FONDATION GAMUCCI

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FONDATION GAMUCCI
Dénomination : FONDATION GAMUCCI
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 633.750.191

Publication

23/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : FONDATION GAMUCCI

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Demi-Lune, 26

Objet de l'acte : Constitution

L'AN DEUX MILLE QUINZE,

LE HUIT JUILLET,

A GEMBLOUX, en l'étude,

Par devant Nous, Maître Patrick BIOUL, Notaire associé de la société « Patrick Bioul et lise Banmeyer 

notaires associés», société civile professionnelle ayant revêtu la forme d'une SPRL, dont le siège est situé à

Gembloux,

A COMPARU:

Monsieur GAMUCCI Pierfrancesco, né à Milan (Italie) le vingt-sept mars mille neuf cent cinquante-trois

inscrit au registre national sous le numéro 53.03.27-335.86, divorcé de en premières et uniques noces de

Madame BUZEK Caroline Josée Francis, déclarant avoir fait avec Madame VANHASSELT Anouk Bernadette

Marie une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue Bel Air, 27,

Ci-après qualifié «le(s) comparant(s) » ou « le(s) fondateur(s) »,

Exposé préalable :

Le comparant expose qu'il est parent de Monsieur GAMUCCI Nicolas Niccolo, né à Etterbeek le vingt et-un

mars mille neuf cent nonante, célibataire, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue des Palmiers, 41, boîte 7.

Lequel présente une structure de personnalité qui l'empêche de répondre adéquatement aux exigences

administratives du lien social.

Afin de l'assister, de le prémunir partiellement des conséquences de ses propres actions, de veiller sur son

bien-être et de subvenir à tous ses besoins éventuels qui ne pourraient pas être pris en charge autrement.

Ceci exposé,

Le comparant nous a requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation privée qu'il déclare

constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.

Affectation de patrimoine

Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant déclare affecter : une somme de

DiX-MILLE EUROS (10.000,- EUR) à la réalisation du but dont question ci-dessous. Cette somme a été

déposée au compte de la fondation en formation auprès du Notaire instrumentant.

Le comparant déclare que le présent apport est réalisé sous le bénéfice de l'article 2.8.4.1.1., paragraphe 3,

neuvièmement du décret portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 dont il

sollicite l'application.

Dans cette perspective, le comparant déclare que son domicile fiscal a été fixé durant plus de deux ans et

demi en Région flamande durant les cinq dernières années.

Statuts

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation:

TITRE ler - CONSTITUTION

Article 1er: Fondateurs

La fondation est créée par

Monsieur GAMUCCI Pierfrancesco, né à Milan (Italie) le vingt-sept mars mille neuf cent cinquante-trois,

inscrit au registre national sous le numéro 53.03.27-335.86, divorcé de en premières et uniques noces de

Madame BUZEK Caroline Josée Francis, déclarant avoir fait avec Madame VANHASSELT Anouk Bernadette

Marie une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue Bel Air, 27,

Article 2 : Dénomination

La fondation prend la dénomination de « FONDATION GAMUCCI ».

003 R-50 ASA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ou « private stichting », ainsi que de l'adresse du siège de la fondation.

Article 3 : Siège

Le siège de la fondation est établi en Belgique. à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Demi-Lune, 26, II peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration statuant selon son mode de délibération, Article 4 : Buts

La fondation a pour but désintéressé de veiller à l'entretien, au bien-être, à la santé physique, mentale et morale de Monsieur GAMUCCI Nicolas Niccolo, né à Etterbeek le vingt et-un mars mille neuf cent nonante, célibataire, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue des Palmiers, 41, boîte 7, ci-après dénommé « Nicolas ».

Et, dans ce but, notamment ;

1.0e renforcer, suppléer et prolonger l'action de ses parents en vue de permettre l'épanouissement de Nicolas, son confort et son bien-être dans un cadre de vie adapté à tous les âges de la vie,

2.0e veiller à ce que l'intérêt de Nicolas soit toujours au centre de toutes les décisions et actes qui le concernent.

3.0e préserver et défendre les droits fondamentaux de Nicolas,

4.De pourvoir à tous les besoins matériels de Nicolas en lui assurant sécurité, confort et bien-être. 5.D'organiser, gérer, et financer l'encadrement humain nécessaire à ses besoins.

6.D'évaluer régulièrement sa qualité de vie et d'adapter son environnement et son accompagnement le cas échéant,

7.De, pour le cas où Nicolas en exprimerait le souhait, dans les limites de ses capacités et pour le cas où sa santé psychique connaissait une évolution, l'associer à, voire lui « déléguer », certaines tâches.

Article 5 : Activités

Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation pourra notamment, et sans que cette liste soit exhaustive ;

§1 : affecter les ressources financières de la fondation au financement de la vie de Nicolas aux fins de pourvoir à tous ses besoins, et de lui assurer confort et bien-être matériel

§2 : créer, organiser, financer, gérer, suivant les souhaits et besoins de Nicolas ou aider à créer, organiser,

financer, gérer suivant ses souhaits et besoins;

- tout encadrement humain destiné à une assistance individualisée, dans le cas où cet encadrement est

nécessaire ;

- toute activité de loisirs ;

- toute structure de vie, activité de jour, hébergement.

§3 : assister Nicolas, ses parents ou tout autre représentant légal, notamment dans les deux aspects

distincts de sa vie :

- la gestion, l'administration et l'organisation pratique de tous les domaines de sa vie quotidienne ;

- la gestion et l'administration de l'ensemble de ses revenus et dépenses personnels.

§ 4 : accepter et exercer tout mandat relatif à la tutelle, à l'administration de biens, à l'administration de la personne de Nicolas, en général, qui lui serait confié par l'autorité judiciaire.

§ 5 : accomplir des activités économiques et en affecter les revenus à la réalisation des buts désintéressés

de la fondation.

D'une manière générale, la fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou

indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes

libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations, ou prendre toutes mesures

susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.

Article 6 : Durée

La fondation est créée pour une durée correspondant à la vie de Nicolas, Sa dissolution judiciaire doit être

demandée au décès de Nicolas, considérant que la fondation ne peut plus poursuivre ses buts.

TITRE Il.  STRUCTURE DE LA FONDATION

Les fondateurs  pouvoirs

Article 7 : Les fondateurs

§1  Du vivant de Monsieur GAMUCCI Pierfrancesco, fondateur de la présente fondation, celui-ci se réserve le pouvoir exclusif :

1- de nommer et révoquer les membres du Conseil d'administration.

2- d'apporter des modifications aux présents statuts.

§2  A son décès ou en cas d'incapacité du fondateur, les pouvoirs décrits à l'art 7§1 point 1 et 2 seront de

plein droit délégués au Conseil d'administration et exercés selon son mode de fonctionnement.

Articles 8 : Délégation

Le fondateur peut, de son vivant, déléguer par écrit leurs pouvoirs, en tout ou en partie, au Conseil

d'administration.

Organes  pouvoirs

Conseil d'administration  composition et pouvoirs

Article 9 ; Composition

Le Conseil d'administration se compose au minimum de trois personnes physiques et majeures dénommées

«administrateurs».

 ..

" ` 4. " ivSgo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 10 : Pouvoirs

Si les conditions de l'article 7 §3, ou de l'article 8 sont réunies, le Conseil d'administration a le pouvoir

exclusif :

1)De nommer et révoquer les membres du Conseil d'administration.

2)D'apporter toutes les modifications aux statuts à l'exception toutefois des buts qui ne peuvent être

modifiés que par le fondateur.

Article 11 : Président

Le Conseil d'administration désigne son Président selon son mode de délibération habituel, Du vivant du

fondateur, sauf cas d'incapacité, cette qualité lui sera réservée.

Article 12 : Pouvoirs

Dans le respect de l'art, 7 et/ou de l'art. 8 des présents statuts, le Conseil d'administration a le pouvoir

d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du(des) but(s) de la fondation.

Le Conseil d'administration rédigera et adoptera un règlement d'ordre intérieur (R.O.1) décrivant le

fonctionnement interne de la fondation. Ce règlement sera conforme à la loi et aux présents statuts, Il sera en

outre régulièrement adapté à l'évolution des besoins de Nicolas.

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 13 : Mode de nomination

Les administrateurs sont nommés par le fondateur.

Au décès de celui-ci ou en cas d'incapacité, ils sont nommés par le Conseil d'administration selon son mode

de fonctionnement ordinaire.

Article 14 : Durée du mandat

Les administrateurs sont nommés pour un terme de VINGT ANS, renouvelable, à l'exception du fondateur

qui est de durée illimitée.

Leur mandat est exercé à titre gratuit,

Article 15 : Cessation de leurs fonctions

A l'exception du mandat du fondateur qui est irrévocable, le mandat d'administrateur prend fin par décès,

démission, incapacité civile ou révocation.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur

démission au Conseil d'administration.

Article 16 : Mode de révocation

Les administrateurs sont révoqués par décision du fondateur.

Au décès ou en cas d'incapacité du fondateur, les administrateurs sont révoqués par le Conseil

d'administration selcn son mode de délibération et après audition.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance

dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

Article 17 : Publicité .

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des administrateurs sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 31§6 de la loi.

Réunions du Conseil d'administration

Article 18 : Réunions

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou d'un administrateur aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ou à la demande écrite d'un administrateur. Il doit se réunir au moins UNE fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard trois jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.

Article 19 : Procurations

Un administrateur ne peut donner procuration qu'à un autre administrateur.

Toutefois, chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 20 : Délibérations

§1 Le Conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si 2/3 (deux tiers) de ses administrateurs sont présents ou valablement représentés.

§2- Toutes les décisions sont adoptées aux 2/3 (deux tiers) des voix des administrateurs présents ou valablement représentés. Les abstentions sont assimilées à des votes négatifs. Du vivant du fondateur, sauf incapacité, celui-ci disposera d'un veto lequel lui permettra de s'opposer à toute décision prise suivant le qucrum ci-avant décrit.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

En cas de désaccord persistant sur une décision à prendre, les administrateurs devront, dans toute la mesure du possible, faire appel à un médiateur, amiable compositeur, désigné de commun accord ou  à défaut - par décision judiciaire s'il y a lieu.

Article 21 : Procès-verbaux

Les délibérations et les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par un administrateur. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le Président du Conseil d'administration est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en

.. M 0 D 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge faire parvenir un exemplaire, par toutes voies écrites aux fondateurs et aux administrateurs dans la semaine de

la réunion,

Conflit d'intérêts

Article 22 : Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer au Conseil

d'administration. L'administrateur ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision.

Gestion journalière

Article 23 : Délégation

La gestion journalière peut être déléguée à une ou plusieurs personnes.

Chaque délégué(e) à la gestion journalière dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer seul la

gestion journalière de la fondation. Il représente seul la fondation dans les limites de la gestion journalière.

A cette fin, chaque délégué(e) à la gestion journalière peut accomplir notamment les actes suivants, sans

que cette liste ne soit exhaustive

" L'exécution des décisions du Conseil d'administration.

" La conclusion de contrats d'achats et ventes pour un montant maximum par acte qui sera fixé par le Conseil d'administration.

" Les paiements non contestés pour un montant maximum qui sera fixé parle Conseil d'administration.

" Le pouvoir, avec faculté de substitution par un membre du personnel de la fondation, de recevoir et accuser réception de tous plis, envois, colis, valeurs, courriers recommandés ou non.

" La signature de fa correspondance courante de fa fondation

Article 24 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions

Du vivant du fondateur, sauf incapacité, la nomination et la révocation du délégué à la gestion journalière

seront de son ressort exclusif.

Au décès ou en cas d'incapacité du fondateur, les délégué(e)s à la gestion journalière sont nommés et

révoqués par le Conseil d'administration, selon son mode de délibération.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour

lequel les dites fonctions ont été conférées.

Article 25 :. Publicité

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion

journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés par extraits aux annexes du

Moniteur belge comme dit à l'article 31§6 de la loi.

Représentation

Article 26 ; Pouvoir général

Les membres du Conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la

fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Article 27 : Délégation du pouvoir de représentation

1 -- Le fondateur de son vivant et sauf incapacité représente valablement la fondation en agissant seul dans

tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. En conséquence ,

il ne doit justifier envers les tiers d'aucune décision préalable du Conseil d'administration.

2- Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration par deux administrateurs, agissant ensemble, du vivant du fondateur et sauf incapacité du fondateur cette délégation ne sera valable que pour autant qu'un de ces administrateurs soit le fondateur.

3- Et dans les limites de la gestion journalière, par une personne chargée de la gestion journalière

Lorsqu'elles sont plusieurs, elles exercent leur pouvoir de représentation chacune séparément.

TITRE III, - CONTRÔLE

Article 28 : Contrôle

Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, ou s'il le juge nécessaire, le Conseil

d'administration, désignera un commissaire. Cette désignation s'effectuera parmi les membres de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises, Le commissaire sera chargé de faire rapport au Conseil d'administration et aux

fondateurs.

TITRE IV.  EXERCICE COMPTABLE 

COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 29 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.

Article 30 :. Comptes et budget

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil

d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37 de la loi,

ainsi que le budget de l'exercice suivant.

TITRE V.  MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 31 : Modifications statutaires

Le fondateur a de son vivant, sauf incapacité, le pouvoir exclusif, d'apporter des modifications aux statuts et

ce conformément à l'article 7§1 - point 2 des présents statuts.

En cas de décès ou d'incapacité, du fondateur, le Conseil d'administration a le pouvoir exclusif d'apporter

toutes modifications aux statuts à l'exception d'une modification aux buts de la fondation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique. Le

Conseil d'administration prendra les mesures nécessaires pour procéder aux formalités requises par la loi pour

officialiser ces modifications statutaires.

Article 32 : Dissolution

La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.

La dissolution judiciaire de la fondation doit être demandée au décès de Nicolas (personne vulnérable),

considérant que la fondation ne peut plus poursuivre ses buts.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à fa nomination et à la cessation

des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont

déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31§§3 et 4 de la loi.

Article 33 : Destination du patrimoine

Lorsque le but de la fondation sera réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourra(ont) reprendre une

somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes qu'il(s) a (ont) affectés à la réalisation du but de la

fondation,

Le surplus sera affecté à une fin désintéressée choisie par le fondateur et, à défaut, à toute institution ou

projet qui veille à l'accompagnement des personnes vulnérables avec une priorité pour l'assistance nécessaire

à toute personne ayant un lien de parenté avec le fondateur ou Nicolas,

En cas de dissolution de la Fondation avant le décès de Nicolas, les avoirs de la fondation devront, dans la

mesure où la loi le permettrait, lui revenir de façon à ce que cela puisse servir à améliorer sa qualité de vie et 

dans l'hypothèse où ça ne serait pas possible - être versés à un organisme sans but lucratif qui pourra veiller à

ce que ledit actif net puisse être affecté exclusivement à améliorer sa qualité de vie,

TITRE VI.  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34 : Caractère supplétif de la loi

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du

vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales

sans but lucratif et les fondations.

Dispositions transitoires

Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des

statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Exercice social

Par exception à l'article 29, l'exercice social de la première année d'existence de la Fondation débutera le

jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2016.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre

de la même année.

Administrateurs

Composition du Conseil d'administration :

Est administrateurs de plein droit, Monsieur GAMUCCE Pierfrancesco, fondateur aux présentes ;

Sont désignés en qualité d'administrateur

- Madame VANHASSELT Anouk Bernadette Marie, née à Ixelles le dix-huit novembre mille neuf cent

septante et un, inscrite au registre national sous le numéro 71.11.18-026.32, domiciliée à 1970 Wezembeek-

Oppem, Avenue Bel Air, 27, qui a accepté ce mandat par courrier séparé à l'attention de Monsieur GAMUCCI

Pierfrancesco, ainsi déclaré ;

- Monsieur DELAHAYE GAMUCCI Olivier Pierre Balthazar, né à Malèves-Sainte-Marie-Wastines le trente

juin mille neuf cent septante-six, inscrit au registre national sous le numéro 76.06.30-275.75, domicilié 1435

Mont-Saint-Guibert, Rue Demi-Lune, 26, qui a accepté ce mandat par courrier séparé à l'attention de Monsieur

GAMUCCI Pierfrancesco, ainsi déclaré.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1 er février 2015 par le fondateus au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la

fondation présentement constituée,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les

engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l'article 29 § 3

de la loi dès que la fondation sera dotée de la personnalité juridique.

Attestation de légalité

Le Notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre Il de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent

vingt-et-un.

Certificat d'identité

Le Notaire instrumentant certifie au vu des pièces d'état civil prévues par la loi, l'exactitude des noms,

prénoms, lieu et date de naissance des comparants tels qu'ils figurent aux présentes.

Droit d'écriture

Le Notaire soussigné déclare que le présent acte donne lieu à un droit d'écriture de CINQUANTE EUROS

(50,- EUR).

DONT ACTE.

Fait et passé à Gernbloux, en l'Etude, date que dessus.

A i ?

MoD22

Volet 13 - Suite

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet plus de cinq jours ouvrables avant les

présentes et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec Nous, Notaire,

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME, délivré avant enregistrement conformément

Maître Patrick BIOUL, Notaire associé à Gembloux,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
FONDATION GAMUCCI

Adresse
Si

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne