FOUR C EVENTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FOUR C EVENTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.700.555

Publication

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 21.08.2013 13480-0377-012
28/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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5 -02.- 2012

Greffe

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N° d'entreprise : dénomination o ía43 (1.2p 555

(en entier) : FOUR C EVENTS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1310 LA HULPE - AVENUE ERNEST SOLVAY 30

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 10 février 2012, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1, il extrait ce qui suit :

Monsieur COUSIN Frédéric Henri Marc Ghislain, né à Etterbeek, le quatorze mai mil neuf cent septante-deux, de nationalité belge, célibataire, cohabitant légal de Madame GYPENS Véronique, domicilié à 1310 La Hulpe, Avenue Ernest Solvay, 30

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «FOUR C EVENTS», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186`m`) de l'avoir social.

Souscription

Le comparant déclare souscrire cent quatre-vingt-six (186) parts de la manière suivante

I. CONSTITUTION

A. APPORT MIXTE

Rapports

1) Madame Christine VANDEN BOSCH, reviseur d'entreprises, représentant de la société civile sous forme de

société privée à responsabilité limitée Christine COYETFE VANDEN BOSCH à 1473 Glabais, Rue reine

Astrid, 31 B, a dressé en date du 20 janvier 2012, le rapport prescrit par l'article 219 et 220 du Code des

sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste

- Que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la SPRLU FOUR C Events en contrepartie de l'apport en nature ;

- Que la description de l'apport effectué par Monsieur Frédéric COUSIN à savoir : le matériel audio-visuel, le matériel de bureau, le matériel roulant et l'outillage pour une valeur nette de 93.271,90 E, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Que le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d"apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

- La rémunération de l'apport en nature consistera donc en 124 parts de la SPRLU FOUR C Events sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186 ème du capital social souscrit à concurrence de 18.600 £, le solde de l'apport soit 80.871,90 6' sera rémunéré par un compte courant au passif du bilan. Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 220 du Code des Sociétés, j'atteste :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs

d'Entreprises et quel 'organe de gestion est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la

détermination de la rémunération attribuée en contrepartie,

- Que le cédant des biens est Monsieur Fréderic COUSIN.

- Que le quasi-apport se compose d'immobilisations incorporelles et corporelles.

- Que les modes d'évaluation pour les biens à céder retenus par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise;

- Que la rémunération du quasi-apport arrêtée par les parties s'élève à 80.871,90 £.

- Que les valeurs auxquelles conduisent les modes dévaluation correspondent au moins à la rémunération

attribuée en contrepartie soit une dette en compte courant au passif de la SPRLU FOUR C Events pour

80.871,90 E

Nous n'avons pas reçu les certificats du receveur des contributions directes, de la TVA et de 1'INAMI du siège

social du cédant attestant qu'aucune dette n'est due par le cédant.

Les engagements du cédant sont donc censés être repris de manière solidaire par le cessionnaire en matière

d'impôts, de TVA et de lois sociales dans le cas ou les attestations seraient négatives.

L'apport mixte est effectué avec effet au 01/01/2012.

Il ne s'agit pas d'une attestation visant à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération (no

fairness opinion).

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles susceptibles de modifier les

conclusions du présent rapport.

Fait à Glabais, le 30 janvier 2012

SCPRL Christine COYETTE-VANDENBOSCH

Représentée par Christine VANDEN BOSCH

Reviseur d'entreprises

2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

Description de 'apport

Monsieur COUSIN Frédéric, prénommé déclare faire apport de l'ensemble des valeurs actives et passives, en ce compris la clientèle, liées à l'exercice de sa professsion qu'il exerce en personne physique sous le numéro d'entreprises 0776.174.105 et pour une valeur nette d'apport de nonante-trois mille deux cent septante et un euros et nonante cents (93.271,90 EUR)

Description de 'apport

En résumé, l'apport de Monsieur COUSIN Frédéric s'établit comme suit :

ACTIFS

- Clientèle 88.625,43 £

-Immobilisations corporelles 4.646,47 £

TOTAL 93.271,90 £

PASSIFS

Dettes 0,00 E

ACTIF NET 93.271,90 E

L'apport est plus amplement décrit dans le rapport du réviseur dont question ci-avant et qui restera ci annexé.

Situation hypothécaire

Le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires et aucun élément du fonds

de commerce apporté n'est grevé de nantissement

Conditions générales de l'a " " ort

1, La société a la propriété des biens et droits apportés à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité

morale et leur jouissance avec effet au premier janvier deux mille douze.

L'apporteur déclare qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave l'exploitation de

l'activité apportée, ni la jouissance paisible de celle-ci qu'il garantit à la société. La société remplira toutes

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

V  formalités à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans

l'apport.

2. La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers ou pour insolvabilité des débiteurs. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

3. La société supportera, avec effet au premier janvier deux mille douze, tous impôts, contributions, taxes, primes d'assurances incendie, accidents, risques d'exploitation et autres, ainsi que généralement toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

4. La société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques ayant pu être contractés par l'apporteur, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs, les créanciers, les débiteurs dans le cadre de l'apport et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.

6. L'apport comprend les archives et documents comptables et administratifs relatifs à l'apport ainsi que la liste des clients et fournisseurs, à charge pour la société de les conserver et de les produire à l'apporteur en cas de besoin,

7. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

8. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

9. La société est subrogée dans tous les droits et obligations du cédant en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport. La présente cession se fait conformément à l'article 11 du Code de la T.V.A,

10. Conformément à l'article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, le présent apport ne sera opposable aux receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte constitutif a été notifiée au receveur des contributions directes du domicile de l'apporteur. La société présentement constituée déclare savoir qu'elle est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par l'apporteur à l'expiration du délai ci-dessus, conformément à l'article 442bis § 2 du CIR. 11, L'attestation prévue par l'article 93 undecies B du Code de la TVA, n'ayant pu être délivrée par le receveur TVA compétent, l'apporteur et la société reconnaissent avoir été avertis par le notaire instrumentant des conséquences résultant de la non-délivrance de ladite attestation, en faire leur affaire personnelle et en assumer la responsabilité.

12. L'attestation prévue par les articles 16 bis et 16 ter de PAR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants n'ayant pu être délivrée par la caisse d'assurances sociale compétente, l'apporteur et la société reconnaissent avoir été avertis par le notaire instrumentant des conséquences résultant de la non-délivrance de ladite attestation, en faire leur affaire personnelle et en assumer la responsabilité. 13, L'attestation prévue par l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 n'ayant pu être délivrée par l'organisme percepteur de cotisations de sécurité sociale compétent, I'apporteur et la société reconnaissent avoir été avertis par le notaire instrumentant des conséquences résultant de la non-délivrance de ladite attestation, en faire leur affaire personnelle et en assumer la responsabilité,

Rémunération

En rémunération de l'apport ainsi effectué, il est attribué à Monsieur COUSIN Frédéric, qui accepte

- cent vingt-quatre (124) parts sociales, soit pour douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)

- une créance en compte-courant de quatre-vingt mille huit cent septante et un euros et nonante cents

(80.871,90 EUR) pour la partie de ses apports non rémunérée par des parts sociales.

B. APPORT EN ESPECES

Intervient aux présentes :

Monsieur COUSIN Frédéric, prénommé, qui déclare souscrire soixante-deux (62) parts sociales, soit pour un

montant de six mille deux cents euros (6.200 EUR)

Le souscripteur déclare et reconnait que chacune des soixante-deux euros (62) parts souscrites par lui, est

entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la

société en formation auprès de ING de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une

somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Une attestation de I'organisme dépositaire datée du 8/02/2012, sera conservée par le notaire instrumentant,

II. STATUTS

Le comparant arrête comme suit les statuts de la société:

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «FOUR C EVENTS».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

k Le siège social est établi à 1310 La Hulpe, Avenue Ernest Solvay, 30

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

-la location, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution de gros ou au détail de tout matériel

audiovisuel, électrique, électronique, de transmission, de télécommunication, de signalisation, d'informatique,

d'enregistrement et de reproduction de l'image et du son et de données, de sonorisation, de projection, sans que

cette énumération soit limitative;

- toutes prestations de services dans les domaines énumérés ci-dessus;

- la prestation de services divers dans le domaine audio-visuel:

- la diffusion et la production de films publicitaires, documentaires, industriels ou de fiction ;

- la traduction, l'adaptation, la réalisation, la diffusion de tout travail médiatique audio-visuel (filmer,

enregistrer, mixer sur tout support cinématographique ou autre);

- la consultance dans les domaines audio-visuels, électroniques et de communication;

- la fabrication et la préparation de tous matériels audio-visuels et de structures mécaniques destinées à une

utilisation événementielle;

- la recherche et le développement dans tous les domaines cités plus haut;

- la gestion de salle de spectacle;

- la Iocation, la vente, I'importation, l'exportation, la distribution et l'homologation de véhicules de tout type

destinés aux professionnels;

- de prendre des initiatives d'organisation d'événements de séminaires publics ou d'entreprises ou de

manifestations quelconques en relation directe ou indirecte avec les matières traitées dans le présent objet

social.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

EIIe peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,

entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de

nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, dé gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social_

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et

dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour,

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur Ies biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-

vingt-six (186 ) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt

sixième (1/l86è`°`) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de Ieur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et

pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne

pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

{ Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi du mois de mai de chaque année, à 18

heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui

n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de

l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

douze

2. Pre ière assemblée " énérale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai deux mille treize,

3. No ination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Monsieur COUSIN Frédéric, prénommé, ici présent et qui accepte,

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant sera gratuit.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom

tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier deux mille douze.

La comparante ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du

présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; la

Réservé au, Moniteur belge

Volet B - Suite

comparante donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société,. 6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à UCM, à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux 40B2, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps expédition de l'acte contenant Ie certifcat hypothécaire, le rapport spécial du gérant et

Ie rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 24.08.2016 16465-0600-013

Coordonnées
FOUR C EVENTS

Adresse
AVENUE ERNEST SOLVAY 30 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne