FISCALYS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FISCALYS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.898.074

Publication

10/03/2014
ÿþICI

Mod11.1



Milet Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





TRIBUNAL DE COMMERCE

2 6 FEV, 2014

Greffe

i

11

N° d'entreprise : o r` m n ol q

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Dénomination (en entier) : FISCALYS

(en abrégé):

;? Forme juridique :société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :Chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne

Ob et de l'acte : Constitution

;? D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 21 février 2014, il résulte qu'on a compara ;

1.Monsieur GILOT, Christophe, Daniel, comptable-fiscaliste agréé, né à Etterbeek, le vingt-huit janvier mille  neuf cent septante-neuf, domicilié à 1070 Bruxelles, Allée Faut Ooghe 22 boîte 2 ;

2.Madame DEBOUDT Valérie, Marie, France, stagiaire comptable-fiscaliste, née à Etterbeek, le trois mars mille neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Pont des Brebis, 19;

3.Monsieur VANGINDERTAEL Hugues, Julien, Nicolas, avocat, né à Uccle, le dix-neuf avril mille neuf cent septante et un, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Pont des Brebis, 19.

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et d'en arrêter les statuts, sous la dénomination «Fiscalvs»,

;p ayant son siège social à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431F, dont le capital s'élève à trente mille euros {¬ 30.000,00), représenté par trois cents (300) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième (1/300iàme) de l'avoir social

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de quinze mille euros (¬ 18.000,00) par un versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quinze mille euros (¬ 15.000,00). Chacun des comparants reconnaît expressément devoir à la société un solde de cinq mille euros (¬ 5.000,00). Objet.

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

1. Les activités civiles de conseil fiscal et de comptable telles que respectivement définies par les articles 38 et 49 de fa loi du 22 avril 1999, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celle-ci, en ce

compris notamment :

l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes

la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions: légales en la matière ;

donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

donner des conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

l'exploitation d'un bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociales ; La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés ainsi que la fonction de syndic d'immeubles.; D'une manière générale, la société peut accomplir, mais pour son compte propre uniquement, toutes opérations' financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (ci-après t.P.C.F.).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Mo cl 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge



La société ne peut exercer aucune activité commerciale ou incompatible avec la profession de comptable-

fiscaliste, en ce compris notamment remplir un mandat de gestion dans une personne morale ayant pour objet

des activités commerciales.

Gestion.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée.

Les gérants doivent satisfaire aux conditions prescrites par l'arrêté royal du quinze février deux mille cinq relatif

à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne

morale.

Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérants ne peuvent effectuer aucune activité

comptable. Ils ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de cette personne morale pour

des activités comptables.

L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment.

Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que fa loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

Tout mandataire indépendant qui intervient au nom et pour le compte de la société doit satisfaire aux conditions

prescrites par l'arrêté royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable

agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que mandataires indépendants ne peuvent

effectuer aucune activité comptable. Ils ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de

cette personne morale pour des activités comptables.

Emoluments.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Contrôle.

Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des

sociétés, ii n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Réunion.

Il est tenu une assemblée générale le trente juin de chaque année, à 19 heures. Si ce jour est un jour férié

légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Présidence - délibération

Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent qui détient

le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Affectation des bénéfices.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par fa gérance, il est prélevé chaque année

cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce

fonds de réserve atteint dix pour cent (1 0%) du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine

l'affectation, dans le respect des dispositions légales.

Dissolution.

( )

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Assemblée générale extraordinaire

AUTORISATIONS) PRÉALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur ie fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison 'des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

préalables.

Les comparants, ici présents, déclarent ensuite se réunir en assemblée générale et prennent à l'unanimité les

résolutions suivantes :





gtaatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

1Môture du premier exercice - Première assemblée annuelle

Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille quatorze. Par conséquent, la première

assemblée annuelle se tiendra en juin deux mille quinze,

2.Nomination de deux aérants non-statutaires

L'assemblée nomme en qualité de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée :

Monsieur GILOT, Christophe, Daniel, prénommé, ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré.

Madame DEBOUDT Valérie, Marie France, prénommée, ici présente et qui accepte le mandat qui lui est

conféré.

Le mandat des gérants sera rémunéré.

&Ratification des engagements pris au nom de la société en formation

Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à dater du

ler février 2014.

Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au

greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16525-0273-008

Coordonnées
FISCALYS

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 431F 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne