FONCIERE DU NIL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FONCIERE DU NIL
Dénomination : FONCIERE DU NIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 631.850.872

Publication

10/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15309517*

Déposé

08-06-2015

Greffe

0631850872

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Foncière du Nil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

« Foncière du Nil »

Société privée à responsabilité limitée

Siège social : 1390 Grez-Doiceau, Les Gottes, numéro 2

L'AN DEUX MILLE QUINZE

LE TROIS JUIN

A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.

Par-devant Nous, Maître Bertrand NERINCX, associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « Actalys, Notaires Associés », en abrégé ACTALYS, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.

A COMPARU :

La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « ARGEMA » ayant son siège social à L  2146 Luxembourg, 63-65 rue de Merl, numéro d immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg B179609, ici représentée par Monsieur LIEGEOIS Marc André Roger, né à Kinshasa (Congo (Rép. du)) le vingt-deux mai mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Les Gottes 2, en vertu d une (1) procuration sous seing-privé qui demeurera ci-annexée. CONSTITUTION

Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination Foncière du Nil, ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Les Gottes, numéro 2 , dont le capital s'élève à vingt mille euros (¬ 20.000,00) représenté par deux cents (200) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux centième (1/200ième) de l'avoir social.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Ces deux cents (200) parts représentant l'intégralité du capital sont souscrites, en espèces, au prix de cent euros (¬ 100,00) chacune par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « ARGEMA », comparante prénommée.

Le comparant déclare et reconnait que les parts ainsi souscrites sont libérées intégralement par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition, une somme de vingt mille euros (¬ 20.000,00).

Conformément au Code des sociétés, la somme de vingt mille euros (¬ 20.000,00), montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro BE46001758012236 ouvert au nom de la société à la banque BNP PARIBAS FORTIS.

Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite Banque le premier juin deux mille quinze est remise au Notaire soussigné.

PLAN FINANCIER - DECLARATIONS DES COMPARANTS

Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné l eût éclairé sur la responsabilité du fondateur lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, le comparant a remis le plan financier au Notaire soussigné, conformément aux dispositions de l'article

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Les Gottes 2

1390 Grez-Doiceau

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Volet B - suite

215 du Code des sociétés.

LE COMPARANT DECLARE ENSUITE :

" que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions du Code des sociétés concernant l'acquisition par la société, dans les deux ans de sa constitution, d'un bien appartenant à un gérant ou un associé.

" que le Notaire soussigné a attiré son attention sur l article 213 § 2 du Code des sociétés en vertu duquel « Nonobstant toute disposition contraire, le fondateur-personne morale est responsable solidairement de tous les engagements souscrits aussi longtemps que la société ne compte comme associé unique que la personne morale ayant constitué seule la société. »

" (...)

ADOPTION DES STATUTS

Ensuite de quoi, le comparant a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les

statuts de la société commerciale qu'ils constituent comme suit:

TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1 : Forme. - Dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «

Foncière du Nil ».

Article 2 : Siège.

Le siège est établi 1390 Grez-Doiceau, Les Gottes, numéro 2.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région Wallonne ou de la région de Bruxelles-

Capitale, par simple décision du ou des gérant(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du ou des gérant(s), établir des sièges administratifs, des

succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour le compte

de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ou opération ayant trait à :

1. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toutes sociétés ou entreprises, belge ou étrangère, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription et de commandite ;

2. Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

3. L acquisition, l administration, la vente ou l échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris notamment la constitution et la gestion d un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre uniquement ;

4. La constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu en droits réels immobiliers, notamment l achat, la vente, l échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger ;

5. La fourniture de tous services, notamment conseils, assistance et études, auprès de toute

personnes, physique ou morale, ainsi que la formation dans les domaines suivants :

- stratégie, organisation, expertise, management, gestion, financier, commercial, administration,

vente, production, restructuration, développement, reconversion, le tout au sens le plus large ;

- la promotion immobilière, la construction et, de manière générale, l immobilier ;

- la finance et le commercial ;

- la création et l accompagnement d entreprises nouvelles.

6. La réalisation et la conception de toute étude ayant trait à l objet social, en ce compris l'étude de l'optimisation de procédés et procédures, la programmation et la mise en route de systèmes d'organisation, de vente, de publicité, de marketing, la mise en application des systèmes pour traiter des données et toutes techni-ques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises ;

7. La conception, l étude, la promotion et la réalisation tous projets informatiques, bureautiques, immobiliers et tout ce qui s'y rapporte ;

9. La recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de la modélisation, de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée;

8. Tous travaux de secrétariat en général, d'encodage, de traitement de l'information et de données informatiques ;

9. L organisation de séminaires, de formations et d événements d entreprises ;

10. L acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

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Volet B - suite

La société pourra également,

- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que

ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.

- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,

crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.

- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres

engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque

ou en gage, y compris son fonds de commerce ;

- exercer la fonction de gérant, d administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur

ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.

La société peut, d une manière générale, faire en Belgique ou à l étranger, toutes opérations

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou

indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.

Article 5 : Capital.

Le capital social est fixé à vingt mille euros (¬ 20.000,00).

Il est représenté par deux cents (200) parts sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un deux centième (1/200ième) de l'avoir social.

Article 6 : Parts.

Les parts sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des parts, dont tout associé

peut prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 7 : Indivisibilité des parts.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, tous les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part, sans

préjudice à l article 8 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d un associé ne peuvent sous

quelque prétexte que ce soit, provoquer l apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,

ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux

décisions de l assemblée générale.

Article 8 : Cession entre vifs et transmission des parts

A. Dans le cas où la société ne comprend qu un associé

A.1. Cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l entend.

A.2. Transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B.Dans le cas où la société comprend plusieurs associés

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une personne morale.

TITRE TROISIEME : GESTION - CONTROLE.

Article 9 : Gestion.

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Volet B - suite

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans

limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de

pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est

attribuée.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 10 : Pouvoirs.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Émoluments.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12 : Contrôle.

Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code

des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE QUATRIEME : ASSEMBLEE GENERALE.

Article 13 : Réunion.

Il est tenu une assemblée générale le premier vendredi du mois de juin à 18 heures.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 14 : Convocations - Admission

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le

sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la

réunion. La lettre de convocation contient l ordre du jour et tous les documents requis par la loi.

La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen ayant un support écrit,

si les destinataires l ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires de parts doivent être inscrits dans le

registre des parts.

Article 15 : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.

Article 16 : Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence - délibération - Procès-verbaux.

Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent

qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au

siège de la société. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont

signés par un gérant.

TITRE CINQUIEME : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.

Article 18 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Article 19 : Affectation des bénéfices.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

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Volet B - suite

chaque année cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales.

TITRE SIXIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 20 : Dissolution.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur entre en fonction après que sa désignation ait été confirmée par le tribunal compétent. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS GENERALES.

Article 21 : Élection de domicile.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données. Une copie de chaque notification devra cependant être adressée au dernier domicile connu du gérant, commissaire ou liquidateur, par courrier recommandé sous peine de ne pas lui être opposable. Les associés sont tenus d informer la société de tout changement de domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts.

Article 22 : Droit commun.

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les dispositions non expressément prévues par les statuts.

Assemblée générale extraordinaire

AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Le comparant, ici présent, déclare ensuite se réunir en assemblée générale et prend les résolutions suivantes :

1. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE - PREMIERE ASSEMBLEE ANNUELLE

Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille seize. Par conséquent, la

première assemblée annuelle se tiendra en deux mille dix-sept.

2. NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE

Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée, Monsieur LIEGEOIS Marc André Roger,

né à Kinshasa (Congo (Rép. du)) le vingt-deux mai mil neuf cent soixante-huit (NN 68.05.22-209.12)

domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Les Gottes 2.

Le gérant est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.

Son mandat sera gratuit.

3. RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à

dater du premier avril deux mille quinze.

Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation

desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4) Convocations à l assemblée générale

Le comparant déclare qu il accepte de recevoir les convocations à toute assemblée générale par

email à l adresse suivante :

DROIT D'ECRITURE

Droit de nonante-cinq (95) euros payé sur déclaration par le Notaire instrumentant.

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles, en l'Etude.

Date et lieu que dessus.

Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur

accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la

loi.

Le comparant a signé avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
FONCIERE DU NIL

Adresse
LES GOTTES 2 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne