FRIGOFLAM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRIGOFLAM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.137.442

Publication

24/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0457,137.442

Dénomination

(en entier) : FRIGOFLAM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité

Siège : Braine-l'Alleud, avenue de la Garde Impériale, 48

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution - Liquidation

D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 30 septembre 2014 il résulte que les associés de la SPRL FRIGOFLAM ont décidé de ce qui suit:

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 juin 2014 et du rapport spécial de Smal & Consorts ScPRL, dont question ci-dessus, sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, par le notaire instrumentant.

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1 er du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 juin 2014.

L'assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Smal & Consorts ScPRL, précité, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

Le rapport de Smal & Consorts ScPRL conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, Monsieur Bernard Backaert, gérant de la société « FRIGOFLAM » dont le siège social est situé Avenue de la Garde Impériale 48 1420 BRAINE-L'ALLEUD, a établi une situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspective de liquidation de la société, fait apparaître un total actif/passif de 108,134,28 EUFL

A la même date, l'actif net de la société, en valeur liquidative, est repris pour un montant de 97.321,23 EUR. II ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et, plus particulièrement, sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que:

* la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014, avec un total actif/passif de 108.134,28 EUR, traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société à la même date.

* compte tenu d'une légère insuffisance de la provision fiscale, le montant de l'actif net de la société peut être estimé à 96.079,09¬ .

Les charges résultant de la dissolution de la société y sont correctement estimées, sous réserve du léger réajustement de la provision fiscale.

Dans le cadre des procédures de dissolution avec clôture immédiate prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée « FRIGOFLAM» a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014, qui fait apparaître un total de bilan de 108.134,28 ¬ et un actif net de 97.321,23 E, montant supérieur au capital social libéré de 14.874,00

Cet état a été établi selon !es règles de cessation d'activité. Il a fait l'objet d'un examen conforme aux normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, Il ressort' des travaux effectués conformément à ces normes que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application aux normes professionnelles de l'IEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Les frais de liquidation ont été facturés et payés entre la date de la situation et la date de l'acte notarié.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

4 Moniteur beige

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du code des Sociétés, dans le cadre de la

proposition de dissolution de la SPRL cc FRIGOFLAM ».

Il ne pourra servir à d'autres fins.

Fait à Namur-Wépion, le 30 septembre 2014

Smal & Consorts Soc. Civ.SPRL

Expert Comptable et Conseil Fiscal

Représenté par Francis Smal. »

L'assemblée reconnait avoir parfaite connaissance des rapports précités, dont un exemplaire restera ci-annexé, pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunat de commerce compétent.

DEUXIEME RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assemblée décide la dissolution de la société.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

TROISIEME ReSOLUTION  APPROBATION DES COMPTES

L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT

L'assemblée donne décharge au gérant pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

VOTE

L'ensemble des résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

La gérance déclare:

-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et

passive et aujourd'hui qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée ou consignée

L'assemblée constate :

-que tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale

-que les décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.

Par conséquent, l'assemblée décide de ne pas désigner de liquidateur de la société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée «FRIGOFLAM».

Le notaire attire l'attention du gérant qu'en l'absence de nomination d'un liquidateur et en application de l'article 185 du Code des Sociétés, il sera considéré à l'égard des tiers comme liquidateur, de sorte qu'il pourrait être responsable en cas d'existence de dettes de la société..

L'actif net sera réparti proportionnellement entre les associés en fonction des parts qu'ils détiennent dans la société et ce, après paiement du précompte mobilier.

L'assemblée déCide en outre que les livres et docu-ments sociaux seront déposés et conservés pendant une pé-riode de cinq années chez Monsieur Bernard BACKAERT, domicilié à Braine-l'Alleud, avenue Garde Impériale, 48, qui s'en charge.

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée «FRIGOFLAM» a définitivement cessé d'exister à compter de la date des présentes.

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée générale confère à l'unanimité tous pouvoirs à Monsieur Bernard Backaert pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie DHANIS, notaire associé

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

24/06/2013 : NI080834
15/02/2012 : NI080834
14/07/2011 : NI080834
06/07/2010 : NI080834
07/07/2009 : NI080834
08/08/2008 : NI080834
27/07/2007 : NI080834
26/07/2006 : NI080834
31/01/2006 : NI080834
08/07/2005 : NI080834
22/07/2004 : NI080834
16/07/2003 : NI080834
14/05/1996 : NI80834

Coordonnées
FRIGOFLAM

Adresse
L'AVENUE DE LA GARDE IMPERIALE 48 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne