FONDATION NICKEDO

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. FONDATION NICKEDO
Dénomination : FONDATION NICKEDO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 840.843.906

Publication

18/11/2011
ÿþMod 2.2

Moniteur

Réservé

belge

au

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Dénomination : FONDATION NICKEDO

Forme juridique : Fondation d'Utilité Publique

Siège : rue du Château 33

1470 Genappe (Bousval)

N° d'entreprise : fp ~~cJ (î, 43 <3.~

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles, le 21 septembre 2011, il résulte qu'ont; comparu :

Monsieur Verhaeohe de Naever, Edouard Pierre Georges Marie Ghislain, né à Ixelles le douze novembre mille neuf cent trente-deux et

Madame EMSENS, Nicole Andrée Marie Jeanne, née le dix-huit novembre mille neuf cent trente-sept, tout deux domiciliés à 1470 Bousval, rue du Château 33

Monsieur VERHAEGHE de NAEYER Michel Réginald Conrad Marie Ghislain, domicilié à 1150; :: Bruxelles, avenue Roger Vandendriessche, 63

1, Lesquels comparants ont décidé de constituer une fondation d'utilité publique, dénommée « FONDATION:

NICKEDO », destinée à venir en aide à toute personne défavorisée ou dans le besoin, partout dans le monde. CHAPITRE ler. DENOMINATION ET SIEGE DE LA FONDATION

Article ler

La Fondation d'utilité publique est dénommée « FONDATION NICKEDO ».

Tous les actes et documents qui émanent de la Fondation doivent mentionner la dénomination de la;

Fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation d'utilité publique » ainsi que l'adresse de:

son siège.

La Fondation est désignée dans les présents statuts par le terme « la Fondation ».

Article 2ème

Le siège au moment de la constitution de la Fondation est établi en Belgique à 1470 Bousval, rue du

Château, 33.

Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire belge sur simple décision du Conseil:`

d'Administration, qui fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge et qui sera communiquée au

service public fédéral Justice.

CHAPITRE 2eme. OBJET ET DUREE

Article Sème

Finalité

La Fondation a pour but général de venir en aide à toute personne défavorisée ou dans le besoin, partout

dans le monde.

Dans ce cadre, sa mission principale consistera à promouvoir l'entrepreneuriat social en Belgique et à;

travers le monde.

Activités

La Fondation réalise sa finalité entre autres en mettant sur pied, en participant ou en soutenant des projets!

;; de développement socio-économique. Elle peut aussi participer à la constitution ou soutenir des centres de;

services sociaux qui mettent sur pied des activités socio-économiques durables.

" A ces fins, la fondation peut exercer notamment les activités suivantes :

" Soutenir financièrement tout projet s'inscrivant dans le cadre de cette activité, elle favorisera; des projets à effets multiplicateurs et soucieux d'innovation sociale. Son soutien financier peut; s'exprimer à travers du prêt, du don et de la prise des participations dans ces différents: projets.

" Conseiller les projets dans leur développement,

" Attribuer des prix et/ou financer des études,

" Soutenir des études et recherches ayant un lien avec le but précité,

" Développer l'information par la constitution et la mise à disposition d'une documentation et par; l'organisation d'autres initiatives de formation et d'information (publications, colloques,;

-- réunions scientifiques,_,__),

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

4±d'ét°. tl

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" Collaborer avec tout organisme public ou privé, belge ou étranger, susceptible de l'aider à la réalisation de son but.

" La fondation pourra aussi développer ses propres projets

La fondation peut circonscrire ses activités à certains thèmes principaux durant plusieurs années.

Plus généralement, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ce but en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa création. Elle peut notamment récolter des fonds, recevoir des libéralités ou tout autre soutien financier, constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier. La Fondation peut également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou immobilier, destiné à réaliser ou faciliter tout ou partie de ses activités

La Fondation affecte chaque année à la poursuite de ses objectifs, un montant qui variera en fonction du produit généré par les biens meubles ou immeubles apportés à son patrimoine dans les limites prescrites par la loi, et éventuellement une partie des plus-values de celui-ci. Ce montant sera fixé par une simple décision du Conseil d'Administration.

Tous les fruits générés par le capital apporté ou reçu, doivent être consacrés à la poursuite de ses objectifs, sauf à constituer une ou plusieurs réserves visant soit à préserver le capital à sa valeur initiale corrigé de l'érosion monétaire, soit à constituer une provision pour dépense future en conformité avec les buts de la Fondation.

Article 4ème

La Fondation a une durée illimitée prenant cours à la date de l'arrêté royal de reconnaissance.

La Fondation pourra en tout temps être dissoute par décision de justice, si sa raison d'être n'existe plus.

Sa dissolution ne peut cependant résulter que d'une décision judiciaire. En cas de dissolution, le patrimoine sera apporté à une structure ayant la personnalité juridique (association sans but lucratif, fondation, etc.) poursuivant l'objectif repris sub article 3à .

CHAPITRE 38me. ADMINISTRATION

Article Sème

La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au minimum et de neuf membres au maximum, qui exercent leurs fonctions en collège. Leur mandat est gratuit.

Est éligible au titre d'administrateur toute personne reconnue par le Conseil d'Administration comme ayant des qualités morales et intellectuelles en accord avec le but poursuivi par la Fondation, pour autant que cette personne dispose de la capacité juridique, de tous ses droits civils, et soit cooptée par le Conseil à la majorité des 2/3 des voix.

Néanmoins, au cas où les membres fondateurs ne seraient plus représentés au Conseil d'administration, la majorité devra rester familiale (parenté jusqu'au 4ème degré par rapport à Monsieur VERHAEGHE de NAEYER, Michel Réginald Conrad Marie Ghislain).

Dans des cas dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises, par consentement des administrateurs, exprimés par écrit, soit par document sous seing privé, fax, lettres et courrier électronique.

Sont membres du Conseil d'Administration, sous le titre d'administrateurs :

1°) Monsieur Verhaeohe de Naeyer, Edouard Pierre Georges Marie Ghislain, né le douze novembre mille neuf cent trente-deux, à Ixelles, domicilié à 1470 Bousval, rue du Château 33;

2°) Madame EMSENS, Nicole Andrée Marie Jeanne, née le dix-huit novembre mille neuf cent trente-sept, à Lommel, domiciliée à 1470 Bousval, rue du Château 33;

3°) Et Monsieur VERHAEGHE de NAEYER, Michel Réginald Conrad Marie Ghislain, écuyer, né le cinq décembre mille neuf cent soixante-six, à Uccle, domicilié à 1150 Bruxelles, avenue Roger Vandendriessche 63.

Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule procuration.

La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'Administration, sans toutefois que cette durée puisse excéder six ans, sauf pour les trois administrateurs 1 et 2 précisés au § 4 qui sont nommés à vie ou jusqu'à leur démission volontaire ou leur incapacité juridique, sans possibilité de révocation. Un administrateur est rééligible.

Le Conseil d'Administration fera en sorte que tous les mandats ne se termineront pas en même temps afin d'éviter que la totalité des mandats ne doivent être remplacés simultanément. Les membres restant en fonction élisent, si nécessaire, le nouvel administrateur ou réélisent le sortant. Ces décisions sont votées par le Conseil d'Administration suivant la procédure définie au §7 et §8 du présent article.

La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de son mandat, relèvent de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu'il ne lui soit possible de déléguer cette compétence.

Ces décisions ne peuvent être prise qu'à l'unanimité (sauf l'administrateur concerné) et pour autant que les 2/3 des membres du Conseil d'Administration restant en fonction soient présents ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux-tiers.

Les votes relatifs à des nominations ou révocation d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret. Il en sera égaiement ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement.

S'il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre de trois n'est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d'une première réunion du Conseil- d'Administration ,-celui-ci- se-réunit-à " nouveau,-sur-.convocation-du-Président-ou. de-son- remplaçant-par--

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lettre recommandée adressée à tous les membres, au moins 15 jours avant la réunion. Ce nouveau Conseil, d'Administration se réunira dans le mois qui suit la première séance aux fins de révocation et/ou de nomination de nouveaux membres. La majorité des deux-tiers des voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, mettent fin à la fonction d'administrateur. En cas de révocation, l'administrateur concerné pourra être entendu.

La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration par l'envoi d'une lettre recommandée à son Président ou à son remplaçant qui, si le nombre de trois administrateurs n'est plus atteint, convoquera le Conseil d'Administration dans les trente jours pour procéder à la nomination d'un nouveau membre.

Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil d'Administration. La démission une fois donnée sera irrévocable.

En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d'un nouveau Président et faire acter sa démission.

L'âge limite d'exercice du mandat d'administrateur est fixé à septante-cinq ans (75 ans) ; un mandat commencé peut toutefois être achevé si l'administrateur intéressé le souhaite. Cette limite d'âge ne concerne pas les membres fondateurs.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article hème

Le Conseil d'Administration seul compétent pour ce choix, choisit parmi ses membres un Président.

Le premier administrateur à exercer les fonctions de Président est Madame EMSENS Nicole Andrée Marie Jeanne, prénommée.

Après le départ de ce dernier, pour nommer le Président, tous les membres du Conseil d'Administration doivent être présents ou représentés. Il sera nommé à la majorité des 2/3 des voix.

Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d'Administration, celui-ci se réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, sur convocation de l'administrateur le plus âgé, par courrier recommandé, au moins 15 jours à l'avance. Cette nouvelle réunion du Conseil d'Administration délibérera valablement à la majorité des 2/3 des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Le Conseil d'administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président nommé en la personne de Monsieur Verhaeqhe de Naever, Edouard Pierre Georges Marie Ghislain, ou, à défaut par Monsieur VERHAEGHE de NAEYER, Michel Réginald Conrad Marie Ghislain, ou encore, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents, appelé « le remplaçant ».

L'empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président, selon la procédure précitée au §1. du présent article.

La fonction de Président prend fin avec l'échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.

Article 7eme

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige et à tout le moins,

une fois l'an.

Le Conseil d'Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de

convocation d'un tiers des administrateurs au moins.

Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au nom du

Conseil d'Administration, par courrier ordinaire adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la

réunion du Conseil d'Administration, sauf urgence dûment motivée.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil

d'Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre de jour.

De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil d'Administration doit être

portée à l'ordre du jour.

Article 8eme

Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si 2/3 au moins des membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.

Lorsque le Conseil d'Administration ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion du Conseil d'Administration qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d'Administration, chacun disposant d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans tes cas où ii en est décidé autrement par la toi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président ou de son remplaçant, est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en avoir connaissance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par fe Président et, le

cas échéant, le secrétaire. Le premier administrateur à exercer les fonctions de secrétaire est Monsieur Michel

Verhaeghe de Naeyer.

CHAPITRE 4èMe. POUVOIRS.

Article gôme

Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser tout acte de disposition, d'administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les présents statuts ou par la loi.

Le Conseil d'Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d'exécution et d'administration, assure le suivi et l'aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi que les mesures d'administration urgentes, auquel cas un Conseil d'Administration extraordinaire sera convoqué dans les plus brefs délais.

Lorsque le Conseil d'Administration ne peut se réunir, le Président ou son remplaçant prend sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures d'extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.

Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs administrateurs.

Le Conseil d'Administration accepte, par la voix de son Président ou de son remplaçant, à titre provisoire et à titre définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation. L'administrateur-délégué accomplira dès lors toutes les formalités nécessaires à leur réception.

Le Conseil d'Administration s'oblige à déposer en compte auprès d'une institution financière de droit belge soumise à l'autorité de contrôle de la Commission Bancaire et Financière ou de toute autre qui viendrait à s'y substituer, toutes espèces ou valeurs de portefeuille, recueillies sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme d'apport, de legs ou de dons. Il pourra en outre faire gérer conventionnellement (gestion-conseil, gestion discrétionnaire ou autres) les valeurs désignées ci-avant, par les services spécialisés de l'institution dépositaire et ce, conformément tant au prescrit de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en son article 36 ou de toute autre loi qui viendrait à s'y substituer qu'au Code de déontologie spécifique qu'elle doit promulguer en son sein. Il pourra également faire gérer les fonds par un autre gestionnaire agréé répondant au prescrit de la loi du 6 avril 1995.

Lors de sa première réunion, le Conseil d'Administration prendra les décisions concernant le dépositaire des fonds ainsi que le gestionnaire. Il donnera pouvoir à l'administrateur-délégué de choisir un comptable. Il désignera le responsable de la Fondation pour les décisions de gestion du portefeuille et la durée de son mandat. Par la suite, ce responsable sera choisi par le Conseil d'Administration à l'unanimité des voix.

Le Conseil d'Administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le Conseil d'Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d'exclusion, aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la Fondation.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d'Administration par décision prise à la majorité des deux-tiers des voix valablement émises.

Article 10ème

Les décisions d'affectation des moyens visés à l'article Sème §3 sont de la compétence exclusive du Conseil d'Administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné ci-dessus à l'article 8.

Concernant l'administration et la gestion de la fondation, les décisions du Conseil d'administration seront prises à l'unanimité des voix présentes avec un quorum de présence de 2/3 au moins.

Article Hème

Le Conseil d'Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la Fondation, à un ou plusieurs administrateurs-délégués, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces administrateurs-délégués, assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil d'Administration et veillera(ont) à l'exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d'Administration.

Est désigné administrateur-délégué, Monsieur VERHAEGHE de NAEYER, Michel Réginald Conrad Marie Ghislain, prénommé.

La nomination, la révocation et la cessation des fonctions de l'administrateur-délégué se feront selon les mêmes modes que pour les administrateurs eux-mêmes.

Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le Conseil d'Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.

Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d'Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l'accomplissement de leur mission, au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil d'Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.

Article 12eme

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont activées au nom de la Fondation, poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d'Administration ou par l'administrateur que le Conseil d'Administration aura délégué à cette fin.

Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil d'Administration.

Tous les actes engageant la Fondation devront porter la signature, soit du Président (ou son remplaçant) et d'un administrateur, soit de deux administrateurs ou d'un administrateur spécialement mandaté par une

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délibération du Conseil d'Administration, soit d'une personne spécialement mandatée par une délibération du Conseil pour un acte déterminé.

La correspondance, ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le Président ou le(s) administrateur(s) que le Conseil d'Administration aura délégué(s) à cette fin.

Conflits d'intérêt : si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre ia décision.

CHAPITRE 5ème. COMPTES DE LA FONDATION.

Article 13eme

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre suivant, sauf la première année (le 31 décembre 2011).

Le Conseil d'Administration s'oblige à dresser, conformément à l'article 37 de la loi les comptes des recettes et dépenses de l'année écoulée et établit le budget de l'année en cours avant le 30 avril.

Les comptes sont communiqués annuellement au service public fédéral Justice après approbation de leur confection.

Si les conditions fixées à l'article 37, §5 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont atteintes, le Conseil d'Administration appelle aux fonctions de commissaire un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Sa désignation est réalisée pour trois ans ; elle peut être renouvelée.

Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.

Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d'Administration qu'à la majorité des deux-tiers de ses membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer.

CHAPITRE hème. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 14eee

Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.

Toute modification est adoptable, si elle réunit les suffrages de l'unanimité des membres du Conseil d'Administration, présents ou représentés.

Le Conseil d'Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil d'Administration ne réunit pas ce quorum, le Président ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le mois une nouvelle séance du Conseil d'Administration par lettre recommandée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Si les statuts sont modifiés sans qu'il n'y ait eu suffrage de la totalité des membres du Conseil d'Administration dans le respect du quorum de présence précité toute modification ne sera acquise que pour autant que dans le mois de la réception du pli contenant toute modification adressée par le Président, ou son remplaçant, par recommandé avec accusé de réception, aucun membre n'a demandé une seconde délibération au Président ou à son remplaçant et ce, par l'envoi d'un courrier recommandé dans ce délai d'un mois.

Lors de cette seconde séance, la modification sera acquise dans les conditions précisées au §2 ci-dessus.

Les modifications aux statuts sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente, si la loi l'exige.

Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

Les convocations relatives à une réunion du Conseil d'Administration ayant à son ordre du jour une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mais avant la réunion, et comporteront le texte des modifications proposées.

Tout le chapitre 2 et l'article 9A'e § 3 constituent des clauses fondamentales et déterminantes qui, pour cette raison, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'abrogation ou de modification.

Article 15eme

Ce que les présents statuts ne prévoient pas peut être réglé par des dispositions prévues dans un règlement d'ordre intérieur, lequel relève de la compétence du Conseil d'Administration.

Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le réglement d'ordre intérieur sera réglé conformément aux dispositions de la Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et de toute autre loi qui viendrait la modifier.

DISPOSITIONS FINALES

En exécution des statuts qui précèdent, les comparants nous requièrent d'acter authentiquement les résolutions et déclarations qui suivent :

II est décidé de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

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Coordonnées
FONDATION NICKEDO

Adresse
RUE DU CHATEAU 33 1470 BOUSVAL

Code postal : 1470
Localité : Bousval
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne