05/05/2014 : RAPPORTS - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE. - DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE. - CONSTATATION DES DETTES ET PATRIMOINE DE LA SOCIETE.
- CONSTATATION DE LA NON-NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR. - CLOTURE DE LA LIQUIDATION.
- DECHARGE AU GERANT.
- NOMINATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL.
D'un acte reçu par Maître Bénédicte VANDENBORRE, notaire associé à Tubize, le trente et un mars deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «FRIGAMA», laquelle a pris
à l'unariimité des voix les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION.
RAPPORTS - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.
Proposant la mise en liquidation de la Société Privée à Responsabilité Limitée «FRIGAMA», conformément à l'article 181 du code des sociétés, la gérance a rédigé un rapport spécial en date du trois mars deux mil quatorze, dans lequel elle expose et justifie les motifs qui ont amené le présent ordre du jour,
Ce rapport comprend la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un
décembre deux mil treize.
La gérance a désigné Monsieur Gilles GONDRY, prénommé, aux fins d'établir un rapport de
contrôle sur cet état.
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture des rapports et situation, qui seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de
Commerce de Nivelles.
Le rapport de Monsieur Gilles GONDRY, en date du vingt-cinq mars deux mil quatorze,
conclut en ces termes:
10. Conclusions.
Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «FRIGAMA», appelée à statuer sur la proposition de dissolution de
la société.
Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2013. Celle-ci a été établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société. Celui-ci fait apparaître un total bilantaire de 205,94 eur et un passif net de -47.660,48 eur, La liquidation n 'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se
réalisent.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Enfin, nous n 'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à ta date à laquelle nos , <;, contrôles ont été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Louvain-la-Neuve, le 25 mars 2014.
CEE. SA
Fiduciaire Conseil
Chaussée de Louvain, 431G
1380 Lasne
Représentée par Gilles Gondry».
DEUXIÈME RÉSOLUTION.
DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
L'assemblée décide de dissoudre la société, et de la mettre en liquidation, ce jour.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les associés
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les associés déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 184 § 5 du Code des sociétés.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés. La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.
m TROISIÈME RÉSOLUTION.
Z CONSTATATION DES DETTES ET PATRIMOINE DE LA SOCDXTE.
h L'assemblée déclare que la société n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun
P retard vis-à-vis des autorités fiscales; qu'elle n'a aucune autre dettes.
g II est toutefois précisé que la situation active et passive dont question ci-avant mentionne une
§ dette de huit cent quarante-quatre euros et vingt-sept cents (844,27€), qui a été apurée depuis lors.
s Les associés déclarent que la société ne possède plus d'immeuble.
I OUATRTÈME RÉSOLUTION.
a CONSTATATION DE LA NON-NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR.
«� Toutes les conditions de l'article 184 § 5 du Code des sociétés étant réunies, l'assemblée
1 décide de ne pas nommer de liquidateur.
§ CINQUIEME RESOLUTION.
� CLOTURE DE LA LIQUIDATION.
g L'assemblée prononce en conséquence la clôture de liquidation et constate que la société privée
à responsabilité limitée «FRIGAMA» a définitivement cessé d'exister.
1§ Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés, pendant cinq ans S au moins, à 3090 Overijse, Eendenlaan, 9.
"S La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
SCOEME RESOLUTION.
.g DÉCHARGE AU GERANT.
L'assemblée donne décharge sans réserve ni restriction au gérant en fonction, pour l'exercice de PQ son mandat pendant l'exercice social en cours.
SEPTDZME RESOLUTION .
S NOMINATION D'UN MANDATAHΠSPECIAL.
S L'assemblée décide de nommer la société SPRL 'THG LLN*, avenue Jean Monnet, 4, à
|f Louvain-la -Neuve, 1348, ou toute autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de la
radiation définitive.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telle déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, ainsi qu'effectuer les opérations financières et diverses qui resteraient à exécuter.
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Il—I I -
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bénédicte VANDENBORRE, notaire associé.
Dépôt simultané : expédition, rapports.
e. e.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers