FONDATION GEORGE ARTHUR FORREST

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FONDATION GEORGE ARTHUR FORREST
Dénomination : FONDATION GEORGE ARTHUR FORREST
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 837.174.138

Publication

04/07/2011
ÿþ MOD 2.2



01 t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





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TRIBUNAL DE COMMERCE

22 -06- 2011

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N° d'entreprise te:;39" W -13?

Dénomination

(en entier) : Fondation George Arthur Forrest

(en abrégé) :

Forme juridique : FONDATION PRIVéE

Siège: Avenue Pasteur,9 - 1300 WAVRE

Objet de l'acte ; CONSTITUTIONNONIINATIONIREVOCATION-IYADMINIST-RATEURS

ACTE CONSTITUTIF

Je soussigné Julie HENKINBRANT, Avocat, dûment mandatée pour procéder aux formalités de dépôt det de publication des statuts de la Fondation George Arthur FORREST, certifie que d'un acte reçu par ie Notaire Maitre Pierre GOVERS, Notaire Liège (Chènée) le 27 avril 2011, il résulte que Monsieur FORREST George Arthur, domicilié au Square George Arthur Forrest 1 à Lubumbashi (République Démocratique du Congo), a requis le Notaire soussigné de dresser par les présentes les statuts de la Fondation privée qu'il entend constituter conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai 2002.

AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant déclare affecter une somme de vingt-cinq euros à la réalisation du but dont question ci-dessous. Cette somme a été déposée préalablement sur un compte ouvert spécialement au nom de la Fondation en formation. L'attestation bancaire justifiant de ce dépôt demeurera au dossier du notaire instrumentant.

Le patrimoine de la fondation pourra s'accroître de tout apport ultérieur émanant tant du fondateur, qui souhaite affecter à terme une somme d'environ 500.000 euros à la réalisation du but de la Fondation, que de tiers afin de permettre à la fondation de développer ses activités.

Ensuite de quoi le comparant arrête comme suit les statuts de la Fondation.

STATUTS

PREAMBULE

1!. FONDATEUR :

La fondation est créée par Monsieur FORREST George Arthur.

2/. PATRIMOINE

Le patrimoine originaire de la Fondation est constitué par un apport du Fondateur de vingt-cinq euros (25¬ ).

Le patrimoine de la fondation pourra s'accroître de tout apport ultérieur émanant tant du Fondateur que de tiers afin de permettre à la fondation de développer ses activités.

TITRE i : DENOMINATION  SIÈGE - DURÉE

Article 1 : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

1. La Fondation porte la dénomination suivante : « Fondation George Arthur FORREST».

2. Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi que l'adresse de son siège.

Article 2 : Adresse du siège

1. L'adresse du siège de la Fondation est en Belgique, à 1300 WAVRE, Parc des Collines, Avenue Pasteur, n° 9.

2. Le siège de la Fondation peut, sur simple décision du Conseil d'administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique.

3. Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3 : Durée

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE 2 : BUT  OBJET (ACTIVITÉS) - INTERDICTIONS

Article 4 : But  Objet (Activités)

1. La fondation privée poursuivra, titre principal et dans un but désintéressé, un objectif de nature sociale, philanthropique et humanitaire. Elle aura pour but « le développement de l'Afrique ».

2. La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes :

" renforcer les capacités en ressources humaines dans les pays en développement ;

p " financer des projets et programmes de formation susceptibles de consolider la gouvernance publique, sociale et économique dans tous ses aspects ;

wri " soutenir des projets de consolidation et de renforcement des institutions publiques et privées et plus particulièrement le fonctionnement démocratique des parlements ;

" développer des programmes dans le domaine de l'éducation, de la santé, de la justice, de l'administration, de l'agriculture, de l'eau...

" octroyer des bourses d'études ;

o " développer des programmes fondés sur la reconnaissance de la multi culturalité comme valeur d'épanouissement, vecteur d'une vision universelle de l'homme, notamment par la promotion de la culture et de

o l'art africain ;

-développer des programmes de création ou de renforcement d'infrastructures d'utilité publique ; 0

" développer des programmes de soutien à la démocratie à tous les niveaux de pouvoir (local, régional, national, international) ;

" développer des programmes et des actions dans le domaine des droits humains ;

" renforcer les capacités publiques et privées des instances décentralisées ;

" financer et/ou contribuer à des missions de prévention et/ou de résolution des conflits ;

" financer des études et des expertises dans les domaines de son objet social ;

el " soutenir et développer des programmes visant l'égalité homme-femme sur base du principe de la discrimination positive ;

" organiser des stages de formation déontologique dans le domaine des médias ;

pq " financer l'édition de tout ouvrage en rapport avec son objet social ou ses activités.

el 3. La Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FONDATION

Article 5 : Conseil d'administration  Composition et pouvoirs

1. La Fondation est dirigée par un Conseil d'administration composé d'au- moins trois membres.

2. Le Conseil d'administration a ie pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d'administration exercera ses fonctions dans le respect de la loi et des présents statuts.

TI

MOD 2.2

3. Le Conseil d'administration élira en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-présidents. Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.

4. Le Fondateur est Président d'Honneur du Conseil d'administration et, à ce titre, invité permanent aux réunions du Conseil d'Administration, avec voix consultative, sous réserve des dispositions des présents statuts lui accordant voix délibérante ou droit de veto.

Article 6 : Nomination, cessation et révocation des Administrateurs

1. Les Administrateurs sont nommés par le fondateur ou, à défaut, par ses ayant-droits ou, à défaut, par le conseil d'administration.

2. Le mandat d'administrateur est d'une durée de cinq ans. Il est renouvelable, sauf pour les Administrateurs qui ont atteint l'âge de 75 ans à la date du renouvellement.

A titre exceptionnel, une prolongation du mandat d'Administrateur au-delà de cette limite d'âge peut être accordée par le fondateur ou, à défaut, par ses ayant-droits, ou, à défaut, par le conseil d'administration.

3. Le mandat d'Administrateur prend fin :

-par expiration du terme visé au point 1 pour lequel ces fonctions lui ont été conférées ;

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-par démission; L'absence on excusée d'un Administrateur à trois réunions consécutives du conseil d'administration pourra être considérée comme une démission de sa part et actée comme telle.

-par révocation décidée par le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence grave ;

-par révocation décidée par le Fondateur, le cas échéant sur proposition du Conseil d'administration statuant à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés

La majorité des administrateurs doit être présente. L'administrateur concerné ne "prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu.

-par incapacité civile ;

-par mise sous administration provisoire ;

- par décès ;

4. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, un successeur est désigné par le Fondateur ou par le conseil d'administration ; ce successeur achève le mandat de celui qu'il remplace.

5. Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés lors de l'exercice de leur fonction peuvent être remboursés par l'association.

Article 7 : Responsabilité  Rapport de gestion

1. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les Administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

2. Chaque année, le Conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration qui ont été menées durant la période concernée. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du Commissaire.

Article 8 : Réunion du Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration se réunit sur décision du Président, du Fondateur, d'initiative ou à la demande d'une majorité simple des Administrateurs, et au moins trois fois par an, en ce compris celle destinée à l'établissement du rapport de gestion, des comptes annuels de l'exercice écouté et du budget de l'exercice suivant, conformément à l'article 37, § le de la loi du 27 juin 1921.

MOD 2.2

2. Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au nom du Président, au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les Administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une convocation préalable ne doit être produite.

3. A l'exception de la réunion annuelle destinée à l'établissement du rapport de gestion, qui a lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation. Les réunions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien Vice-président ou, à défaut, par un Administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 9 : Mode de décision  Représentation des administrateurs absents

1. Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.. Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.

2. Chaque Administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit donner procuration à un Administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration.

Un Administrateur-peut-représenter-plusieurs-autres-Administrateurs..

DL

711 3. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou

représentées. Chaque membre dispose d'une voix.

e

4. Si, au cours d'une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs Administrateurs présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres Administrateurs présents ou représentés.

e

En cas d'égalité des voix, le Président de la réunion a une voix prépondérante.

5. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d'ordre intérieur. Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.

o Article 10 : Conflit d'intérêts dans le chef d'un administrateur

1. Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

o décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres Administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration..

2. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le Commissaire. Le Conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences

,l patrimoniales pour la Fondation. Le rapport de gestion visé à l'article 7 des présents statuts contient l'entièreté

du procès-verbal. Le rapport du vérificateur aux comptes ou du Commissaire doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d'administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.

,l 3. L'Administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d'administration relatives à

:;.73 ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Cet article n'est pas d'application lorsque les

décisions du Conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.

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es

Article 11 : Gestion journalière

1. Le Conseil d'administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d'administration, la gestion journalière de fa Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion journalière.

MOD 2.2

2. La gestion journalière est le pouvoir d'accomplir des actes d'exécution journalière de la ligne de conduite décidée par le conseil d'administration et qui doivent être accomplis régulièrement pour assurer la bonne marche des activités déployées par la Fondation, en ce compris notamment :

t. L'ouverture et la gestion des comptes bancaires

2. La relation avec les pouvoirs publics

3. La tenue de la comptabilité

4. La tenue de documents administratifs (convocations, procès verbaux, documents sociaux et fiscaux, etc.).

La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion journaliére, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d'« Administrateur Délégué » ou de n Directeur Général », selon qu'elle est membre ou non du Conseil d'administration.

3. Le Conseil d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas, elles devront agir conjointement.

4. L'identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge.

5. Les personnes chargées, en qualité d'organe, d'assumer la gestion journalière de l'association, sont désignées par le conseil d'administration.

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6. La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum cinq ans.

Le mandat prend fin automatiquement à l'expiration de la durée du mandat, quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de la Fondation.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la gestion journalière.

Article 12: Conflit d'intérêts dans le chef d'une personne déléguée à ia gestion journalière

1. Si une personne chargée de la gestion journalière de la Fondation a, directement ou indirectement, un

intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de sa compétence, il doit le communiquer au Conseil d'administration.

2. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de la personne

concernée, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui-devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le Commissaire.

3. Le Conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Fondation. Le rapport de gestion visé à l'article 7 des présents statuts contient l'entièreté du procès-verbal. Le rapport du Commissaire doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d'administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.

4. La personne concernée ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

5. Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.

Article 13 : Représentation vis-à-vis de tiers

1. Le Conseil d'administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

2. Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'administration, la Fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administratibn:

-soit par deux Administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président ou le Vice-Président ;

MOD2,2

-soit par un Administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également Administrateur

Délégué ;

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

3. Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil d'administration.

4. En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 : Rémunération

Le Fondation ne peut procurer un gain matériel aux Administrateurs. La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les Administrateurs et les membres du Comité Scientifique dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation. La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les Administrateurs et avec la personne chargée de la gestion journalière.

Article 15 : Procès-verbal

1. Les décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents ou représentés.

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2, Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées.

3. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un Administrateur.

4. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil d'administration, ainsi que par le fondateur et ses ayant-droits.

TITRE 4 : COMITE SCIENTIFIQUE

Article 16 : Comité scientifique - Composition et rôle

1. 11 est créé un Comité scientifique dont le conseil d'administration fixe la composition avec l'aval du Fondateur, ainsi que les modalités de fonctionnement. Le comité scientifique est composé de minimum cinq personnalités européennes et africaines, de grande renommée scientifique, culturelle etiou philosophique.

2. Le comité scientifique a pour mission :

a) d'étudier toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration ;

b) de recevoir les-demandes de subventions et d'en apprécier la portée et l'opportunité ;

c) de sélectionner les projets, selon des critères objectifs et scientifiques ;

d) de soumettre au conseil d'Administration les projets retenus.

Article 17 : Nomination, cessation et révocation des membres du Comité scientifique

1. Le Président et les membres du comité scientifique sont élus pour une période de cinq ans par le Conseil

d'Administration.

Leurs mandats sont renouvelables pour une nouvelle période de cinq ans.

2. Le mandat de membre du Comité scientifique prend fin :

-par expiration du terme visé au point 1 pour lequel ces fonctions lui ont été conférées ;

-par démission ;

-par révocation décidée par le Conseil d'administration de la Fondation, à la majorité des voix des

administrateurs présents ou représentés, le cas échéant sur proposition du Comité scientifique prise à la majorité des voix des membres présents ou représentés ;

La majorité des administrateurs doit être présente. Le membre concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu.

1 Moo 2.2

-par incapacité civile ;

-par mise sous administration provisoire ;

- par décès ;

3. Le Comité scientifique élira en son sein un Président. Le Comité scientifique peut convenir d'une répartition des tâches en son sein.

Article 18 : Réunion du Comité scientifique

1. Le comité scientifique se réunit au minimum trois fois par an. Le Président du comité scientifique peut néanmoins, en accord avec le Conseil d'Administration, convoquer des réunions supplémentaires en séance plénière.

2. A l'exception d'une réunion par an, qui a lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation, les réunions du Comité scientifique peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence. Elles sont présidées par te Président du Comité scientifique ou, s'il est absent, te membre que ses pairs désigneront. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le Comité est présidé par le membre présent le plus âgé.

3. Un membre du comité.scientifique-peut; en-cas-d'absence-à-une-réunion-au-siège ou par teleconférence,

déléguer ses responsabilités à un autre membre du comité.

4. Le comité scientifique peut, par consensus et avec l'aval du Conseil d'Administration et du Fondateur, coopter des personnalités supplémentaires au sein du Comité ou désigner, en fonction de la nature des projets en cours, des membres dont l'apport est jugé pertinent et susceptible de contribuer de manière significative au développement de la Fondation.

TITRE 5  CONTRÔLE DE LA FONDATION

Article 19 : Commissaire  Mode de nomination - Fonction

Sans préjudice de l'article 37, §5, de la loi du 27 juin 1921, la Fondation peut confier à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes ou, le cas échéant, un óu plusieurs Commissaires, le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d'Administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les vérificateurs aux comptes ou Commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d'administration uniquement que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le Conseil d'administration.

Article 20 : Rémunération

La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le Conseil d'administration. Elle ne peut âtre modifiée que moyennant le consentement des parties.

TiTRE 6 : EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS

Article 21 : Exercice comptable  Comptes annuels

1. L'exercice comptable commence le ler janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre. A ta fin de chaque exercice comptable, le Conseil d'administration dresse un inventaire et arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et tes approuve.

2. Le premier exercice comptable commence à dater de ce jour et prendra fin le 31 décembre 2012.

TITRE 7 : MODIFICATION DES STATUTS

Article 22 ; Modification des statuts

1. Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes. Une proposition de modification des statuts peut émaner du Fondateur de la Fondation ou du Conseil d'administration de la Fondation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

Toute modification statutaire requiert avant d'être adoptée un avis du Fondateur de la Fondation et du Conseil d'administration de la Fondation.

2. Toute modification de l'objet social ou du présent article des présents statuts requiert une décision du Conseil d'administration de la Fondation prise à l'unanimité des voix de tous les Administrateurs en fonction.

3. Toute autre modification des présents statuts requiert l'unanimité moins une voix de tous les Administrateurs en fonction.

4. Le tribunal de première instance peut, à la demande d'un administrateur ou à la requête du ministère public, modifier les statuts de la fondation, et ce conformément à l'article 30, § 3 de la Loi du 27 juin 1921.

Deux conditions cumulatives doivent toutefois être réunies :

a)le fondateur n'a raisonnablement pas pu vouloir les conséquences que le maintien des statuts sans modification implique,

b) les personnes habilitées à les modifier négligent de le faire.

5. Les modifications de statuts relatives :

-la dénomination ;

-à l'objet social ;

-au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/membres du Comité

scientifique/délégués à la gestion journalière/des représentants/des commissaires ;

-à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;

-aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;

-au mode de règlement des conflits d'intérêt

pourront faire l'objet d'un veto du Fondateur.

TITRE 8 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 : Généralités

1. Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la requête du Fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou plusieurs Administrateurs ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la bi, et notamment lorsque le but de la Fondation a été réalisé.

2. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.

Article 24 : Destination du patrimoine

Sans préjudice des droits des créanciers de la Fondation, l'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la fondation.

Article 25 : Disposition finale

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les fondations privées.

DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES:

1. ENGAGEMENTS AU NOM

DE LA FONDATION EN CONSTITUTION

Sans préjudice de l'article 29, §3, de ta loi du 27 juin 1921, le comparant déclare que la Fondation reprend les engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de la Fondation en constitution à compter du premier janvier deux mille onze (01/01/2011). Ce transfert produira ses effets dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

~ MOQ2.2

2. NOMINATIONS

1. Nomination des membres du Conseil d'administration

Monsieur Cheik Modibo Diarra

Madame Lydia Forrest

Monsieur George Andrew Forrest

Monsieur Pierre Chevalier

Monsieur Pierre Pairoux

Monsieur Samuel Nujorna

Monsieur Pierre Buyoya

Le Conseil d'administration nomme en qualité de :

Président d'honneur :

Monsieur George Arthur Forrest

et, en son sein, en qualité de :

Président :

Monsieur Cheik Modibo Diarra

Vice-Présidente :

Madame Lydia Forrest

2. Nomination des membres du Comité scientifique

Monsieur Louis Michel

Docteur Mohammed Ibn Chambas

Monsieur Aldo Ajello

Monsieur Daniel Gautier

Monsieur Franck Mc Cosker

Madame Colette Braeckman

Monsieur Jean-Louis Schiltz

Le Comité scientifique nomme en son sein en qualité de :

Président :

Monsieur Louis Michel

3. Nomination du Directeur Général chargé de la gestion journalière

Le Conseil d'administration nomme Monsieur Olivier ALSTEENS qualité de Directeur Général chargé de la gestion journalière

4. Nomination du vérificateur aux comptes

Le Conseil d'administration nomme Monsieur Jean-Pierre PONCELET en qualité de vérificateurs aux comptes.

La nomination des Administrateurs, Directeur et vérificateurs précités ne prendra effet qu'à dater du moment où la fondation sera dotée de la personnalité juridique.

3. FORMALITES EN VUE DE L'OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE  PROCURATION SPECIALE

Procuration spéciale est donnée à Madame Julie Henkinbrant, Avocat,

en vue de l'accomplissement de l'ensemble de ces formalités.

4. DISPOSITION FINALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Nous, Notaire, avons vérifié la conformité du présent acte aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et Nous l'attestons.

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET

DECISION DU FONDATEUR DU ier JUIN 2011

Je soussigné, Olivier ALSTEENS, organe délégué à la gestion journalière de la Fondation George Arthur Forrest, atteste que le 1 er juin 2011 :

1. le Fondateur a, conformément aux articles 6.1. et 6.3. de ta Fondation, pris les décisions suivantes :

- révocation de Monsieur Samuel NUJOMA en qualité d'administrateur

- nomination de Madame Brylyne CHITSUNGE en qualité d'administrateur

2. le Conseil d'administration a - aux quorums de présence et de vote statutairement et légalement requis et conformément à l'article 17.1. des statuts de la Fondation - pris les décisions suivantes :

- nomination de Monsieur Samuel NUJOMA en qualité de membre du Comité scientifique

Le Fondateur et le Conseil d'administration ont formellement mandaté Maître Julie HENKINBRANT, Avocat,

afin de procéder-aux-formalités-de-dépôt-au-greffe et de publication aux annexes du Moniteur belge de ces décisions en même tant que cettes de l'acte constitutif de la Fondation.

Julie HENKINBRANT

Avocat  fl p,-u,Dn-rtn

Déposé en même temps : Expédition conforme de L'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom e1 qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION GEORGE ARTHUR FORREST

Adresse
AVENUE PASTEUR 9 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne