cinq sera dès lors remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est illimité. Son minimum est fixé à mille deux cent trente-neuf euros (1.239,46) quarante-

six cents.. "

Le capital social est représenté par cinquante parts de vingt-quatre euros sept cent quatre-vingt neuf

(24,789 E.)

Cette résolution est adoptée: à l'unanimité des voix.

2°- Modification de l'objet social

L'ancien article trois est remplacé par le texte suivant

« La société a un objet civil, à l'exclusion de toutes activités commerciales.

"

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ; "

. l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des: comptes

. la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les; dispositions légales en la matière ;

. les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables

- les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour; autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-: fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la;. gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles dotées: d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés. "

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour; son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. »

3° Modifications aux statuts

L'assemblée décide d'adopter une nouvelle formulation des statuts n'apportant aucune modification ni aux activités et capital sociaux (autre que la conversion de capital décidée ci-avant et la modification de l'objet;

social), ni dans la répartition du capital social, et ce: :"

- tant pour tenir compte des demiéres modifications apportées par le Code des Sociétés et pour supprimer; les références aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales,

- que pour intégrer les modifications résultant des décisions prises ci-avant pour I' article 5 (capital) L'assemblée décide dès lors, sous sa nouvelle formulation, d'adopter le nouveau texte des statuts, rédigé; comme suit

La société civile, revêt la forme de société coopérative à responsabilité illimitée. Elle est dénommée FISCALIS SCRI ". Les dénominations complètes et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Mentionner sur la dernière page du Voie/ B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

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TRIBUNAL DE COMMERCE

17 -03- 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

coopérative à responsabilité illimitée" ou des initiales "SCRI."; elle doit en outre, dans ces mêmes documents,

être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes

morales" ou des initiales "RPM", suivis du numéro d'entreprise.

Le siège social est établi à 1357 Hélécine rue d'Ardevoor 94/B.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de

la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe de gestion, qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, d'exploitations,

agences et succursales en Belgique et à l'étranger.

La société a un objet civil, à l'exclusion de toutes activités commerciales.

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;

. l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes

. la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

. les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables

- les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-

fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de ta déontologie de l'IPCF et exclusivement pour

son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

la réalisation.

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme

dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification aux statuts.

Le capital social est illimité. Son minimum est fixé à mille deux cent trente-neuf euros (1.239,46) quarante-

six cents.

Le capital social est représenté par cinquante parts de vingt-quatre euros sept cent quatre-vingt neuf

(24,789 E.)

Les parts doivent toujours être nominatives.

La répartition des parts doit respecter les paramètres de l'arrêté royal du 15 février 2005 (art.8-4")

Pour être admis comme associé, il faut :

1) être agréé par l'organe de gestion;

2) cette personne doit souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.

L'admission de l'associé est constatée par l'inscription dans le registre des associés. L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. Celles-d s'effectuent sur base des documents probants, qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Les associés sont tenus solidairement et indivisiblement des engagements de la société.

Tout associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que dans les six premiers mois de l'année sociale . Cette démission est mentionnée dans le registre des parts.

Toutefois, cette démission pourra être refusée par l'organe de gestion si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société, de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe, de réduire le nombre des associés à moins de trois ou de mettre l'existence de la société en danger. La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et sans préjudice de l'article 371 du Code des Sociétés.

Tout associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

L'associé exclu ou démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion a été prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part de réserves, plus-values, fonds de prévision ou autres prolongement du capital social , à moins que l'organe de gestion (à la majorité des deux/tiers en cas de conseil), n'en décide autrement. Sauf dans ce cas, il ne peut être remboursé que la partie libérée par l'associé sur sa part. L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun titre à l'égard de la société.

Le remboursement aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêts jusqu'alors.

Par ailleurs, dans le cas où l'exécution du remboursement prévu ci-dessus entraînerait pour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale excéderait cinq pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision de l'organe de gestion. La priorité dans l'échéance des remboursements se fera par référence à la date des demandes de démission ou date d'exclusion. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par l'organe de gestion (statuant à la majorité des deux/tiers en cas de conseil). L'organe de gestion peut toutefois autoriser l'octroi au capital ainsi bloqué d'un intérêt dont le taux ne peut excéder celui qui est attribué aux associés.

En cas de décès d'un associé, ses ayants-droit recouvrent fa valeur de leurs parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

La société est administrée par l'organe de gestion qui est un conseil d'administration composé de plusieurs membres ou d'un administrateur-unique, alors dénommé gérant.

Ce dernier devra satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5e de l'Arrêté Royal du 15 février 2005.

Les administrateurs ou gérant sont nommés par l'Assemblée générale. La majorité de ses membres doit être composée d'associés actifs.

La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un ou plusieurs associés chargés du contrôle ou par un commissaire, selon les prescriptions de la loi.

La durée du mandat des administrateurs est de six ans. La durée du mandat des associés chargé du contrôle ou du commissaire est de trois ans. Ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

En cas d'administrateur-unique, celui-ci est nommé par l'assemblée générale pour une durée indéterminée, mais en tout temps révocable par elle.

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Toutefois, en ce qui concerne le ou les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, l'administrateur restant ou le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un président.

L'organe de gesticn se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, s'il échet sur convocation et sous la présidence de son Président et en cas d'empêchement.

L'organe de gestion ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si -en cas de conseil- la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut remplacer qu'un seul autre.

Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés soit par deux administrateurs s'il y en a deux ou plus, soit par l'administrateur unique.

L'organe de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition, rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il peut notamment

- accepter toute somme et valeur, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles;

- contracter des emprunts avec garanties hypothécaires ou autres, à l'exception d'emprunts obligataires;

- accorder des prêts, accepter tous cautionnements ou hypothèques avec ou sans voie parée; renoncer à tous droits réels et autres et à toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies, donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des payements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes;

- engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions;

L'organe de gestion détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confie, sans que cette rémunération ne puisse toutefois consister en une participation aux bénéfices de la société.

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

En ce qui concerne ces délégations de pouvoir, en matière d'activités comptables, celles-ci devront également tenir compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales.

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-unique ou l'administrateur-délégué qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Conformément aux dispositions des lois coordonnées, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

" S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés.

Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture des comptes, aux lieu, date et heures fixés par l'organe de gestion.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se tiendra de plein droit le troisième jeudi du mois de mai à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi), à la même heure.

L'organe de gestion convoque les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.

La convocation devra se faire par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion suivant tes modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.

Chaque part donne droit à une voix.

Les droits afférents aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, sont suspendus, de même que le droit au dividende.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour la représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Hormis les cas prévus à l'article 29 des présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents cu représentés. Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment justifiés.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l'organe de gestion chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Il doit en convoquer une chaque fois que les personnes chargées du contrôle, ou un ou plusieurs associés qui détiennent un/cinquième des parts, en font la demande à condition de préciser ce dont ils veulent traiter à cette assemblée. Cette assemblée doit se tenir dans les trente jours suivant réception de la demande.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats et son annexe. Il établit également le rapport prescrit par la loi à soumettre à l'assemblée générale.

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.

Les comptes annuels sont déposés de la manière et dans les délais prévus par la loi.

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :

1/ cinq pour cent à la réserve légale selon les prescriptions de la loi. (Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée).

2/ Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

3) La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal et par la réduction du capital en dessous du minimum statutaire.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations, sous réserve de l'agréation du tribunal de commerce compétent.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été délégués, l'organe de gestion est de plein droit chargé de la liquidation.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Après payement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale- proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge

des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts

sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde restant est laissé quant à sa répartition à l'appréciation de l'assemblée générale.

4°) Démission- Renouvellement

L'assemblée décide de renouveler pour une période indéterminée, le mandat d'administrateur et

d'administrateur-délégué de Monsieur Dominique KAISfN qui devient administrateur-unique, ou gérant, ce qu'il

déclare accepter.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposée en même temps:

- une copie conforme de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2010

- coordination des statuts

27/10/2009 : HU039473
17/12/1998 : HU39473
09/01/1992 : HU39473

Coordonnées
FISCALIS

Adresse
RUE D'ARDEVOOR 94B 1357 HELECINE

Code postal : 1357
Localité : Linsmeau
Commune : HÉLÉCINE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne