FONDATION POUR L'ACQUISITION, LA PRESERVATION, L'ANIMATION ET LE PARTAGE PHILANTHROPIQUE DE SITES PROPICES AU MIEUX-ETRE

Divers


  1. Personnes morales
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Dénomination : FONDATION POUR L'ACQUISITION, LA PRESERVATION, L'ANIMATION ET LE PARTAGE PHILANTHROPIQUE DE SITES PROPICES AU MIEUX-ETRE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 578.857.101

Publication

04/02/2015
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1-511,W Cop'e à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

*1501995

N° d'entreprise : ; o 'n -$5'q /10

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(en entier) : FONDATION POUR L'ACQUISITION, LA PRÉSERVATION, L'ANIMATION ET LE PARTAGE PHILANTHROPIQUE DE SITES PROPICES AU MIEUX-ÊTRE

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : CLOS DU VERGER 7

1380 O1-1AiW (LH5NE)

ï'WBUNAi. DE COMMERCE

2 3 JAN. 2015

~ 1NIYE.114

Objet de l'acte : Constitution de fondation privée

D'un acte reçu le 19 décembre 2014 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l'Alleud, et d'un acte rectificatif reçu le 19 janvier 2015 par le même notaire il résulte qu'à la requête de

1) Madame BOON Catherine Marguerite Marie Robert, née à Schaerbeek le onze novembre mil neuf cent soixante-trois (registre national des personnes physiques numéro 63.11.11-220.74), divorcée, domiciliée à 1380 Ohain (Lasne), clos du Verger, 7.

2) Madame SIMON Joëlle Marie Elisabeth Françoise, née à Liège le trois août mil neuf cent, septante-trois (registre national des personnes physiques numéro 73.08.03-144.94), divorcée, domiciliée à 6730 Rossignol (Tintigny), rue de l'Eglise, 72.

3) Madame BOUDSOCQ Thérèse Colette, née à Reims (France) le neuf août mil neuf cent', quarante-huit, (registre national des personnes physiques numéro 48.48,09-032.72) de nationalité française, domiciliée à 64360 Monein (France), Quartier Loupien, chemin du Pont de Paillassa.

4) Monsieur ROUSSEL Hubert Julien Robert, né à Lyon (France) le onze septembre mil neuf cent cinquante-sept, (registre national des personnes physiques numéro 57.49.11-107.36) de nationalité française, domicilié à 07600 Saint-Andéol-de-Vals (France), Quartier Sarjac.

A été constituée à partir du 19 décembre 2014, une fondation privée dénommée FONDATION POUR L'ACQUISITION, LA PRÉSERVATION, L'ANIMATION ET LE PARTAGE PHILANTHROPIQUE DE SITES PROPICES AU MIEUX-ÊTRE, dont les statuts sont les suivants :

STATUTS

TITRE I -- FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE -- BUTS  OBJET -- ACTIVITÉS  DURÉE

Article 'I -- Forme  Dénomination

La fondation est privée.

Elle est dénommée « FONDATION POUR L'ACQUISITION, LA PRÉSERVATION, L'ANIMATION ET LE PARTAGE PHILANTHROPIQUE DE SITES PROPICES AU MIEUX-ÊTRE ».

La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la fondation, être précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des initiales TVA BE suivies du numéro d'entreprise ainsi que des termes « registre des personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la fondation.

Article 2  Siège

Le siège social est établi à 1380 Ohain (Lasne), clos du Verger, 7.

il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La fondation peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  Buts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La fondation a les buts suivants

- récolter des fonds pour l'achat et la mise hors spéculation de patrimoines naturels et agricoles, mobiliers et immobiliers tant au niveau national qu'international ;

- faciliter l'accès à la terre, à l'habitat et aux ateliers de travail par la gestion foncière et immobilière ainsi que par la mise à disposition du patrimoine de la fondation aux particuliers, associations et fondations ayant des buts similaires ou se rattachant à ses buts ;

- privilégier la souveraineté et l'autonomie individuelle et collective entre autres par la création de nouveaux modèles économiques et sociaux ;

- sauvegarder, protéger et développer la biodiversité dans un cadre écologique et durable selon les principes éthiques de la permaculture, c'est-à-dire prendre soin de la terre et de tous les êtres qui la peuplent et utiliser dans le respect et le partage équitable les productions issues de cette biodiversité ;

- offrir à tous les citoyens-consommateurs défavorisés une plate-forme d'éducation permanente internationale de formation dans le domaine des douze activités premières de l'homme (eau, agriculture, élevage, alimentation, bâtiment, énergie, véhicule, habillement, santé, communication, sport, art), destinée à les former à l'interactivité pour qu'ils construisent leurs biens, leurs aptitudes, leur santé et leur sécurité dans un esprit éthique, civique et écologique.

Arti le 4 Ob'et  Activités

Les activités que la fondation pourra poursuivre en vue de la réalisation de son but sont les suivontes

- récolter des fonds et recevoir des dons et des legs ;

- constituer un patrimoine financier, mobilier, immobilier ou intellectuel qui produit des revenus ; - posséder en propriété ou autrement des biens meubles ou immeubles qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à l'administration en garantissant que les biens, la terre et les biens immobiliers soient mis hors spéculation ;

- faire des actes se rapportant directement ou indirectement à ses objets (ses buts), y compris toutes coopération (participation) avec des entreprises ou associations et fondations ayant une activité similaire ou se rattachant à ses (buts et) objets ;

- octroyer des bourses.

La fondation peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Article 5  Durée

La fondation est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II  ADMINISTRATION  CONTRÔLE

Arti le 6  Organisation  Conseil d'administration  Conseil des habitants

La fondation est administrée par le conseil d'administration constitué par les fondateurs, en dialogue avec un conseil des habitants.

Le conseil des habitants est composé de plein droit de toutes les personnes agréées qui ont effectivement un droit d'« habitat » (c'est-à-dire des personnes ayant un droit de superficie, emphytéose, bail, usufruit ou droit immobilier similaire) sur un des biens sur lequel le projet a été conduit par la fondation et ce durant le temps où elles disposent effectivement de ce droit.

Son rôle est de tenir le conseil d'administration informé par rapport à l'évolution de l'habitat et de ses activités ainsi que de donner des avis au conseil d'administration sur toute question intéressant les droits et obligations issus des titres qui leur confèrent ce droit d'« habitat » et pour laquelle la fondation aurait un rôle à jouer.

Il est convoqué soit par le secrétaire de ce conseil qui aurait été élu en son sein soit par le conseil d'administration. Conformément au règlement d'ordre intérieur, le conseil des habitants donne des avis conformes et obligatoires sur les questions qui sont strictement de sa compétence. Lorsque la décision se rapporte aux droits et obligations des habitants, le conseil d'administration peut décider de ne pas prendre de décision.

Le conseil d'administration forme un collège investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaire ou utiles à la réalisation des buts de la fondation. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas contraires à la poursuite des buts désintéressés de la fondation.

Les actes qui seraient accomplis par le conseil d'administration en contradiction avec les buts de la fondation n'engagent pas celle-ci.

Article 7  Composition du conseil d'administration

La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, personnes physiques.

Sont membres de droit et nommés à vie

- les fondateurs,

- les administrateurs nommés par les fondateurs lors de la constitution.





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Article 8  Décès  Vacance  Révocation

En cas de décès de l'un des administrateurs, le conseil d'administration nomme un nouvel administrateur.

Les nouveaux administrateurs sont élus par le conseil d'administration à l'unanimité des voix.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le conseil d'administration. il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace

Les nouveaux administrateurs sont élus par le conseil d'administration à l'unanimité des voix, A l'exception des membres de droit qui ne peuvent être démis de leur fonction, le conseil d'administration peut, à la majorité des deux tiers des voix, révoquer l'un quelconque des membres désignés qui ne respecterait plus le but désintéressé de la fondation. Lors d'un tel vote, deux tiers des membres du conseil d'administration doivent être présents ou représentés.

Les membres de droit cesseront automatiquement de siéger au conseil d'administration lorsqu'ils n'exerceront plus les fonctions au titre desquelles ils ont été appelés à y siéger.

Article 9  Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la fondation l'exige et au moins une fois par an sur convocation du président ou, à son défaut, de l'aîné des vice-présidents, ou encore, lorsqu'un tiers des membres au moins en fait la demande adressée par écrit au secrétaire général du conseil d'administration.

Article 10  Délibération  Représentation des membres absents

Le conseil d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Ses décisions sont prises à l'unanimité des voix.

Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.

Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre, porteur dans ce cas d'une procuration écrite, sans qu'un membre puisse être porteur de plus d'une procuration. Les procurations doivent être notifiées au secrétaire général au moins trois jours avant l'ouverture de la réunion et seront conservées au siège de la fondation.

Lorsque le conseil d'administration ne réunit pas le quorum de présence requis, le président, ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toutes délibérations, convoquer spécialement une nouvelle réunion du conseil d'administration qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit. Article 11 -- Intérêt opposé

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration.

Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, li doit, lorsque la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Le règlement des conflits d'intérêt se fait à l'amiable,

Article 12  Pouvoirs généraux

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la fondation, Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir fa concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Article 13  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateurs-délégués choisis en son sein et dont il fixera les pouvoirs,

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement,

Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme de six ans à la majorité absolue des voix par le conseil d'administration en fonction, En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel les dites fonctions ont été conférées. La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies ci-avant pour la révocation des administrateurs. La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.

En cas de vacance d'une place de délégué à la gestion journalière, celui-ci sera remplacé par un autre administrateur demeuré en fonction à la majorité absolue des voix de l'ensemble des ; administrateurs du conseil d'administration en fonction.

" Article 14  Comité exécutif  Président  Secrétaire général -- Trésorier

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Le conseil d'administration choisit en son sein un président, un trésorier et un secrétaire général, qui forment ensemble le comité exécutif.

Le comité exécutif peut de même décider de s'adjoindre deux membres supplémentaires à choisir parmi les membres du conseil d'administration.

Le comité exécutif peut, en outre, conférer sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes,

Le président du conseil d'administration préside le comité exécutif, Le président devra, en outre, remplir toutes les autres fonctions qui peuvent lui incomber en sa qualité de principal dirigeant de la fondation ainsi que celles qui pourraient lui être dévolues par le conseil d'administration,

Le comité exécutif est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à la fondation et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acceptation.

Les fonctions des membres du comité exécutif prendront fin par décès, démission, incapacité civile, ou expiration du terme pour lequel les dites fonctions ont été conférées.

Le secrétaire général ou, le cas échéant, tout autre membre du conseil d'administration peut, en cas d'empêchement du président, être chargé par ce dernier, ou encore par le conseil d'administration, de remplir les fonctions de président du comité exécutif qui sont les siennes.

Le secrétaire général sera chargé de convoquer toutes les réunions du conseil d'administration et du comité exécutif. il devra personnellement y assister et dresser les procès-verbaux de ces réunions. Il devra en assurer la correspondance ainsi que l'exécution de toutes les décisions ou résolutions dont l'exécution n'a pas été confiée à quelqu'un d'autre,

Le trésorier devra tenir un relevé de toutes ies sommes reçues ou dépensées pour compte de !a fondation et ne devra engager que les dépenses autorisées par le conseil d'administration ou le comité exécutif. ll devra déposer toutes sommes reçues auprès d'une banque approuvée par le conseil d'administration et lui soumettre un rapport financier annuel lorsqu'il en est requis par le président. Il ne pourra disposer des fonds de la fondation que contre signature du trésorier et d'un autre membre du conseil d'administration, conformément aux statuts.

Les fonds en sa possession pourront à tout moment être soumis à la vérification et au contrôle du conseil d'administration. A l'expiration de son mandat, le trésorier doit remettre tous les livres, fonds et autres biens en sa possession à son successeur, ou en l'absence de successeur désigné, au président lui-même.

Article 15  Comité consultatif

Au cas où cela parait souhaitable pour l'accomplissement de l'objet de la fondation, le conseil d'administration peut décider de mettre sur pied, pour une période déterminée, un ou plusieurs comités consultatifs ou toute autre structure appropriée, chargés d'étudier une problématique précise ou d'assurer le suivi des décisions du conseil d'administration,

En tout état de cause, un membre du comité exécutif désigné par le conseil d'administration devra être membre de tels comités qui ne peuvent se réunir hors la présence de ce dernier.

Article 16  Représentation externe  Délégation de pouvoirs et mandats spéciaux

Outre le président et l'administrateur-délégué qui disposent automatiquement de ce pouvoir de représentation individuellement, les personnes habilitées à représenter la fondation agissent conjointement à deux.

Elles sont choisies par le conseil d'administration en son sein sur proposition du président ou de deux administrateurs. Elles sont révoquées par le conseil d'administration à la majorité absolue des voix. Ces personnes n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Les actes relatifs à la nomination, à la révocation ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter la fondation sont déposés au dossier tenu au greffe et publiés par extraits à l'annexe au Moniteur belge.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de la fondation par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du président ou de l'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration peut conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.

En vue d'exercer ces pouvoirs, le conseil d'administration dressera un règlement d'exécution fixant les modalités notamment financières.

Tous les actes, notamment ceux où interviennent un officier public, qui engagent la fondation sont, sauf procurations spéciales, signés par deux administrateurs ou le président ou l'administrateur-délégué qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Article 17  Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial conservé au siège de la fondation. Article 18  Contrôle de la fondation

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, le conseil d'administration désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, chargé de vérifier les comptes de la fondation et de lui présenter un rapport annuel.

Le commissaire est nommé pour trois ans et rééligible.

Article 19  Rémunération des administrateurs et des commissaires

Les mandats des administrateurs, ainsi que des administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes, agissant « qualitate qua », sont exercés à titre gratuit.

Le conseil d'administration est toutefois autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie en début de leur mandat, par le conseil d'administration. Ces émoluments ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

TITRE Ill  EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS  AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 20  Exercice social -- Comptes annuels  Budget annuel

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année et au plus tard six mois après !a date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.

Après approbation, ils sont déposés sans délai au dossier ouvert au nom de la fondation au greffe du tribunal de commerce compétent.

TITRE 1V  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21  Dissolution -- Affectation du patrimoine

En cas de dissolution de la fondation, son patrimoine devra être affecté à une personne morale dont le but est proche de ceux de la fondation et dont le choix sera fait par le conseil d'administration. La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du tribunal de commerce compétent et publiées à l'annexe au Moniteur beige.

TITRE V -- ÉLECTION DE DOMICILE

Article 22  Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, peut faire élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la fondation tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à ia nomination des personnes habilitées à représenter la fondation.

1. Premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de t'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent et se clôturera le trente et un décembre deux mille quinze.

2. Nomination d'administrateurs

Sont désignés en qualité d'administrateurs à vie Madame Catherine BOON, Madame Joëlle SIMON, Madame Thérèse BOUDSOCQ et Monsieur Hubert ROUSSEL, prénommés, ici présents ou représentés, et qui acceptent.

3. Nomination de commissaire-réviseur

Les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la fondation n'y étant pas

légalement tenue.

4. Mandat

A toutes fins utiles, les autres comparants déclarent constituer comme mandataire Madame Catherine BOON et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, poser les actes et souscrire les engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social, entre la date du présent acte et le jour où la fondation sera dotée de la personnalité morale.

Le mandataire pourra notamment accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'en matière de sécurité sociale, l'ouverture de comptes bancaires, et de manière

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générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la fondation puisse entamer ses activités, ce avec pouvoir de subdélégation.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la fondation en formation, tout comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l'origine par la fondation. Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire ratifier expressément par l'organe compétent, dans les deux mois de la constitution de la fondation, les engagements souscrits au nom de la fondation en formation.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ensuite, les administrateurs, réunis en conseil, prennent les décisions suivantes, lesquelles cependant ne produiront d'effet qu'au moment où la fondation aura acquis la personnalité morale, soit le jour du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Nomination de président du conseil d'administration

Madame Catherine BOON prénommée, qui accepte, est nommée aux fonctions de président du

conseil d'administration.

2. Nomination d'administrateurs délégués

Madame Catherine BOON et Monsieur Hubert ROUSSEL prénommés, qui acceptent, sont nommés aux fonctions d'administrateur délégué, chargés de la gestion journalière de la fondation et de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion.

3. Nomination de secrétaire général

Madame Joëlle SIMON, prénommée, qui accepte, est nommée aux fonctions de secrétaire général.

4. Nomination de trésorier

Madame Catherine BOON, prénommée, qui accepte, est nommée aux fonctions de trésorier.

5. Ratification des engagements souscrits au nom de la fondation en formation

Le conseil d'administration décide de ratifier l'ensemble des engagements souscrits au nom de la

fondation en formation, et ce depuis le premier octobre deux mille quatorze.

Pour extrait analytique conforme.

(Signé) Jean François DELATTRE.

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte constitutif et de ses annexes, à savoir les procurations, et une expédition de l'acte rectificatif.

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Coordonnées
FONDATION POUR L'ACQUISITION, LA PRESERVATIO…

Adresse
CLOS DU VERGER 7 1380 OHAIN

Code postal : 1380
Localité : Ohain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne