FONDATION MAWI PAGE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FONDATION MAWI PAGE
Dénomination : FONDATION MAWI PAGE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 634.983.477

Publication

20/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

~ après dépôt de l'acte

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TRIBUNAL DE COMMECGE

1 1 MUT 2015

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 063g : 28 3, k?-7

Dénomination

(en entier) : Fondation MaWi Page

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue de Bossut 90 -1390 Grez-Doiceau (Néthen)

objet de l'acte : constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 07 juillet 2015, en

cours d'enregistrement

FONDATEUR

Monsieur PAGE François-Xavier Maurice Alexandre, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, rue de Bossut, 90.

',AFFECTATION DE PATRIMOINE

pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant déclare affecter, comme patrimoine

de le fondation une somme de mille euros (¬ 1.000,00) à la réalisation des buts dont question ci-dessous. Cette

somme a été déposée auprès du notaire instrumentant.

Il. STATUTS

4e comparant arrête comme suit les statuts de la fondation

TITRE ler - CONSTITUTION

Article ter : Fondateur - La fondation est créée par Monsieur PAGE François-Xavier Maurice Alexandre,

domicilié à 1390 Grez-Doiceau, rue de Bossut 90,

Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « Fondation MaWi Page ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation privée

mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée »,

ainsi que de l'adresse du siège de la fondation.

Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique à 1390 Grez-Doiceau (Néthen), rue de

Boseut, 90.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité

simple des membres présents ou représentés.

Article 4 : Buts - La fondation a pour buts désintéressés :

-La certification de parts et actions de sociétés, en application de la loi du 15 juillet 1998, dont l'actionnariat

 majoritaire ou non - est constitué par le fondateur ou sa descendance et son groupe ce qui implique

notamment la propriété et la gestion des parts et actions précitées et l'exercice des droits de vote y afférant, la

perception et la distribution immédiate des dividendes, la possibilité d'aliéner les parts et actions faisant l'objet

de le certification en conformité avec le règlement de certification qui sera adopté par le conseil d'administration

de le fondation

-La gestion des sociétés dont les titres sont certifiés,

Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera ou fera exercer les

activités et missions suivantes, mais non exhaustives, à savoir notamment

-Le placement, en bon père de famille, des liquidités et plus généralement des valeurs mobilières ou avoirs

de le fondation.

-La gestion des participations dans le cadre de l'activité de certification prédécrite et notamment l'exercice

de tout mandat d'administrateur, liquidateur ou gérant au sein des dites sociétés et/ou de leurs filiales.

Pour atteindre ces objectifs, la fondation peut s'entourer de tous experts ou spécialistes en gestion

financière et patrimoniale dont elle prendra les avis consultatifs.

4a fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses

buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités, en nature

ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la

réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.

Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée.

TITRE Il.  ADMINISTRATION

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

r

Conseil d'administration  composition et pouvoirs

Article 7 : Conseil d'administration - La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes au moins.

Article 8 : Président, trésorier et secrétaire - Le président de la fondation est le fondateur , désigné à cette fonction à vie. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer,

Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par ta toi.

Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la fondation.

En particulier, le conseil d'administration établira le règlement régissant les modalités de la certification des parte et actions, les relations entre la fondation et les porteurs des certificats qui seront émis par la fondation en contrepartie et les modalités de cession ou de transmission de ces certificats,

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 10 : Nomination

§ 1Du vivant du fondateur, les administrateurs sont nommés par ce dernier. Le fondateur est membre de droit du conseil d'administration.

§ 2.Au décès du fondateur et dans l'hypothèse où ses descendants n'auraient pas tous atteint l'âge de 25 ans accomplis, sont désignées en qualité d'administrateurs les personnes ci-après :

_En cas de décès de Monsieur François-Xavier Page : Monsieur Matthias Nijskens, domicilié à 3090 Overiise, Snijdersdreef, 21 et Monsieur Michael Broekhuizen, domicilié à 1200 Bruxelles, avenue Lambeau 86 ;

-En cas de décès de Madame Corinne Goret : Madame Anne-Sophie Hupet, domiciliée à 1490 Court-Saint-Etierine, avenue des Combattants 44 et Madame Myriam Hallet, domiciliée à 1082 Bruxelles, rue des Chats 173

§ 3.Les descendants du fondateur deviennent membres de droit du conseil d'administration dès qu'ils ont tous atteint l'âge de 25 ans,

§ 4.Dans tous les autres cas, les administrateurs sont désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

§ 5.Chaque personne morale qui dispose d'un mandat d'administrateur au sein de la fondation désigne un représentant permanent et communique son nom, par écrit, au conseil d'administration. Son vote éventuel est exprimé par son représentant ou le délégué de celui-ci.

Article 11 : Durée du mandat  Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable, à l'exception des mandats du fondateur et de ses descendants qui sont de durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision expresse de rémunérer le mandat des administrateurs ou d'allouer à l'un ou l'autre d'entre eux une rémunération liée à une mission spécifique.

La décision de rémunérer le mandat ou la mission doit être prise à l'unanimité des administrateurs présents. Pour être valable, la décision doit être prise en présence de deux tiers des administrateurs.

Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions 

§ 1.Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.

§ 2.Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

§ 3.Du vivant du fondateur, celui-ci peut révoquer à tout moment un administrateur.

§ 4.Au décès du fondateur, la révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des 2/3 des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement. Cette disposition n'est pas applicable aux membres de droit du conseil d'administration.

§ 5. La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

Réunions du Conseil d'administration

Article 13 : Réunions - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire ' -aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;

-ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.

ll doit se réunir au moins une fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans fa convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du Jour, aux administrateurs au plus tard 10 jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration, à l'exception des procurations établies lors d'acte constitutif de la fondation.

., - MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 15 ; Délibérations - Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.

Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus, En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit

Article 16 ; Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le président ou le secrétaire et signés par ce dernier et par les membres présents. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. II veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Conflit d'intérêts

Article 17 : Conflit d'intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer,

Gestion journalière

Article 18 : Délégation - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi en son sein ou même en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de 3 ans à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. La désignation doit être en outre agréée par le fondateur,

Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 15.

La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais e le droit d'être entendue préalablement.

Article 20 : Vacance - En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par un autre administrateur demeuré en fonction à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction.

Si, malgré cette désignation ou si cette désignation n'était pas possible, le conseil d'administration n'était plus en nombre, le président convoquera le conseil d'administration dans les 10 jours ouvrables en vue de recomposer le conseil, en application de l'article 10 ci-dessus.

Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à [a cessation des fonctions des personnes déléguées à le gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés conformément à la loi.

Représentation

Article 22 : Pouvoir général  Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur,

Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation  Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration

-soit par le Président agissant seul,

-soit par deux administrateurs, agissant ensemble,

-soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la gestion journalière;

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.

TITRE Ili. - CONTRÔLE

Article 24 : Contrôle - Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.

TITRE IV, EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 25 : Exercice social  L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre

Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

MOD 2.2

Volet B - Suite

TITRE V. -- MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 27 : Modifications statutaires 

§ 1.Du vivant du fondateur, celui-ci peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation.

§ 2.Au décès du fondateur, le conseil d'administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la , fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'adminiistrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés. Aucune modification ne pourra être réalisée sans avoir obtenu l'accord préalable des membres de droit du conseil d'administration, tels que visés à l'article 10 § 3.

§ 3.Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique. Article 28 : Dissolution -- La fondation peut être dissoute dans !es cas prévus par la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément à la loi.

Article 29 ; Destination du patrimoine - L'actif net doit obligatoirement être affecté à une fondation ou une association dont l'objet est similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à une oeuvre désintéressée qui sera désignée par le conseil d'administration en fonction au moment de sa dissolution.

Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a affectés à la réalisation de ce but.

III,DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exercice social : Par exception à l'article 25, l'exercice social de la première année d'existence de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera 31 décembre 2016. Administrateurs ; Sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée de 6 ans:

-Madame GORET Corinne Damyre Virginie, domiciliée à 1390 Grez Doiceau, rue de Bossut, 90,

-La société privée à responsabilité limitée sous la déno-imination " WIP Effects", ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, rue de Bossut, 90 dont le numéro d'entreprise est le 0823.358.269, qui désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur PAGE François-Xavier Maurice Alexandre, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, rue de Bossut 90,

Est également administrateur de droit en sa qualité de fondateur,

Monsieur PAGE François-Xavier, pour une durée indéterminée.

Conseil d'administration : Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :

aPrésident et administrateur délégué : Monsieur François-Xavier PAGE ;

bTrésorier ; Madame Corinne GORET ;

Tous qui acceptent.

Commissaire :Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT , Notaire associé

Déposé en même temps : expédition (avant enregistrement conformément à l'article 173-1 du Code des

droits d'enregistrement) de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé'

" au Moniteur belge

Coordonnées
FONDATION MAWI PAGE

Adresse
RUE DE BOSSUT 90 1390 NETHEN

Code postal : 1390
Localité : Nethen
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne