GASTROMEDIC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GASTROMEDIC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.541.193

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 20.02.2014, DPT 29.04.2014 14108-0361-012
24/10/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEL

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R BELGE

TRIBUNAL DE COMMERCE

- 2014

0 7 OCT, 2014

TAATSBLAC

N° d'entreprise : 0477.541,193

Dénomination

(en entier) : GASTROMEDIC

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Victor Hugo, 10 - 1300 Wavre

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -*MANDAT

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL-AUGMENTAT1ON DE; CAPITAL-MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-MODIFICATIONS DES STATUTS - MANDAT

D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le vingt-cinq: septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «GASTROMEDIC », ayant son siège à 1300 Wavre, avenue Victor Hugo, numéro 10; inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 477.541.193 et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité:

1)TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

La gérance de la société, par décision publiée aux annexes du Moniteur Belge du onze mars deux mille' cinq, dépôt 05038423, avait transféré le siège social de 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue de Broqueville, 276 à 1300 Wavre, avenue Victor Hugo, 10.

Afin de mettre les statuts en concordance avec cette décision, l'assemblée décide de remplacer la première' phrase du texte de l'article 2 des statuts par le texte suivant

« La gérance de la société, par décision publiée aux annexes du Moniteur Belge du du onze mars deux' mille cinq, dépôt 05038423, a transféré le siège social à 1300 Wavre, avenue Victor Hugo, 10, »

Elle décide également d'ajouter à la dernière phrase de l'article 2 le terme « provincial » après le mot « conseil »,

2) AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Décision d'augmentation.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR), par apports en numéraire, pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à; nonante-trois mille euros (93.000 EUR), par émission de 744 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes. '

Cette augmentation de capital sera immédiatement souscrite en numéraire pour un montant total de. septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR) et libérée à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880 EUR).

b) Souscription et libération

A l'instant intervient l'associé unique de la société, Monsieur Pierre HOANG, préqualifié.

Lequel déclare avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d'exercice de la

souscription, des informations financières et comptables de l'opération.

Il déclare ensuite souscrire à la totalité de l'augmentation de capital, soit pour Ie total de septante-quatre

mille quatre cents euros (74.400 EUR),

Le souscripteur déclare et l'assemblée reconnaît que l'augmentation de capital ci-dessus souscrite est. libérée à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880 EUR).

Conformément au Code des Sociétés, le montant libéré, soit quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880 EUR) en espèces a été préalablement à la présente augmentation de capital, déposée à un compte

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

_

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

spécial numéro BE15 6451 0370 2230 ouvert au nom de la société auprès de la Banque J. Van Breda ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt qui a été remise au Notaire soussigné, lequel en atteste l'existence.

Par conséquent, la société a dès à présent à sa disposition une somme de quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880 EUR) du chef de cette augmentation de capital.

C) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les actionnaires requièrent le Notaire d'acter que, par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, l'augmentation de capital est réalisée et que celui-ci est effectivement porté à nonante-trois mille euros (93.000 EUR), qu'il est représenté par neuf cent trente (930) parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un neuf cent trentième (1/930ème) du capital.

d) Modification de l'article 5 des statuts :

L'assemblée décide de remplacer les deux premiers paragraphes de l'article 5 des statuts par le texte suivant

« L'assemblée générale extraordinaire des associés réunie le vingt-cinq septembre deux mille quatorze a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR), par apports en numéraire, pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à nonante-trois mille euros (93.000 EUR), par émission de 744 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes. Cette augmentation de capital est immédiatement souscrite en espèces pour un montant total de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR) et libérée à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880 EUR).

Le capital social est fixé à nonante-trois mille euros (93.000 EUR), représenté par 930 parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un neuf cent trentième du capital, »

3. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

a) Rapport spécial du gérant et état comptable arrêté au 4 août 2014.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant daté du 6 août 2014, exposant la

justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et

passive de la société en date du 4 août 2014, qui y est joint.

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.

b) Décision de modification de l'objet social.

Ensuite l'assemblée décide de compléter l'objet social de la société par l'objet social qui suit

«« Moyennant l'accord préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, la société peut

également s'intéresser par voie d'apport, de souscription, d'acquisition de part ou autrement dans toute société

ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale,

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'a l'étranger nécessaires et/ou indispensables à l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation du conseil provincial compétant de l'ordre des médecins.

Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir pour autant qu'elle y soit autorisée par l'assemblée générale des associés. Ces investissements ne pourront être qu'accessoires à son activité principale ; ils ne pourront en rien conduire au développement d'une quelconque activité commerciale et ne pas altérer le caractère civil de la société. Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum, »

c) Modification de l'article 3 des statuts.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts en ajoutant à ia fin du premier paragraphe les activités reprises ci-dessus.

Par ailleurs, l'assemblée décide de supprimer dans la première phrase de l'article 3 les termes « Gastro-entérologues ou habilités à exercer un spécialisation admise comme apparentée à la gastro-entérologie », ainsi que de supprimer totalement la phrase « Les associés doivent apporter à la société la totalité de leur activité médicale »,

4) MODIFICATIONS STATUTAIRES DIVERSES

a) Article 38 des statuts

4

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recta: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B Suite

... . ......... . _ .. .

A l'article 38 des statuts, l'assemblée décide d'ajouter la phrase eUivinte à la fin du premier paragraphe : « Le liquidateur doit être un médecin, conformément à l'article 162 du Code de déontologie médicale ».

b)Article 43 des statuts

L'assemblée décide de remplacer totalement le texte de l'article 43 des statuts par le texte suivant :

« La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garantis. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société et (ou) au(x) contrat(s) de société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail preste.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.

En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un; remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les , mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil; provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le Conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.

Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à , ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.

Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails,

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la société et le contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent. »

MANDAT

L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur Pierre Hoang, préqualifié, en vue de l'exécution des

présentes délibérations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

111r.

Réservé

au

Moniteur

belge

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 21.02.2013, DPT 06.08.2013 13404-0098-012
15/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 28.12.2011, DPT 08.03.2012 12059-0164-012
02/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 17.02.2011, DPT 27.04.2011 11092-0195-012
09/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 18.02.2010, DPT 31.03.2010 10087-0061-012
06/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 19.02.2009, DPT 26.03.2009 09095-0100-012
09/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 21.02.2008, DPT 31.03.2008 08095-0094-012
08/03/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2005, APP 16.02.2006, DPT 07.03.2006 06065-4367-012
13/04/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2004, APP 17.02.2005, DPT 05.04.2005 05105-0048-016
11/03/2005 : BLT005573
28/04/2004 : BLT005573
20/06/2003 : BLT005573
20/03/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 16.02.2017, DPT 15.03.2017 17063-0493-010

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